Formulaires : Régime canadien d'accès aux médicaments

La version la plus récente des formulaires pour obtenir une autorisation au Canada est disponible sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au sujet du Régime.  Les formulaires de l'OPIC sont les suivants :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :