Lignes directrices sur la déclaration de la perte ou du vol de substances désignées et de précurseurs (CS-GD-005) : Types d'incidents
Exemples d'incidents et s'il y a lieu de les déclarer
| Type d'incident | Sous-type d'incident | Définition | Déclarer? |
|---|---|---|---|
| Perte | Perte inexpliquée | Une perte qui ne peut être attribuée à une cause ou à une action particulière dans le cadre des pratiques d'opérations normalement acceptées | Oui |
| Erreur de conditionnement | Le contenu d'une bouteille scellée est inférieur au nombre prévu après comptage |
Non, si la quantité est inférieure ou égale à la valeur permise indiquée dans l'article C.01.061 du RAD. Oui, si elle est supérieure à la valeur permise. |
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| Délivrance erronée | Délivrance documentée de la mauvaise quantité ou au mauvais patient |
Non, si la substance est retournée par le patient. Oui, si elle n'est pas retournée par le patient. |
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| Bris et déversement liquide | Changement de la forme posologique ou autre incident connu empêchant la délivrance (p. ex., comprimé écrasé) |
Non, si la substance est récupérée ou détruite au moment du nettoyage. Oui, si elle n'est pas entièrement ou partiellement récupérée ni détruite. |
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| Déversement solide | Incidents qui empêchent la distribution, comme la chute de comprimés |
Non, si la substance est récupérée ou détruite au moment de la chute. Oui, si elle n'est pas récupérée ni détruite au moment de la chute. |
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| Disparitions inhabituelles | Pertes qui peuvent être expliquées, mais pas dans le cadre des pratiques d'opérations normalement acceptées. Cela peut provenir d'un faible rendement en raison de problèmes liés au processus de fabrication ou à de l'équipement défectueux. | Oui | |
| Mauvais dénombrement | Erreur dans le comptage des produits lors du rapprochement des stocks ou de la délivrance |
Non, s'il est documenté et découle des pratiques d'opérations normales. Oui, si l'erreur est seulement présumée, il faut déclarer en tant que perte inexpliquée. |
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| Excédent | Quantité excédentaire par rapport à l'inventaire | Non | |
| Destruction | Dénaturation d'une substance désignée au point d'en rendre la consommation impossible ou improbable | Non | |
| Autre | Tout autre type de perte non décrit ci-dessus | Oui | |
| Vol | Ordonnance frauduleuse exécutée | Ordonnance jugée frauduleuse qui a fait l'objet d'une délivrance | Oui |
| Ordonnance frauduleuse non exécutée | Fausse ordonnance qui n'a pas fait l'objet d'une délivrance | Non | |
| Vol à main armée | Vol commis par des menaces de violence à l'endroit du personnel de l'installation | Oui | |
| Chapardage (vol à l'interne) | Vol dans une installation par un membre du personnel autorisé | Oui | |
| Vol à la sauvette | Vol sur une installation pendant les heures de travail, sans avertissement. La personne qui commet le vol « saisit » le produit et s'enfuit. | Oui | |
| Introduction par effraction | Vol par effraction à l'installation | Oui | |
| Usurpation d'identité | Une personne se faisant passer pour la personne pour laquelle l'ordonnance devait être délivrée | Oui | |
| Autre | Tout autre type de vol non décrit ci-dessus | Oui |
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