Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicaments

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets »
et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la déclaration, notamment que l'entreprise :

• a tenté, sans succès, d'obtenir une autorisation du breveté ou des brevetés au moins 30 jours avant la date de la demande,
• a fourni au titulaire du brevet des renseignements qui sont sensiblement identiques à ceux de sa demande.

Il est obligatoire de tenter d'obtenir une licence volontaire afin de se conformer au paragraphe 31(b) de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce.