Ébauche des lignes directrices sur les essais cliniques à accès élargi: Aperçu

Sur cette page

• Objet
• Portée et application
• Objectifs de la politique
• Énoncés de politique
• Contexte
• Remarque sur les lignes directrices en général

Objet

La Loi sur les aliments et drogues (la Loi) et le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) régissent la vente et l'importation de médicaments destinés à des essais cliniques sur des humains au Canada, y compris les essais cliniques à accès élargi. Ces lignes directrices provisoires expliquent les exigences réglementaires pour les essais cliniques à accès élargi. Ces exigences sont appuyées par le titre 5 de la partie C du Règlement, intitulé « Drogues destinées aux essais cliniques sur des sujets humains ».

Portée et application

Ces lignes directrices provisoires s'adressent aux promoteurs, aux fournisseurs de soins de santé et aux participants éventuels qui sont intéressés par des essais cliniques à accès élargi effectués au Canada ou qui y participent.

Santé Canada a autorisé un certain nombre d'essais cliniques à accès élargi, y compris des essais qui font partie de programmes internationaux à accès élargi menés dans des lieux multiples. Toutefois, le nombre de lieux d'essais cliniques ouverts et le nombre de participants inscrits au Canada ont été limités. Ce document fournit des renseignements supplémentaires sur la façon dont les essais cliniques à accès élargi sont gérés au Canada.

Les essais cliniques à accès élargi sont des essais cliniques et exigent donc la présentation d'une demande d'essai clinique (DEC) aux fins d'examen par Santé Canada.

Un essai clinique est une étude sur un médicament destiné à être utilisé chez l'humain et qui implique des sujets humains. L'essai vise à :

• découvrir ou vérifier les effets cliniques, pharmacologiques ou pharmacodynamiques du médicament
• identifier les effets indésirables découlant du médicament
• étudier les propriétés d'absorption, de distribution, de métabolisme et d'excrétion du médicament
• évaluer l'innocuité et l'efficacité du médicament

Nos scientifiques examinent les demandes pour évaluer si :

• les risques liés à l'utilisation du médicament et à la tenue de l'essai sont atténués
• l'intérêt supérieur des participants à l'essai a été pris en compte, y compris si les médicaments sont bien utilisés chez les participants à l'étude
• les objectifs de l'essai peuvent être atteints

Les promoteurs peuvent demander une réunion de consultation préalable à la DEC. Ces consultations peuvent être particulièrement utiles pour les nouvelles substances actives ou les demandes qui comprendront des questions complexes qui pourraient être nouvelles pour Santé Canada.

Dans les présentes lignes directrices, les « médicaments de recherche » (pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques) sont ceux qui sont testés ou étudiés dans le cadre d'un essai clinique et dont la vente n'a jamais été autorisée au Canada pour quelque indication que ce soit. Les produits de santé naturels, les médicaments vétérinaires et les instruments médicaux sont exclus de la portée des présentes lignes directrices.

Pour en savoir plus sur le processus de DEC.

Objectifs de la politique

Les essais cliniques, y compris les essais cliniques à accès élargi, peuvent parfois aider à faciliter l'accès à de nouvelles thérapies avant qu'elles aient été examinées ou autorisées par Santé Canada. Cela pourrait comprendre des thérapies pour des maladies graves ou potentiellement mortelles lorsque les solutions de rechange autorisées peuvent être limitées pour certains patients (notamment en ce qui a trait à l'oncologie, aux maladies rares et à certains troubles de santé mentale).

• Pour les participants éventuels et les fournisseurs de soins de santé :
  • fournir des renseignements qui appuient l'accès aux médicaments de recherche au moyen d'essais cliniques à accès élargi, s'il y a lieu
• Pour les promoteurs :
  • fournir des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives à la réalisation d'essais cliniques à accès élargi au Canada
  • clarifier la demande et les exigences suite à l'autorisation
  • décrire les procédures à suivre pour obtenir l'autorisation d'essais cliniques à accès élargi au Canada

Les promoteurs devraient également consulter d'autres lignes directrices pertinentes, notamment :

• Ligne directrice à l'intention des promoteurs d'essais cliniques : Demandes d'essais cliniques

Énoncés de politique

Les essais cliniques à accès élargi sont un type d'essais cliniques qui donnent accès à des médicaments de recherche pouvant traiter des personnes atteintes de problèmes de santé qui ne sont pas admissibles à d'autres essais cliniques ou qui ne peuvent pas y participer. Ce type d'essais peut être conçu pour faciliter l'utilisation du traitement chez une population de participants plus importante et potentiellement plus diversifiée, dans des contextes plus accessibles.

