Après avoir soumis votre demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis

Sur cette page

• Modifications de votre demande
• Retrait d’une demande
• Santé Canada traite vos renseignements
• Répondre aux demandes de renseignements complémentaires
• Santé Canada prend une décision finale
• Refus

Modifications de votre demande

Il est important que votre demande de licence soit exacte et qu’elle reflète vos activités prévues avec le cannabis lorsque vous la soumettez. Après la soumission, Santé Canada ne peut accepter que des modifications mineures, mais vous ne pouvez pas les faire vous-même dans le SSCDL. Toute modification peut retarder le délai de traitement. Voici quelques modifications mineures pouvant être apportées :

• mises à jour administratives, comme la modification de votre adresse postale, de votre adresse électronique et de votre numéro de téléphone;
• changements dans le personnel du lieu;
• changement d’individu associé qui communique avec Santé Canada pour votre demande (consentement à communiquer).

Pour les corporations, les coopératives ou les partenariats, vous pouvez apporter des modifications à votre profil d’entreprise à tout moment. Il s’agit pour la plupart de changements mineurs, mais qui peuvent néanmoins retarder le temps de traitement de votre demande. Par exemple :

• le changement de nom d’une corporation, d’une coopération ou d’un partenariat. Le SSCDL mettra à jour toute application liée. Vous devrez fournir à Santé Canada un certificat de modification;
• ajouter de nouvelles personnes à votre profil et à votre organigramme d’entreprise. Ils devront créer un compte dans le SSCDL, s’ils n’en ont pas déjà un.

Pour apporter des modifications mineures à votre demande soumise ou à votre profil d’entreprise, le responsable principal devra envoyer un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. L’objet du courriel doit être « Modification d'APP # ». Santé Canada informera le responsable principal si cette modification est autorisée.

Si vous souhaitez apporter des modifications importantes, vous devrez peut-être retirer votre demande et soumettre à nouveau votre demande de licence. Les principales modifications sont les suivantes :

• modification d’emplacement du lieu, par exemple, le lieu n’est plus à la même adresse;
• modification du titulaire de la licence pour le même lieu.

Retrait d’une demande

Vous pouvez retirer votre demande de licence à tout moment au cours de la procédure d’octroi de la licence. Santé Canada ne retourne pas les renseignements ou les données présentés.

Pour retirer votre demande, cliquez sur le bouton de suppression sur la page de demande de licence dans le SSCDL.

Si vous décidez de retirer votre demande de licence, cela n’influencera pas vos futures demandes. Si vous souhaitez soumettre une nouvelle demande, nous la traiterons. Cependant, vous devrez soumettre à nouveau tous les renseignements requis. Ce que vous avez soumis auparavant ne sera pas transféré à votre nouvelle demande de licence. Santé Canada ne retourne pas les renseignements et les données présentés.

Santé Canada traite vos renseignements

Santé Canada traitera vos renseignements selon les étapes décrites ci-dessous. Nous pouvons refuser de prendre en compte votre demande ou la refuser à tout moment du processus d’examen.

Processus de révision

Dans un premier temps, Santé Canada examinera les renseignements contenus dans le SSCDL.

• Santé Canada assigne votre demande de licence à un agent pour examen. Il vous en informera par courriel.
• L’agent examinera vos renseignements pour s’assurer qu’ils sont complets et lisibles et qu’ils peuvent être traités.
• Si nous avons besoin de plus de renseignements, nous vous enverrons une demande de renseignements supplémentaires, en précisant ce qui manque ou les lacunes. Nous vous indiquerons ce qu’il faut soumettre pour poursuivre le processus d’examen de la demande.
  • Si vous ne fournissez pas une réponse suffisante ou si les exigences minimales ne sont pas respectées, Santé Canada peut refuser votre demande.
  • Si votre réponse est suffisante, votre demande passera à l’étape de l’examen.

Santé Canada a une norme de service de 180 jours ouvrables ou 36 semaines pour traiter votre demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis à partir de la date où la demande est soumise dans le SSCDL jusqu’à la date où une décision est prise. Cela ne comprend pas le temps passé à attendre que vous répondiez à nos demandes de renseignements supplémentaires.

Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires

Il vous incombe de satisfaire à toutes les exigences en matière de licence relative au cannabis. Si ce que vous avez soumis dans votre demande n’est pas clair, ou ne montre pas en quoi il répond aux exigences, Santé Canada peut vous demander de soumettre plus de renseignements. Le statut SSCDL de votre demande de licence passera à « En attente d’information » pendant cette période. Pour éviter cela, utilisez la liste de vérification pour les demandes de licence afin de vous assurer que vous avez fourni tous les bons renseignements.

Santé Canada enverra les communications officielles et les demandes de renseignements supplémentaires au responsable principal à l’adresse électronique inscrite dans le SSCDL. Vous devez généralement répondre dans les 10 jours ouvrables. Vous n’avez pas besoin de retenir les services d’un tiers (par exemple, un consultant) pour préparer les réponses à Santé Canada. Si vous voulez ajouter un tiers, vous devrez modifier votre demande et ajouter un individu associé ayant le consentement à communiquer avec Santé Canada.

Lorsque vous répondez aux demandes de renseignements supplémentaires:

• répondez à toutes les sections de la demande de renseignements supplémentaires, et soumettez des réponses complètes;
• ne soumettez pas une version révisée de l’information originale que vous avez soumise, sauf si c’est ce qu’on vous a demandé.

Répondez précisément aux renseignements demandés et donnez le plus de détails possibles. Des réponses incomplètes peuvent entraîner un retard dans le traitement ou un refus d'examiner une demande.

Si vous avez des questions concernant la demande de renseignements supplémentaires, contactez sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca dès que possible. Vous devez écrire ceci dans la ligne d’objet : « Questions sur la demande de renseignements supplémentaires pour APP # ».

Santé Canada prend une décision finale

Une fois que Santé Canada aura examiné tous les renseignements que vous avez soumis, nous prendrons une décision finale. Si Santé Canada décide de délivrer une licence relative aux drogues contenant du cannabis, le responsable principal recevra un courriel contenant les versions électroniques des documents suivants :

• licence;
• lettre de délivrance de la licence détaillant les renseignements importants spécifiques à la licence.

Refus

Santé Canada peut refuser d’examiner une demande si vous ne transmettez pas les renseignements nécessaires aux demandes de renseignements supplémentaires. Nous pouvons également refuser votre demande pour les raisons mentionnées au paragraphe 62(7) de la Loi sur le cannabis et à l’article 155 du Règlement sur le cannabis. Dans ces cas, Santé Canada enverra un avis d’intention de refus. Cet avis vous indiquera le délai dont vous disposez pour répondre, après quoi Santé Canada prendra une décision finale.

Si Santé Canada a décidé de refuser votre demande, nous vous enverrons un avis de refus et nous fermerons votre demande. Cet avis énoncera les raisons précises ou les lacunes qui ont menées à cette décision.

Si votre demande est refusée par Santé Canada, cela n’aura aucun impact sur vos futures demandes. Si vous souhaitez soumettre une nouvelle demande, nous la traiterons. Cependant, vous devrez soumettre à nouveau tous les renseignements requis. Ce que vous avez soumis auparavant ne sera pas transféré à votre nouvelle demande de licence. Santé Canada ne retourne pas les renseignements et les données présentés.