Avant de commencer une demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis

Sur cette page

Déterminez si vous avez besoin d'une licence
Familiarisez-vous avec la législation
S'identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone
Préparez votre lieu
Identifiez les personnes

Cette page fournit les renseignements que vous devez prendre en compte avant de demander une licence.

Déterminez si vous avez besoin d'une licence

Avant de faire une demande de licence, déterminez si vous avez besoin d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis pour les activités que vous envisagez.

Une licence relative aux drogues contenant du cannabis vous permet de travailler avec des drogues contenant du cannabis. Cette licence vous permet de :

posséder du cannabis
produire des drogues contenant du cannabis
vendre ou de distribuer des drogues contenant du cannabis
faire de la recherche et du développement dans le cadre des activités autorisées

Cette licence ne vous permet pas d'administrer du cannabis ou des drogues contenant du cannabis à un sujet de recherche humain. Pour ce faire, vous devez demander une licence de recherche et, dans certains cas, une autorisation d'essai clinique. Si vous voulez plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide de demande de licence pour le cannabis : Recherche.

Vous ne pouvez pas ajouter une licence relative aux drogues contenant du cannabis en modifiant votre licence existante. Vous devez soumettre une nouvelle demande de licence, spécifiquement pour une licence relative aux drogues contenant du cannabis, dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Conseil : Les titulaires de licences peuvent mener des activités de recherche et de développement dans le cadre de leurs activités autorisées. Si le titulaire de la licence souhaite mener des activités de recherche et de développement en dehors des activités autorisées par sa licence, il doit demander une licence de recherche distincte. Consultez le Guide de demande de licence pour le cannabis : Recherche pour obtenir plus de renseignements sur les demandes de licence de recherche.

Licence d'établissement de produits pharmaceutiques

Dans la plupart des cas, vous aurez besoin d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques et d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis pour les activités que vous envisagez.

Si vous êtes déjà titulaire d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques, vous n'avez pas besoin de demander une nouvelle licence d'établissement de produits pharmaceutiques. Toutefois, vous devrez peut-être modifier votre licence d'établissement de produits pharmaceutiques pour inclure de nouveaux lieux et de nouvelles activités. Tous les lieux et activités qui nécessitent une licence d'établissement de produits pharmaceutiques doivent être énumérés sur votre licence d'établissement de produits pharmaceutiques. Consultez la rubrique Demande de licence d'établissement pour les produits pharmaceutiques : formulaire et directives pour savoir comment modifier votre licence d'établissement de produits pharmaceutiques associée au site.

Si vous avez besoin d'une licence d'établissement de produits pharmaceutiques, vous devez en faire la demande avant ou en même temps que votre licence relative aux drogues contenant du cannabis. Pour toute question concernant ce type de licence ou pour confirmer si vous en avez besoin, consultez le Document d'orientation sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques ou écrivez à hpfb_cannabis_dgpsa@hc-sc.gc.ca.

Familiarisez-vous avec la législation

Familiarisez-vous avec la législation apparaissant ci-dessous pour voir comment elle s'applique à votre demande.

Loi sur le cannabis et ses règlements, y compris le Règlement sur le cannabis
Législation de votre province ou territoire
Lois, règlements et politiques de votre municipalité ou de votre gouvernement local

Important : Lorsque vous lisez le Règlement sur le cannabis, consultez les définitions du section 1(1). Elles seront utilisées dans ces pages ainsi que dans tous les autres documents destinés aux titulaires d'une licence de cannabis.

Ces lois, parmi d'autres, pourraient également s'appliquer à vous :

S'identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone

L'affiliation à un peuple autochtone peut inclure :

les descendants des Premières Nations, d'un peuple Inuit ou Métis
toute communauté, corporation ou entreprise associée à un gouvernement, une organisation ou une communauté des Premières Nations, des Inuits et des Métis

L'auto-identification est facultative.

Santé Canada offre le service d'intervenant-pivot pour guider les demandeurs affiliés aux Autochtones tout au long du processus d'obtention d'une licence, et une fois qu'ils sont devenus titulaires d'une licence.

Une section permet de vous identifier comme demandeur affilié aux Autochtones dans le SSCDL. Une fois cette section remplie dans le SSCDL, le service d'intervenant-pivot vous contactera pour une téléconférence de présentation après que vous ayez soumis votre demande de licence.

Si vous souhaitez obtenir de l'aide avant de soumettre votre demande de licence, ou si vous avez des questions concernant la demande en tant que demandeur affilié aux Autochtones, envoyez un courriel à navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca.

Préparez votre lieu

Vous devez montrer que votre lieu est entièrement construit et répond à toutes les exigences, avec des mesures de sécurité en place, lorsque vous soumettez votre demande de licence.

Important : Avant de préparer votre lieu, vous devez vérifier si les règlements de votre municipalité vous permettent d'avoir un lieu où sont menées des activités liées au cannabis. Vous êtes également responsable du respect de toutes les lois applicables :

lois provinciales ou territoriales (comme les lois sur l'environnement)
lois, règlements et politiques des autorités municipales ou locales, comme :
- bruit et lumière
- sécurité électrique et incendie
- contrôle des nuisances concernant les odeurs
- règlements de zonage et des permis de construction

La section suivante décrit les éléments à prendre en compte lors de la préparation des détails du lieu que vous proposez.

