Déclaration de la valeur monétaire et du nombre d'unités vendues : Régime canadien d'accès aux médicaments

Dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de la licence obligatoire ou de la conclusion de l'accord d'approvisionnement, selon la plus tardive des deux dates, l'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle en vertu de l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets » et la présenter au titulaire du brevet et au commissaire aux brevets. La déclaration doit comprendre les renseignements suivants :

  • la valeur pécuniaire totale de l'accord
  • le nombre d'unités du médicament ou de l'instrument médical vendus au pays importateur.

La déclaration doit être accompagnée d'une copie du contrat d'approvisionnement de l'entreprise pharmaceutique avec le pays importateur ou une autre entité d'achats (par exemple, une organisation non gouvernementale). La déclaration et la copie du contrat doivent être remises avant l'exportation du produit.

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