Document de consultation sur la proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium à titre d'édulcorants dans divers aliments non normalisés

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Du fait de ce processus, la Liste des édulcorants autorisés a été modifié le 24 avril 2014 pour permettre l'utilisation de la saccharine comme édulcorant dans divers aliments non normalisés. Les utilisations proposées de cet additif au Canada comme sont maintenant permises.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette démarche, veuillez communiquer avec le Bureau d'innocuité des produits chimiques de la Direction des aliments.

Avis de proposition − Listes des additifs alimentaires autorisés

7 octobre 2013

Résumé

Au Canada, les additifs alimentaires sont régis en vertu des autorisations de mise en marché (AM) délivrées par la ministre de la Santé et du Règlement sur les aliments et drogues. Les additifs alimentaires autorisés et les conditions d'utilisation acceptées sont établis dans les Listes des additifs alimentaires autorisés, lesquelles sont incorporées par renvoi dans les AM. Un demandeur peut solliciter l'approbation par Santé Canada d'un nouvel additif ou d'une nouvelle condition d'utilisation d'un additif alimentaire déjà autorisé en déposant une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire auprès de la Direction des aliments du Ministère. Santé Canada recourt à ce processus d'approbation préalable à la mise en marché afin de déterminer si les données scientifiques appuient l'innocuité des additifs alimentaires lorsqu'ils sont utilisés conformément aux conditions déterminées dans les aliments vendus au Canada.

Santé Canada a reçu une demande sollicitant l'approbation de l'utilisation de la saccharine comme édulcorant dans divers aliments non normalisés. Il est permis de vendre la saccharine et ses sels, plus précisément la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium, à titre d'édulcorants à la saccharine, et cela, suivant des conditions particulières énoncées dans la partie E du Règlement sur les aliments et drogues. Ces conditions permettent aux pharmacies de vendre la saccharine et ses sels comme édulcorants aux consommateurs. Dans les aliments vendus au Canada, il est actuellement interdit d'utiliser la saccharine et ses sels comme édulcorants.

Les résultats de l'évaluation des données scientifiques disponibles réalisée par Santé Canada soutiennent l'innocuité de la saccharine, de la saccharine de calcium, de la saccharine de potassium et de la saccharine de sodium lorsqu'elles sont utilisées conformément aux conditions décrites plus bas. Par conséquent, Santé Canada a l'intention de modifier la Liste des édulcorants autorisés en y ajoutant les articles suivants :

Texte de la modification proposée à la Liste des édulcorants autorisés :
Article Colonne 1
Additifs
Colonne 2
Permis dans ou sur
Colonne 3
Limites de tolérance et autres conditions
C.1 Saccharine de calcium Mêmes aliments que pour la saccharine Mêmes limites de tolérance et conditions que pour la saccharine.
P.1 Saccharine de potassium Mêmes aliments que pour la saccharine Mêmes limites de tolérance et conditions que pour la saccharine.
S.01 Saccharine (1)
Rafraîchisseurs d'haleine
(1)
0,15 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,15 %, calculé en saccharine.
(2)
Fruits en conserve non normalisés
(2)
0,01 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,01 %, calculé en saccharine.
(3)
Gomme à mâcher
(3)
0,25 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,25 %, calculé en saccharine.
(4)
Desserts congelés non normalisés
(4)
0,0025 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,0025 %, calculé en saccharine.
(5)
Glaçages; mélanges pour glaçages
(5)
0,09 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,09 %, calculé en saccharine.
(6)
Liqueurs alcooliques non normalisées
(6)
0,12 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,12 %, calculé en saccharine.
(7)
Boissons non alcooliques non normalisées
(7)
0,03 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,03 %, calculé en saccharine.
(8)
Tartinades de fruit non normalisées
(8)
0,02 % calculé en saccharine. Si l'on emploie n'importe quel mélange de saccharine, de saccharine de calcium, de saccharine de potassium ou de saccharine de sodium, la quantité totale ne doit pas dépasser 0,02 %, calculé en saccharine.
S.01.1 Saccharine de sodium Mêmes aliments que pour la saccharine Mêmes limites de tolérance et conditions que pour la saccharine.

Cette évaluation des données scientifiques disponibles réalisée par Santé Canada soutient aussi l'innocuité de la saccharine, de la saccharine de calcium, de la saccharine de potassium et de la saccharine de sodium utilisées dans les édulcorants de table. Toutefois, l'utilisation à ce titre ne fait pas partie de cette proposition. Santé Canada a plutôt l'intention de proposer de modifier la Liste des édulcorants autoriséset la partie E du Règlement sur les aliments et drogues afin de permettre l'utilisation de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium ou la saccharine de sodium comme additifs alimentaires dans les édulcorants de table.

