Ligne directrice sur la présentation des plans de gestion des risques : Quand fournir un PGR

Sur cette page

• Politiques relatives au plan de gestion des risques
• Avec une présentation ou une demande de drogue
• Présentation de PGR après la mise en marché
• Mises à jour du plan de gestion des risques

Politiques relatives au plan de gestion des risques

Les promoteurs et les DAMM sont tenus de soumettre un plan de gestion des risques (PGR) à Santé Canada dans les situations suivantes:

• le degré d’incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable, ou;
• la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l’étiquetage, visant à réduire la probabilité ou la gravité d’un tel préjudice.

Vous devriez soumettre un PGR pour les scénarios suivants :

• lorsqu’un tel plan est prévu dans le cadre d’une présentation de drogue nouvelle (PDN), d’une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) ou d’une présentation abrégée de drogue nouvelle pour usage exceptionnel (PADNUE);
• lorsque Santé Canada en fait la demande à la suite d’une demande d’identification numérique de médicament (DIN);
• avec toute présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel (PDNUE);
• si un supplément à une présentation entraîne la nécessité d’un nouveau PGR ou d’une mise à jour d’un PGR pour évaluer l’innocuité et l’efficacité de la drogue;
• lorsque Santé Canada en demande un après l’autorisation;
• lorsque vous déterminez qu’une mise à jour est nécessaire en raison de différences significatives en matière de risques ou d’incertitudes;
• lorsque les mesures que vous prévoyez de prendre diffèrent sensiblement de celles décrites dans le plan existant.

Nous avons fourni des explications supplémentaires et des exemples sur les circonstances dans lesquelles il convient de nous soumettre un PGR.

Avec une présentation ou une demande de drogue

Un PGR aide le ministre à évaluer l’innocuité et l’efficacité de la drogue dans le cadre de présentations de drogue.

Vous êtes tenus d’évaluer et déterminer si vous avez besoin d’un PGR pour votre produit.

Vous êtes tenus de déposer un PGR avec votre présentation de drogue ou demande de médicament pour :

• les présentations de drogue nouvelle comprenant de nouvelles substances actives (NSA);
• les médicaments génériques et biosimilaires dont le produit de référence a un PGR comportant des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques;
• les combinaisons ou les co-emballages de produits dont au moins un des composants est une drogue qui possède son propre DIN ainsi qu’un PGR comprenant des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques;
• une drogue faisant l’objet d’une présentation de drogue nouvelle pour « usage exceptionnel ».

Nous pouvons également demander par écrit un PGR après que vous aillez présenté une demande de DIN ou une demande d’avis de conformité (AC) dans les cas suivants :

• le degré d’incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable ou;
• la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l’étiquetage, visant à réduire la probabilité ou la gravité d’un tel préjudice.

Nous pouvons considérer que le degré d’incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable lorsque :

• les données que nous avons examinées ne sont pas suffisantes pour lever les incertitudes concernant l’innocuité et l’efficacité d’une drogue, par exemple :
  • renseignements manquants pour les utilisations prévues, comme l’utilisation à long terme ou dans des populations particulières,
  • risques mal caractérisés avant le dépôt de la présentation de drogue ou de la demande de médicament,
• l’utilisation prévue de la drogue inclut des contextes qui diffèrent de ceux des essais cliniques, comme :
  • dans une population plus large,
  • dans une population présentant des facteurs de risque supplémentaires ou différents par rapport à la population étudiée,
• l’importance de l’incertitude peut varier selon les catégories de drogues :
  • par exemple, les vaccins sont administrés à de vastes populations généralement en bonne santé, pour lesquelles le calcul du rapport avantage/risque peut différer de celui de certains médicaments thérapeutiques,
    • c’est pourquoi des PGR peuvent être demandés pour certains vaccins qui ne contiennent pas de nouvelles substances actives,
• il existe des risques potentiels associés à la drogue, mais davantage de renseignements sont nécessaires pour surveiller et caractériser ces risques et leur impact sur l’innocuité et l’efficacité de la drogue :
  • des exemples de risques ou d’incertitudes qui pourraient ne pas être bien caractérisés pourraient inclure la possibilité d’une utilisation hors indication, d’une utilisation à long terme ou d’une utilisation chez des patients présentant des comorbidités.

