Ligne directrice sur la présentation des plans de gestion des risques : Préparation et présentation d’un PGR

Sur cette page

• Ce qu’il faut inclure dans votre plan de gestion des risques
• Procédures pour fournir un PGR
• Examen des plans de gestion des risques
• Acceptabilité et mise en œuvre
• Tenue des dossiers

Ce qu’il faut inclure dans votre plan de gestion des risques

Tous les plans de gestion des risques (PGR) présentés à Santé Canada devraient répondre à une norme acceptable pour le ministre.

Pour répondre à la norme, le PGR devrait tenir compte du contexte canadien et contenir suffisamment de renseignements pour permettre au ministre :

• de cibler et de caractériser les risques associés à la drogue et;
• de conclure que, s’il est mis en œuvre, le plan servirait soit à prévenir ou à réduire les risques, soit à faire face aux incertitudes associées à la drogue.

Le PGR devrait décrire :

• la drogue et son utilisation;
• les risques et les incertitudes de la drogue en détail;
• les mesures que vous prévoyez de prendre pour faire face aux incertitudes et surveiller la situation en détail;
  • par exemple, l’apparition d’effets négatifs sur la santé associés aux incertitudes, leurs facteurs contributifs et les résultats des mesures prises pour y faire face,
• les mesures que vous prévoyez de prendre pour prévenir ou réduire les risques de manière détaillée;
• le plan d’évaluation de l’efficacité de ces mesures.

Il devrait également comprendre un résumé du contenu du plan, en anglais et en français.

Les renseignements devraient être inclus dans les sections standard d’un PGR :

• aperçu du produit;
• profil d’innocuité;
• plan de pharmacovigilance;
• mesures d’atténuation des risques, y compris l’évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation des risques;
• résumé.

Note à l’évaluateur du PGR

Une note à l’évaluateur du PGR devrait accompagner tous les PGR, les mises à jour des PGR et les autres documents relatifs aux PGR.

Présentez la note à l’évaluateur du PGR dans le module 1.3.8.2 en même temps que le PGR.

La note à l’évaluateur du PGR n’est pas destinée à remplacer la note générale à l’attention de l’évaluateur concernant l’ensemble de la demande (par exemple, des conseils sur l’emplacement d’un document particulier dans la demande ou la référence du produit par un nom commercial étranger). Présentez la note générale à l’attention de l’évaluateur dans le module 1.0.7.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter :

• Ligne directrice : Préparation des activités de réglementation en format Electronic Common Technical Document (eCTD)

La note à l’évaluateur du PGR devraient inclure :

• le motif de la présentation;
• les détails de la présentation, comme le numéro de version, la date d’approbation finale et la date de clôture des informations (le cas échéant);
• des renseignements supplémentaires, comme l’état d’avancement de l’examen des documents présentés dans d’autres administrations (le cas échéant) et d’autres détails susceptibles de faciliter l’examen.

Cliquez ici pour trouver de plus amples renseignements sur la préparation d’une note à l’évaluateur du PGR

Addenda propre au contexte canadien

Vous n’avez pas besoin d’un addenda propre au contexte canadien si vous avez :

• préparé le PGR spécifiquement pour le Canada, en utilisant un format acceptable;
• pris en compte le contexte canadien dans le PGR de référence.

Inclure dans le PGR ou l’addenda propre au contexte canadien toute considération spécifique au Canada, ainsi qu’une description détaillée de la manière dont les renseignements et les mesures s’appliquent au Canada.

Exemples de considérations particulières au contexte canadien et liées à la pratique médicale ou aux populations au Canada :

• des données sur l’exposition des patients canadiens;
• les facteurs génétiques ou extrinsèques propres à la population canadienne et pertinents pour l’indication ou la caractérisation du risque;
• l'épidémiologie des conditions médicales ou des facteurs de risque qui reflètent les indications autorisées au Canada;
  • par exemple, des données épidémiologiques canadiennes telles que le taux d’incidence et la prévalence au Canada pour la population indiquée proposée, y compris une ventilation de ces données épidémiologiques par groupes pertinents pour le Canada (comme le sexe, l’âge, la race ou l’origine ethnique),
• l'expérience post-autorisation au Canada;
• les questions importantes de santé publique propres au Canada et mesures spécifiques nécessaires pour les aborder, les surveiller, les réduire ou les prévenir.

