Lignes directrices sur la déclaration des pénuries d’instruments médicaux dans le cadre de la pandémie de COVID‑19 : Qui doit faire la déclaration

En vertu du paragraphe 15(1) de l'arrêté d'urgence no 2, les fabricants et les importateurs doivent signaler à Santé Canada les pénuries d'instruments médicaux qui figurent sur la Liste d'instruments médicaux : avis de pénuries.

Pour éviter les déclarations en double, en vertu de l'article 16, un fabricant peut désigner l'importateur d'un instrument médical pour préparer et soumettre une déclaration de pénurie en son nom. Cela n'est permis que lorsque les renseignements qui auraient été déclarés par le fabricant et l'importateur sont identiques.

Pour déléguer un importateur, le fabricant doit soumettre un formulaire d'autorisation de délégation de déclaration obligatoire des pénuries d'instruments médicaux suivant.

Le formulaire doit être transmis par courriel à Santé Canada à l'adresse hc.meddev-matmed.sc@canada.ca.

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