Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicaments

L'entreprise pharmaceutique doit remplir un des formulaires ci-dessous et le présenter au commissaire aux brevets. L'entreprise devrait choisir le formulaire qui correspond à l'annexe sur laquelle le pays importateur figure ainsi que l'état du brevet du produit pharmaceutique en question dans ce pays importateur. La demande doit être accompagnée d'une copie certifiée de l'avis du pays importateur et de toute autre déclaration faite par le pays.

Si le pays importateur figure à l'annexe 2 et est membre de l' Organisation mondiale du commerce (OMC), et que le produit pharmaceutique n'est pas breveté dans ce pays :

• « Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(A) de la Loi sur les brevets »

Si le pays importateur figure à l'annexe 2 et est membre de l'OMC, et que le produit pharmaceutique est breveté dans ce pays :

• « Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(B) de la Loi sur les brevets »

Si le pays importateur figure à l'annexe 2 et n'est pas membre de l'OMC, et que le produit pharmaceutique n'est pas breveté dans ce pays :

• « Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(A) de la Loi sur les brevets »

Si le pays importateur figure à l'annexe 2 et n'est pas membre de l'OMC, et que le produit pharmaceutique est breveté dans ce pays :

• « Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(B) de la Loi sur les brevets »

Si le pays importateur figure à l'annexe 3 ou à l'annexe 4, et que le produit pharmaceutique n'est pas breveté dans ce pays :

• « Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(iii)(A), (iv)(A) ou (v)(A) de la Loi sur les brevets »