Règlements fédéraux

Bon nombre de règlements ont été rédigés en vertu de la Loi sur le tabac, relativement à la fabrication, à la vente, à l'étiquetage et à la promotion des produits du tabac. Pour plus de renseignements sur des règlements spécifiques, consultez les ressources ci-après.

De plus, des consultations publiques sont tenues lorsque de nouveaux projets de réglementation sont élaborés. Veuillez consulter la page sur les consultations publiques en cours pour obtenir une liste des derniers projets.

Le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares)
Le Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (REPT CPC) est un élément important de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui vise à réduire la prévalence du tabagisme au Canada. Le REPT-CPC, qui est entré en vigueur en septembre 2011, établit les exigences concernant les étiquettes relatives à la santé qui doivent être affichées sur les paquets de cigarettes et de petits cigares.

Le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits)
Le Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) interdit l'utilisation des termes « légère », « douce » et leurs variantes sur les divers produits du tabac, leur emballage, le matériel promotionnel, la publicité au point de vente, de même que sur les accessoires pour fumeurs.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac
Le Règlement modifiant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac vise trois objectifs principaux : annuler l'application du Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIRPT) aux cigarettes et aux petits cigares; donner suite aux problèmes relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER) et supprimer l'exigence d'afficher les valeurs numériques relatives aux émissions toxiques.

Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes
Les incendies provoqués par des articles de fumeurs sont la principale cause connue de décès causés par le feu au Canada. En réaction à cette situation, Santé Canada demande qu'on amenuise la capacité des cigarettes fabriquées ou importées pour la vente au Canada à mettre le feu aux meubles rembourrés, aux matelas et à la literie

Règlement sur le tabac (Accès)
La Loi sur le tabac interdit la vente de produits du tabac aux jeunes (personnes âgées de moins de 18 ans) et exige que les détaillants de produits du tabac placent des affiches qui informent le public qu'il est interdit par la loi fédérale de fournir des produits du tabac aux jeunes. Le règlement précise l'emplacement, la présentation, la forme et le contenu des affiches qui doivent être placées dans l'établissement. Le règlement précise aussi les différentes pièces d'identité qui peuvent être utilisées pour vérifier l'âge de la personne qui achète des produits du tabac et mentionne que les détaillants de boutiques hors taxes sont exemptés.

Règlement sur les rapports relatifs au tabac
Aux termes de ce règlement, les fabricants et les importateurs de produits du tabac doivent présenter des rapports annuels à Santé Canada qui comprennent des données sur leurs ventes, des renseignements sur la fabrication, les ingrédients des produits du tabac, les constituants toxiques, les émissions toxiques ainsi que leurs activités de recherche et de promotion.

Règlement sur le tabac (Saisie et restitution)
La Loi sur le tabac englobe des pouvoirs d'application qui peuvent être exercés par des inspecteurs désignés. Lorsque, dans l'exercice légitime de ses pouvoirs, un inspecteur saisit un produit du tabac ou un autre produit, le propriétaire peut en demander la restitution à une cour. Le règlement décrit le processus de restitution aux termes de la Loi sur le tabac.

Le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac
Le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (RIRPT), adopté aux termes de la Loi sur le tabac en 2000, s'éloignait beaucoup des anciennes approches d'étiquetage. En effet, le RIRPT était le premier règlement à rendre obligatoire l'affichage de mises en garde illustrées, tout en exigeant aussi l'inclusion de messages relatifs à la santé qui comprenaient des renseignements visant à aider les personnes à cesser de fumer, en plus d'élargir les exigences relatives à la présentation des niveaux d'émissions et de constituants toxiques.

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