Lignes directrices sur la déclaration des pénuries d’instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 : Qui doit faire la déclaration
Santé Canada a rendu permanent le cadre de déclaration des pénuries d'instruments médicaux en intégrant les dispositions relatives aux arrêtés d’urgence au règlement. L’arrêté d’urgence a pris fin le 1er mars 2022, date à laquelle le nouveau cadre de déclaration des pénuries est entré en vigueur. Pour en savoir plus, visitez le Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries) : Avis
En vertu du paragraphe 15(1) de l'arrêté d'urgence no 2, les fabricants et les importateurs doivent signaler à Santé Canada les pénuries d'instruments médicaux qui figurent sur la Liste d'instruments médicaux : avis de pénuries.
Pour éviter les déclarations en double, en vertu de l'article 16, un fabricant peut désigner l'importateur d'un instrument médical pour préparer et soumettre une déclaration de pénurie en son nom. Cela n'est permis que lorsque les renseignements qui auraient été déclarés par le fabricant et l'importateur sont identiques.
Pour déléguer un importateur, le fabricant doit soumettre un formulaire d'autorisation de délégation de déclaration obligatoire des pénuries d'instruments médicaux suivant.
Le formulaire doit être transmis par courriel à Santé Canada à l'adresse MD.shortages-penurie.de.IM@canada.ca.
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