Présenter une copie certifiée de l'avis envoyé par le pays importateur : Régime canadien d'accès aux médicaments

Un pays admissible qui a l'intention d'importer un médicament ou un instrument médical breveté dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments doit présenter un avis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'il en est membre, ou au gouvernement du Canada, s'il n'est pas membre de l'OMC, afin de lui signifier son intention. L'avis doit déclarer que le produit n'est pas breveté dans le pays ou que, s'il est breveté, le pays octroiera une licence obligatoire. L'entreprise pharmaceutique doit inclure dans sa demande une copie certifiée de tous les avis présentés par le pays importateur.