Gérer votre licence liée au cannabis de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales : Ajouter des activités de vente pour une nouvelle catégorie de cannabis

Comment ajouter des activités de vente pour une nouvelle catégorie de cannabis à votre licence de transformation dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) de Santé Canada.

Cette section aidera les titulaires de licence de transformation à ajouter des activités de vente pour :

les extraits de cannabis
le cannabis comestible
le cannabis pour usage topique.

Ça inclut les activités suivantes :

vendre et distribuer à des détaillants provinciaux et territoriaux autorisés et à des titulaires de licence de vente à des fins médicales
envoyer et livrer au nom de détaillants provinciaux et territoriaux autorisés et des titulaires d'une licence de vente à des fins médicales

Si vous demandez l'ajout d'activités de vente d'extraits ou de produits comestibles, vous serez autorisé à vendre des extraits, des produits comestibles et des produits pour usage topique. Si vous demandez l'ajoute d'activités de vente pour des produits pour usage topique, vous serez autorisé à vendre seulement des produits pour usage topique.

Important : Si vous ne produisez pas entièrement les produits du cannabis sur votre lieu, vous devez quand même soumettre une demande pour l'ajout d'activités de vente. Dans ce cas, Santé Canada ne pourra pas évaluer comment vous maintenez la qualité et la conformité des produits à toutes les étapes de la transformation. Santé Canada pourrait ajouter des conditions à votre licence qui limiteront ce que vous pouvez vendre.

Par exemple, si un autre titulaire de licence transforme le cannabis et l'emballe dans son contenant immédiat à votre nom, Santé Canada pourra seulement évaluer la capacité de votre entreprise à effectuer un nombre limité des étapes de la production du produit du cannabis, comme l'étiquetage et l'emballage secondaire.

Si vous avez des questions, communiquez avec nous à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Questions sur l'ajout d'activités de vente à la LIC-no » dans l'objet du courriel.

Une fois que vous aurez soumis votre demande, Santé Canada pourra inspecter votre lieu pour vérifier sa conformité au Règlement sur le cannabis (le Règlement).

Vendre des nouveaux produits du cannabis

Vous devez aviser Santé Canada au moins 60 jours avant de mettre en vente un nouveau produit du cannabis. Ça ne s'applique pas aux plantes ou aux graines de cannabis.

Vous pouvez à tout moment soumettre un avis concernant un nouveau produit du cannabis. Si vous demandez l'ajout d'une nouvelle activité de vente, vous pouvez seulement vendre le produit du cannabis :

après l'approbation de votre demande de changement
60 jours après l'envoi de l'avis à Santé Canada

Guide sur l'avis concernant un nouveau produit du cannabis

Avant de soumettre votre demande

Avant de demander l'ajout des activités de vente à votre licence, vous devez :

avoir mené les analyses requises sur le cannabis au bon moment :
- extrait de cannabis
  - les pesticides, sur le cannabis séché ou frais utilisé pour fabriquer l'extrait de cannabis, avant les activités de transformation
  - les contaminants autres que les pesticides, sur le cannabis d'entrée juste avant les activités d'emballage et d'étiquetage (forme finale), ou sur le produit du cannabis après la dernière étape pendant laquelle des contaminants auraient pu être introduits ou concentrés
  - les phytocannabinoïdes, juste avant les activités d'emballage et d'étiquetage (forme finale) ou sur le produit du cannabis
  - les essais de dissolution et de désintégration, juste avant les activités d'emballage et d'étiquetage (forme finale) ou sur le produit du cannabis s'il est sous forme de capsule ou d'autres formes en doses, le cas échéant
- cannabis pour usage topique
  - les pesticides, sur le cannabis séché ou frais utilisé pour fabriquer le cannabis pour usage topique, avant les activités de transformation
  - les contaminants autres que les pesticides, sur le cannabis d'entrée juste avant les activités d'emballage et d'étiquetage (forme finale), ou sur le produit du cannabis après la dernière étape pendant laquelle des contaminants auraient pu être introduits ou concentrés
  - les phytocannabinoïdes, juste avant les activités d'emballage et d'étiquetage (forme finale) ou sur le produit du cannabis
- cannabis comestible
  - les pesticides, sur le cannabis séché ou frais utilisé pour fabriquer le cannabis comestible, avant les activités de transformation
  - les contaminants autres que les pesticides, sur le cannabis utilisé pour fabriquer le cannabis comestible
  - les phytocannabinoïdes, juste avant les activités d'emballage et d'étiquetage (forme finale) ou sur le produit du cannabis
vous assurer que les analyses pour les pesticides sont menés par un laboratoire indépendant titulaire d'une licence d'essais analytiques en vertu du Règlement. Le laboratoire doit être une entreprise distincte qui fonctionne et produit un rapport indépendamment de la personne qui demande l'analyse.
avoir préparé le nombre minimal de lots ou de lots de production requis pour soumettre une demande
- pour les extraits de cannabis et le cannabis comestible : un minimum de deux lots ou lots de production de l'un ou l'autre de ces produits
- pour le cannabis pour usage topique : un minimum de deux lots ou lots de production. Si vous demandez le cannabis comestible ou les extraits de cannabis en plus du cannabis pour usage topique, vous n'avez pas besoin de fournir des lots ou des lots de production de votre produit de cannabis pour usage topique

Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides : Exigences

Guide des bonnes pratiques de production du cannabis : Exigences en matière d'analyse

Renseignements obligatoires

Type de demande de changement : Activités autorisées

Nécessite l'approbation de Santé Canada

Si vous dépassez la limite de fichiers dans une section, utilisez les autres sections pour téléverser des documents supplémentaires. Utilisez la convention de nommage des documents pour tous vos documents.

Section Description du changement

Document contenant une brève description de la nouvelle catégorie de cannabis que vous demandez (nom : DescriptionChangement_CHG-n^o_AAAA-MM-JJ.PDF). Par exemple :
- les catégories de cannabis demandées à des fins de vente (par exemple, extraits de cannabis, cannabis comestible)
- la forme des produits du cannabis (par exemple, de l'huile et des isolats de THC, des capsules contenant de l'huile de CBD, des lotions, des produits de boulangerie)
- l'usage prévu du produit du cannabis (par exemple, inhalation, ingestion ou usage topique)
Attestation de modification d'une licence de transformation pour ajouter la vente de produits du cannabis remplie (nom : Attestation_CHG-n^o_AAAA-MM-JJ.PDF)

Section Rapport sur les bonnes pratiques de production

Spécifications de mise en marché pour tous les essais analytiques (nom : Specification_ CHG-n^o_AAAA-MM-JJ.PDF). Les spécifications doivent être propres à l'usage prévu. Indiquez les renseignements suivants :
- le paramètre analysé et sa limite de tolérance (par exemple, le plomb : moins de 5,0 µg/g)
- la publication de l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues d'où vient la spécification et où elle est indiquée dans la publication (par exemple, Ph. Eur. 5.1.8 [Tableau C]).
Document sur vos nouveaux produits du cannabis (emballés et étiquetés pour leur vente au détail) au moment de la soumission de la demande (nom : DetailsLot_LotProduction-n^o_CHG- n^o_AAAA-MM-JJ.PDF). Indiquez les renseignements suivants :
- votre modèle de production, par exemple :
  - un autre titulaire de licence vous envoie le cannabis en vrac, partiellement emballé
  - vous avez effectué toutes les étapes de production sur votre lieu
- les étapes de la production qui ont été menées sur le lieu d'un autre titulaire de licence et celles qui ont été menées sur votre lieu
- le nombre total de lots ou de lots de production de produit du cannabis préparés (par exemple, 2 lots d'extraits de cannabis).
- la quantité totale de produit du cannabis préparée par lot (par exemple, 30 grammes par bouteille, 1 000 bouteilles par lot)
- la confirmation que les lots sont :
  - emballés et étiquetés pour la vente au détail et sont disponibles sur place
  - de la même taille que ceux destinés à la vente
Documents, tels que les certificats d'analyse (nom : CertificatAnalyse_LotProduction-n^o_CHG-n^o_AAAA-MM-JJ.PDF), montrant que chaque lot ou lot de production a été analysé pour les éléments suivants :
- la teneur en cannabinoïdes
- les contaminants microbiens et chimiques
- la dissolution et la désintégration, le cas échéant
- les pesticides
Preuve que les résultats ont été examinés et qu'ils respectent les spécifications établies, telle que les formulaires de mise en marché des produits (nom : MiseEnMarche_LotProduction-n^o_CHG-n^o_AAAA-MM-JJ.PDF)

Section Description de la tenue de dossiers

Utilisez cette section pour téléverser des documents supplémentaires si vous dépassez la limite de fichiers dans les autres sections.

Plan de sécurité organisationnel

Vous devez mettre à jour votre plan de sécurité organisationnel dans les cinq jours suivant le changement et envoyer un courriel à Santé Canada.

Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis

Avis aux autorités locales

Envoyez des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de la licence modifiée.

Détails de la page

Date de modification :: 2024-08-07

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