Pénuries d’instruments médicaux : Déclaration de la fin d’une pénurie

Les fabricants d'instruments médicaux de classe I à IV et les importateurs d'instruments médicaux de classe I ont l'obligation de déclarer la fin d'une pénurie d'un instrument médical qui figurent sur la Liste d'instruments médicaux - avis de pénuries. Ils doivent envoyer leur déclaration dans les 2 jours ouvrables qui suivent le moment où ils ont satisfait à la demande pour un instrument médical.

Les exigences de déclaration de la fin d'une pénurie sont énoncées au paragraphe 62.23(2) du Règlement sur les instruments médicaux.

Pour appuyer la déclaration des pénuries et d'interruptions de la vente d'instruments médicaux, Santé Canada a affiché les Lignes directrices sur la déclaration des pénuries et d'interruptions de la vente d'instruments médicaux (GUI-0137).

Déclarer la fin d'une pénurie

Procédure de déclaration

Lorsque vous déclarez la fin d'une pénurie d'un instrument médical, vous devez inclure les renseignements qui suivent :

Remplissez tous ces champs quand vous présentez une déclaration de fin d'une pénurie d'un instrument médical.

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