Aviser le gouvernement du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments
Pour aviser le gouvernement du Canada de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical précis grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments, le gouvernement d'un pays qui n'est pas membre de l'OMC doit :
- Rédiger une lettre à en-tête officiel indiquant son intention d'importer un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime.
La lettre doit inclure l'information pertinente, selon que le pays correspond à :- l'annexe 2 - pays membre de l'OMC reconnu par les Nations unies comme étant un pays moins développés;
- l'annexe 4 - pays en développement qui figure à la liste des pays admissibles à l'aide publique au développement de l' Organisation de coopération et de développement économiques.
- Envoyez votre lettre d'avis par la poste au gouvernement du Canada par l'entremise de l'ambassade du Canada dans votre pays. Consultez la section Ambassades et consulats du site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada pour trouver l'ambassade qui vous convient.
Détails de la page
- Date de modification :