Nous pouvons également considérer que le degré d’incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable dans les scénarios suivants :

• un produit fabriqué à l’aide de technologies novatrices peut mériter un examen plus approfondi qu’un produit fabriqué à l’aide de technologies établies et bien caractérisées;
  • il peut s’agir, par exemple, de certaines thérapies cellulaires ou géniques,
• les nouveaux renseignements contenus dans un supplément à une demande d’autorisation introduisent un degré d’incertitude considérable quant à l’innocuité de la drogue et où une surveillance et une caractérisation supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires en raison :
  • d’une modification de la voie d’administration, de la posologie ou de la forme posologique,
  • des modifications de l’indication, comme l’extension d’une indication existante à une population plus large ou à des populations ayant des besoins uniques en matière de santé et d’innocuité,
  • de nouvelles conditions d’utilisation, allant de l’administration par un fournisseur de soins de santé à l’auto-administration à domicile.

En raison de l’incertitude entourant ces risques, un PGR peut être demandé afin d’étudier, de caractériser et de gérer les risques de manière plus approfondie.

Santé Canada peut considérer que la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l’étiquetage, visant à réduire la probabilité ou la gravité d’un tel préjudice lorsque :

• un risque grave a été identifié et caractérisé et des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques ou des interventions peuvent être nécessaires pour prévenir ou réduire le risque ou pour que les avantages du produit l’emportent sur ses risques :
  • les exemples pourraient inclure les risques pertinents identifiés à partir des rapports d’effets indésirables dans les essais cliniques, les études épidémiologiques et les preuves du monde réel, y compris les questions émergeant de l’utilisation dans le monde réel (utilisation hors indication, erreurs de médication),
• la drogue appartient à une classe de drogues présentant des problèmes d’innocuité ou des incertitudes connus, pour lesquels des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques peuvent être mises en place :
  • des mesures supplémentaires d’atténuation des risques pourraient inclure des documents d’information à l’intention des médecins ou des patients, un contrôle de l’accès ou de la distribution,
• une drogue précédemment associé à des actions telles que l’annulation d’un DIN ou l’arrêt de sa vente en raison d’un grave problème de d’innocuité ou d’une incertitude significative;
• pour un produit autorisé avec ou sans PGR pour lequel un supplément à une présentation est présenté pour justifier une modification importante des renseignements d’innocuité figurant sur l’étiquette, comme l’ajout :
  • de renseignements sur les caractéristiques d’un risque,
  • de nouvelles recommandations pour l’atténuation des risques, telles que des tests et la surveillance,
  • de nouveaux renseignements issus d’une activité de pharmacovigilance,
• pour un produit autorisé, avec ou sans PGR, pour lequel un supplément à une présentation est présenté afin de justifier une modification importante de l’emballage susceptible d’entraîner des erreurs de dosage ou de médication, par exemple :
  • un changement d’emballage.

Pour une discussion sur le « risque grave », consulter :

• annexe A des Lignes directrices provisoires pour l’application des pouvoirs en vertu de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa).

Si vous avez des questions sur la présentation d’un PGR à Santé Canada, communiquez avec le Bureau de gestion de projets réglementaires, Direction des produits de santé commercialisés, dès le début du processus de demande.

Réunions préalables à une présentation

Avant de déposer une présentation ou une demande, vous pouvez demander une réunion préalable pour discuter de tous les aspects de votre demande, y compris les PGR.

