Demandez une licence relative aux drogues contenant du cannabis

Sur cette page

• Conseils entourant la demande
• Créez un compte à titre de particulier
• Créez une demande de licence
• Soumettez votre demande

Cette page décrit la procédure à suivre pour demander une licence à Santé Canada. Il fournit des informations sur les conseils relatifs aux demandes, les modifications apportées à une demande, le retrait d’une demande, ainsi que sur le processus de création et de soumission d’une demande de licence dans le système de suivi du cannabis et de demande de licences (SSCDL).

Conseils entourant la demande

Votre demande de licence doit satisfaire à toutes les exigences de la licence relative aux drogues contenant du cannabis. Utilisez la liste de vérification de la demande pour vous assurer que vous avez soumis tous les renseignements requis. Une fois qu’une demande est soumise, aucune autre modification ne peut être apportée.

Évitez les erreurs courantes ci-dessous pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande de licence.

Pour éviter une demande de renseignements supplémentaires ou un refus de la demande, assurez-vous que  :

• vos renseignements sont inclus et suffisants pour démontrer la conformité aux exigences de la licence relative aux drogues contenant du cannabis dans la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis
• vous disposez d’une licence d’établissement de produits pharmaceutiques lorsque cela est nécessaire pour les activités proposées
• une licence relative aux drogues contenant du cannabis est la bonne licence pour vos activités de cannabis proposées

Toutefois, nous pouvons refuser votre demande pour les raisons mentionnées au paragraphe 62 (7) de la loi sur le cannabis et à l’article 155 du Règlement sur le cannabis.

Santé Canada recommande d’utiliser une convention d’appellation des documents pour tous les renseignements que vous devez soumettre. Le respect de la convention d’appellation des documents nous aidera à traiter votre demande plus efficacement.

Si vous avez des questions sur une demande de licence spécifique, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. Vous devez écrire ceci dans la ligne d’objet : « Question concernant l’APP # ».

Créez un compte à titre de particulier

Demandez un compte utilisateur dans le SSCDL, si vous n’en avez pas déjà un. Toutes les autres individus associés à une demande doivent également demander un compte utilisateur, si elles n’en ont pas déjà un. Consultez le Guide de démarrage du SSCDL pour obtenir plus de renseignements sur les étapes de la création d’un compte.

Créez une demande de licence

Pour créer une demande de licence dans le SSCDL, suivez les étapes décrites ci-dessous en fonction de votre type d’entreprise.

Faites une demande à titre de particulier

Important : Si vous demandez une licence à titre de particulier, votre nom peut être inscrit publiquement sur le site Web de Santé Canada, une fois que votre licence est délivrée. Santé Canada utilisera votre nom pour tous les documents officiels, et il ne peut être remplacé par le nom de votre entreprise.

Vous devrez utiliser votre compte utilisateur personnel du SSCDL pour créer une nouvelle demande de licence. Suivez les étapes ci-dessous sur la page « Titulaire de la licence » du SSCDL.

1. Dans la section « Titulaire de la licence » du SSCDL, sélectionnez la demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis en tant que particulier.
2. Dans la section « Responsable principal » du SSCDL, entrez l’ID du compte SSCDL de votre responsable principal. Il peut s’agir de vous-même ou de quelqu’un d’autre.

Important : Seul le responsable principal peut soumettre la demande dans le SSCDL. Le responsable principal peut être une personne différente de celle du demandeur, ou bien il peut s’agir de la même personne.

Faites une demande en tant que corporation, coopérative ou partenariat

Important : Si vous faites partie d’un partenariat ou d’une coopérative, identifiez-vous en tant que corporation dans le SSCDL.

Tout demandeur qui est une corporation, une coopérative ou un partenariat doit avoir un profil de corporation dans le SSCDL.

La personne qui crée le profil de corporation est le propriétaire de ce compte (autorité administrative). Cette personne sera la seule à pouvoir :

• consulter le profil de corporation et y apporter des modifications
• créer une nouvelle demande de licence

Si le propriétaire du profil de corporation n’est plus disponible, vous pouvez transférer le profil de corporation à une autre personne. Pour obtenir plus de renseignements sur la manière de procéder, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca.

Si vous avez déjà un profil de corporation existant

Le propriétaire du profil de corporation devra suivre les étapes ci-dessous.

• Créer une nouvelle demande de licence.
• Relier le profil de corporation à la demande de licence.
• Sur la page « Propriété de licence » du SSCDL.
  • Dans la section « Titulaire de la licence », sélectionnez la demande de licence de cannabis en tant qu’organisation. 
  • Dans la section « Responsable principal », entrez l’ID du compte SSCDL du responsable principal. Le responsable principal peut être la même personne qui a créé le profil de corporation.

Important: Les renseignements contenus dans votre profil de corporation doivent être à jour lorsque vous soumettez une nouvelle demande. Les divergences, les incohérences ou les renseignements périmés peuvent entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Si vous n’avez pas de profil de corporation

Vous devrez utiliser votre compte utilisateur personnel pour créer un nouveau profil de corporation.

