Table ronde sur la rémunération des donneurs de plasma au Canada - rapport sommaire

La consultation en ligne est maintenant terminée. Le contenu trouvé sur cette page présente un document d’information pour la consultation en 2013..

Direction générale des produits de santé et des aliments

Toronto - 10 avril 2013

Le présent rapport a été rédigé par : Intersol

Les points de vue exprimés dans le présent rapport sont ceux des participants à la réunion et ne reflètent en rien ceux de Santé Canada ou du gouvernement du Canada.

Table des matières

Sommaire exécutif

En guise de première étape, dans l'accomplissement de la promesse faite par la Ministre de la Santé, de solliciter les points de vues des Canadiens sur la question de la rémunération des donneurs de plasma, Santé Canada a organisé une table ronde sur la rémunération des donneurs de plasma au Canada, le 10 Avril 2013 à Toronto.

Les objectifs de la consultation étaient les suivants:

  • accroître les connaissances des intervenants et leur compréhension de l'usage actuel du plasma obtenu de donneurs rémunérés et non rémunérés, ainsi que de la réglementation connexe;
  • offrir aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur la rémunération des donneurs de plasma au Canada;
  • fournir à Santé Canada des renseignements concernant la perception, les opinions, les préoccupations et la connaissance des intervenants relativement à la rémunération des donneurs de plasma;
  • préciser les rôles et responsabilités de toutes les parties intéressées et touchées.

Santé Canada a cherché à écouter les points de vues aussi bien des partisans que des opposants de la pratique de la rémunération; y compris, ceux qui dépendent du plasma pour les médicaments qui sauvent des vies et ceux qui ont des préoccupations d'ordre éthique et de sécurité, sur les implications des dons à but lucratif de plasma. La consultation a réuni environ 30 participants provenant des provinces, des groupes de défense des droits des patients, des organisations de professionnels de la santé et des intervenants individuels ainsi que de Santé Canada, de la Société canadienne du sang (SCS) et d'Héma-Québec. Des invitations ont été lancées à plusieurs autres groupes des catégories énumérées ci-dessus, qui ont soit décliné l'invitation ou n'y ont pas répondu. La liste des participants se trouve à l'annexe A et l'ordre du jour, à l'annexe B.

L'ordre du jour du matin de cette consultation bilingue d'une journée comportait deux exposés établissant le contexte de la situation; le premier par le Dr Graham Sher, chef de la direction de la Société canadienne du sang, et le deuxième par le Dr Robert Cushman, directeur général de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques de Santé Canada. Après chaque exposé, les participants ont pu poser des questions pour obtenir des précisions supplémentaires et formuler leurs commentaires. Les résumés de ces deux exposés et des discussions qui se sont ensuivies se trouvent à la section 2. Les messages importants que voici ont été repris par la SCS et Santé Canada lors de leurs exposés et dans les discussions :

  • Le paiement par une société privée pour les dons de plasma n'a jamais et n'aura jamais d'impact sur le système volontaire du Canada pour la collecte de sang pour les transfusions. Seules la SCS et Héma-Québec collectent le sang destiné aux transfusions. Il s'agit d'un système entièrement volontaire et qui va le demeurer. Les entreprises privées canadiennes ne collectent pas de sang ou plasma aux fins de transfusion.
  • La rémunération des donneurs de plasma recueilli à des fins de création de produits pharmaceutiques dérivés du plasma, par des installations privées de collecte, ne constitue pas un changement de pratique au Canada. La collecte de plasma, privée et à but lucratif, existe au Manitoba depuis plusieurs décennies.
  • Les produits plasmatiques sont des médicaments indispensables dont des Canadiens ont besoin pour le traitement de maladies mortelles. De plus, la demande augmente chaque année dans le monde et au Canada. Le système de rémunération des donneurs est actuellement essentiel pour assurer un approvisionnement suffisant de plasma pour la fabrication de ces produits. Refuser l'accès des Canadiens à des produits issus d'une source de plasma rémunérée mettrait en danger la santé et la vie de milliers d'entre eux.
  • Les besoins du Canada en produits plasmatiques excèdent considérablement la capacité nationale de produire du plasma destiné à un traitement ultérieur. C'est pourquoi afin de combler le besoin de certains Canadiens d'accéder à ces produits essentiels et vitaux, le Canada doit importer de grandes quantités de produits plasmatiques des États-Unis, la plupart étant fabriqués à partir de plasma acheté à des donneurs rémunérés. Par exemple, environ 70 % de l'immunoglobuline utilisée au Canada pour traiter un certain nombre de maladies est issue de plasma provenant de donneurs rémunérés des États-Unis.
  • Il est impossible, opérationnellement et économiquement, de collecter assez de plasma pour atteindre l'autosuffisance nationale en produits plasmatiques par le recours à un modèle de volontariat. Aucun pays au monde n'a pu satisfaire ses besoins en plasma uniquement avec un modèle de volontariat. La rémunération des donneurs est du ressort des gouvernements provinciaux et territoriaux. Actuellement, seul le Québec possède une loi interdisant la rémunération des donneurs de plasma. La législation des autres provinces et des territoires autorise actuellement la rémunération de ces donneurs.
  • Le sang collecté destiné aux transfusions est divisé en ses divers éléments, ce qui comprend le plasma, utilisé de diverses façons en transfusion. Cependant, ce type de collecte est complètement différent de celui pratiqué par les entreprises privées qui recueillent le plasma uniquement pour la fabrication de médicaments commerciaux connus sous le nom de produits plasmatiques.
  • Depuis l'époque de la Commission Krever, la technologie de traitement du plasma a évolué et bien des risques connus d'autrefois ont été atténués ou éliminés. Les États-Unis et le Canada disposent de règlements sévères pour la sélection et l'évaluation des donneurs. En outre, les procédés de fabrication des produits plasmatiques comprennent maintenant de nombreuses étapes obligatoires qui enlèvent les contaminants ou les rendent inactifs, notamment, des virus qui pourraient être présents. Ces mesures d'inactivation virale se sont avérées extrêmement efficaces pour éliminer les nouveaux pathogènes, comme le virus du Nil occidental, qui a été transmis par transfusion sanguine, mais jamais par l'utilisation de produits plasmatiques.

Les présentations et la période de questions et réponses ont été suivies en après-midi par des discussions en petits groupes et par une séance plénière sur les avantages, les préoccupations et les enjeux relatifs à la rémunération des donneurs de plasma au Canada. Bien que les discussions se soient concentrées sur les enjeux et les préoccupations, les participants ont reconnu qu'il existait certains avantages à la rémunération des donneurs de plasma au Canada, notamment : une augmentation des dons de plasma, alors que la demande canadienne de produits médicamenteux dérivés du plasma est en hausse constante; une meilleure sensibilisation à la nécessité des dons de sang au Canada; une plus grande diversité de l'approvisionnement sur le marché; un renforcement de la sécurité de l'approvisionnement national et une diminution de la dépendance aux produits importés; une diminution des coûts imposés au système de soins de santé.

En ce qui a trait aux préoccupations relatives à la rémunération des donneurs de plasma, deux groupes distincts se sont formés au fil des discussions. Les représentants de groupes de patients dépendant des produits plasmatiques n'ont manifesté aucune inquiétude à l'égard de la sécurité de ces produits lorsqu'ils proviennent de donneurs rémunérés. Ils ont également exprimé leur entière confiance envers Santé Canada en tant qu'autorité réglementaire veillant à la sécurité de ces produits. Leur principale préoccupation portait sur l'approvisionnement suffisant en tout temps de ces produits. Cependant, des participants, dont certains représentaient des organismes de soins de santé, ont fait part de quelques préoccupations. Ils ont notamment exprimé des objections de nature éthique à l'égard de l'échange de sang contre de l'argent et des inquiétudes quant à la possibilité que certains donneurs soient attirés par le gain et quittent le bassin des donneurs volontaires canadiens pour devenir des donneurs rémunérés, ce qui nuirait à l'approvisionnement du Canada en sang total destiné aux transfusions. Des inquiétudes portaient également sur la sécurité du plasma rémunéré si le paiement de plasma venait à inciter des membres de groupes à faible revenu et à risques élevés à devenir donneurs; particulièrement, que l'attraction de ces donneurs à risques élevés suscite l'introduction d'un agent pathogène nouveau dans la réserve de plasma. Un autre sujet de préoccupation avait trait au fait qu'aucun dialogue national ni aucun débat public sur le sujet n'a été entamé jusqu'à maintenant.

Les préoccupations et les enjeux soulevés ont été abordés par les représentants de Santé Canada et de la Société canadienne du sang. Un résumé des avantages, des préoccupations et des enjeux relatifs à la rémunération des donneurs de plasma au Canada ainsi que des réponses de Santé Canada et de la Société canadienne du sang se trouvent à la section 3 du présent rapport.

À la fin de la journée, les participants ont pu faire part de leurs réflexions et formuler leurs commentaires. En guise de clôture, Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada, a déclaré que les renseignements réunis à ce forum serviront à élaborer les prochaines étapes qui pourraient être examinées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les remarques et commentaires de clôture sont résumés à la section 4 du présent rapport.

Section 1 : Introduction

1.1 But du présent rapport

Le but de ce rapport est se présenter un sommaire des délibérations et des discussions de la table ronde sur la question de la rémunération des donneurs de plasma au Canada qui s'est tenue à l'hôtel Intercontinental de Toronto le 10 avril 2013. Le rapport fait un sommaire des points de vue, des opinions, des perceptions, des enjeux et des préoccupations relatifs à la rémunération des donneurs de plasma qui ont découlé des discussions.

1.2 But de la consultation

La table ronde bilingue d'une journée sur la question de la rémunération des donneurs de plasma au Canada était organisée par Santé Canada en réaction à l'importante couverture médiatique, aux demandes d'information de la part des intervenants et aux positions des gouvernements provinciaux et territoriaux sur la question de la rémunération des donneurs de plasma. Les objectifs de la table ronde étaient les suivants :

  • Accroître le niveau de connaissance et de compréhension des intervenants au sujet de l'utilisation actuelle et de la réglementation du plasma recueilli de donneurs rémunérés et non rémunérés;
  • Offrir aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur la rémunération des donneurs de plasma au Canada;
  • Fournir à Santé Canada l'information nécessaire concernant la perception, les opinions, les préoccupations et la connaissance des intervenants au sujet de la rémunération des donneurs de plasma;
  • Clarifier les rôles et les responsabilités de toutes les parties intéressées et touchées.

La table ronde a réuni environ 30 représentants provenant des provinces, des groupes de défense des droits des patients, des organisations de professionnels de la santé et des intervenants individuels, ainsi que de Santé Canada, de la Société canadienne du sang (SCS) et d'Héma Québec. La liste des participants se trouve à l'annexe A. L'ordre du jour se trouve à l'annexe B.

Section 2 : Informations générales et contexte

2.1 Allocation d'ouverture

Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada, souhaite la bienvenue aux participants et les remercie de leur présence. Il fait remarquer que la question de la rémunération des donneurs de plasma en est une d'importance, qui a passablement attiré l'attention des médias au cours des derniers mois. Il souligne également le dialogue qui a eu lieu à ce sujet entre les ministres provinciaux de la santé et leur homologue fédérale.

