Homologation d'un produit antiparasitaire en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires pour la protection des données d'essai

Les présents renseignements sont fournis afin d'aider les demandeurs qui désirent présenter une demande pour homologuer un nouveau produit antiparasitaire en se fiant sur des données fournies par un titulaire. De manière à aider les demandeurs, voici une liste des liens hypertextes relatifs à des documents et à des pages pertinents en la matière :

• Règlements sur les produits antiparasitaires : Les articles 17.1 à 17.94 portant sur la protection des données d'essai.
• DIR2010-04 : Lignes directrices sur l'utilisation des données confidentielles aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires : Ce document explique en détail aux demandeurs comment l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) administre les articles 17.1 à 17.94 du Règlement sur les produits antiparasitaires.
• Réponse aux commentaires reçus sur l’Entente de protection des données au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires
• Entente de protection des données au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires : Ce document décrit l'entente en vigueur lorsqu'un demandeur désire se fier à desdonnées soumises à des droits d'utilisation fournies par un titulaire pour demander l'homologation d'un produit générique.  
• Liste des produits pour lesquels la période d'utilisation exclusive est échue :Cette liste renferme le nom des matières actives de qualité technique dont l'homologation n'est plus visée par une période d'utilisation exclusive.
• Questions et répondes: Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la distribution des listes électroniques présentées ci-dessus.