La réglementation canadienne interdit la distribution de médicaments à l’extérieur du pays si cela peut causer ou aggraver une pénurie

L'accès aux produits de santé joue un rôle important dans la capacité des gens à demeurer en bonne santé. Tout problème d'accès à ces produits peut entraîner des difficultés pour les personnes et leurs familles, en plus de mettre à rude épreuve notre système de soins de santé.

Il est donc prioritaire pour le gouvernement du Canada de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.

Conformément à cet engagement, nous avons mis en place des mesures de protection réglementaires et nous continuons à préserver l'approvisionnement en médicaments au pays, notamment en le protégeant contre les programmes étrangers d'importation en vrac. Le gouvernement est d'avis que l'importation de grandes quantités de médicaments destinés au marché canadien n'est pas une solution aux prix élevés des médicaments dans d'autres pays.

En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, les médicaments sur ordonnance destinés au marché canadien ne peuvent pas être vendus et exportés pour être utilisés dans d'autres pays si cela risque de causer ou d'aggraver des pénuries au Canada. Cette interdiction s'applique aux entreprises, telles que les fabricants, les grossistes et les distributeurs qui détiennent une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP) délivrée par Santé Canada.

Le titulaire d’une LEPP qui a l’intention de vendre ou d’exporter un médicament destiné au marché canadien pour une utilisation à l’extérieur du pays ne peut le faire que s'il démontre que la vente ne causera pas ou n’aggravera pas une pénurie du médicament au Canada.

Pour en savoir plus :

• Guide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l'extérieur du Canada

Santé Canada prend toutes les mesures nécessaires pour préserver l'approvisionnement en médicaments au pays. Les entreprises qui ne respectent pas les exigences réglementaires s'exposent à des mesures d'application de la loi. Nous prendrons des mesures immédiates à l'encontre des entreprises qui enfreignent la réglementation.

Liens connexes

• Exigences réglementaires pour la distribution de médicaments canadiens à l'extérieur du Canada (pour l'industrie)
• Pénuries de médicaments au Canada : Règlements et lignes directrices
• Déclaration de Santé Canada au sujet de l'approbation de la FDA du plan de la Floride sur l'importation de médicaments en vrac
• Compte-rendu des discussions du ministre de la Santé avec les autorités américaines au sujet de l'importation de médicaments en vrac
• Infographie : Aider les Canadiennes et les Canadiens à faire face aux pénuries de médicaments
• Politique de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé (POL-0001)