M. Glover indique que le but de la table ronde est d'entendre les points de vue de ceux qui sont le plus touchés par la question de la rémunération des donneurs de plasma. La table ronde est également une occasion de clarifier la situation actuelle sur les dons de plasma, et de mettre sur la table quelques faits essentiels afin de faciliter la conversation sur le sujet. Il fait remarquer que plusieurs organisations et individus ont déjà fait connaître leur position, ont écrit au ministre, ou publié un exposé de position sur cette question. Il souligne que les opinions seront sans doute partagées autour de la table et qu'il sera important au cours des discussions de tenir compte des opinions de tout le monde sur cette question; il s'engage d'ailleurs à appliquer ce principe de manière respectueuse.

M. Glover fait remarquer que la tragédie du sang contaminé n'a pas été oubliée. Il souligne l'importance de faire en sorte que les leçons tirées de cette tragédie ne tombent pas dans l'oubli et soient mises à profit à l'avenir. Le Canada bénéficie aujourd'hui d'un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sécuritaires au monde. L'objectif est d'offrir un système sécuritaire et fiable qui continue de répondre aux besoins des Canadiens, aujourd'hui et à l'avenir.

2.2 Présentation par la Société canadienne du sang

Le Dr Graham Sher, chef de la direction de la Société canadienne du sang, dresse un aperçu de la fondation de la Société canadienne du sang et discute du système actuel de transfusion sanguine et de distribution des produits du sang. Il fait part de certaines tendances qui se dessinent au sujet de la demande des produits du plasma, en faisant mention de la capacité de collecte et de fractionnement du plasma au pays ainsi que du rôle de la rémunération des donneurs dans le système.

Le Dr Sher explique qu'à l'heure actuelle la Société canadienne du sang se procure des produits pharmaceutiques en vrac des États-Unis et de l'Europe qui sont fabriqués à partir de plasma (p. ex., des produits de protéine de plasma tels que l'albumine et l'IgIV) au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux pour les hôpitaux canadiens. Ces produits sont fabriqués à partir de plusieurs sources de plasma, notamment des donneurs volontaires au Canada et aux États-Unis et des donneurs rémunérés aux États-Unis. Il insiste sur le fait que sur la scène internationale, l'utilisation de plasma pour fabriquer des produits de protéine plasmatique est pratique courante dans l'industrie pharmaceutique depuis des décennies, et que la majorité de l'approvisionnement mondial de produits plasmatiques provient de donneurs rémunérés par l'industrie du plasma. Il fait également remarquer que le Canada ne dispose pas d'installations de fractionnement à grande échelle et n'a donc pas la capacité de fabriquer ces produits pharmaceutiques.

Le Dr Sher parle ensuite des avances faites dans la technologie de fabrication du plasma, qui comprend maintenant des étapes d'inactivation des virus et d'autres contaminants, connus et inconnus, et souligne le fait qu'aucun cas de transmission de maladie infectieuse par les produits plasmatiques n'a été relevé au Canada au cours des 25 dernières années. Il insiste sur le fait qu'aujourd'hui la sûreté des produits plasmatiques obtenus de donneurs rémunérés n'est pas différente de celle des donneurs non rémunérés. De plus, le Dr Sher mentionne qu'au Canada, l'accès des patients à des thérapies sûres et efficaces dépend en fait de l'industrie internationale des dons de plasma rémunérés. Il fait remarquer qu'au Canada entre 600 000 et 700 000 litres de plasma pour fractionnement seraient nécessaires annuellement pour assurer que le pays est autosuffisant et qu'il répond à la demande d'aujourd'hui, et enfin il fait remarquer que la collecte d'une telle quantité de plasma selon le modèle volontaire n'est tout simplement pas possible ni rentable.

Après la présentation, Samantha Ghibu d'Héma-Québec ajoute qu'au Québec, la seule province où il est illégal de rémunérer les donneurs, on étudie la possibilité d'offrir des incitatifs aux donneurs volontaires afin d'améliorer l'expérience de ceux-ci. Le but ultime de la province est d'accroître la collection par des donneurs de sang volontaires. Cependant, Héma-Québec a réaffirmé les points faits par le Dr Sher en ce qui concerne la sécurité des produits plasmatiques et comme les donneurs rémunérés des États-Unis sont essentiels pour assurer une quantité suffisante de ces produits.

Questions de clarification

À la suite de la présentation, les participants sont invités à poser des questions de clarification. Plusieurs questions et préoccupations sont soulevées au sujet de la durabilité du bassin de donneurs volontaires avec l'introduction d'un concurrent sur le marché (Canadian Plasma Resources de Toronto), et sur la question de la capacité du Canada de devenir autosuffisant pour répondre à la demande de produits plasmatiques au pays. D'autres questions portent sur la nature des produits achetés de Cangene, une entreprise canadienne qui fabrique des produits plasmatiques à partir de donneurs rémunérés depuis des décennies, par la Société canadienne du sang, et si oui ou non la SCS planifie acheter du plasma de Canadian Plasma Resources si cette dernière réussit à obtenir son permis de Santé Canada et devient opérationnelle. Les participants soulèvent également des préoccupations sur le fait que les systèmes de dons rémunérés sont perçus comme étant moins efficaces pour le filtrage initial des donneurs que les systèmes volontaires.

2.3 Présentation de Santé Canada

Dans la foulée de la présentation du Dr Sher, le Dr Robert Cushman, directeur général, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques de Santé Canada dresse un aperçu de la réglementation actuelle du sang et du plasma et discute des rôles et des responsabilités des différents acteurs du système d'approvisionnement en sang. Une copie du rapport de Santé Canada en format PDF est disponible sur demande. Pour obtenir une copie, veuillez envoyer une demande par courriel à BGTD.OPIC@hc-sc.gc.ca.

