Avis : Consultation sur le projet d'entente concernant les données d'essai assujetties à des droits d'utilisation à payer au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en appui aux décisions de réévaluation et d'examen spécial

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur le « Projet d'entente concernant les données d'essai assujetties à des droits d'utilisation à payer au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en appui aux décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023 ». On propose que l'entente soit utilisée conjointement avec la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d'essai) publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 23 juin 2010 (le Règlement), puis modifié le 21 septembre 2017.

Au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires et de l'article 17.9 du Règlement, un titulaire et un détenteur de données doivent conclure une entente dans le contexte des réévaluations et des examens spéciaux, s'ils désirent suivre le processus précisé dans le Règlement pour établir les droits à payer du titulaire qui souhaite utiliser les données d'essai du détenteur de données ou s'y fier.

Comment participer

Cette consultation aura lieu du 10 septembre 2024 au 9 novembre 2024 (60 jours civils). Veuillez ouvrir le lien ci-dessous afin d'accéder aux documents.

• Consultation sur le projet d'entente concernant les données d'essai assujetties à des droits d'utilisation à payer au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en appui aux décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023

Si vous désirez nous faire part de commentaires, veuillez les faire parvenir à la Section des publications de l'ARLA. Les questions et commentaires peuvent également être transmis au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire. N'oubliez pas d'indiquer le titre du document de consultation en question.

Informer les Canadiens et les Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation dans la section sur les Pesticides du site Web de Santé Canada.

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Ressources additionnelles

• Réponses aux commentaires reçus concernant le document Consultation sur le projet d'entente sur les droits à payer pour l'utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (Décembre 2023)
• Consultation sur le projet d'entente sur les droits à payer pour l'utilisation des données servant aux réévaluations et aux examens spéciaux au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (Juillet 2022)
• Examen du Programme de protection des données sur les pesticides au Canada (Décembre 2016)
• Directive d'homologation DIR2010-04, Lignes directrices sur l'utilisation des données confidentielles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires
• Entente ministérielle pour la protection des données en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires
• Processus d'examen des demandes de protection des données
• Réponse de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada au rapport du Groupe Intersol Ltée intitulé Recommandations : Administrer le Programme de protection des données sur les pesticides au Canada