Pénuries d’instruments médicaux : Déclaration d’une pénurie

Les fabricants et les importateurs ont désormais l’obligation de déclarer à Santé Canada toute pénurie d’instruments médicaux utilisés à l’égard de la COVID-19.

Les exigences applicables sont énoncées dans l'Arrêté d'urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19. L'arrêté d'urgence donne la liste des pénuries d'instruments médicaux dont la déclaration est obligatoire.

Déclaration d’une pénurie

Procédure de déclaration

Les renseignements suivants doivent figurer aux rapports de déclaration de pénuries :

Au minimum, tous les champs mentionnés ci-haut doivent être remplis lors de la soumission à Santé Canada d'un rapport de pénurie d’instruments médicaux, d'une mise à jour ou du rapport final.

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