Structure de frais

Une demande de dérogation présentée en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereusesdoit être accompagnée du paiement des frais prescrits aux articles 4, 5 et 7 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Les droits associés aux demandes de dérogation en vertu de cette loi sont assujettis à un rajustement annuel en vertu de la Loi sur les frais de service. Santé Canada a choisi le 1er avril comme date anniversaire du rajustement annuel des frais, soit à partir du 1er avril 2019. Ainsi, chaque année, le 1er avril, les frais seront rajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) au Canada pour le mois d’avril pour l’exercice précédent, publié par Statistique Canada.

Résumé des frais rajustés :

Type de demande Nombre de demandes (déposées en une fois) Frais en 2019-2020 (par demande) Rajustement ** pour 2020-2021
(par demande)
**en fonction de l’IPC, 2,0 %
Petite entreprise*
Frais en 2019-2020 (par demande) Rajustement ** pour 2020-2021 (par demande)
**en fonction de l’IPC, 2,0 %
Originale 1 à 15 1839,60 $ 1,876,39 $ 919,80 $ 938,20 $
16 à 25 408,80 $ 416,98 $ 204,40 $ 208,49 $
26 et plus 204,40 $ 208,49 $ 102,20 $ 104,25 $
Renouvelée 1 à 15 1471,68 $ 1501,11 $ 735,84 $ 750,56 $
16 à 25 327,04 $ 333,58 $ 163,52 $ 166,79 $
26 et plus 163,52 $ 166,79 $ 81,76 $ 83,40 $

Petite entreprise : Les frais associés à une demande de dérogation correspondent à la moitié des frais ci-dessus, sous réserve des conditions suivantes :

  1. le revenu annuel brut de l’entreprise ne dépasse pas trois millions de dollars au cours de l’exercice précédant immédiatement l’exercice pour lequel la demande est présentée;
  2. l’entreprise compte 100 employés et moins. 

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en fonction de l’IPC, 2,0 %

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