Pour obtenir de l’aide :

• voir la Ligne directrice : Gestion des présentations et des demandes de drogue pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de demander des réunions préalables à une présentation;
• demander une réunion préalable à la présentation, si nécessaire, et indiquer dans la demande que vous souhaitez discuter de questions liées au PGR, le cas échéant.

Au cours d’une réunion préalable à la présentation, les représentants de la DPSC fourniront des conseils appropriés sur le contenu et le format du PGR, sur la base de renseignements fournis dans le dossier de réunion. Vous pourriez :

• inclure l’ébauche d’un PGR dans le dossier de données pour une réunion préalable à la présentation ou;
• fournir un aperçu du PGR ou toute question potentielle concernant le PGR.

Un PGR demandé dans le cadre de la présentation ou de la demande devrait être joint au dossier de présentation. Si vous estimez qu’un PGR n’est pas nécessaire, nous vous encourageons à inclure une justification dans votre dossier.

Médicaments génériques et biosimilaires

Vous devriez déposer un PGR avec la présentation ou la demande d’un médicament générique ou biosimilaire dont le produit de référence a un PGR avec des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques, comme :

• des registres;
• un accès ou une distribution contrôlée;
• des études d’innocuité ou d’utilisation après la mise en marché;
• une distribution de matériel éducatif pour les patients ou les fournisseurs de soins de santé.

Les promoteurs et les DAMM d’un médicament générique ou biosimilaire devraient :

• comparer le profil de risque de leur médicament au produit de référence et;
• envisager des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques en conséquence.

Santé Canada peut également demander un PGR pour des médicaments génériques ou biosimilaires lorsqu’il existe des problèmes d’innocuité uniques associés à la drogue.

Nous vous encourageons à consulter les renseignements disponibles pour le produit de référence dans la base de données sur les produits pharmaceutiques ou dans la monographie canadienne du produit, avant de soumettre votre présentation de médicament ou votre demande. Cela vous aidera à déterminer si le produit de référence comporte des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques. Pour les produits de référence faisant l’objet de mesures supplémentaires, si un sommaire de PGR est disponible, Santé Canada le fournira sur demande.

Dans le cadre de votre PGR, vous devriez examiner la nécessité de mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou mesures supplémentaires d’atténuation des risques pour la drogue. Fournissez une description des mesures, le cas échéant. Si les mesures supplémentaires pour votre PGR générique ou biosimilaire diffèrent de celles du PGR du produit de référence, fournissez une justification.

Si vous avez des questions sur la présentation d’un PGR à Santé Canada, communiquez avec le Bureau de gestion de projets réglementaires, Direction des produits de santé commercialisés, dès le début du processus de demande.

Présentations administratives

Pour les présentations qui répondent aux critères de processus administratif, les exigences s’appliquant après la commercialisation, y compris les éléments du PGR, sont censées se poursuivre conformément à l’autorisation précédente.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Ligne directrice : Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants

Présentation de PGR après la mise en marché

Santé Canada peut également demander un PGR pour une drogue pour lequel un DIN a été attribué lorsqu’aucun PGR ne nous a été fourni auparavant.

Nous prendrons notre décision produit par produit, en fonction des renseignements disponibles à ce moment-là. Notre demande peut s’inscrire dans le cadre d’un examen continu visant à soutenir une prise de décision réglementaire éclairée concernant la drogue, y compris des décisions relatives à son innocuité et à son efficacité.

Nous pouvons demander un PGR pour une drogue auquel un DIN a déjà été attribué, lorsque le degré d’incertitude quant aux risques associés à la drogue est considérable. Par exemple :

• une drogue est associé à des mesures prises après l’autorisation, comme la suspension d’un avis de conformité ou l’arrêt de la vente, en particulier si l’action est liée à un grave problème d’innocuité ou à une incertitude considérable;
• un problème d’innocuité grave et émergent présentant un risque potentiel important est confirmé par l’évaluation d’un signal et nécessite une caractérisation plus poussée afin d’identifier l’impact du risque sur l’innocuité et l’efficacité de la drogue;
• un nouveau problème d’innocuité majeur est découvert dans un produit de la même classe ou il existe des preuves d’une utilisation hors indication pour laquelle les risques sont potentiellement graves mais mal caractérisés.