Le Dr Cushman réitère le fait que le Canada possède l'un des systèmes d'approvisionnement en sang les plus sûrs du monde grâce aux normes strictes mises en vigueur en vertu de la Loi sur les aliments et les drogues et son Règlement pour la collecte de sang et de plasma. Il insiste sur le fait que depuis l'introduction des méthodes modernes de fabrication il y a plus de 25 ans, on n'a recensé aucun cas de transmission d'hépatite B, d'hépatite C, ou de VIH découlant d'un produit du plasma.

Au Canada, le sang et le plasma utilisés dans les transfusions sont recueillis par la Société canadienne du sang et Héma-Québec, et strictement de donneurs volontaires. Le Dr Cushman indique qu'il n'existe au Canada aucun plan pour changer le système volontaire de collecte de sang pour les transfusions. Par ailleurs, le plasma utilisé pour la fabrication de produits de plasma peut être recueilli de donneurs qui sont rémunérés. Le Dr Cushman insiste sur le fait que ceci n'est pas une pratique nouvelle, et que 70 % des immunoglobulines disponibles au Canada sont actuellement fabriquées en tout ou en partie à partir de plasma obtenu de donneurs rémunérés. Il souligne de plus que les produits de plasma distribués au Canada sont fabriqués selon des normes strictes, quelle que soit la provenance du plasma et que les donneurs soient rémunérés ou non.

Le Dr Cushman réitère de nouveau que la Société canadienne du sang et Héma-Québec ne rémunèrent pas actuellement les donneurs et qu'il n'est pas question de changer cette façon de faire. En revanche, des cliniques privées et des compagnies paient les donneurs de plasma, dans la mesure où les lois de la province ou du territoire où ils opèrent le permettent. Le Dr Cushman assure les participants que tous les établissements qui font la cueillette de sang sont assujettis à une réglementation stricte et se conforment à la Loi sur les aliments et les drogues ainsi qu'au Règlement sur les drogues.

Questions de clarification

À la suite de la présentation, les participants sont invités à poser des questions de clarification. Plusieurs questions sont soulevées concernant les critères d'obtention des permis pour les centres de collecte du plasma et à savoir si l'emplacement de ces centres revêt une importance quelconque. D'autres questions relatives aux intentions de Canadian Plasma Resources sont soulevées à savoir ce que la compagnie fera avec le sang recueilli et si le sang demeurera au Canada. Les participants soulèvent également des questions et expriment des préoccupations au sujet de l'harmonisation entre la législation provinciale couvrant la rémunération des donneurs de plasma et la délivrance de permis fédéraux aux établissements.

2.4 Messages clés de la Société canadienne du sang et de Santé Canada

Plusieurs messages communs émergent des présentations de la Société canadienne du sang et Santé Canada ainsi que les déclarations faites par Héma-Québec. Tout au long des présentations de la matinée et des discussions qui ont suivi, ces organisations ont constamment affirmé les points suivants :

  • Le sang total qui est transformé en globules rouges, en plasma et en plaquettes destinés aux transfusions n'est recueilli que par la SCS et Héma-Québec dans un système entièrement volontaire. Ceci diffère du plasma seul, qui peut être recueilli par des compagnies privées seulement pour la fabrication de drogues commerciales connues sous le nom de produits plasmatiques.
  • Les produits plasmatiques sont des drogues essentielles requises par les Canadiens pour le traitement des maladies potentiellement mortelles.
  • Les besoins canadiens en plasma dépassent largement notre capacité de production actuelle de plasma destiné au fractionnement. Conséquemment, la majorité des produits de plasma utilisés au Canada sont à l'heure actuelle fabriqués avec du plasma en provenance des États-Unis principalement de donneurs rémunérés.
  • La demande de produits plasmatiques est en hausse et les donneurs rémunérés jouent un rôle essentiel pour assurer un approvisionnement suffisant de ces produits au Canada.
  • La collecte d'une quantité suffisante de plasma domestique afin d'être auto-suffisant en produits plasmatiques n'est pas réalisable de façon opérationnel ou économique à travers un modèle de bénévolat.
  • Depuis la Commission Krever la technologie de fabrication des produits plasmatiques a évolué et plusieurs des risques connus ont été atténués ou éliminés. Le Canada et les États-Unis possèdent des règlements stricts pour l'évaluation préliminaire et l'examen des donneurs. De plus, le processus de fabrication des produits plasmatiques comprend maintenant des étapes obligatoires qui éliminent ou désactivent les contaminants, y compris les virus qui pourraient être présents.
  • Il n'existe pas de législation fédérale qui interdit à un établissement qui recueille du sang ou du plasma de rémunérer les donneurs. La rémunération des donneurs relève de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • La rémunération des donneurs de plasma dans le but de fabriquer des produits plasmatiques pharmaceutiques tels que l'Ig et l'albumine ne représente aucun changement aux pratiques habituelles, car les produits plasmatiques disponibles pour traiter les patients canadiens sont depuis des décennies fabriqués de façon sécuritaire à l'aide de plasma obtenu de donneurs rémunérés par l'industrie internationale du plasma.

Section 3 : Discussion sur les avantages, les enjeux et les préoccupations

Pour faire suite aux présentations d'information générale, les participants sont invités à une discussion/réaction en groupe-table sur les deux questions suivantes :

  • Selon vous, quels seraient les avantages de rémunérer les donneurs de plasma au Canada?
  • Selon vous, quels sont les enjeux et les préoccupations dont il faut tenir compte concernant la rémunération des donneurs de plasma au Canada?