Inclure également dans l’addenda propre au contexte canadien :

• les questions d’innocuité spécifiques au Canada;
• les mesures de pharmacovigilance dans le contexte canadien;
  • pourrait comprendre la surveillance des événements indésirables au Canada à partir de votre base de données et le rapprochement de ces événements avec les effets indésirables dans la base de données Canada Vigilance,
• les mesures d’atténuation des risques et l’évaluation de leur efficacité dans le contexte canadien;
• des jalons et des délais appropriés pour l’établissement de rapports sur les mesures supplémentaires de pharmacovigilance et les mesures supplémentaires d’atténuation des risques applicables au Canada.

Cliquez ici pour trouver de plus amples renseignements sur la préparation d’un addenda propre au contexte canadien.

Résumé du PGR

Inclure un résumé dans votre PGR afin de répondre à la norme acceptable par le ministre. Santé Canada tiendra compte du résumé du PGR dans le cadre de son examen. Il est prévu que vous apportiez des modifications au résumé du PGR, si nécessaire, au fur et à mesure que des changements sont apportés au PGR au cours du processus d’examen.

Le résumé du PGR devrait comprendre une introduction ainsi que des renseignements sur :

• la drogue et son utilisation;
• les risques et incertitudes liés à la drogue et les mesures pour :
  • prévenir ou réduire les risques,
  • surveiller et faire face aux incertitudes.

Ce résumé devrait refléter le contexte canadien et inclure des considérations spécifiques au Canada.

Rédiger le sommaire dans un langage clair et concis, accessible à de nombreux utilisateurs, notamment :

• l’industrie;
• le milieu universitaire;
• les fournisseurs de soins de santé;
• les membres intéressés du public;
• les organismes d'évaluation des technologies de la santé;
• la sécurité des patients et d’autres associations des intervenants;
• les organismes ou ministères gouvernementaux et les organismes de réglementation.

Afin de respecter les normes en matière de langues officielles, nous vous encourageons à fournir le résumé en anglais et en français, accompagné d’une attestation selon laquelle les deux versions linguistiques reflètent fidèlement le contenu du PGR. Le résumé dans la deuxième langue, ainsi que l’attestation, peuvent être fournis au cours du processus d’examen. Nous vous informerons par écrit (par exemple, dans une demande de clarification) lorsque l’examen aura atteint un stade où le résumé dans l’autre langue devrait être soumis.

Il vous incombe de vérifier que le résumé du PGR ne contient pas de renseignements commerciaux confidentiels que vous ne souhaitez pas rendre publics.

Afin de favoriser la transparence et d’améliorer l’accès aux renseignements sur les drogues, Santé Canada rendra ces résumés accessibles sur demande.

Certains fabricants publient volontairement des renseignements sur les drogues canadiennes sur leur site Web, y compris la monographie canadienne. Pour favoriser la transparence et l’accès à l’information sur les drogues, nous vous encourageons à publier le résumé du PGR sur votre site Web canadien, dans les deux langues officielles.

Cliquez ici pour trouver de plus amples renseignements sur la préparation d’un  résumé du PGR.

Format acceptable du document du plan de gestion des risques

Les PGR sont acceptables dans :

• le format du PGR de l’UE;
• d’autres formats s’ils répondent aux normes décrites dans la présente ligne directrice.

Vous devriez consulter le guide de l’Agence européenne des médicaments sur le format du plan de gestion des risques (PGR) dans l’UE, en format intégré.

Procédures pour fournir un PGR

Il existe actuellement deux formats de dépôt acceptables pour les PGR ou les documents connexes :

• format Electronic Common Technical Document (eCTD);
• format non-eCTD.

Pour les soumissions au format eCTD, consulter la page :

• Ligne directrice : Préparation des activités de réglementation en format Electronic Common Technical Document (eCTD)

Pour les soumissions en format électronique non eCTD, voir le modèle de structure recommandé dans le document :

• Lignes directrices : Préparation des activités réglementaires dans le format non-eCTD uniquement électronique

Pour plus de renseignements sur les exigences en matière de présentation et les procédures générales relatives à la présentation des demandes préalables à la mise sur le marché, veuillez consulter le site suivant :

• Ligne directrice : Gestion des présentations et des demandes de drogue , y compris PDN, SPDN, PADN et SPADN, et demandes de DIN)
• Lignes directrices :Exigences en matière de renseignements et de présentation relatives aux médicaments biologiques biosimilaires

Considérations générales

Un PGR reflète les données d’innocuité cliniques et non cliniques. Il doit être mis à jour tout au long du cycle de vie de la drogue, comme discuté et convenu avec Santé Canada.

