Pénuries d’instruments médicaux : Déclaration de fin d’une pénurie

Les fabricants et les importateurs ont l'obligation de déclarer la fin d'une pénurie d'un instrument médical qui figurent sur la liste d'instruments médicaux - avis de pénuries. Ils doivent envoyer leur déclaration dans les 2 jours ouvrables qui suivent le moment où ils arrivent à répondre à la demande pour l'instrument médical.

Passez en revue les exigences applicables dans l'Arrêté d'urgence nº 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19. Cet arrêté d’urgence abroge et remplace l'Arrêté d'urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 précédent, pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020.

Déclaration de fin d'une pénurie

Procédure de déclaration

Vous devez inclure les renseignements qui suivent dans votre déclaration de fin d’une pénurie d’un instrument médical.

Remplissez tous ces champs quand vous présentez une déclaration de fin d’une pénurie d’un instrument médical.

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