Comment les pays doivent se conformer aux formalités : Régime canadien d'accès aux médicaments

Les directives sur la conformité aux exigences pour les pays importateurs dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments expliquent la façon d'aviser l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le gouvernement du Canada ainsi que le processus de demande pour ajouter à la liste des produits admissibles un médicament ou un instrument médical précis.

• Aviser l'Organisation mondiale du commerce
• Aviser le gouvernement du Canada
• Demander des ajouts à la liste des produits admissibles