Justification

La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation préalable à la mise en marché de l'innocuité de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium utilisées conformément à la description ci-dessus. L'évaluation a visé les aspects toxicologiques de la proposition.

En 2007, Santé Canada a publié un document d'information au sujet de l'évaluation de l'innocuité de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium ainsi que la proposition afin de permettre l'utilisation de ces additifs alimentaires comme édulcorants dans divers aliments. Ce document, intitulé Document d'information sur la proposition de réinscription de la saccharine à titre d'additif alimentaire au Canada est disponible sur le site Web de Santé Canada et présente un résumé de la preuve utilisée par le Ministère à l'appui de la proposition visant la réinscription de la saccharine comme édulcorant dans les aliments au Canada. Aucune nouvelle information scientifique sur l'innocuité modifiant les conclusions de cette évaluation de l'innocuité n'a paru depuis.

Comme indiqué dans le Sommaire des commentaires découlant de la consultation de Santé Canada sur la réinscription de la saccharine à titre d'additif alimentaire, Santé Canada a annoncé à la fin de 2009 qu'il irait de l'avant en rédigeant les modifications réglementaires ayant pour but d'autoriser l'utilisation de la saccharine comme additif alimentaire, ce qui donnerait lieu à une consultation additionnelle au moyen de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Mais depuis ce temps, le cadre réglementaire régissant les aliments a été modifié. À présent, l'utilisation des additifs alimentaires est permise au moyen des Listes des additifs alimentaires autorisés, lesquelles sont incorporées par renvoi en recourant aux autorisations de mise en marché. Les modifications aux Listes des additifs alimentaires autorisés sont annoncées publiquement au moyen d'avis mis en ligne sur le site Web de Santé Canada. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, il convient de consulter le Guide de la transition - Comprendre et utiliser les Listes des additifs alimentaires autorisés.

Le document d'information de Santé Canada portant sur la proposition de réinscrire la saccharine comportait la suggestion d'exiger que l'étiquette des aliments contenant de la saccharine soit conforme au type d'étiquetage déterminé au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues pour certains autres édulcorants puissants, notamment le sucralose, l'acésulfame-potassium et le néotame. On y établit des exigences additionnelles d'étiquetage, par exemple la déclaration de la présence de l'édulcorant en question dans l'espace principal de l'étiquette. À l'égard de la saccharine, cette exigence d'étiquetage additionnel a été proposée par souci d'uniformité. Cependant, après avoir étudié la question plus à fond, cette exigence d'étiquetage additionnel s'est révélée dénuée d'une justification fondée sur la santé. Comme tous les autres additifs alimentaires, la présence de la saccharine devra être déclarée dans la liste des ingrédients sur les aliments préemballés.

Selon les résultats de l'évaluation de l'innocuité décrits dans le document d'information publié en 2007 par Santé Canada sur son site Web et en raison du fait qu'aucune nouvelle information scientifique n'est venue en modifier les conclusions, le Ministère considère que les données démontrent l'innocuité de la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium à titre d'édulcorants conformément aux conditions d'utilisation formulées dans la demande. Par conséquent, le Ministère propose de permettre l'utilisation de la saccharine conformément à la description figurant dans le tableau ci-dessus.

Autres renseignements pertinents

La Norme générale Codex pour les additifs alimentaires prévoit l'utilisationde la saccharine, la saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium dans divers aliments, notamment dans les fruits en conserve (en une limite de tolérance de 200 ppm ou de 0,02 %), la gomme à mâcher (2 500 ppm ou 0,25 %), divers types de desserts (100 ppm ou 0,01 %), les garnitures aux fruits (200 ppm ou 0,02 %), les boissons alcoolisées aromatisées (80 ppm ou 0,008 %), les confitures, les gelées et les marmelades (200 ppm ou 0,02 %) et les édulcorants de table (BPI).

Mise en œuvre et application

Les modifications proposées entreront en vigueur le jour de leur publication dans la Liste des édulcorants autorisés. Cette entrée en vigueur sera annoncée au moyen d'un Avis de modification, lequel sera publié le site Web de Santé Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'application des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements afférents.

Coordonnées

Pour obtenir plus de renseignements ou pour transmettre des commentaires au sujet de cette proposition, veuillez-vous adresser le :        

En communiquant par courrier électronique, veuillez inscrire les mots Avis sur la saccharine dans le champ d'objet de votre message. Santé Canada sera en mesure de tenir compte de l'information reçue jusqu'au 20 décembre 2013, soit pendant 75 jours à compter de la date de cette publication.

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Date de modification :