Demande de dérogation

Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques renseignent les employeurs sur les dangers que présentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. À cette fin, les fournisseurs se servent d'étiquettes et de fiches de données de sécurité (FDS) conformes au  Règlement sur les produits dangereux (RPD), ou encore de fiches signalétiques (FS) conformes au Règlement sur les produits contrôlés, maintenant abrogé. Les employeurs peuvent ensuite utiliser cette information afin de préparer les FS/FDS et les étiquettes pour le milieu de travail et d'assurer la formation des travailleurs.

La FS/FDS d'un produit doit indiquer intégralement tous les ingrédients dangereux qu'il renferme, ses propriétés toxicologiques, ainsi que toutes les mesures de sécurité que doivent prendre les travailleurs lorsqu'ils manipulent le produit et les premiers soins requis en cas d'exposition à ce dernier.

Le fournisseur ou l'employeur qui souhaite protéger des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), par exemple la dénomination chimique d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada pour être exempté de divulguer cette information.

Un numéro d'enregistrement en conformité à la  Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), attribué par Santé Canada, doit figurer sur la FS/FDS et sur l'étiquette dans le cas de certaines demandes, pour que le produit puisse être vendu au Canada sans que l'on divulgue des RCC.

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