Dans chaque groupe un preneur de notes a colligé le résultat des discussions sur un tableau électronique projeté sur un écran au-devant de la pièce. Les points saillants des discussions ont été résumés dans un rapport pour la séance plénière. Un résumé des avantages, des enjeux et des préoccupations découlant des discussions de même que des commentaires et des suggestions sont présentés dans les sous-sections qui suivent.

3.1 Avantages

Bien que la discussion se soit concentrée principalement sur les enjeux et les préoccupations, les participants ont recensé plusieurs avantages à la rémunération des donneurs de plasma au Canada, notamment :

  • Meilleure sensibilisation à la nécessité et à l'importance des dons de sang au Canada, pour promouvoir et maintenir un système national d'approvisionnement en sang sain. De plus, il a été souligné que cela représentait une occasion d'éduquer la population canadienne sur le système national d'approvisionnement en sang au Canada et d'encourager les dons de sang et de plasma.
  • Augmentation des dons de plasma, alors que la demande canadienne de produits médicamenteux dérivés du plasma est en hausse constante. Plus particulièrement, on a noté que permettre aux compagnies de rémunérer les donneurs de plasma aurait pour effet d'accroître la disponibilité de produits plasmatiques d'origine canadienne pour mieux répondre aux besoins des patients canadiens, en plus de diminuer la dépendance du Canada sur les produits importés d'autres pays (en particulier les États-Unis).
  • Accroissement de l'engagement des donneurs réguliers (les donneurs de plasma rémunérés donnent plus que ceux qui le font sur une base volontaire).
  • Diminution des coûts imposés au système de santé et réduction du fardeau total sur le système de santé canadien.
  • Plus grande diversité de l'approvisionnement sur le marché. Une importante considération en ce qui a trait à la sûreté de l'approvisionnement national du Canada à l'avenir.
  • Contribution à l'approvisionnement mondial par un pays fiable doté d'une excellente réglementation et d'une population relativement saine.

3.2 Enjeux et préoccupations

Plusieurs enjeux et préoccupations ont été soulevés relativement à la rémunération des donneurs de plasma au Canada, y compris des préoccupations perçues relatives à la sûreté, les enjeux associés à L'érosion possible du bassin de donneurs volontaires et la sûreté de l'approvisionnement, les questions d'éthique, la nécessité de consultations publiques sur cette question et le besoin perçu d'une coordination et d'une surveillance centrales du système national d'approvisionnement en sang. Tout au cours des discussions, les représentants de Santé Canada et de la Société canadienne du sang ont tenté d'aborder certains de ces enjeux et de ces préoccupations au fur et à mesure où ils étaient soulevés. Ils sont résumés ci-dessous, sans aucun ordre de priorité et sont suivis par un résumé des réponses de Santé Canada et de la Société canadienne du sang dans les boîtes de commentaires bleues.

3.2.1 Préoccupations perçues relatives à la sûreté

De façon générale, les participants étaient très sensibles à l'idée d'une industrie privée de collecte du sang au Canada, particulièrement relativement à la tragédie du sang contaminée des années 1980, alors que nombre de Canadiens furent infectés au VIH et à l'hépatite B à cause de produits plasmatiques contaminés. Les préoccupations tournent autour du fait que permettre la rémunération pour les dons de plasma augmenterait le risque d'une autre tragédie du sang contaminé. Bien que les participants reconnaissent que les études ont démontré qu'aucun cas de transmission causée par les produits dérivés du plasma n'a été répertorié au cours de 25 dernières années, les préoccupations soulevées étaient largement de nature hypothétique. La crainte exprimée vient du fait que rémunérer les donneurs introduirait un risque perçu au sein du système, car cette rémunération pourrait encourager les groupes à faible revenu et représentant des risques élevés à « vendre » leur plasma. Cette crainte découle de la croyance que les donneurs de sang et de plasma volontaires non rémunérés le font pour des raisons altruistes et sont moins enclins à mentir à propos de leur santé durant les examens de dépistage. Que ce soit le cas ou non, on a fait remarquer que l'emplacement des centres de dons rémunérés des centres de dons rémunérés à Toronto, près d'un refuge de sans-abri et d'un campus universitaire créent une préoccupation additionnelle de perception.

On a également exprimé la crainte que l'introduction d'entreprises à but lucratif dans le système de collecte de sang risque de favoriser les aspects commerciaux par rapport à la sûreté et le bien-être des Canadiens qui dépendent d'un système d'approvisionnement en sang sûr.

En réaction à ces préoccupations, Santé Canada et la Société canadienne du sang ont insisté sur le fait que la rémunération de donneurs de plasma n'est pas un changement dans les pratiques habituelles, car les produits plasmatiques disponibles pour traiter les patients canadiens sont fabriqués de façon sécuritaire depuis des décennies à l'aide de sang recueilli de donneurs rémunérés par l'industrie internationale du plasma, incluant Cangene, une entreprise canadienne qui est un fournisseur mondial de produits plasmatiques fabriqués à partir de donneurs canadiens rémunérés. Depuis l'introduction il y a plus de 25 ans des méthodes modernes de fabrication, aucun cas de transmission de l'hépatite B, de l'hépatite C ou du VIH associée à un produit plasmatique n'a été recensé. Depuis le temps de la Commission Krever la technologie de production des produits plasmatiques a évolué et bon nombre des risques identifiés par le passé ont été atténués ou éliminés. Le processus de fabrication des produits plasmatiques comprend de multiples étapes obligatoires qui éliminent ou désactivent les contaminants, y compris les virus qui pourraient être présents.

Le Canada et les États-Unis ont mis en place des règlements sévères pour l'évaluation initiale et l'examen de donneurs, quelle que soit la provenance du plasma et que les donneurs aient été rémunérés ou non. De plus des règlements très sévères existent pour la délivrance de licences aux centres de collecte du plasma. La demande de licence est très complète et couvre différents aspects comme l'établissement, l'équipement, les systèmes de contrôle de la qualité, les procédures, les agents d'achat, et les produits chimiques.

Dans leur demande les exploitants doivent faire la démonstration qu'ils sont en mesure de répondre à toutes les exigences en matière de sécurité des donneurs et des risques particuliers. Plus précisément, ils doivent faire la démonstration qu'ils ont des procédures de fonctionnement en place afin de s'assurer que tous donneurs à risque élevés sont éliminés par des critères de présélection strictes. De telles stratégies comprennent par exemple n'accepter des dons que des donneurs réguliers et des donneurs qui ont un domicile fixe.

3.2.2 Érosion du bassin de donneurs volontaires et sûreté de l'approvisionnement

Le concept qui consiste à offrir des incitatifs financiers pour attirer les donneurs de plasma a soulevé des inquiétudes chez les participants à savoir si oui ou non des systèmes parallèles de collecte de sang pourraient coexister au Canada. L'inquiétude générale était que les donneurs de plasma rémunérés seraient tirés du bassin de Canadiens qui auraient normalement donné volontairement de leur sang. Cette érosion possible de la base de donneurs volontaire de la Société canadienne du sang soulève des questions sur la façon dont l'organisation planifie concurrencer les donneurs rémunérés pour conserver ses donneurs et en attirer d'autres. Bien que la SCS planifie faire le suivi des répercussions sur l'approvisionnement par des donneurs volontaires, les participants étaient préoccupés par le fait qu'aucun plan n'est en place pour protéger le système public si un système privé est mis en œuvre en parallèle.

En réponse à ces préoccupations, la Société canadienne du sang souligne qu'elle va surveiller l'impact de l'arrivée de nouvelles installations de collecte de sang sur l'approvisionnement provenant de donneurs volontaires, mais si l'on se fie à l'expérience de la mise en œuvre de systèmes parallèles en Europe et aux États-Unis, on ne s'attend pas à ce que cela soit un problème. On a attiré l'attention sur le fait que seulement 4 % des Canadiens donnent du sang, et on s'attend à ce que seulement 8 % de ces donneurs alternent entre les deux systèmes, car un engagement est nécessaire de la part des donneurs réguliers. La Société canadienne du sang a aussi indiqué, lors de leur présentation, que l'existence de l'installation pour donneurs de plasma rénumérés gérée par Cangene à Winnipeg n'avait pas eu un impact négatif sur les dons volontaires à cet endroit.

3.2.3 Questions éthiques

Quelques enjeux et préoccupations sont soulevés à propos du dilemme éthique potentiel que pose la rémunération en échange de produits sanguins. Plus particulièrement, les participants étaient préoccupés par le fait que la rémunération pour les dons de plasma pourrait créer un précédent qui justifierait la rémunération pour le don d'autres parties du corps à l'avenir.

En réponse aux préoccupations d'ordre éthique, Santé Canada et la Société canadienne du sang soulignent que l'utilisation de plasma provenant de donneurs rémunérés est une pratique courante de l'industrie pharmaceutique internationale depuis des décennies et que la majorité de l'approvisionnement en produits plasmatiques provient de donneurs rémunérés par l'industrie du plasma.

Les besoins canadiens en plasma dépassent largement notre capacité de production actuelle de plasma pour la fabrication subséquente. Conséquemment, la majorité des produits de plasma utilisés au Canada sont à l'heure actuelle fabriqués avec du plasma en provenance des États-Unis principalement de donneurs rémunérés. L'accès des patients à des thérapies plasmatiques sûres et efficaces dépend de donneurs rémunérés par l'industrie internationale du plasma.

3.2.4 Besoin de consultation

Bon nombre de participants étaient préoccupés par le fait que la question de la rémunération des donneurs de plasma au Canada n'a que récemment été portée à l'attention du public, et que ce n'est que maintenant qu'un dialogue national et un débat public sont engagés. La nécessité d'une consultation ouverte a été soulignée à plusieurs reprises.

En réponse à ces préoccupations, Santé Canada et la Société canadienne du sang soulignent que la réglementation de Santé Canada sur ce sujet n'a absolument pas changé - elle est la même et continuera d'être la même. La politique d'approvisionnement en sang du Canada a évolué pour tenir compte de technologies et de pratiques plus sûres et pour améliorer les mesures de sécurité en place. Aucun changement de politique n'est envisagé. Les résultats de notre table ronde nourriront les prochaines étapes sur cette question, et le désir manifeste de poursuivre les consultations sera communiqué.

3.2.5 Nécessité d'une coordination et d'une surveillance centrales du système national d'approvisionnement en sang

Il semblait y avoir parmi les participants un certain malentendu au sujet du système d'approvisionnement en sang au Canada et des rôles et les responsabilités des gouvernements fédéral et provinciaux. On s'est déclaré fort préoccupé du fait qu'il ne semblait pas y avoir un organisme central responsable de la surveillance du système national d'approvisionnement en sang. Cette préoccupation découle d'un manque de cohésion apparente entre les autorités responsables des réglementations fédérales et provinciales. Comme exemple de ce manque de cohésion, les participants ont fait remarquer que la ministre de la Santé de l'Ontario Deb Matthews a insisté auprès de son homologue fédérale Leona Aglukkaq de ne pas approuver les licences des centres de Canadian Plasma Resources où les donneurs de plasma sont rémunérés. Une autre préoccupation exprimée était que l'introduction de centres de collecte de plasma où les donneurs seraient rémunérés compliquerait encore davantage le système.

