Pénuries d’instruments médicaux : Déclaration d’une pénurie

Les fabricants et les importateurs ont désormais l'obligation de déclarer à Santé Canada toute pénurie d'instruments médicaux qui figurent sur la liste d'instruments médicaux - avis de pénuries.

Les exigences applicables sont énoncées dans l'Arrêté d'urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19. Le deuxième arrêté d'urgence donne la liste des pénuries d'instruments médicaux dont la déclaration est obligatoire. Cet arrêté d'urgence abroge et remplace l'Arrêté d'urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 précédent, pris par la ministre de la Santé le 30 mars 2020.

Déclaration d'une pénurie

Procédure de déclaration

Les renseignements suivants doivent figurer aux rapports de déclaration de pénuries :

Au minimum, tous les champs mentionnés ci-haut doivent être remplis lors de la soumission à Santé Canada d'un rapport de pénurie d'instruments médicaux, d'une mise à jour ou du rapport final.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :