Lignes directrices sur les essais cliniques à accès élargi : Aperçu

Sur cette page

• Objet, portée et application
• Qu'est-ce qu'un essai clinique à accès élargi
• Points clés
• Contexte
• Remarque sur les lignes directrices en général

Objet, portée et application

Le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) et la Loi sur les aliments et drogues (la Loi) régissent la vente et l’importation de médicaments destinés à être utilisés dans des essais cliniques sur des humains au Canada, y compris les essais cliniques à accès élargi. Ces lignes directrices expliquent les exigences réglementaires pour les essais cliniques à accès élargi. Ces exigences sont appuyées par le titre 5 de la partie C du Règlement, qui porte sur les médicaments destinées à des essais cliniques avec des participants humains.

Ces lignes directrices s'adressent aux promoteurs, aux fournisseurs de soins de santé et aux participants éventuels qui sont intéressés par des essais cliniques à accès élargi effectués au Canada ou qui y participent.

• Pour les participants éventuels, ce document :
  • fournit des renseignements qui appuient l'accès aux médicaments de recherche par l’entremis d'essais cliniques à accès élargi, s'il y a lieu
• Pour les promoteurs et les fournisseurs de soins de santé, ce document :
  • fournit des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à la réalisation d'essais cliniques à accès élargi au Canada
  • clarifie les exigences pour les demandes et suite à l'autorisation
  • décrit les procédures à suivre pour obtenir l'autorisation de procéder à un essais clinique à accès élargi au Canada

Les promoteurs devraient également consulter d'autres lignes directrices pertinentes, par exemple :

• Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques : Demandes d'essais cliniques
• Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (2022)

Qu'est-ce qu'un essai clinique à accès élargi

Au Canada, un essai clinique à accès élargi est un type d'essai clinique qui donne accès à des médicaments de recherche qui ont le potentiel de traiter des personnes atteintes de problèmes de santé qui ne sont pas admissibles à d'autres essais cliniques ou qui ne peuvent pas y participer. Les « médicaments de recherche » sont des médicaments pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques à usage humain qui sont testés ou étudiés dans le cadre d'un essai clinique. Veuillez noter que les essais cliniques portant sur des produits de santé naturels, les médicaments vétérinaires et les instruments médicaux sont exclus de la portée des présentes lignes directrices.

S’il y a lieu, les essais cliniques à accès élargi peuvent utiliser des protocoles plus souples et un modèle décentralisé pour faciliter l’accès à une population plus large et potentiellement plus diversifiée de participants, dans des contextes plus accessibles.

Les essais cliniques à accès élargi peuvent parfois aider à faciliter l’accès aux médicaments avant qu’ils ne soient autorisés à la vente par Santé Canada, avec une justification adéquate des avantages attendus par rapport aux risques pour les participants. Cela pourrait inclure, par exemple, des médicaments pour certains troubles de santé mentale ou des affections graves ou potentiellement mortelles, lorsque les solutions de rechange autorisées peuvent être limitées pour certains patients.

Puisqu’il s’agit d’un type d’essai clinique, un essai clinique à accès élargi vise à :

• découvrir ou vérifier les effets cliniques, pharmacologiques et pharmacodynamiques du médicament
• identifier les réactions indésirables découlant du médicament
• étudier les propriétés d'absorption, de distribution, de métabolisme et d'excrétion du médicament
• évaluer l'innocuité et l'efficacité du médicament

Points clés 

Étant donné que les essais cliniques à accès élargi sont un type d’essai clinique en vertu du titre 5 de la partie C du Règlement, ils nécessitent la présentation d’une demande d’essai clinique (DEC) aux fins d’examen par Santé Canada. Dans leur demande, les promoteurs doivent fournir des preuves provenant d’études antérieures pour démontrer que l’utilisation proposée du médicament de recherche ne mettrait pas en danger la santé et la sécurité des participants.

Les DEC pour les essais cliniques à accès élargi suivent les mêmes processus d’examen et les mêmes échéanciers que les autres essais cliniques, tels qu’ils sont décrits à l’article C.05.006 du Règlement. En ce moment, cela comprend une période d’examen d’environ 30 jours à compter de la date de réception de la demande complète. Nos scientifiques et médecins examinent les demandes pour déterminer si :

• les risques liés à l’utilisation du médicament dans l’essai sont pris en compte et ne mettraient pas en danger la santé et la sécurité
• les meilleurs intérêts des participants à l’essai ont été pris en compte, y compris le fait que les médicaments sont utilisés de la bonne façon pour les participants étudiés
• les objectifs de l’essai peuvent être atteints

Toutes les DEC sont évaluées au cas par cas.

Apprenez-en davantage sur le processus de soumission d’une DEC.

