Aviser le gouvernement du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments

Pour aviser le gouvernement du Canada de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical précis grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments, le gouvernement d'un pays qui n'est pas membre de l'OMC doit :

  1. Rédiger une lettre à en-tête officiel indiquant son intention d'importer un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime.

    La lettre doit inclure l'information pertinente, selon que le pays correspond à :
  2. Envoyez votre lettre d'avis par la poste au gouvernement du Canada par l'entremise de l'ambassade du Canada dans votre pays. Consultez la section Ambassades et consulats du site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada pour trouver l'ambassade qui vous convient.
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