Aviser l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments

Pour aviser l' Organisation mondiale du commerce (OMC) de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments, le gouvernement d'un pays membre de l'OMC doit :

  1. Rédiger une lettre à en-tête officiel indiquant son intention d'importer un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime.

    La lettre doit inclure l'information pertinente, selon que le pays correspond à :
  2. Envoyez votre lettre d'avis par la poste au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC :

    Conseil des ADPIC
    Organisation mondiale du commerce
    Centre William Rappard
    rue de Lausanne 154
    CH-1211 Genève 21
    Suisse

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