L’utilisation du cadre des essais cliniques pour élargir l’accès au Canada permet l’accès aux médicaments de recherche tout en fournissant des mesures de protection et des exigences pour protéger la santé et la sécurité des participants. Comme l’indique l’article C.05.010 du Règlement, les promoteurs doivent s’assurer qu’un essai clinique à accès élargi est mené conformément aux bonnes pratiques cliniques. Les droits, la sécurité et le bien-être des participants doivent être protégés conformément à ces principes.

Veuillez consulter la ligne directrice E6 de l’International Council for Harmonisation (seulement disponible en anglais) pour les bonnes pratiques cliniques pour en savoir plus sur certains des mécanismes de protection des participants aux essais cliniques, ainsi que la ligne directrice E19 pour en savoir plus sur la surveillance de l’innocuité et la collecte de données sur l’innocuité.

Contexte

À mesure que le développement d’un médicament progresse, l'objectif des essais de confirmation dans les phases plus avancées (phases 2 et 3) est habituellement de recueillir des données probantes qui répondent aux normes exigées par les organismes de réglementation pharmaceutique (figure 1).

Description textuel

Le diagramme montre le processus de développement des médicaments et où se situent les essais cliniques à accès élargi dans ce dernier. Il décrit les diverses phases associées à la progression d'un nouveau médicament, des études initiales à l'approbation réglementaire. Les phases suivantes des essais cliniques sont reliées par des flèches entre chaque phase, indiquant la progression.

• Phase 1 : Études initiales d'innocuité comprenant l'administration du médicament à des volontaires en bonne santé, généralement chez un petit nombre de participants.
• Phase 2 : Études visant à évaluer l'efficacité du médicament chez des patients ayant des problèmes médicaux, généralement chez des centaines de participants.
• Phase 3 : Essais contrôlés ou non contrôlés pour confirmer l'innocuité et l'efficacité du médicament, généralement chez des centaines ou des milliers de participants.
• Examen réglementaire : Les médicaments peuvent passer des essais cliniques de phase 3 à l'examen réglementaire de Santé Canada lorsque les promoteurs demandent une autorisation de mise en marché.
• Phase 4 : Études après la mise en marché visant à mieux caractériser les effets à long terme d'un médicament pour l'indication approuvée.

Les essais cliniques à accès élargi, décrits parallèlement au processus de développement des médicaments, donnent accès à un médicament de recherche aux fins de traitement chez les patients, lorsque l'inscription aux essais en cours n'est pas possible. La taille de la population de l'essai dépendra du niveau de données probantes provenant d'études antérieures au sujet des risques et des avantages possibles du médicament de recherche.

Tous les essais cliniques visent à répondre à des questions de recherche précises et à étudier les effets d'un médicament.

Les essais cliniques de phase avancée visent à démontrer un effet statistiquement concluant sur un résultat d'intérêt particulier, en établissant des critères précis pour déterminer les personnes qui peuvent et ne peuvent pas participer. Ces contrôles aident à protéger la sécurité des participants et augmentent la probabilité que l’étude mène à des résultats fiables et utiles. Mais cela signifie également que tout le monde n’aura pas l’occasion de participer à un essai clinique si :

• ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité (les exigences qui doivent être remplies pour qu’une personne soit incluse dans l’étude)
• leur maladie a trop progressé
• ils vivent trop loin des sites d’étude
• il n’y a pas d’essais cliniques disponibles, ou les essais en cours ne recrutent pas ou sont en train de terminer

Dans de tels cas, des participants éventuels pourraient recevoir des médicaments de recherche dans le cadre d'un essai clinique à accès élargi. Les essais cliniques à accès élargi donnent accès à des médicaments de recherche qui ont le potentiel de traiter des personnes atteintes de problèmes de santé qui ne sont pas admissibles à d’autres essais cliniques ou qui ne sont pas en mesure d’y participer. Ils peuvent être conçus pour faciliter l’accès à une population de participants plus large et potentiellement plus diversifiée, dans des milieux plus accessibles.

Comme pour tout essai clinique, la vente ou l’importation d’un médicament pour un essai clinique à accès élargi est autorisée en vertu du titre 5 de la partie C du Règlement. Les promoteurs d’essais cliniques à accès élargi doivent protéger les participants conformément au cadre des essais cliniques et de ses normes éthiques, médicales et de qualité du médicament.

Les promoteurs peuvent proposer un essai clinique à accès élargi avant ou après l’autorisation de mise en marché. Cependant, un essai clinique à accès élargi ne devrait être mené que pour les médicaments qui sont (ou ont été) activement étudiés au Canada ou dans d’autres pays. Il n’est pas nécessaire qu’un essai clinique antérieur ait été mené au Canada.

