Aperçu du processus de demande pour une licence relative aux drogues contenant du cannabis
Sur cette page
- À qui est-ce destiné?
- Qu’est-ce qu’une drogue contenant du cannabis
- Avant-propos et avertissement
- Processus de demande de licence
- Listes de vérification des demandes
- Nous contacter
À qui est-ce destiné?
Utilisez le contenu de ces pages pour demander une licence relative aux drogues contenant du cannabis. Pour les autres licences, se reporter à :
- Exigences relatives à la demande de micro-culture, de culture en pépinière et de culture standard, de micro-transformation et de transformation standard et de vente à des fins médicales
- Exigences relatives aux demandes de licences d’essais analytiques
- Exigences relatives aux demandes de licences de recherche sur le cannabis
- Guide de demande de licence pour le chanvre industriel
Qu’est-ce qu’une drogue contenant du cannabis
Une drogue contenant du cannabis est tout cannabis qui est produit, emballé, étiqueté et vendu ou distribué comme une drogue. Cela inclut le cannabis synthétisé. Le Règlement sur le cannabis définit le terme « drogue » comme toute substance ou mélange de substances fabriquées, vendues ou représentées pouvant servir :
- au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal, ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou l‘animal;
- à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou l’animal;
Une drogue contenant du cannabis ne peut présenter des allégations de santé que s’il a reçu un numéro d’identification de médicament (DIN) et un avis de conformité (AC). Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la rubrique Les produits de santé contenant du cannabis ou à Utiliser avec du cannabis.
Dans la plupart des cas, une licence d’établissement de produits pharmaceutiques sera également nécessaire pour mener des activités comprenant des drogues contenant du cannabis. Consultez le Document d'orientation sur les licences d'établissement de produits pharmaceutiques pour vous aider à comprendre et à vous conformer à la partie C, titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues en ce qui concerne les exigences relatives aux licences d’établissement de produits pharmaceutiques.
Une drogue contenant du cannabis est différent du cannabis à des fins médicales. Si vous voulez vendre des produits du cannabis (p. ex., du cannabis séché, des extraits, des produits comestibles ou pour usage topique) à des clients inscrits à des fins médicales, vous devez obtenir une licence de vente à des fins médicales, et non une licence relative aux drogues contenant du cannabis. Consultez les Exigences des demandes de licence pour la culture, transformation et vente à des fins médicales de cannabis.
Avant-propos et avertissement
Avant-propos
La Loi sur le cannabis stipule qu’un demandeur doit déposer une demande de licence sous la forme et de la manière fixées par le ministre de la Santé, et inclure tous les renseignements requis. Dans ces pages y figurent :
- le processus de demande, y compris les exigences relatives à une demande de licence;
- les renseignements que le demandeur doit fournir.
En vertu de la Loi sur le cannabis, Santé Canada peut exiger des renseignements complémentaires pour traiter votre demande de licence. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, le ministre peut refuser d’examiner votre demande .
Avertissement
Vous devez lire ces pages ainsi que la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis. S’il existe des différences entre ces pages et la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis, la Loi et le Règlement sont corrects. S’il existe des différences entre le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et ces pages, ce sont ces dernières qui sont correctes.
Le SSCDL de Santé Canada est un portail Web sécurisé et un point d’accès unique pour la présentation des demandes de licence. Vous pouvez accéder au SSCDL directement sur le portail Web sécurisé de Santé Canada. Vous devez vous familiariser avec l’utilisation de ce système et vous reporter au Guide de démarrage du SSCDL pour obtenir plus de renseignements.
Processus de demande de licence
Important : Vous ne pouvez commencer vos activités autorisées liées au cannabis qu’après avoir reçu de Santé Canada votre licence initiale relative aux drogues contenant du cannabis.
Avant de commencer le processus de demande, la section Avant de commencer une demande de licence contient plus de renseignements sur ce que vous devez prendre en compte avant de faire votre demande. Il peut également être utile d’utiliser la liste de vérification des demandes qui peut vous guider dans ce processus.
La figure 1 donne une vue d’ensemble du processus de demande de licence et des démarches que vous devez effectuer en tant que demandeur.