De plus, les participants se sont dits inquiets de l'incapacité du système national de surveillance et du Canada d'identifier les pathogènes émergents, car l'information sur la sûreté disponible actuellement est obsolète (le dernier rapport sur la sûreté date de 2005). Ceci représente une importante source de frustration pour toutes les personnes qui participent activement au processus de transfusion. Le système national de surveillance doit être amélioré et mis à jour. Plusieurs participants voient la nécessité d'une coordination nationale à ce sujet.

La structure de gouvernance du système national d'approvisionnement en sang, ainsi que les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral comparativement à ceux des gouvernements provinciaux et territoriaux, ont été détaillés plus tôt dans la journée dans la présentation de Santé Canada. En réponse à ces préoccupations, Santé Canada et la Société canadienne du sang mettent l'accent sur le fait que le système canadien d'approvisionnement en sang n'est pas uniquement une responsabilité fédérale ou provinciale, mais plutôt une série d'encadrements juridiques qui travaillent de pair. La réalité est que le système créé au pays relève de plusieurs compétences et que les lignes de responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent être respectées. La politique d'approvisionnement en sang fait partie de la prestation du système de santé qui relève du provincial. Aucune législation fédérale n'interdit à un établissement qui collecte du sang ou du plasma de rémunérer les donneurs : la rémunération des donneurs relève de l'autorité des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Tout établissement doit se conformer aux lois fédérales sur les établissements et les produits, ainsi qu'aux lois provinciales en vigueur, et tous les ordres de gouvernement sont tenus de faire respecter les règlements qui relèvent de leur compétence. Les deux systèmes travaillent de pair pour sensibiliser les intervenants et assurer l'application des règlements en place.

3.3 Autres commentaires et suggestions

Voici un résumé des autres commentaires et suggestions qui ont émergé de la discussion :

  • De façon générale les participants ont exprimé leur soutien à l'une des principales recommandations du Rapport Krever, c'est-à-dire que des efforts importants soient déployés pour s'assurer que les composants et les produits sanguins utilisés au Canada sont fabriqués à partir de sang et de plasma recueillis de donneurs non rémunérés; plus précisément :
    • Certains participants étaient d'avis que la SCS a la capacité d'améliorer l'autonomie en plasma du Canada en offrant plus de possibilités de collecte dans le système de donneurs volontaires;
    • Une suggestion a été faite d'envisager le « rajustement » de la demande de produits sanguins au Canada (si la demande de produits IgIV du Canada n'est pas cohérente avec celle des autres pays).
  • Plusieurs participants soulignent la recommandation du juge Krever que le Canada maintienne un système ouvert et transparent d'approvisionnement du sang, et que la population soit consultée avant de modifier le système de dons volontaires. Cette question étant un enjeu de politique publique qui touche tous les Canadiens, les participants ont recommandé de tenir des consultations publiques nationales sur ce sujet. Les patients qui utilisent les produits plasmatiques sont les premiers concernés et devraient être consultés, car ce sont eux qui sont familiers avec les questions de sûreté et les plus touchés par la sûreté de l'approvisionnement.
  • Les participants en ont appelé de Santé Canada de coordonner un dialogue national pour informer et éduquer la population canadienne sur la question de la rémunération des donneurs de plasma. Ceci en réaction aux préoccupations exprimées au sujet du manque apparent d'information disponible à ce sujet.

Section 4 : Remarques de clôture

4.1 Commentaires de clôture

À la fin de la journée, les participants ont eu l'occasion d'exprimer leurs pensées et d'offrir leurs commentaires. Leurs commentaires ont été recueillis par catégorie de groupe d'intervenants et sont résumés ci-dessous :

Groupes de patients

  • L'équilibre entre la sûreté et la sécurité de l'approvisionnement est extrêmement ténu - les patients devraient toujours avoir accès aux produits sanguins les plus sûrs et ne devraient jamais se voir refuser les produits dont ils ont besoin - leur vie en dépend.
  • Nous accordons pleine confiance au système d'approvisionnement en sang du Canada, à Santé Canada, à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec.
  • On ne rapporte aucun cas de transmission de pathogènes transmis par le sang par l'utilisation de produits dérivés du plasma au cours des 25 dernières années. Ceci ne vient qu'améliorer la disponibilité de l'approvisionnement pour les patients qui en ont réellement besoin, et répondre à la demande croissante de ceux-ci.
  • Il faut qu'un effort concerté soit déployé pour informer et éduquer les Canadiens sur cette question, car ils ne sont pour la plupart pas au courant que 70 % des produits plasmatiques proviennent actuellement de donneurs rémunérés aux États-Unis. L'autre important message qui doit être communiqué aux Canadiens est que ceci n'affectera en rien l'approvisionnement en sang frais au Canada.

Intervenants individuels

  • Cette table ronde a été très utile. À cause des erreurs faites dans le passé en raison du manque de transparence et de responsabilité au sein du système, il est facile d'éprouver de la méfiance à l'égard des responsables. S'ils ressentent que les mêmes erreurs vont être répétées, bien des Canadiens seront très inquiets. La tenue d'un dialogue national sur cette question est une étape essentielle pour faire en sorte que les erreurs du passé ne se reproduisent pas.
  • On espère que des consultations se tiendront à la grandeur du pays avec les groupes de patients et les utilisateurs réguliers de sang et de produits sanguins. En définitive c'est à eux de décider.
  • Tous les efforts possibles devraient être déployés pour répondre aux besoins des patients en accroissant la collecte de sang volontaire avant d'instituer un système parallèle.

