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Préparez vos renseignements pour une demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis

Important : Le 12 mars 2025, Santé Canada a annoncé l'entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d'exigences). Cette page web sera mise à jour dans les mois à venir pour refléter les règlements modifiés. Vous pouvez vous référer au Résumé des modifications attribuables à la rationalisation de la réglementation pour connaître l'impact de ces changements sur vous.

Sur cette page

Cette page décrit ce que vous devez préparer avant de pouvoir soumettre votre demande de licence dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Pour les corporations, coopératives ou partenariats

Vous devrez créer un profil d’entreprise dans le SSCDL, si vous n’en avez pas déjà un, si vous demandez la licence en tant que :

Cette section fournit les renseignements que vous devez préparer lorsque vous créez un nouveau profil d’entreprise.

Société mère (propriétaire)

Toute société mère est tenue de créer un profil de corporation, et les directeurs et les agents (administrateurs)  de cette entreprise doivent avoir un compte SSCDL. Vous devez rassembler les ID de compte SSCDL de toute société mère, le cas échéant.

Certificat de constitution en société ou document d’enregistrement de l’entreprise

Vous devez préparer le document suivant en fonction de votre organisation :

Organigramme de l’entreprise

Vous devez préparer un organigramme de l’entreprise. Il doit inclure :

Le tableau doit inclure le nom de chaque personne :

Directeurs, administrateurs, partenaires

Vos directeurs, administrateurs et partenaires doivent chacun créer un compte SSCDL. Vous devez recueillir leurs identifiants de compte SSCDL pour les ajouter ultérieurement à votre profil de corporation.

Important : Vous devez avoir au moins un directeur ou administrateur identifié dans le profil de corporation dans le SSCDL. Sinon, vous ne pourrez pas soumettre votre demande de licence.

Détails du lieu

Plan du lieu

Important : Votre plan du lieu doit inclure toutes les zones et pièces, même si aucune activité liée au cannabis ne s’y déroule. Par exemple, les toilettes et les zones de passage, comme les couloirs.

Vous devez inclure les renseignements suivants dans votre plan du lieu. Vous devez avoir au moins un bâtiment à votre lieu lorsque vous soumettez votre demande de licence. Si vous ne pouvez pas mettre tous les renseignements sur un seul plan de lieu, vous pouvez également ajouter des plans d’étage à votre document.

Sécurité physique

 Vous devez soumettre toutes les informations nécessaires dans votre document de sécurité physique afin de démontrer que vous rencontrez toutes les exigences qui s’appliquent à votre lieu, dépendamment des activités menées avec le cannabis.

Comment démontrer que vos mesures de sécurité physique suivent les mesures énoncées à la section 1 de la partie 4 du Règlement sur le cannabis

Vous devez préparer les renseignements suivants. Vous devez regrouper tous les renseignements concernant vos mesures de sécurité physique dans un seul document.

Périmètre du lieu et barrière physique
  • Une description du lieu et de la manière dont vous empêcherez tout accès non autorisé. Incluez tous les contrôles d’accès aux points d’entrée ou de sortie du lieu, tels que :
    • portes
    • fenêtres
    • portes de clôture
    • ouvertures de ventilation
  • Une description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour empêcher l’accès non autorisé au périmètre du lieu et à toutes les zones d’exploitation et d’entreposage. Cela comprend :
    • sols
    • murs
    • portes
    • clôtures
    • plafonds
    • fenêtres
    • ouvertures de ventilation

Important : Vous ne pouvez pas avoir une zone d’entreposage à côté d’une zone qui n’est pas conforme à l’article 67 du Règlement sur le cannabis.