Nous pouvons également demander un PGR pour des drogues auxquels un DIN a déjà été attribué, lorsque la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine qui justifie la prise de mesures, autres que l’étiquetage, visant à réduire la probabilité ou la gravité d’un tel préjudice. Par exemple :

• un risque grave émergent a été identifié et des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques peuvent être nécessaires pour prévenir ou minimiser le risque;
• un signal d’innocuité ou l’identification d’un changement important sur ce qui est connu à propos des risques de la drogue.

Vous devriez fournir le PGR dans le délai spécifié dans la demande. Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour notre considération, en justifiant votre demande, le cas échéant.

Mises à jour du plan de gestion des risques

Vous devriez présenter une mise à jour du PGR d’une drogue pour lequel un DIN a été attribué si les risques actuellement connus associés à la drogue, ou les incertitudes concernant ces risques, sont sensiblement différents de ceux décrits dans le PGR existant. Cela est dû au fait que le PGR existant ne remplit peut-être plus son objectif, qui est de cibler et de caractériser les risques associés à la drogue et de prévenir ou de réduire ces risques ou de faire face aux incertitudes.

Les PGR à jour devraient être présentés dès que possible.

Exemples de risques et d’incertitudes sensiblement différents :

• risques ou incertitudes nouveaux ou accrus;
  • un nouveau problème d’innocuité émergent ou grave est identifié après la mise en marché,
  • un nouveau risque d’innocuité grave et pertinent est identifié pour un produit similaire de la même classe,
  • un risque nouveau ou accru dû à une erreur de médication, à une exposition accidentelle ou à une utilisation hors indication,
• une population cible nouvelle ou élargie, par exemple en raison d’une nouvelle indication;
• de nouveaux renseignements sous la forme d’un signal d’innocuité ou d’une information importante sur un risque potentiel;
• De nouvelles données probantes (qualitatives ou quantitatives) concernant les risques ou les incertitudes résultant des activités de surveillance ou de caractérisation des risques;
• Un changement au profil d’innocuité lorsqu’un autre organisme réglementaire aurait approuvé l’ajout, la suppression ou la reclassification d’un problème de sécurité.

Les risques et incertitudes peuvent être identifiés à partir d’un certain nombre de sources, telles que :

• les résultats finales d’une étude qui confirment un risque lié à l’innocuité;
• un rapport de synthèse annuel conformément à l’article C.01.018 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD);
• une évaluation demandée aux termes de l’article 21.31 de la Loi sur les aliments et drogues;
• un rapport de synthèse relatif à un sujet de préoccupation, conformément à l’article C.01.019 du RAD;
• une mesure réglementaire étrangère (par exemple, signalée au titre de l’article C.01.050 du RAD);
• le dépôt d’un supplément à une présentation au titre de l’article C.08.003 du RAD.

Vous devriez également présenter un PGR à jour lorsque les mesures que vous prévoyez de prendre pour surveiller et faire face aux incertitudes concernant les risques d’une drogue, ou pour prévenir ou réduire ces risques, diffèrent sensiblement de celles décrites dans le plan existant. Par exemple :

• de nouvelles mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou de nouvelles mesures supplémentaires d’atténuation des risques sont ajoutées;
• des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques sont supprimées;
• des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou des mesures supplémentaires d’atténuation des risques sont sensiblement modifiées;
• l’évaluation de l’efficacité des mesures supplémentaires d’atténuation des risques a changé;
• les éléments des protocoles d’étude (objectifs, population ou date d’échéance des résultats finaux) de l’une des études demandées par Santé Canada et énumérées dans le PGR existant ou dans l’addenda propre au contexte canadien ont été modifiés;
• les mesures incluses dans le PGR existant pour cibler et caractériser les risques associés à la drogue et pour prévenir ou réduire ces risques ou faire face aux incertitudes ne sont plus suffisantes.

