Lignes directrices sur la déclaration des pénuries d’instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 : Ce qu’il advient de votre déclaration

Lorsque Santé Canada reçoit un avis de pénurie d'instruments médicaux, nous faisons un suivi auprès du fabricant pour poser des questions supplémentaires au sujet de l'offre et de la demande de l'entreprise. Nous confirmons également si :

L'arrêté d'urgence no 2 permet à la ministre de la Santé d'obliger les fabricants, les importateurs ou les distributeurs qui importent ou vendent un instrument médical à fournir les renseignements qu'ils ont sous la main au sujet d'une pénurie ou d'une pénurie potentielle de cet instrument dans certaines conditions.

Les renseignements qui peuvent être demandés ne comprennent pas les renseignements personnels d'un patient, d'un utilisateur ou d'une autre personne dont la santé ou la sécurité pourrait être compromise par la pénurie de l'instrument médical. (Voir le paragraphe 18(3) de l'arrêté d'urgence no 2.) Les renseignements demandés sont traités comme des renseignements commerciaux confidentiels et ne sont pas transmis à des intervenants externes sans consultation préalable avec l'entreprise.

Nous utilisons ces renseignements pour :

Une solution de remplacement acceptable doit être disponible en quantité suffisante et l'instrument doit être de bonne qualité. Une solution appropriée est l'une ou l'autre des suivantes :

Nous afficherons des renseignements sur la pénurie dans la liste des pénuries si nous déterminons que :

Ces renseignements ont pour but :

Chaque instrument figurant sur la liste des pénuries d'instruments médicaux est lié à une déclaration détaillée. La déclaration contient les renseignements suivants :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :