L'autorité du comité consultatif : Régime canadien d'accès aux médicaments

D'après l'article 21.18 de la Loi sur les brevets, le comité consultatif est l'autorité habilitante chargée « de conseiller [les ministres de l'Industrie et de la Santé] relativement aux recommandations à faire au gouverneur en conseil concernant toute modification de l'annexe 1. » En avril 2006, un comité consultatif a été mis sur pied et un site Web sera créé.

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