Il doit y avoir une justification solide pour entreprendre un essai clinique à accès élargi qui donne accès à un médicament avant qu’il ne soit autorisé à la vente par Santé Canada. Par exemple, un essai clinique à accès élargi pourrait permettre l’accès à un médicament pour une population précise ou une nouvelle indication pendant qu’une présentation réglementaire est en cours d’examen par Santé Canada. Dans le cadre de leur justification, les promoteurs peuvent faire référence, par exemple, à la gravité de l’affection, à l’absence de solutions de rechange disponibles. Un promoteur pourrait aussi faire référence à une augmentation possible des avantages ou à la diminution des risques par rapport aux produits autorisés existants.

D’autres exemples de cas où un promoteur peut trouver utile de mener un essai clinique à accès élargi :

• lorsqu’un promoteur veut ouvrir au Canada un volet d’un programme d’accès élargi international
• lorsqu’un essai clinique traditionnel n’est pas disponible au Canada, mais qu’il existe des preuves provenant d’études internationales à l’appui de l’étude et de l’accès élargi au médicament au Canada
• lorsqu’un promoteur veut étudier les effets d’un médicament dans une population plus large et plus diversifiée (avant ou après l’autorisation de mise en marché)
• lorsqu’un promoteur veut étudier les effets à long terme d’un médicament dans des conditions plus conformes au monde réel

Pour mener un essai clinique à accès élargi, les promoteurs sont tenus de fournir des données probantes provenant d’autres études dans la DEC. Cette information peut aider à démontrer que le médicament de recherche ne mettra pas en danger la santé et la sécurité des participants et qu’il peut être bénéfique pour traiter le trouble spécifique dans la population étudiée.

Les essais cliniques à accès élargi nécessitent également une brochure du chercheur spécifique au produit expérimental proposé pour ce type d’essai.

Apprenez-en davantage sur le type de renseignements à soumettre dans une DEC.

Comparaisons avec le Programme d’accès spécial et d’autres types d’essais cliniques

Les essais cliniques à accès élargi sont distincts du Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Dans le cadre du PAS, les professionnels de la santé peuvent demander l’accès à des médicaments dont la vente n’est pas actuellement autorisée au Canada pour traiter un patient individuel atteint d’un problème de santé grave ou potentiellement mortelle. L’accès à ces médicaments peut être envisagé lorsque les traitements conventionnels ont échoué, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Contrairement aux essais cliniques à accès élargi, qui ont des objectifs de recherche, le PAS est un programme axé sur le patient qui offre un accès exceptionnel à des médicaments non autorisés pour des patients individuels dans des situations d’urgence médicale.

Apprenez-en davantage sur PAS et ses exigences.

Veuillez noter que les essais cliniques à accès élargi ne visent pas à restreindre l’accès à d’autres programmes, comme le PAS. Le PAS est destiné aux patients en situation médicale d’urgence. Les essais cliniques à accès élargi pourraient être utiles pour des groupes de patients à la recherche d’options de traitement à plus long terme, pour des problèmes de santé graves mais qui ne mettent pas immédiatement la vie en danger, ou lorsqu’il existe d’autres thérapies autorisées.

Les essais cliniques à accès élargi sont également différents des autres types d’essais cliniques, comme les études de prolongation, les essais cliniques ouverts pour un patient individuel, et les essais cliniques de promotion ou de familiarisation :

• Études de prolongation : Contrairement aux essais cliniques à accès élargi qui permettent de recruter de nouveaux participants qui n’ont peut-être pas participé à des essais cliniques antérieurs, les études de prolongation (aussi appelées essais prolongés ou d’extension) sont associées à un essai antérieur particulier. Les études de prolongation sont généralement conçues pour permettre aux participants d’un essai antérieur de continuer à recevoir le médicament dans une deuxième étude connexe et au promoteur d’étudier les résultats à long terme. Ils peuvent permettre aux participants de continuer à avoir accès à un médicament de recherche après la fin et la clôture d’un essai antérieur. Cela peut être important dans les situations où l’interruption de l’accès au médicament de recherche peut avoir des effets négatifs sur les participants.
• Essais cliniques ouverts pour un patient individuel: Un essai clinique ouvert pour un patient individuel est un type d’essai clinique conçu seulement pour un participant individuel. Ces essais permettent à un participant souffrant d’une maladie grave ou potentiellement mortelle d’avoir accès à un médicament non autorisé. En revanche, les essais cliniques à accès élargi :
  • peuvent être conçu pour une population plus large et élargie de participants
  • peuvent être une meilleure option pour gérer l’accès exceptionnel pour de grands groupes de participants
  • peuvent produire des données probantes plus utiles compte tenu de la taille plus grande de l’échantillon
• Essais cliniques de promotion ou de familiarisation : Les essais cliniques de promotion ou de familiarisation sont plus courants aux États-Unis et ont été décrits comme des essais cliniques conçus pour promouvoir parmis les fournisseurs de soins de santé l’utilisation de médicaments récemment autorisés. Ils sont généralement conçus pour atteindre des objectifs de marketing et sont peu susceptibles de produire des preuves scientifiques. Contrairement aux essais cliniques de marketing, qui ont lieu après l’autorisation de mise en marché, les essais cliniques à accès élargi peuvent avoir lieu pendant le processus de développement du médicament et doivent inclure des objectifs de recherche. Étant donné que les essais cliniques de promotion ou de familiarisation ont lieu après l’autorisation de mise en marché, ils n’exigent pas la présentation d’une demande d’essai clinique à Santé Canada, à condition que le but et les conditions d’utilisation soient conformes à l’autorisation de mise en marché.

