Lignes directrices sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-GD-005) : Délais de déclaration

Les vols et les pertes déclarables doivent être déclarés au BSC dans les délais prescrits par les règlements régissant les substances manquantes.

Les délais de déclaration sont déterminés en fonction du type de substance et du type de partie réglementée.

Délais de déclaration
Type de substance perdue ou volée Parties réglementées Délai de signalement à la police Délai de réception de la déclaration d'incident par Santé Canada
Précurseurs (Règlement sur les précurseurs) Distributeur autorisé ou inscrit, paragraphe 90(2) 24 heures 72 heures
Pharmacien, praticien, hôpital, article 91.96
Stupéfiants (Règlement sur les stupéfiants) Distributeur autorisé, article 27.2 24 heures 72 heures
Pharmacien, article 42, praticien, paragraphe 55(g), hôpital, paragraphe 63(c) Bonnes pratiques 10 jours civils
Substances ciblées (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées) Distributeur autorisé, article 35.2, article 43. 24 heures 72 heures
Pharmacien, praticien, hôpital, paragraphe 61(2), paragraphe 72(2) Bonnes pratiques 10 jours civils
Drogues contrôlées (partie G du RAD) Distributeur autorisé, article G.02.064, article G.02.074 24 heures 72 heures
Pharmacien, article G.03.013; praticien, article G.04.002A (g); hôpital, article G.05.004 Bonnes pratiques 10 jours civils
Drogue d'usage restreint (partie J du RAD) Distributeur autorisé, paragraphe J.01.068(1), paragraphe J.01.068(2), article J.01.077 24 heures 72 heures
Praticien, hôpital, personnes exemptées en vertu de l'article 56 de la LRCDAS paragraphe J.01.068(1) 24 heures 72 heures

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