Organisations de professionnels de la santé

  • Grâce aux efforts consentis par la Société canadienne du sang, Héma-Québec et Santé Canada, le Canada possède actuellement l'un des systèmes d'approvisionnement les plus sûrs du monde. Un travail remarquable a été effectué pour en arriver là au cours des dernières années. Notre principale inquiétude aujourd'hui est l'érosion du bassin de donneurs de sang volontaires qui risque de se produire avec l'arrivée d'un concurrent sur le marché.
  • Remerciements à Santé Canada et à la Société canadienne du sang pour avoir lancé le dialogue sur cette importante question intragouvernementale.
  • La discussion n'est pas facile. Cette question soulève les passions chez nombre d'intervenants. Tout le monde partage un but commun qui est d'implanter un système sûr à long terme partout au Canada. Il revient au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces, de mettre en place suffisamment de consultations sur ce sujet, et de s'assurer qu'elles sont aussi ouvertes et accessibles que possible.
  • Le gouvernement du Canada doit amorcer d'autres discussions avec les provinces et les territoires afin de clarifier davantage cette question et de mieux délimiter les rôles et les responsabilités touchant le système national d'approvisionnement du sang.

4.2 Allocution de clôture et prochaines étapes

Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale des produits et des aliments de Santé Canada remercie les participants pour leur présence et présente les commentaires de clôture. De nombreux opinions et points de vue ont été présentés au cours des discussions et certains sont difficiles à concilier. En dépit des différences d'opinions, tout le monde vise le même but soit d'assurer un système sûr et fiable qui continue d'être attentif aux besoins des Canadiens, aujourd'hui et à l'avenir.

M. Glover informe les participants que les résultats de cette réunion nourriront les prochaines étapes sur cette question, et que le désir de poursuivre les consultations sera communiqué. Un rapport sommaire de la réunion sera distribué à tous les participants ainsi qu'aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Il sera aussi affiché sur le site de Santé Canada et tous les intervenants auront l'occasion de fournir leur rétroaction sur le sujet de donneurs de plasma rémunérés au Canada.

Annexe A - Liste des participants

Liste des participants
Nom Organisation
Graham D. Sher Société canadienne du sang
Linda McIntyre Société canadienne du sang
Jean-Paul Bédard Société canadienne du sang
Samantha Ghibu Héma-Québec
Debbie Lauzon Société canadienne de médecine transfusionnelle
Rachel Baird Association des infirmières et des infirmiers du Canada
Allissa VonBargen Médecins canadiens pour le régime public
Sean Meagher Médecins canadiens pour le régime public
Craig Upshaw Société canadienne de l'hémophilie
David Page Société canadienne de l'hémophilie
Monique Doolittle-Romas Société canadienne du SIDA
Tamara Armoogan Angiœdème héréditaire Canada
Mary Gustafson Plasma Protein Therapeutics Association (Association des entreprises des protéines thérapeutiques)
Michael McCarthy Intervenant individuel
Riyad Elbard Fondation canadienne de la thalassémie
Antonia Swann Intervenante individuel
Dr. Jun Wun Agence de la santé publique du Canada
Dr. Jerry Teitel Hôpital St-Michael, Toronto
Bernadette Muise Ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick
Dai Kim Ministère de la Santé de l'Ontario
Sandra Gram Ministère de la Santé de l'Ontario
Cathy Parker Santé Canada
Robert Cushman Santé Canada
Alastair Sinclair Santé Canada
Ted Laking Santé Canada

Annexe B - Ordre du jour

Table ronde sur la rémunération des donneurs de plasma au Canada
Toronto InterContinental Toronto Centre, 225, rue Front Ouest, salle Ontario
10 avril 2013

Ordre du jour des participants

But :

  • Accroître le niveau de connaissance et de compréhension des intervenants au sujet de l'utilisation actuelle et de la réglementation du plasma recueilli de donneurs rémunérés et non rémunérés;
  • Offrir aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur la rémunération des donneurs de plasma au Canada;
  • Fournir à Santé Canada l'information nécessaire concernant la perception, les opinions, les préoccupations et la connaissance des intervenants au sujet de la rémunération des donneurs de plasma;
  • Clarifier les rôles et les responsabilités de toutes les parties intéressées et touchées.
09:00 - 09:20
Arrivée, inscription et rafraîchissements
09:30 - 09:45
Ouverture, examen de l'ordre du jour et tour de table (présentations)
Raymonde D'Amour - Intersol
09:45 - 10:00
Allocution d'ouverture et contexte (suivi de Q et R)
Paul Glover, Sous-ministre adjoint (SMA) - Direction générale des produits de santé et desaliments, Santé Canada (DGPSA)
10:00 - 10:25
Présentation de la Société canadienne du sang
Dr Graham Sher, Chef de la direction, Société canadienne du sang (SCS)Ottawa
10:25 - 10:50
Q et R
10:50 - 11:05
Pause café/eau
11:05 - 11:30
Présentation de Santé Canada
Dr Robert Cushman, Directeur Général, Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
11:30 - 12:00
Q et R
Résumé de l'avant-midi et préparation des conversations de l'après-midi
Merci à tous
12:00 - 12:30
Dîner (fourni)
12:30 - 14:20
Discussion
Pause café/eau
Discussion (suite)
14:20 - 14:50
Micro libre - commentaires de clôture des participants
Invitation aux participants qui désirent faire des commentaires de clôture
14:50 - 15:00
Résumé et prochaines étapes
Paul Glover, SMA - DGPSA
15:00
Lever de la séance
15:00 - 15:15
Réunion des responsables avec les médias pour les Q et R
Paul Glover, SMA - DGPSA
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