Comme l'indique l'article C.05.010 du Règlement, les promoteurs doivent s'assurer qu'un essai clinique à accès élargi, comme tous les essais cliniques, est mené conformément aux bonnes pratiques cliniques (BPC). Les droits, la sécurité et le bien-être des participants à l'essai clinique doivent être protégés conformément à ces principes. Cela comprend l'obtention de l'approbation d'un comité d'éthique de la recherche (CER) pour chaque lieu d'essai clinique canadien.

Les promoteurs doivent fournir des données probantes substantielles tirées d'études antérieures pour démontrer que l'utilisation proposée du médicament de recherche chez une population élargie ne met pas en danger la santé et la sécurité des participants. Toutes les DEC sont évaluées au cas par cas.

Tous les types d'essais cliniques peuvent adopter un modèle décentralisé, comme une décision opérationnelle. Les promoteurs d'essais cliniques à accès élargi peuvent envisager de suivre un modèle d'essais cliniques décentralisés pour faciliter la participation aux essais, traiter les participants dans le besoin et recruter une population aussi diversifiée que possible.

Cette décentralisation peut signifier qu'un chercheur qualifié d'un lieu d'essai clinique délègue des tâches à un tiers qualifié dans un lieu physique différent. Cela peut comprendre, s'il y a lieu et si cela est justifié, la délégation des tâches liées à l'administration du médicament, le suivi et la surveillance de l'innocuité connexes auprès des participants.

Le lieu d'essai clinique où se trouve le chercheur qualifié doit être indiqué dans un formulaire d'information sur le lieu de l'essai clinique (ILEC) présenté à Santé Canada. Les fournisseurs de soins de santé délégués peuvent être situés à d'autres emplacements physiques, qui ne nécessitent pas de formulaires d'ILEC distincts ou d'approbations supplémentaires d'un comité d'éthique de la recherche.

Tous les lieux où des activités d'essais cliniques sont réalisées sont considérés comme faisant partie du lieu principal de l'essai clinique et peuvent être inspectés dans le cadre d'une inspection du lieu d'essai clinique. Toutes les activités liées à la pratique de la médecine sont de compétence provinciale ou territoriale.

Pour en savoir sur la ligne directrice E6 de l'ICH sur les bonnes pratiques cliniques (en anglais seulement).

Contexte

À mesure que le développement du médicament progresse, l'objectif des essais de confirmation en phase tardive (phases 2 et 3) est habituellement de recueillir des données probantes qui répondent aux normes exigées par les organismes de réglementation pharmaceutique (figure 1).

Description longue

Le diagramme montre le processus de développement des médicaments et où se situent les essais cliniques à accès élargi dans ce dernier. Il décrit les diverses phases associées à la progression d'un nouveau médicament, des études initiales à l'approbation réglementaire. Les phases suivantes des essais cliniques sont reliées par des flèches entre chaque phase, indiquant la progression.

• Phase 1 : Études initiales d'innocuité comprenant l'administration du médicament à des volontaires en bonne santé, généralement chez un petit nombre de participants.
• Phase 2 : Études visant à évaluer l'efficacité du médicament chez des patients ayant des problèmes médicaux, généralement chez des centaines de participants.
• Phase 3 : Essais contrôlés ou non contrôlés pour confirmer l'innocuité et l'efficacité du médicament, généralement chez des centaines ou des milliers de participants.
• Examen réglementaire : Les médicaments peuvent passer des essais cliniques de phase 3 à l'examen réglementaire de Santé Canada lorsque les promoteurs demandent une autorisation de mise en marché. Certains promoteurs peuvent choisir de mener une étude de prolongation pour maintenir l'accès au médicament pour les patients d'essais antérieurs après la clôture de ces derniers.
• Phase 4 : Études après la mise en marché visant à mieux caractériser les effets à long terme d'un médicament pour l'indication approuvée.

Les essais cliniques à accès élargi, décrits parallèlement au processus de développement des médicaments, donnent accès à un médicament de recherche aux fins de traitement chez les patients, lorsque l'inscription aux essais en cours n'est pas possible. La taille de la population de l'essai dépendra du niveau de données probantes provenant d'études antérieures au sujet des risques et des avantages possibles du médicament de recherche.

Tous les essais cliniques visent à répondre à des questions de recherche précises et à étudier les effets d'un médicament.