Figure 1 : Aperçu du processus de demande de licence
Processus de demande de licence : Étapes clés
1. Les principales étapes que vous devez franchir avant de commencer à demander une licence sont les suivantes :
- Déterminez si vous avez besoin d’une licence
- Préparez votre lieu et identifiez les personnes
- Préparez vos renseignements
2. Les principales étapes que vous devez suivre lorsque vous demandez une licence sont les suivantes :
- Créez un compte individuel dans le SSCDL
- Créez une demande de licence dans le SSCDL
- Soumettez votre demande de licence dans le SSCDL
3. Les principales étapes après avoir soumis votre demande de licence sont les suivantes :
- Santé Canada traite vos renseignements
- Vous devez répondre aux demandes d’information de Santé Canada
- Santé Canada prend une décision concernant votre demande de licence
Listes de vérification des demandes
La liste de vérification est un outil qui peut vous guider dans le processus de demande de licence. Elle résume les principales tâches :
- avant de commencer une demande de licence
- lorsque vous demandez une licence
- après avoir soumis votre demande de licence
La liste de vérification contient des liens vers les sections où vous pouvez trouver plus de renseignements.
Santé Canada recommande d’utiliser une convention d’appellation des documents pour tous les renseignements que vous devez soumettre. Nous pouvons traiter votre demande plus efficacement si vous respectez cette convention d’appellation des documents. Il suit généralement cette disposition :
« Catégorie principale »_APP-#_ « Sous-catégorie »_« AAAA-MM-JJ ». « PDF »
- Catégorie principale : Catégorie principale du type de renseignements
- APP-# : Votre identifiant de demande de licence, qui est disponible après avoir créé une demande de licence dans le SSCDL
- Sous-catégorie : Sous-catégorie du type de renseignement
- AAAA-MM-JJ : La date (année-mois-date) de création de votre document
- PDF : Type de fichier du document
Section 1 : Avant de faire votre demande
- Déterminez si vous avez besoin d’une licence
- Familiarisez-vous avec la législation
- Si vous avez l’intention de vous identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone , vous pouvez contacter le service d’intervenant-pivot pour les Autochtones à l’adresse navigator-navigateur@hc-sc.gc.ca pour obtenir des conseils supplémentaires sur le processus de demande
- Préparez votre lieu
- Identifiez les personnes suivantes :
- le responsable principal
- le responsable qualifié et ses suppléants
- les personnes ayant le consentement à communiquer avec Santé Canada
- Toutes les personnes identifiées doivent créer leur propre compte dans le SSCDL et vous donner leur ID de compte du SSCDL
Section 2 : Renseignements à préparer
- Pour une demande à titre de particulier
- Copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement
- Pour les corporations, coopératives ou partenariats
- Organigramme de l’entreprise
- Si vous êtes une corporation : copie de votre certificat de constitution, de fusion ou de modification
- Si vous êtes une coopérative ou un partenariat : copie de l’enregistrement de votre nom commercial ou de votre contrat de partenariat
- Détails du lieu
- Plan du lieu
- Description de la sécurité physique
- Annexe pour les directives (seulement si les mesures de sécurité physique suivent la directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis)
- Plan de prévention des pertes et des vols
- Formulaire d’informations supplémentaires sur le lieu
- Licence d’établissement de produits pharmaceutiques
- Document détaillant la commande écrite
- Personnes identifiées
- Responsable principal
- Vérification du casier judiciaire ou cote de sécurité (habilitation de sécurité)
- Copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement
- Déclaration pour les individus désignés
- Résumé des déplacements, le cas échéant
- Responsable qualifié et ses suppléants
- Curriculum vitae
- Vérification du casier judiciaire ou cote de sécurité
- Copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement
- Déclaration pour les individus désignés
- Certification (diplôme, certificat, titre, évaluation d’équivalence)
- Résumé des déplacements, le cas échéant
- Responsable principal
- Tenue de dossiers
Important : Si vous avez atteint la limite de téléchargement de cinq documents dans le SSCDL, fusionnez les documents similaires. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’instructions supplémentaires, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. Vous devez écrire ceci dans la ligne d’objet : Limite de téléchargement de documents pour APP # ».
Section 3 : Créez une demande de licence
- Créez un compte dans le SSCDL, si vous n’en avez pas déjà un
- Si vous faites une demande en tant que membre d’une corporation, d’une coopérative ou d’un partenariat , créez un profil de corporation, si vous n’en avez pas déjà un
- Créez une nouvelle demande de licence dans le SSCDL
Section 4 : Soumettez vos renseignements dans le SSCDL
Nous contacter
Pour les questions relatives à une demande de licence spécifique, contactez Santé Canada par courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. Indiquez votre numéro d’identification de demande trouvé dans le SSCDL. L’objet doit être « Questions concernant l’APP # ».
Pour toute question concernant le SSCDL, contactez Santé Canada par courriel à ctls-sscdl@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1-866-337-7705 (sans frais).
Pour des questions d’ordre général, contactez Santé Canada par courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca ou par téléphone au 1-866-337-7705 (sans frais).
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