Dispositifs de surveillance visuelle
  • Une description de chaque type de dispositif
  • Une description du fonctionnement des appareils à tout moment (par exemple, pendant une panne de courant). Cela peut inclure le fait d’avoir :
    • générateur de secours
    • alimentation sans interruption
  • Une description de la manière dont les dispositifs d’enregistrement visuel sont capables de réaliser un enregistrement visible de :
    • tout accès ou tentative d’accès non autorisé
    • toute conduite illicite
  • Une description de la manière dont vos dispositifs d’enregistrement visuel surveillent pour détecter les conduites illicites dans les secteurs suivants :
    • zones d’exploitation
    • zones d’entreposage
    • périmètre du lieu
  •  Une description de la manière dont vous conserverez vos enregistrements de surveillance visuelle pendant un an.
Système de détection des intrusions
  • Détails sur vos dispositifs et systèmes d’intrusion
    • Une description du fonctionnement des systèmes à tout moment (par exemple, pendant les heures de fonctionnement et en cas de panne de courant). Cela peut inclure le fait d’avoir :
      • générateur de secours
      • alimentation sans interruption
    • Une description de la manière dont les systèmes détectent les manipulations à tout moment (par exemple, ligne téléphonique de secours, double relais)
    • Une description de la manière dont les systèmes sont surveillés en permanence (365 jours par an, 7 jours par semaine et 24 heures sur 24), au lieu ou hors du lieu (par exemple, recours à une société de surveillance certifiée ULC)
  • Pour chaque zone d’exploitation et d’entreposage, une description du mode de détection des systèmes :
    • toute tentative ou réalisation d’accès non autorisé
    • tout mouvement non autorisé
    • toute altération ou tentative d’altération du système
  • Pour le périmètre du lieu, une description du mode de détection des systèmes :
    • tout accès ou tentative d’accès non autorisé au lieu
    • toute altération ou tentative d’altération du système
Accès restreint
  • Une description de la manière dont l’accès au lieu et aux zones d’exploitation et d’entreposage est limité aux seules personnes dont la présence est requise
  • Détails sur les types des dispositifs de contrôle ou de restriction d’accès. Par exemple :
    • cadenas
    • serrure à combinaison
    • serrure de porte et clé
    • lecteurs de cartes de proximité ou claviers avec gâches de porte électrique ou serrures électromagnétiques
  • Renseignements sur les niveaux et les méthodes d’accès des employés (cartes, porte-clés, codes NIP, clés) aux zones d’exploitation, y compris les zones d’entreposage et les zones dans lesquelles ils se trouvent
Enregistrement des événements détectés
  • Une description de la manière dont vous documenterez tout accès non autorisé détecté et le conserverez pendant au moins deux ans. Veuillez inclure :
    • les secteurs suivants
      • périmètre du lieu
      • zones d’exploitation
      • zones d’entreposage
    • comment vous documenterez:
      • date et heure
      • mesures prises en réponse à l’événement
      • date et heure des mesures correctives
  • Une description de la manière dont vous documenterez toute conduite illicite et le conserverez pendant au moins deux ans. Indiquez comment vous documenterez:
    • date et heure
    • mesures prises en réponse à l’événement
    • date et heure des mesures correctives
  • Une description de la manière dont vous documenterez toute alarme déclenchée. Veuillez inclure :
    • date et heure
    • mesures prises en réponse à l’événement
    • date et heure des mesures correctives
Registre d’accès

Pour chaque porte d’entrée et de sortie des zones d’entreposage, veuillez inclure :

  • une description de la manière dont vous consignez l’accès aux zones d’entreposage pour les employés, ainsi que pour les visiteurs et les entrepreneurs, pendant au moins deux ans
  • la méthode utilisée pour consigner l’identité des personnes qui entrent et sortent d’une zone d’entreposage
  • les renseignements qui seront consignés, par exemple :
    • la date et l’heure d’entrée et de sortie
    • le nom de la zone à laquelle les employés, les visiteurs et les entrepreneurs ont accédé
    • l’identifiant du point d’accès utilisé, comme la porte ou la clôture
    • le nom de la personne qui accède aux zones d’entreposage
Description de vos procédures de sécurité physique
  • Une description de votre procédure si votre système de détection des intrusions détecte une activité illicite
  • Une description de votre procédure s’il y a une tentative ou un réel :
    • mouvement non autorisé
    • accès non autorisé au lieu
    • altération de votre système de détection des intrusions
  • Une description de votre procédure lorsqu’une alarme est déclenchée

Comment démontrer que vos mesures de sécurité physique suivent les mesures énoncées à l’article 76(1)(a) du Règlement sur le cannabis

Vous devez préparer les renseignements suivants. Vous devez regrouper tous les renseignements sur vos mesures de sécurité physique dans un seul document.

Conception de la zone d’entreposage et barrière physique
  • Une description des zones d’entreposage et de la manière dont vous empêcherez tout accès non autorisé. Veuillez inclure tout contrôle d’accès aux points d’entrée ou de sortie des zones d’entreposage, comme :
    • portes
    • fenêtres
    • portes de clôture
    • ouvertures de ventilation
  • Une description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour empêcher l’accès non autorisé à toutes les zones d’entreposage. Cela comprend :
    • sols
    • murs
    • portes
    • clôtures
    • plafonds
    • fenêtres
    • ouvertures de ventilation
Accès restreint
  • Une description de la manière dont l’accès aux zones d’entreposage est limité aux seules personnes dont la présence est requise
  • Détails sur les types et les spécifications des dispositifs de contrôle ou de restriction d’accès. Par exemple :
    • cadenas
    • serrure à combinaison
    • serrure de porte et clé
    • lecteurs de cartes de proximité ou claviers avec gâches de porte électrique ou serrures électromagnétiques
  • Renseignements sur les niveaux et les méthodes d’accès des employés (cartes, porte-clés, codes NIP, clés) aux zones d’entreposage

Comment démontrer que vos mesures de sécurité physique suivent les mesures énoncées à l’article 76(1)(b) du Règlement sur le cannabis

Vous devez préparer les renseignements suivants. Vous devez regrouper tous les renseignements sur vos mesures de sécurité physique dans un seul document.