Lors de la présentation des PGR, vous devriez :

• fournir un PGR pour chaque marque nominative qui couvre toutes les indications de ce produit;
  • si vous pensez que cela n’est pas approprié ou réalisable pour une drogue ou un ingrédient médicinal spécifique, vous devriez fournir une justification et nous en informer dès le début du processus,
• fournir la version la plus récente disponible du PGR de référence;
  • si le PGR de référence fait l’objet d’un examen dans une autre administration, indiquer l’état d’avancement du processus d’examen, s’il est disponible, dans la note à l’évaluateur du PGR,
  • fournir un PGR de référence révisé au cours du processus d’examen réglementaire si l’approbation dans une autre administration entraîne des mises à jour du PGR de référence,
    • identifier clairement les révisions du PGR en cours d’examen,
• fournir les rapports d’examen du PGR des autorités réglementaires étrangères, s’ils sont disponibles;
• inclure les données probantes du monde réel disponibles si la drogue est commercialisées au Canada ou ailleurs;
• inclure l’expérience de marché pertinente de la drogue dans le PGR si elle est déjà commercialisé ailleurs (par exemple, avec la même formulation et le même ingrédient médical);
  • les exemples d’expérience du marché comprennent les questions de réglementation ou d’innocuité, les erreurs de médication spécifiques à la formulation, les utilisations (à domicile ou à l’hôpital, conforme à l’indication ou hors indication) et les indications approuvées,
  • nous pouvons demander le rapport périodique d’évaluation des avantages et des risques (RPEAR) ou le rapport périodique de pharmacovigilance (RPPV) le plus récent, s’il est disponible, pour une drogue commercialisé ailleurs, afin de compléter les données relatives à l’exposition et à l’innocuité fournies dans le PGR,
• examiner la possibilité de problèmes d’innocuité nouveaux ou accrus pour les drogues combinés par rapport aux produits individuels;
• fournir une justification des mises à jour du PGR, étayée par des preuves scientifiques, pour la modification, l’ajout ou la suppression de toute préoccupation en matière d’innocuité, de mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou de mesures supplémentaires d‘atténuation des risques par rapport à la version précédente du PGR fournies à Santé Canada;
  • pour les changements qui ont été mis en œuvre ou planifiés dans une autre administration ou un autre pays, inclure les preuves qui ont soutenu ces changements et une évaluation de toutes les données canadiennes pertinentes qui soutiennent un changement similaire au Canada,
• fournir une justification lorsque des mesures supplémentaires de pharmacovigilance ou mesures d’atténuation des risques sont proposées ou mises en œuvre dans des administrations majeures (telles que l’Union européenne ou les États-Unis), mais pas au Canada;
• faire référence à la version la plus récente de la monographie canadienne du produit.

Pour les mises à jour du PGR, fournissez la version propre et la version en suivi de modification du PGR de référence, de l’addenda propre au contexte canadien (s’il a été révisé) et du résumé du PGR, à moins que les modifications n’impliquent un changement complet de format.

Si des PGR sont fournis simultanément à l’examen, inclure les modifications finales issues des examens simultanés lorsqu’elles sont disponibles.

Si le PGR fait partie d’une présentation ou d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, les délais applicables à ces demandes s’appliquent. La correspondance réglementaire pour les PGR jointe à une présentation devraient inclure une référence au numéro de contrôle.

Vous devriez disposer d’un système adéquat pour gérer vos engagements en matière de PGR. Ce système peut faire partie de vos systèmes et processus globaux. Il devrait :

• s’adapter aux progrès scientifiques et techniques tout au long du cycle de vie de la drogue;
• inclure une documentation appropriée de toutes les mesures prises;
• veiller à ce que toutes les personnes impliquées dans les procédures et processus des systèmes de qualité soient dûment qualifiées et formées;
• s’assurer que les tiers auxquels vous faites appel pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de pharmacovigilance sont en mesure de respecter ces mesures.

Pour plus de renseignements sur l’adéquation d’un système de pharmacovigilance, consulter :

• Lignes directrices sur les bonnes pratiques de pharmacovigilance (GUI-0102)

Coordonnées pour la présentation d’un PGR ou d’autres documents connexes

Vous devriez présenter les PGR ou d’autres documents connexes au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle (BPPI) par l’entremise du Portail commun de demandes électroniques (PCDE) en utilisant le processus d’inscription réglementaire (PIR).

Pour les transactions au format e-CTD, consulter :

• Préparation des activités réglementaires au format eCTD
• Processus d’inscription réglementaire (PIR) : Médicaments à usage humain/vétérinaire et désinfectants

Pour les transactions dans un format non-eCTD, consulter :

• Préparation des activités réglementaires dans le format non-eCTD
• Processus d’inscription réglementaire (PIR) : Médicaments à usage humain/vétérinaire et désinfectants

Ne pas présenter le PGR à l’aide d’un supplément à une présentation lorsqu’il est demandé après l’autorisation ou pour des mises à jour du PGR, sauf si cela est nécessaire pour évaluer l’innocuité et l’efficacité de la drogue par rapport au supplément à une présentation déposé.

