Formulaire d'une demande d'autorisation : Régime canadien d'accès aux médicaments

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire
«Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets » et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la demande, notamment :

  • le produit pharmaceutique pour lequel une autorisation est demandée
  • la quantité qui sera fabriquée
  • le ou les brevets qui protègent le produit pharmaceutique
  • le pays vers lequel le produit pharmaceutique sera exporté
  • l'identité de l'acheteur.
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