Un lieu est défini comme une zone utilisée exclusivement par le titulaire de la licence et qui consiste en au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment. Vous devez avoir au moins un bâtiment à votre lieu lorsque vous soumettez votre demande de licence.

Périmètre du lieu

Vous devez définir le périmètre de votre lieu. Seul le titulaire de la licence peut exercer des activités au lieu. Si une personne autre que le titulaire de la licence utilise des zones, des pièces ou des bâtiments, elle doit se trouver en dehors du périmètre du lieu proposé.

Les licences sont propres au lieu

Si vous prévoyez d'exercer des activités sous licence à plus d'un lieu, soumettez une demande de licence distincte pour chaque lieu.

Plusieurs titulaires de licences à un même lieu

Il n'y a pas de limite au nombre de titulaires de licences sur un même terrain ou dans un bâtiment. Plus d'un titulaire de licence est autorisé si chaque titulaire de licence se trouve à un lieu distinct ou dans un périmètre de lieu défini. S'il y a plusieurs titulaires de licence à un même lieu, chaque titulaire de licence doit trouver le moyen de séparer ses activités de celles des autres titulaires de licence. Par exemple, chaque titulaire de licence doit :

avoir une adresse civique ou postale unique pour chaque lieu autorisé afin de séparer l'expédition, la réception et la livraison du courrier
conserver des documents séparés pour la tenue des dossiers

S'il y a plusieurs titulaires de licence à un même endroit, Santé Canada évaluera les risques associés à la quantité accrue de cannabis à chaque lieu. Cela peut se produire pendant le processus de demande ou après l'octroi de la licence, en fonction de votre proximité actuelle ou future avec d'autres titulaires de licences. Si la colocation de licences augmente les risques, Santé Canada pourrait ajouter ou réviser les conditions de votre licence, ou exiger davantage de mesures de sécurité physique pour le lieu.

Conseil : des règlements municipaux locaux peuvent également limiter le nombre de lieux autorisés sur leur territoire.

Zones d'entreposage

Vous devez disposer de suffisamment de zones d'entreposage pour gérer les activités prévues et la quantité de cannabis qui se trouveront au lieu. Vous aurez besoin d'un espace d'entreposage pour :

graines de cannabis viables
toute partie d'une plante de cannabis, y compris les phytocannabinoïdes produits par, ou trouvés dans, la plante de cannabis, transformée ou non
toute substance ou tout mélange de substances qui contient ou est présente sur toute partie d'une plante de cannabis
- par exemple, les drogues contenant du cannabis
toute substance identique à un phytocannabinoïde produit par ou présent dans une plante de cannabis, quelle que soit la manière dont vous avez obtenu cette substance

Les produits suivants ne sont pas considérés comme du cannabis et n'ont pas besoin d'être entreposés dans la zone d'entreposage :

graines non viables
racines ou toute partie de la racine
tiges matures, sans aucune feuille, fleur, graine ou branche
fibres provenant d'une tige mature, sans feuille, fleur, graine ou branche

Les déchets de cannabis sont toujours considérés comme du cannabis. Cela inclut les bourgeons, les feuilles et les branches de cannabis. Si vous ne détruisez pas les déchets de cannabis le jour même où ils sont produits, vous devrez les entreposer dans une zone d'entreposage jusqu'au lendemain.

Destruction des déchets de cannabis

Vous n'êtes pas tenu d'utiliser une méthode d'élimination spécifique pour le cannabis. Votre méthode d'élimination devra être conforme à l'article 146 du Règlement sur le cannabis. Il s'agit notamment de s'assurer que les personnes ne seront pas exposées à la fumée ou à la vapeur de cannabis pendant l'élimination. Une méthode acceptable peut consister à déchiqueter le cannabis et à le mélanger à des déchets organiques ou à de la terre avant de l'éliminer. L'élimination peut être effectuée sur place ou dans un autre lieu.

Vous devez détruire le cannabis en présence d'au moins deux personnes qualifiées. Au moins un témoin doit être le responsable principal, le responsable qualifié ou le responsable qualifié suppléant, et l'autre pourrait être un employé du titulaire de la licence.

Si vous souhaitez envoyer vos déchets de cannabis pour qu'ils soient éliminés ailleurs, vous pouvez :

demander à votre responsable qualifié, à son suppléant ou au responsable principal d'assister à l'élimination à l'extérieur du lieu
envoyer votre cannabis à un autre titulaire de licence de cannabis ou à un distributeur autorisé

Sécurité physique

Avant de déterminer les mesures de sécurité physique dont vous avez besoin, vous devez déterminer vos activités qui sont liées au cannabis. Vous devrez montrer comment votre lieu répond à ces exigences lorsque vous soumettrez des renseignements plus tard dans le processus de demande de licence.