Examen des plans de gestion des risques

Les bureaux d’examen de la Direction des produits de santé commercialisés (DPSC) procèdent à l’examen des PGR, des mises à jour et d’autres documents connexes.

PGR joints à une présentation ou à une demande d’autorisation de mise en marché

Santé Canada examinera la présentation. Si vous ne fournissez pas de PGR ou si vous justifiez l’absence de PGR, mais que nous estimons qu’un PGR devrait être fourni, nous vous le demanderons.

Si nous identifions des problèmes ou si nous avons des questions au cours de notre examen, nous vous enverrons une communication (telle qu’une demande de clarification), y compris les délais de réponse.

Une fois l’examen terminé, nous ferons part du résultat à la direction d’évaluation préalable à la mise en marché concernée.

Nous vous enverrons un avis écrit pour confirmer que le PGR inclus dans la présentation est acceptable.

Pour plus de renseignements sur les délais de réponse et les PGR inclus dans une présentation ou une demande de drogue, y compris le processus de d’examen préliminaire, consultez :

• Ligne directrice : Gestion des présentations et des demandes de drogue

Présentation de PGR après la mise en marché

Santé Canada peut vous envoyer une lettre à tout moment pour vous demander un PGR ou une mise à jour d’un PGR existant. Vous devriez fournir le PGR ou le PGR à jour demandé dans les délais spécifiés dans notre demande.

Vous devriez également fournir une mise à jour d’un PGR dès que possible si les risques ou les incertitudes, ou les mesures que vous prévoyez de prendre, diffèrent sensiblement de ceux décrits dans le plan existant.

Si nous identifions des problèmes ou si nous avons des questions au cours de notre examen, nous vous enverrons une communication (telle qu’une demande de clarification), y compris les délais de réponse. Le délai de réponse est généralement compris entre 15 et 30 jours civils. Il s’agit uniquement de lignes directrices qui peuvent être adaptées en fonction de la nature de la demande. Toute réponse à ces demandes de clarification doit être envoyée à la DPSC.

Lorsque nous aurons terminé notre examen, nous vous informerons du résultat.

Renseignement sur l’état des demandes

La DPSC examinera le PGR et vous informera des résultats.

Pour plus de renseignements sur les délais de présentation d’une demande d’autorisation de mise en marché d’une drogue, consultez le site :

• Lignes directrices : Gestion des présentations et des demandes de drogue

Communiquez avec le gestionnaire du projet réglementaire de la DPSC si vous avez des questions concernant la partie de votre demande relative au PGR.

Par souci de transparence, les renseignements sur l’état d’un examen qui ne fait pas partie d’une présentation ou d’une demande de drogue continueront d’être inclus dans l’accès de l’industrie au système de suivi des présentations.

Nous vous communiquerons le rapport final d’examen du PGR sur demande.

Acceptabilité et mise en œuvre

Pour être jugé acceptable dans le contexte canadien, le PGR devrait contenir suffisamment de renseignements pour permettre au ministre :

• de cibler et de caractériser les risques et;
• de conclure que, s’il est mis en œuvre, le plan servirait soit à prévenir ou à réduire les risques, soit à faire face aux incertitudes associées à la drogue.

Dans le cadre de l’examen, nous déterminerons l’acceptabilité sur la base des éléments suivants :

• le contexte canadien est suffisamment tenu en compte dans le PGR;
• l’exactitude de la description de la drogue par rapport aux informations déjà connues du ministre;
• les risques et les incertitudes décrits de manière suffisamment détaillée;
• si les mesures que le fabricant prévoit de prendre sont suffisantes pour faire face aux incertitudes liées aux risques associés à la drogue et surveiller la situation et pour prévenir ou réduire ces risques;
• un plan de pharmacovigilance et des mesures d’atténuation des risques suffisamment détaillés;
• un plan d’évaluation de l’efficacité des mesures visant à prévenir ou à  réduire les risques décrits de manière suffisamment détaillée et suffisant pour évaluer ces mesures;
• l’exactitude du résumé qui reflète et résume le contenu du PGR, en anglais et en français.

Le PGR devrait contenir suffisamment de détails sur le calendrier de mise en œuvre des mesures, l’évaluation des mesures et l’établissement de rapports.

Lors de notre examen, nous nous demanderons également si le plan, y compris les mesures proposées, est réalisable et raisonnable.

