Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicaments

Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que si la quantité du produit pour laquelle l'entreprise a reçu une autorisation n'a pas été expédiée en totalité. Un seul renouvellement sera accordé pour chaque demande originale, totalisant une période de quatre ans pour chaque licence obligatoire.

L'entreprise doit remplir une Demande de renouvellement d'autorisation prévue à l'article 21.12 de la Loi sur les brevets et la présenter au commissaire aux brevets. La demande de renouvellement doit fournir les même renseignements que la demande originale. L'entreprise doit certifier que la quantité du produit pour laquelle elle a reçu une autorisation de production et d'exportation n'a pas été exportée en totalité dans la période de deux ans qui lui a été allouée et qu'elle a respecté les conditions de la licence obligatoire.

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