Sur la page « Créer un profil de corporation » dans le SSCDL, soumettez les renseignements suivants.

• Préférence linguistique
  • Anglais ou français
• Nom légal
  • Nom légal complet de l’organisation
• Autres noms enregistrés
  • Tout autre nom enregistré au niveau fédéral ou provincial sous lequel vous avez l’intention de faire des affaires, le cas échéant
  • Indiquez si vous êtes une coopérative ou un partenariat, le cas échéant
• Numéro de constitution
  • Comme prévu dans le certificat de constitution
  • S’il n’y a pas de numéro de consitution, écrivez « s.o. »
• Numéro de licence de cannabis de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le cas échéant
  • Indiquez votre numéro de licence de l’ARC si vous avez déjà une licence de cannabis de Santé Canada sous le même nom
  • Laissez cette section vide si vous êtes un nouveau demandeur
• Numéro d’entreprise de l’ARC, le cas échéant
• Numéro de téléphone, de télécopieur, courriel et site Web de l’organisation
• Société mère (propriétaire)
  • L’ID du compte SSCDL de toute société mère, le cas échéant.
• Adresse professionnelle
  • Pour la correspondance avec votre organisation (comme le siège social et non l’adresse du demandeur)
• Adresse postale
  • S’il s’agit de la même adresse que votre adresse professionnelle, cochez la case « Même adresse professionnelle »
  • Si elle n’est pas identique à votre adresse professionnelle, décochez la case « Même adresse professionnelle » et ajoutez-la

Important : À ce stade, enregistrez votre profil de corporation. Sinon, certaines sections n’apparaîtront pas plus tard dans le SSCDL.

• Certificat de constitution en société ou document d’enregistrement de l’entreprise
  • Si vous êtes une corporation, téléchargez une copie de votre certificat de constitution en société.
  • Si vous êtes une coopérative ou un partenariat, téléchargez une copie de l’enregistrement de votre nom commercial ou de votre contrat de partenariat.
• Organigramme de l’entreprise
  • Soumettez votre organigramme de l’entreprise.
• Personnel
  • Ajoutez tous les dirigeants, administrateurs et partenaires en utilisant leurs identifiants de compte SSCDL. Les partenaires doivent avoir le rôle « d’administrateur ».

Important : Vous devez avoir au moins un directeur ou agent (administrateur) identifié dans le profil de corporation dans le SSCDL. Sinon, vous ne pourrez pas soumettre votre demande de licence.

Soumettez votre demande

Seul le responsable principal peut soumettre la demande dans le SSCDL une fois que tous les renseignements sont saisis dans votre demande.

Maintenant que vous êtes prêt à soumettre les renseignements que vous avez préparés pour votre demande de licence, suivez les instructions applicables sur la façon de soumettre les renseignements relatifs à votre demande.

Cette section décrit comment soumettre les renseignements préparés dans le SSCDL. À mesure que vous parcourez les sections de la demande, essayez de remplir chaque section avant de commencer la suivante. Sinon, il se peut que certains champs et renseignements n’apparaissent pas, en fonction de vos sélections antérieures. Chacune des sections doit être remplie avant de soumettre une demande à Santé Canada.

Titulaire de la licence

Il s’agit de la page « Titulaire de la licence » du SSCDL.

Titulaire de la licence

Dans la section « Titulaire de la licence » du SSCDL, choisissez une des deux options, selon la propriété de licence.

• Si vous faites une demande à titre de particulier, sélectionnez « Particulier » et téléchargez une copie de votre pièce d’identité valide délivrée par le gouvernement (comme votre permis de conduire ou votre passeport) dans la section « Pièce d’identité avec photo - Titulaire d’une licence ».
• Si la licence est détenue par une corporation, un partenariat ou une coopérative, sélectionnez « Corporation ».

Responsable principal

Dans la section « Responsable principal » du SSCDL, entrez l’ID du compte SSCDL de votre responsable principal.

Dans la section « Documents de Sécurité – Responsable principal », téléchargez les documents concernant votre responsable principal :

• Déclaration pour les individus désignés remplie
• Copie de la vérification de casier judiciaire et, le cas échéant, un résumé des déplacements ou une cote de sécurité pour le cannabis

Dans la section « Pièce d’identité avec photo – Responsable principal », téléchargez une copie de la pièce d’identité avec photo valide délivrée par le gouvernement du responsable principal (comme un permis de conduire ou un passeport).

Adresse postale

Il s’agit de la page « Adresse postale » du SSCDL.

Saisissez votre adresse postale. Il doit s’agir de l’adresse canadienne à laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance postale.

Détails du lieu

Il s’agit de la page « Détails du lieu » du SSCDL.

Adresse du lieu

Dans la section « Détails du lieu » du SSCDL, entrez :

• l’adresse canadienne du lieu où seront menés les activités avec une drogue contenant du cannabis (il ne peut s’agir d’une case postale)
• la latitude et la longitude de votre lieu avec 6 chiffres après la virgule (par exemple, latitude : 45.423248; longitude: -75.698501)

De plus, indiquez si vous produirez ou vendrez une drogue contenant du cannabis (cochez toutes les cases pertinentes).