Barrière physique et conception du lieu
  • Une description du lieu et de la manière dont vous empêcherez tout accès non autorisé. Incluez tous les contrôles d’accès aux points d’entrée ou de sortie du lieu, comme :
    • portes
    • fenêtres
    • portes de clôture
    • ouvertures de ventilation
  • Une description des matériaux utilisés comme barrières physiques pour empêcher l’accès non autorisé au périmètre du lieu et à toutes les zones d’entreposage. Cela comprend :
    • sols
    • murs
    • portes
    • clôtures
    • plafonds
    • fenêtres
    • ouvertures de ventilation
Accès restreint
  • Une description de la manière dont l’accès aux zones d’entreposage est limité aux seules personnes dont la présence est requise.
  • Détails sur les types et les spécifications des dispositifs de contrôle ou de restriction d’accès. Par exemple :
    • cadenas
    • serrure à combinaison
    • serrure de porte et clé
    • lecteurs de cartes de proximité ou claviers avec gâches de porte électrique ou serrures électromagnétiques
  • Informations sur les niveaux et les méthodes d’accès des employés (cartes, porte-clés, codes NIP, clés) aux zones d’entreposage

Comment démontrer que vos mesures de sécurité physique suivent les mesures énoncées dans la Directive sur les exigences en matière de sécurité pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis

Important : Ne suivre la Directive sur les exigences en matière de sécurité pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis que si les environs sécurisés prévus ont déjà été approuvés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avec un permis de distributeur

Consultez la Directive sur les exigences en matière de sécurité pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis pour obtenir plus de renseignements. Cette directive convient le mieux à ceux qui entreposent déjà des substances désignées et des drogues contenant du cannabis conformément à la directive.

Vous devez préparer les renseignements suivants.

Prévention des pertes ou des vols

Vous devez préparer un document sur vos méthodes d'exploitation normalisées de prévention des pertes ou des vols. Il doit contenir :

Personnes identifiées

Dans le cadre de la demande, vous devrez identifier les personnes qui rempliront les rôles de responsable principal, de responsable qualifié et de leurs suppléants, le cas échéant.

Les personnes que vous avez identifiées ne peuvent pas demander une cote de sécurité pour le cannabis au moyen de votre demande de licence relative aux drogues contenant du cannabis.

Responsable principal

Le responsable principal doit créer un compte dans le SSCDL s’il n’en a pas déjà un. Soumettez les renseignements suivants concernant votre responsable principal :

Conseil : Un seul voyage est une entrée unique avec une date de début et de fin distincte. Si la personne a voyagé souvent dans le même pays, consignez chaque voyage séparément. Pour un voyage à buts multiples, consignez-le comme un seul voyage et spécifiez les buts qui s’appliquent. Si la personne a visité plusieurs pays en un seul voyage, consignez-le comme un seul voyage et indiquez tous les pays visités.

Important : Si vous soumettez une vérification de casier judiciaire, elle doit être :

  • délivrée dans les 6 mois précédent la soumission de la nouvelle demande de licence
  • délivrée par un organisme canadien chargé de l’application de la loi

Si le responsable principal désigné a résidé à l’extérieur du Canada au cours des 10 dernières années avant la soumission de la demande, soumettez également une vérification de casier judiciaire de ces pays. Selon les antécédents de voyage ou le pays de résidence du responsable principal désigné au cours des 10 dernières années, Santé Canada peut vous demander de fournir un certificat de police étranger.

Responsable qualifié et ses suppléants

Le responsable qualifié et ses suppléants doivent créer un compte dans le SSCDL, s’ils n’en ont pas déjà un. Vous devrez soumettre les renseignements suivants pour votre responsable qualifié et ses éventuels suppléants :

Conseil : Le responsable qualifié peut être la même personne que le responsable principal.

Conseil : Un seul voyage est une entrée unique avec une date de début et de fin distincte. Si la personne a voyagé souvent dans le même pays, consignez chaque voyage séparément. Pour un voyage à buts multiples, consignez-le comme un seul voyage et spécifiez les buts qui s’appliquent. Si la personne a visité plusieurs pays en un seul voyage, consignez-le comme un seul voyage et indiquez tous les pays visités.

Important : Si vous soumettez une vérification de casier judiciaire, elle doit être :

  • délivrée dans les 6 mois précédant la soumission de la nouvelle demande de licence;
  • délivrée par un organisme canadien chargé de l’application de la loi.

Si la personne désignée en tant que responsable qualifié ou ses suppléants a résidé à l’extérieur du Canada au cours des 10 dernières années avant la soumission de la demande, soumettez également une vérification de casier judiciaire de ces pays. Selon les antécédents de voyage ou le pays de résidence de la personne désignée en tant que responsable qualifié ou ses suppléants au cours des 10 dernières années, Santé Canada peut vous demander de fournir un certificat de police étranger.

Consentement à communiquer

Vous devez recueillir les ID de compte SSCDL des personnes qui seront autorisées à communiquer avec Santé Canada (consentement à communiquer).

Tenue de dossiers

Vous devez remplir une attestation relative à la de tenue de dossiers.

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