Si vous avez déjà une licence de cannabis à votre lieu, comme une licence de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales, vous avez peut-être déjà mis en place certaines mesures de sécurité physique. Gardez à l'esprit que vous devez seulement soumettre les renseignements requis dans votre document de sécurité physique pour démontrer que vous répondez aux exigences qui s'appliquent à votre lieu, en fonction des activités que vous menez en lien avec le cannabis.

Si vous disposez d'un environnement de sécurité qui a été approuvé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et que vous pouvez démontrer que vous entreposez le cannabis conformément à la Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, vous pourriez être exempté des dispositions relatives à la sécurité physique de la partie 4 du Règlement sur le cannabis.
Utilisez le diagramme suivant pour vous aider à déterminer les mesures de sécurité physique dont vous avez besoin pour vos activités liées au cannabis.

**Figure 2 : Diagramme pour déterminer les exigences de sécurité physique appropriées pour vos activités liées au cannabis.**

Le tableau suivant présente les exigences de sécurité physique pour chaque catégorie.

Tableau : Exigences en matière de sécurité physique
Mesures de sécurité physique		Section 1 de la partie 4 du Règlement sur le cannabis	Article 76(1)(a) du Règlement sur le cannabis	Article 76(1)(b) du Règlement sur le cannabis
Périmètre du lieu et barrière physique	Périmètre conçu pour empêcher tout accès non autorisé	Requis	Non requis	Requis
Périmètre du lieu et barrière physique	Dispositifs de surveillance visuelle Système de détection des intrusions	Requis	Non requis	Non requis
Zones d'entreposage	Barrière physique pour empêcher tout accès non autorisé Accès limité aux seules personnes dont la présence est requise	Requis	Requis	Requis
Zones d'entreposage	Registre de chaque personne entrant ou sortant de la zone d'entreposage Dispositifs de surveillance visuelle Système de détection des intrusions	Requis	Non requis	Non requis
Zones où sont situées les aires d'entreposage	Barrière physique pour empêcher tout accès non autorisé Accès limité aux seules personnes dont la présence est requise Dispositifs de surveillance visuelle Système de détection des intrusions	Requis	Non requis	Non requis
Zones d'exploitation	Barrière physique pour empêcher tout accès non autorisé Accès limité aux seules personnes dont la présence est requise Dispositifs de surveillance visuelle Système de détection des intrusions	Requis	Non requis	Non requis

Identifiez les personnes

Important : Santé Canada ne peut délivrer une licence uniquement lorsque toutes les personnes ayant un rôle obligatoire ont été associées à la demande de licence.

Certaines personnes occupant des rôles clés doivent être identifiées dans le SSCDL au cours du processus de demande. Elles doivent être qualifiées pour assumer toutes les responsabilités réglementaires. Chaque personne doit créer un compte dans le SSCDL, si elle n'en a pas déjà un. Vous pouvez désigner des suppléants, mais ils doivent également avoir un compte dans le SSCDL, s'ils n'en ont pas déjà un. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Guide de démarrage du SSCDL.

Personnel du lieu

Conseil : Une personne peut occuper, en même temps, un ou plusieurs rôles, pour une ou plusieurs licences, à un ou plusieurs lieux. Dans ce cas, l'employé peut utiliser le même compte SSCDL.

Vous devrez vous assurer qu'il peut remplir ses fonctions en considérant :

ses heures de travail à chaque lieu
s'il joue un rôle principal ou secondaire
s'il travaille à plus d'un lieu, la distance entre les lieux
s'il travaille à plus d'un lieu, comment il peut effectuer le travail à tous les lieux

Les responsabilités du personnel du lieu incluent, mais ne sont pas limitées à ce qui suit :

Responsable principal : Requis

Détient l'autorité de lier le titulaire de licence
Est responsable de la gestion des activités liées au cannabis
Connaît les articles de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis qui s'appliquent au titulaire d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis
Est le point de contact officiel avec Santé Canada
Est responsable de la soumission de la demande de licence dans le SSCDL

Responsable qualifié : Requis

Est responsable de la supervision des activités liées au cannabis
Travaille au lieu précisé sur la licence relative aux drogues contenant du cannabis
S'assure que les activités liées au cannabis sont conformes à la réglementation
Est présent sur le lieu lorsque des activités avec des drogues contenant du cannabis sont menées
Possède une formation, une expérience et des connaissances techniques sur l'utilisation et la manipulation des drogues nécessaires aux activités menées
Connaît les articles de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis qui s'appliquent au titulaire de la licence
Répond à des exigences supplémentaires pour le responsable qualifié

Le demandeur ou le titulaire de la licence peut désigner un nombre quelconque de suppléants.

Individus associés

Consentement à communiquer

Vous pouvez également choisir d'identifier d'autres individus associés dans le SSCDL au cours du processus de demande de licence. Vous pouvez identifier une personne qui est autorisée à communiquer avec Santé Canada au sujet de votre demande et de votre licence. Par exemple, il peut être remis à un avocat, à un consultant ou à un autre individu associé à la demande autre que le responsable principal.

Ce rôle est facultatif. Chaque personne ajoutée doit créer un compte dans le SSCDL.

Détails de la page

Date de modification :: 2024-03-05