Bien qu’il n’existe actuellement pas de directives publiques sur les types d’essais cliniques susmentionnés, tous les essais cliniques avec des médicaments non autorisés doivent suivre les mêmes procédures et exigences décrites au titre 5 de la partie C du Règlement. Pour en savoir plus sur ces exigences, veuillez consulter la ligne directrice à l’intention des promoteurs d’essais cliniques : Demandes d’essais cliniques. Les personnes intéressées à en savoir plus sur les différents types d’essais cliniques peuvent communiquer avec le Bureau des essais cliniques de Santé Canada (voir ses coordonnées).

Essais cliniques à accès élargi : considérations spéciales

Comme les essais cliniques à accès élargi donnent accès à des médicaments non autorisés à un plus grand nombre de participants éventuels, ils comportent des risques uniques comparativement à d'autres types d'essais cliniques.

Les promoteurs sont tenus de s’assurer que les essais cliniques à accès élargi ne doivent pas :

• exposer un nombre élargi de participants à des risques injustifiés associés au médicament de recherche
  • Ces médicaments n'ont pas encore fait l'objet d'un examen réglementaire aux fins d'autorisation de mise en marché par Santé Canada. Pour cette raison, leur efficacité et leur innocuité n'ont pas été pleinement évaluées. Les promoteurs doivent fournir des données probantes tirées d'essais cliniques terminés ou en cours, ou d'autres études, afin de démontrer que les avantages du médicament de recherche dans la population élargie proposée l’emportent sur les risques possibles quant à la santé et la sécurité des participants. Les promoteurs doivent également continuer de surveiller la santé et la sécurité des participants au fur et à mesure que l’essai progresse.
• entraver le développement clinique du médicament au Canada
  • Il y a un risque que ce type d'essai puisse détourner les participants ou l'approvisionnement d'un essai clinique de confirmation (un essai qui produit des preuves statistiquement concluantes de l’efficacité et de l’innocuité du médicament). Les promoteurs doivent explicitement évaluer comment la fourniture du médicament dans le cadre d’un essai clinique à accès élargi pourrait nuire au développement clinique au Canada.
• permettre un accès élargi au marché avant l’autorisation de mise en marché
  • Un médicament devrait seulement avoir accès au marché après que Santé Canada ait examiné l'innocuité, l'efficacité et la qualité du médicament et autorisé sa vente au Canada. Les protocoles des promoteurs devraient définir la population de participants canadiens, les échéanciers de mise en marché du médicament et la façon dont l'accès sera limité aux personnes ayant des besoins exceptionnels.

Les promoteurs d'essais cliniques à accès élargi doivent satisfaire toutes les exigences réglementaires applicables dans leur DEC et fournir dans leur protocole des renseignements précis sur les risques. Voir la section sur ce qu’il faut inclure dans une annexe au protocole pour plus d’informations.

Remarque sur les lignes directrices en général

Les lignes directrices visent à orienter l'industrie et les fournisseurs de soins de santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser des mandats et d'atteindre les objectifs fixés de façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi. Par conséquent, elles peuvent être appliquées avec souplesse. Toutefois, pour être acceptables, les autres approches de principes et de pratiques décrites dans le présent document doivent s'appuyer sur une justification adéquate. Les autres approches devraient être examinées préalablement en consultation avec le programme concerné pour veiller à ce qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaires, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document, afin de l'aider à évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique donné. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Le présent document devrait être lu en parallèle avec les articles pertinents du Règlement et les autres politiques et lignes directrices applicables.

Le présent document pourrait être mis à jour à l’avenir afin de s’harmoniser avec des modifications apportées à la Loi sur les aliments et drogues ou à ses règlements.