Les essais cliniques de phase tardive visent à démontrer un effet statistiquement concluant sur un résultat d'intérêt particulier, en établissant des critères précis pour déterminer les personnes qui peuvent et ne peuvent pas participer.

Grâce à ces contrôles, il est plus probable que les résultats mèneront à des conclusions fiables et utiles. Mais cela signifie également que tout le monde ne peut pas participer à ces essais cliniques pour les raisons suivantes :

• Les personnes ne répondent pas aux critères d'admissibilité
• Leur maladie a trop progressé
• Elles vivent trop loin des lieux d'étude
• Il n'y a pas d'essais cliniques disponibles ou les essais en cours ne recrutent pas de participants

Dans de tels cas, les patients pourraient être en mesure de recevoir des médicaments de recherche, s'il y a lieu, dans le cadre d'un essai clinique à accès élargi. Les essais cliniques à accès élargi donnent accès à des médicaments de recherche pouvant traiter des personnes ayant des problèmes de santé qui ne sont pas admissibles à d'autres essais cliniques ou qui ne peuvent pas y participer. Ils peuvent être conçus pour faciliter l'utilisation du traitement chez une population de participants plus importante et peut-être plus diversifiée, dans des contextes plus accessibles.

Comme pour les autres essais cliniques, la vente ou l'importation d'un médicament pour un essai clinique à accès élargi est autorisée en vertu du titre 5 de la partie C du Règlement. Les promoteurs d'essais cliniques à accès élargi doivent protéger les participants conformément aux normes éthiques, médicales et de qualité du cadre des essais cliniques.

Les promoteurs peuvent proposer un essai clinique à accès élargi à tout moment du processus de développement du médicament, même si un essai clinique portant sur ce médicament n'a pas été mené au Canada. Toutefois, un essai clinique à accès élargi ne devrait être effectué que pour les médicaments en cours de développement. Par exemple, il pourrait s'agir d'un médicament faisant l'objet d'une étude qui vise à former le fondement principal de l'innocuité et de l'efficacité, menant à une demande planifiée d'autorisation réglementaire.

Il doit y avoir une justification solide pour lancer un essai clinique à accès élargi qui donne accès à un médicament avant qu'il ne soit examiné ou autorisé à la vente par Santé Canada. Par exemple, un essai clinique à accès élargi pourrait permettre l'accès à un nouveau médicament pour une population donnée pendant qu'une présentation est en cours d'examen par Santé Canada. Dans le cadre de leur justification, les promoteurs peuvent faire référence, par exemple, à la gravité du problème de santé, à l'absence de solutions thérapeutiques de rechange disponibles, à l'augmentation possible des avantages ou à la diminution des risques par rapport aux produits autorisés existants.

Pour mener un essai clinique à accès élargi, les promoteurs doivent fournir des données probantes substantielles d'essais cliniques antérieurs ou d'autres études dans une DEC. Ils doivent démontrer que le médicament de recherche ne met pas en danger la santé et la sécurité des participants et qu'il peut être bénéfique dans le traitement du trouble particulier chez la population à l'étude.

Les essais cliniques à accès élargi exigent également une brochure du chercheur propre au produit expérimental proposé pour ce type d'essai.

Pour en savoir plus sur le type de renseignements qui devraient être soumis dans une DEC.

Comparaison entre les essais cliniques à accès élargi et les autres types d'essais cliniques

Les essais cliniques à accès élargi sont différents des études de prolongation car ils permettent de recruter de nouveaux participants qui n'ont peut-être pas participé à des essais cliniques antérieurs.

Des études de prolongation (aussi appelées essais prolongés) sont associées à un essai de phase 3 antérieur particulier. Elles sont conçues pour permettre l'accès, mais seulement aux participants à l'essai de phase 3 précédent, afin que ces participants puissent continuer de recevoir le médicament dans le cadre d'une deuxième étude connexe et que le promoteur puisse examiner les résultats à long terme. Les études de prolongation peuvent permettre aux participants de continuer d'avoir accès à un médicament de recherche après la fin et la fermeture d'un essai de phase 3. Cela peut être important dans les situations où l'interruption du traitement de recherche peut nuire aux participants.

Les essais cliniques à accès élargi sont également différents des essais cliniques individuels ouverts, qui s'adressent à des participants individuels seulement. Les essais cliniques à accès élargi, qui peuvent être destinés à une population élargie de participants, peuvent être une meilleure option pour gérer un accès exceptionnel pour de grands groupes de participants et peuvent générer des données probantes plus utiles.