Informations supplémentaires sur le lieu

Dans la section « Informations supplémentaires sur le lieu » du SSCDL, téléchargez :

• une attestation relative à la tenue de dossiers remplie
• un formulaire d’informations supplémentaires sur le lieu rempli
• un document contenant les méthodes d’exploitation normalisées associées à la  prévention des pertes ou des vols
• Si vous avez l’intention de vendre des drogues contenant du cannabis, soumettez une version vierge de votre bon de commande. Il doit contenir des champs pour :
  • le nom des drogues contenant du cannabis qui sont vendues ou distribuées
  • la quantité de drogues contenant du cannabis vendue ou distribuée
  • la signature de l’acheteur
  • la date de la signature de l’acheteur

Bâtiments

Dans la section « Bâtiments » du SSCDL, ajoutez tous les bâtiments où il y aura des activités liées au cannabis. Indiquez le nom de chaque bâtiment et les activités liées au cannabis. Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent.

• Activité d’exploitation
• Entreposage
• Vente

Licence d'établissement de produits pharmaceutiques 
Dans la section « Licence d'établissement de médicaments associée au site » du SSCDL, indiquez si vous avez également une licence d'établissement de produits pharmaceutiques.

• Si vous répondez oui, téléchargez une copie de votre licence d'établissement de produits pharmaceutiques.
• Si vous répondez non, notez qu’il est la responsabilité du demandeur de fournir une confirmation écrite de la décision de l’équipe de licence d’établissement de produits de pharmaceutiques. Veuillez faire parvenir vos demandes de renseignements à LEPP Questions : del.questions-leppp@hc-sc.gc.ca.

Personnel du lieu
Il s’agit de la page « Personnel du lieu » du SSCDL.

Personnel

Dans la section « Personnel » du SSCDL, ajoutez tout le personnel du lieu. Entrez leur ID de compte SSCDL et sélectionnez leur rôle. Incluez le personnel suivant :

• Responsable qualifié
• Responsable(s) qualifiée(s) suppléant(s), le cas échéant

Responsable qualifié

Dans la section « Documents justificatifs – Responsable qualifié et responsable qualifié suppléant » du SSCDL, téléchargez les documents relatifs au responsable qualifié et à chacun de ses suppléants :

• curriculum vitae
• copie de la vérification de casier judiciaire et, le cas échéant, un résumé des déplacements ou une cote de sécurité pour le cannabis
• copie d’une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement (comme un permis de conduire ou un passeport)
• déclaration pour les individus désignés remplie
• copie de tout certificat attestant qu’ils peuvent exercer une profession en rapport avec leurs fonctions (y compris les diplômes, certificats ou titres d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien)

Sécurité physique

Il s’agit de la page « Sécurité physique » du SSCDL.

Répondez aux quatre questions sur vos activités qui déterminent vos mesures de sécurité physique.

Plan de sécurité physique du lieu 

Dans la section « Plan de sécurité physique du lieu » du SSCDL, téléchargez vos Plan de sécurité physique du lieu.

Document de sécurité physique

Dans la section « Document sur la sécurité physique », téléchargez votre document de sécurité physique selon les exigences en matière de sécurité fondées sur les activités que vous allez mener sur le lieu.

Auto-identification

Il s’agit de la page « Auto-identification » du SSCDL.

Vous pouvez choisir de vous auto-identifier à titre de demandeur affilié aux Autochtones. Même si l’auto-identification est facultative, vous devez remplir cette page.

Si vous choisissez de vous auto-identifier
Sélectionnez « oui » si vous choisissez de vous auto-identifier comme demandeur affilié aux Autochtones.

• Sélectionnez « Premières Nations », « Inuits » ou « Métis » selon le groupe autochtone auquel vous vous identifiez.
• Expliquez comment votre demande est affiliée aux Autochtones.

Si vous ne choisissez pas de vous auto-identifier
Sélectionnez « non » si vous ne vous identifiez pas comme demandeur affilié aux Autochtones.

Individus associés
Il s’agit de la page « Individus associés » du SSCDL.

Saisissez les identifiants de compte SSCDL des individus associés et sélectionnez « Consentement à communiquer ».

Soumission

Il s’agit de la page « Soumission » du SSCDL. Seul le responsable principal peut soumettre la demande de licence.

Sur la page « Soumission » du SSCDL, vous devez :

• déclarer et attester par voie électronique
• soumettre votre demande de licence

Une fois que votre demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis est soumise, elle apparaîtra dans la section « Demandes de licence soumises » du SSCDL. Chaque demande aura un identifiant unique de demande de licence. Toute correspondance avec Santé Canada en rapport avec la demande doit inclure cet identifiant dans le titre du sujet. Après avoir soumis votre demande, vous ne pouvez apporter que des modifications mineures sans devoir retirer votre demande.

Conseil : Vous pouvez vérifier l’état de votre demande dans le SSCDL à tout moment pendant le processus de demande.