Vous devriez également présenter un PGR à jour si une modification d’un outil d’atténuation des risques (OAR) a un impact significatif sur le succès ou l’objectif de la mesure supplémentaire.

Les changements suivants ne sont pas considérés comme significatifs :

• les modifications apportées au PGR qui ne sont pas liées aux conditions d’utilisation décrites dans la monographie canadienne du produit, ou les risques, les incertitudes ou les mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou les mesures supplémentaires de d’atténuation des risques décrits dans le PGR existant;
• les changements administratifs, y compris la maintenance de routine ou les changements de structure, de présentation ou de format des OAR, à moins qu’ils n’aient une incidence sur :
  • la mise en œuvre des mesures contenues dans le PGR,
  • le contenu du sommaire du PGR, lorsqu’il est inclus dans le plan existant.

Cependant, vous devriez évaluer si les changements apportés à un PGR dans une administration étrangère ou au PGR de référence sont pertinents :

• au profil d’innocuité;
• aux mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou;
• aux mesures supplémentaires d’atténuation des risques.

Vous devriez déterminer si les éléments suivants sont suffisants :

• une description détaillée des risques dans le PGR;
• un plan de pharmacovigilance pour surveiller et faire face aux incertitudes concernant les risques associés à la drogue;
• des mesures d’atténuation des risques visant à prévenir ou à réduire les risques associés à la drogue.

Vous devriez fournir un PGR à jour si votre évaluation montre une différence significative par rapport au profil d’innocuité ou aux mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou aux mesures supplémentaires d’atténuation des risques.

Pour les produits génériques et biosimilaires, vous devriez examiner les renseignements disponibles sur le produit de référence afin de déterminer si des mises à jour significatives ont été apportées au PGR de ce produit de référence. Si c’est le cas, il se peut que vous deviez soumettre un PGR à jour pour le produit générique ou biosimilaire.

Si le produit de référence canadien n’est plus commercialisé, nous vous encourageons à examiner les renseignements pertinents disponibles et à suivre les développements qui pourraient avoir un impact sur votre PGR, lorsqu’ils sont disponibles.

Les produits dotés de DIN dormants peuvent encore atteindre le seuil justifiant la mise à jour d’un PGR. Tant que la vente des produits n’a pas été cessé, les principes de mise à jour du PGR continuent de s’appliquer.

Si vous avez des questions sur la soumission d’un PGR à Santé Canada, communiquez avec le Bureau de gestion de projets réglementaires, Direction des produits de santé commercialisés,  dès le début du processus de demande.

Mises à jour demandées par le ministre

Santé Canada peut demander une mise à jour du PGR lorsque le ministre a des motifs raisonnables de croire que :

• les risques associés à la drogue ou les incertitudes liées à ces risques diffèrent sensiblement de ceux qui sont décrits dans le PGR existant;
• la drogue présente un risque grave de préjudice à la santé humaine justifiant la prise de mesures qui visent à réduire la probabilité ou la gravité d’un tel préjudice et qui diffèrent sensiblement de celles décrites dans le PGR existant.

Exemples de mesures visant à réduire la probabilité ou la gravité d’un préjudice grave

• Communications des risques
• Éducation des patients ou des professionnels de la santé
• Tests et suivi des patients
• Accès ou distribution contrôlés
• Programmes de prévention des grossesses

En règle générale, le ministre demande la mise à jour d’un PGR lorsque le PGR existant n’est plus suffisant pour :

• cibler et caractériser les risques associés à la drogue et prévenir ou réduire ces risques ou faire face aux incertitudes ou;
• évaluer l’innocuité et l’efficacité du médicament.

Vous devriez fournir le PGR à jour dans le délai spécifié dans la demande. Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour notre considération, en justifiant votre demande, le cas échéant.