Les essais cliniques à accès élargi peuvent être conçus pour recueillir des données à long terme sur l'innocuité ou la tolérabilité et des données probantes du monde réel qui peuvent être utilisées pour compléter les résultats d'essais cliniques de confirmation dans le cadre d'une présentation. Bien que les données probantes générées ne soient souvent pas aussi fiables que celles provenant des essais de confirmation traditionnels, elles peuvent caractériser des effets comme des réactions indésirables rares ou des résultats à long terme qui peuvent n'apparaître que dans de grandes populations au fil du temps. Selon le protocole de recherche proposé par le promoteur, les essais cliniques à accès élargi peuvent permettre de produire des données probantes du monde réel sur l'utilisation du médicament de recherche dans un contexte plus proche des conditions réelles.

Essais cliniques à accès élargi : considérations spéciales

Un médicament doit faire l'objet d'une autorisation de mise en marché avant de pouvoir être vendu au Canada. La Loi et son Règlement ont pour objet de :

• veiller à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient sûrs, efficaces et de grande qualité
• prévenir les pratiques commerciales trompeuses et protéger le public contre les risques et les blessures causés par des produits dangereux

Ainsi, pour atteindre le seuil d'autorisation de Santé Canada au moment de présenter une demande d'autorisation de mise en marché, le promoteur de l'essai doit démontrer l'innocuité, l'efficacité et la qualité de son produit thérapeutique. L'information et les données produites au moyen d'essais cliniques approfondis et de recherches non cliniques appuient généralement ces facteurs.

Il est dans l'intérêt des patients que Santé Canada examine et réglemente les médicaments qu'ils utilisent. Nous avons mis en place un cadre pour permettre aux promoteurs de gérer les risques d'un médicament tout au long de son cycle de vie, ce qui comprend les activités de surveillance après la mise en marché.

En plus de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité, la nécessité de recevoir une autorisation, comme le prévoient la Loi et le Règlement, est une pierre angulaire du processus de développement, de commercialisation et de réglementation des médicaments.

Comme les essais cliniques à accès élargi donnent accès à des médicaments non autorisés à un plus grand groupe de participants éventuels, ils comportent des risques uniques comparativement à d'autres types d'essais cliniques.

Il existe un risque que les essais cliniques à accès élargi :

• exposent un plus grand nombre de participants aux risques associés aux médicaments de recherche
  • Ces médicaments n'ont pas encore fait l'objet d'un examen réglementaire aux fins d'autorisation de mise en marché par Santé Canada. Pour cette raison, leur efficacité et leur innocuité n'ont pas été pleinement évaluées. Les promoteurs doivent fournir des données probantes tirées d'essais cliniques terminés ou en cours, ou d'autres études, afin de démontrer que le médicament de recherche dans une population élargie proposée ne met pas en danger la santé et la sécurité des patients.
• entravent le développement clinique du médicament
  • Il y a un risque que ces types d'essais puissent détourner les participants ou l'approvisionnement d'un essai clinique de confirmation. Les promoteurs devraient être en mesure de démontrer que le fait de fournir le médicament dans le cadre d'un essai clinique à accès élargi ne nuira pas au développement clinique.
• contournent l'examen réglementaire avant l'accès au marché
  • L'accès élargi au marché d'un médicament ne devrait se faire qu'après que Santé Canada ait examiné l'innocuité, l'efficacité et la qualité du médicament et autorisé sa vente au Canada. Les protocoles des promoteurs devraient définir la population de participants canadiens et la façon dont l'accès sera limité aux personnes ayant des besoins exceptionnels.

Les promoteurs d'essais cliniques à accès élargi doivent satisfaire à toutes les exigences réglementaires applicables dans leur DEC et fournir des renseignements précis sur les risques dans leur protocole.

Remarque sur les lignes directrices en général

Les lignes directrices visent à orienter l'industrie et les fournisseurs de soins de santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements en vigueur. Elles fournissent également des conseils au personnel de Santé Canada sur la façon de réaliser des mandats et d'atteindre les objectifs fixés de façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi. Par conséquent, elles peuvent être appliquées avec souplesse. Toutefois, pour être acceptables, les autres approches de principes et de pratiques décrites dans le présent document doivent s'appuyer sur une justification adéquate. Les autres approches devraient être examinées préalablement en consultation avec le programme concerné pour veiller à ce qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Comme toujours, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaires, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans le présent document, afin de l'aider à évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique donné. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Le présent document devrait être lu en parallèle avec les articles pertinents du Règlement et les autres lignes directrices applicables.