Gérer votre licence liée au cannabis de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales : Cesser vos activités et révoquer votre licence
Cesser toutes vos activités et révoquer votre licence de cannabis dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).
Sur cette page
Cesser vos activités
Types de changement : Cessation des activités
Avisez-nous 30 jours à l'avance, cessez les activités après l'accusé de réception
Vous devez informer Santé Canada si vous prévoyez de cesser toutes les activités autorisées par votre licence, y compris la possession de cannabis sur votre lieu. Vous devez nous aviser au moins 30 jours civils avant de cesser vos activités. Nous examinerons votre avis et en accuserons la réception.
Important : Vous devez continuer à respecter toutes les exigences réglementaires même après avoir cessé vos activités avec le cannabis, et même s'il n'y a plus de cannabis sur le lieu. Ça comprend :
- payer tous les frais applicables
- soumettre des rapports d'inventaire mensuels
- maintenir la sécurité physique du lieu
- garder le personnel qui a une cote de sécurité dans des rôles-clés
- conserver tout document ou renseignement jusqu'à la fin de la période de conservation
Si vous ne voulez plus vous conformer à ces exigences, vous devez faire révoquer votre licence.
Renseignements obligatoires
Page Cessation des activités
Remplissez tous les champs obligatoires.
- Date prévue de cessation des activités
- Raison de la cessation des activités
- Quantité de cannabis qui reste sur le lieu et mesures qui seront prises pour en disposer
- Si le reste du cannabis sera vendu, précisez :
- le nom et l'adresse de la personne à qui il sera vendu
- la quantité à vendre
- Si le reste du cannabis sera détruit, précisez :
- la date et le lieu de la destruction
- la quantité à détruire
- Si le reste du cannabis sera vendu, précisez :
- Lieu de tenue de dossiers pour la licence après sa révocation
- Coordonnées de la personne à contacter pour la licence après sa révocation
Page Documents justificatifs
Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.
Important : S'il y a d'autres changements après la cessation des activités, vous devez communiquer avec Santé Canada. Envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Révocation de licence/cessation des activités pour LIC-no » dans l'objet du courriel. Voici des exemples de changements :
- un changement de la personne-ressource
- un changement de l'adresse où sont conservés les dossiers, rapports et documents
Recommencer les activités
Si vous voulez recommencer vos activités, vous pouvez réactiver votre licence dans le SSCDL. Pour activer votre licence, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur le bouton « Licences » (sous Délivrance de licences) dans le menu de gauche.
- Cliquez sur le bouton « Reprendre les activités » (triangle blanc sur fond vert) dans la colonne « Actions » à côté de la licence.
Révoquer toutes vos licences
Types de changement : Révocation
Soumettre 30 jours à l'avance, nécessite l'approbation de Santé Canada
Ce type de changement est utilisé pour demander la révocation de toutes les licences de culture, de transformation et de vente à des fins médicales sur un même lieu.
Important : Si vous souhaitez retirer une licence de votre lieu, mais que vous souhaitez en conserver d'autres, vous devez soumettre une demande de suppression d'une catégorie de licence. Par exemple, vous voulez supprimer votre licence de micro-transformation, mais continuer à mener les activités autorisées par votre licence de micro-culture.
Renseignements obligatoires
Page Révocation
Remplissez tous les champs obligatoires.
- Date prévue de cessation des activités
- Raison de la révocation
- Quantité de cannabis qui reste sur le lieu et mesures qui seront prises pour en disposer
- Si le reste du cannabis sera vendu, précisez :
- le nom et l'adresse de la personne à qui il sera vendu
- la quantité à vendre
- Si le reste du cannabis sera détruit, précisez :
- la date et le lieu de la destruction
- la quantité à détruire
- Si le reste du cannabis sera vendu, précisez :
- Lieu de tenue de dossiers pour la licence après sa révocation
- Coordonnées de la personne à contacter pour la licence après sa révocation
Page Documents justificatifs
Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.
Après la soumission
Une fois que vous aurez envoyé la demande, Santé Canada vous enverra un avis. Vous aurez alors un délai de représentation pendant lequel vous pouvez communiquer avec nous pour arrêter le processus de révocation de licence, si nécessaire.
Une fois le délai de représentation écoulé, ou si vous répondez à notre avis en nous demandant de poursuivre le processus, nous vous enverrons une déclaration indiquant que votre licence ou votre catégorie de licence a été révoquée.
Votre licence reste valide jusqu'à ce que Santé Canada confirme qu'elle a été révoquée. D'ici là, vous devez continuer à répondre à toutes les exigences du Règlement.
Important : Après la révocation de votre licence, vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente du cannabis pour l'exercice concerné (du 1er avril au 31 mars). Vous devez également payer les frais réglementaires annuels. Même si votre licence a seulement été active pour 1 jour au cours de l'exercice, vous devez quand même soumettre un état des recettes et payer vos frais réglementaires annuels.
Avis aux autorités locales
Envoyez des avis aux autorités locales dans les 30 jours après avoir reçu la confirmation de Santé Canada que votre licence a été révoquée.
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