Les mesures proposées devraient pouvoir être mises en œuvre au Canada et tenir compte du contexte canadien :

• règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux;
• financement et ressources pour les activités (fardeau);
• obligations et contraintes éthiques, comme les normes de pratique et les codes de conduite professionnelle;
• disponibilité locale de l’expertise technique et médicale et de l’équipement nécessaire à la conduite des activités (communautés éloignées ou autochtones);
• réglementation des fournisseurs de soins de santé au Canada (collèges, administrations), y compris les obligations et contraintes légales.

Les mesures d’un PGR ne devraient pas limiter indûment l’accès ou la distribution des produits aux patients et aux fournisseurs de soins de santé.

Pour vous assurer que les mesures proposées sont réalisables, raisonnables et applicables au Canada, vous souhaiterez peut-être consulter les parties intéressées et concernées, telles que les fournisseurs de soins de santé canadiens (par exemple, les médecins, les infirmières et les pharmaciens).

Après l’acceptation, nous nous attendons à ce que vous mettiez en œuvre et exécutiez les mesures de pharmacovigilance et d’atténuation des risques conformément aux descriptions et aux délais indiqués dans le PGR. Nous nous attendons également à ce que vous mettiez en œuvre et que vous appliquiez toutes les mesures décrites dans les mises à jour ultérieures du PGR jugées acceptables.

Santé Canada confirmera les mesures de suivi décrites dans le PGR, le cas échéant.

Le ministre peut utiliser les pouvoirs conférés par la LAD ou le RAD pour répondre aux risques et aux incertitudes qui ne sont pas suffisamment pris en compte par un PGR.

Ces autorités comprennent :

• émettre une demande d’information faisant l’objet d’un arrêt de la vente aux termes de l’article C.01.013 du RAD;
• ordonner une modification de l’étiquetage ou de l’emballage en vertu de l’article 21.2 de la LAD;
• ordonner une évaluation en vertu de l’article 21.31 de la LAD;
• ordonner la réalisation des activités au titre de l’article 21.32 de la LAD, comme des tests, des études ou la surveillance.

Tenue de dossiers

Vous devriez conserver une copie du PGR, ainsi que les documents relatifs aux décisions prises lors de l’élaboration et de la mise à jour du plan. Vous devriez également conserver les renseignements sur lesquels vous vous êtes appuyé pour prendre ces décisions et les rendre facilement accessibles lorsque nous les demandons.

Documenter toutes les décisions relatives à la création ou à la mise à jour du PGR, y compris celles qui concernent :

• la présentation d’un PGR à jour;
• la faisabilité des mesures décrites dans le PGR;
• toute modification apportée au PGR (pour les mises à jour du PGR).

Voici quelques exemples de renseignements sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour prendre ces décisions :

• la documentation des mesures décrites dans le PGR, comme :
  • processus d’approbation,
  • procédures opérationnelles,
• les renseignements justifiant une modification des mesures décrites dans le PGR;
• les données attestant de l’efficacité des mesures décrites dans le PGR;
• les renseignements justifiant une différence significative par rapport aux risques et incertitudes;
• les preuves utilisées pour étayer la création de la version initiale et des versions ultérieures des PGR.

Le PGR décrit les mesures que vous prévoyez de prendre, ainsi que la manière dont vous prévoyez d’évaluer l’efficacité de ces mesures. C’est la raison pour laquelle vous devriez également conserver :

• la documentation relative à la mise en œuvre et à l’exécution du PGR
• des renseignements sur l’efficacité des mesures décrites dans le PGR
• le matériel qui soutient les mesures de pharmacovigilance ou les mesures d’atténuation des risques, y compris la mise en œuvre de ces mesures, comme :
  • les protocoles;
  • les dépliants;
  • le matériel pédagogique;
  • les questionnaires de suivi;
  • les accords contractuels;
  • les rapports intermédiaires et finaux;
  • la preuve de l’achèvement de l’activité.

Nous vous recommandons de conserver le PGR et les dossiers pendant au moins cinq ans après la cessation de la vente de la drogue au Canada, à moins que d’autres exigences réglementaires en matière de documentation ne s’appliquent.

Vous êtes également responsable de la préservation de l’intégrité des données. En fonction de la manière dont les documents sont conservés, vous devriez envisager de mettre en place des processus pour :

• limiter l’accès aux dossiers au personnel concerné;
• valider les systèmes informatisés et les pistes de vérification;
• effectuer des sauvegardes périodiques des documents électroniques;
• assurer la préservation des documents en cas de catastrophe;

Pour plus de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de tenue des dossiers, consultez le site :

• BPV de l’EMA, Module V (section V.B.12)
• Lignes directrices sur les bonnes pratiques de pharmacovigilance (GUI-0102)