Formulaire d'une demande d'autorisation : Régime canadien d'accès aux médicaments

L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire
«Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets » et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise les renseignements requis dans la demande, notamment :

• le produit pharmaceutique pour lequel une autorisation est demandée
• la quantité qui sera fabriquée
• le ou les brevets qui protègent le produit pharmaceutique
• le pays vers lequel le produit pharmaceutique sera exporté
• l'identité de l'acheteur.