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Guide destiné à l'industrie sur les exigences canadiennes en matière de sécurité pour les tentes

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Le présent document fournit des renseignements sur les exigences en matière de sécurité qui s'appliquent, en vertu du Règlement sur les tentes, aux tentes qui sont des produits de consommation au sens de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC). Les exigences s'appliquent aux tentes qui sont fabriquées, importées, annoncées ou vendues au Canada.

Le Règlement sur les tentes vise à protéger les personnes au Canada contre les blessures et les décès causés par les incendies de tentes. Le règlement reflète les exigences de sécurité contemporaines élaborées par l'Office des normes générales du Canada (ONGC) dans sa norme intitulée CAN/CGSB-182.1-2020, Exigences relatives à l'inflammabilité et à l'étiquetage des tentes (ci-après appelée « norme de sécurité »), avec ses modifications successives.

Le présent document n'est pas destiné à remplacer, à annuler ou à limiter les exigences en vertu des lois ou règlements applicables. En cas de divergence entre le présent résumé et la législation, cette dernière l'emportera. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada en utilisant le formulaire de requête ou par téléphone au 1-866-662-0666 (sans frais au Canada et aux États-Unis).

À qui s'adresse ce guide

Législation

Le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada administre et applique la LCSPC et ses règlements. Le programme fonctionne en tant que régime de réglementation post-commercialisation, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'examen ou d'approbation préalable à la mise en marché des produits de consommation assujettis à la LCSPC par Santé Canada. Il incombe à l'industrie de s'assurer que les produits qu'elle fournit sur le marché canadien sont conformes à la LCSPC et à ses règlements.

Les tentes fabriquées, importées, annoncées ou vendues au Canada sont assujetties à la LCSPC et doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le Règlement sur les tentes. En ce qui concerne les exigences en matière de rendement d'inflammabilité et à d'étiquetage de sécurité incendie, le Règlement sur les tentes renvoie à des articles précis de la norme de sécurité. Les renvois à la norme de sécurité sont de nature ambulatoire. Cela signifie que lorsque la norme de sécurité est mise à jour, le Règlement sur les tentes renvoie aux exigences de la version finale la plus récente de la norme de sécurité mise à jour.

Le Règlement sur les tentes (DORS/2024-217) est entré en vigueur le 20 novembre 2024. Il remplace l'ancien Règlement sur les tentes (DORS/2016-185), qui n'avait pas subi de modifications substantielles depuis 1988. La disposition transitoire prévue dans le Règlement sur les tentes actuel accorde aux parties réglementées une période de deux ans pour s'adapter et se conformer aux nouvelles exigences.

Outre les exigences énoncées dans le Règlement sur les tentes, d'autres exigences de la LCSPC s'appliquent. Par exemple, il est interdit de fabriquer, d'importer, d'annoncer ou de vendre un produit de consommation qui présente un « danger pour la santé ou la sécurité humaines », au sens de la LCSPC [voir les alinéas 7a) et 8a)]. Il existe également des exigences en matière de déclaration obligatoire des incidents, de préparation et de conservation des documents, etc. Un Guide de consultation rapide de la LCSPC est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada. Voir la section Ressources du présent document pour les liens vers d'autres références.

Les mesures d'application de la loi prises à l'égard des produits non conformes dépendent de facteurs tels que le degré de risque associé à un produit non conforme, la volonté de la personne responsable de se conformer volontairement et ses antécédents en matière de conformité. Les mesures prises par Santé Canada à l'égard d'un produit de consommation non conforme, comme une tente qui n'est pas conforme au Règlement sur les tentes, peuvent comprendre :

Toute personne qui fabrique, importe, annonce ou vend des produits non conformes qui causent des dommages matériels, des blessures ou la mort peut également être exposée à une responsabilité légale.

Définitions dans le Règlement sur les tentes

Tente

Le Règlement sur les tentes précise qu'une « tente » est une structure qui répond à toutes les conditions suivantes :

Les tentes assujetties au Code national du bâtiment du Canada 2020, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies, du Conseil national de recherches du Canada, ne sont pas visées par le Règlement sur les tentes.

Compte tenu des conditions énoncées dans la définition d'une tente, voici quelques exemples de produits généralement considérés comme des tentes :

Voici quelques exemples de produits qui ne sont généralement pas considérés comme des tentes :

Le diagramme de classification présenté à la figure 1 peut aider à déterminer si un produit de consommation est visé par le Règlement sur les tentes.

Figure 1. Diagramme de classification des tentes.
see long description below
Figure 1: Description textuelle

Cette figure présente un diagramme illustrant les principales décisions permettant de déterminer si un produit de consommation répond à la définition d'une tente. Le diagramme comprend les questions suivantes :

  • Question 1 : Est-il portatif?
    • Si non : Pas une tente
    • Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 2 : Est-il muni d'un toit?
    • Si non : Pas une tente
    • •Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 3 : Est-il destiné à abriter les personnes contre les éléments environnementaux extérieurs tels que les précipitations, le soleil, le vent ou les insectes?
    • Si non : Pas une tente
    • Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 4 : Est-ce qu'il a au moins une paroi qui entrave l'évacuation?
    • Si non : Pas une tente
    • Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 5 : Est-il fait, en tout ou en partie, de tissu ou d'un autre matériau souple?
    • Si non : Pas une tente
    • Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 6 : Le produit n'est PAS visé par le Code national du bâtiment – Canada 2020?
    • S'il n'est pas visé : C'est une tente
    • S'il est visé : Pas une tente

Composants et accessoires

La définition des « composants et accessoires » englobe les articles destinés à être utilisés avec une tente, tels que les panneaux latéraux, les rideaux, les toiles de sol, les doubles toits et les range-tout intérieurs suspendus, qu'ils soient vendus avec une tente ou séparément. Les composants et accessoires d'une tente sont assujettis aux exigences en matière de rendement d'inflammabilité du Règlement sur les tentes.

Certains articles sont exclus de la définition des composants et accessoires, car ils ne sont pas pertinents en ce qui concerne le risque d'inflammabilité ou ne peuvent être testés en raison de leur taille ou de leur composition. Les composants et accessoires suivants sont exclus des exigences en matière de rendement d'inflammabilité du Règlement sur les tentes :

Norme de sécurité

Le Règlement sur les tentes définit la norme CAN/CGSB-182.1-2020 Exigences relatives à l'inflammabilité et à l'étiquetage des tentes, telle que modifiée de temps à autre, comme étant la « norme de sécurité ». Cette incorporation par renvoi dynamique signifie que le Règlement sur les tentes renvoie toujours aux exigences de la version finale modifiée la plus récente de la norme de sécurité. En d'autres termes, à mesure que la norme de sécurité fait l'objet d'examens et de mises à jour périodiques, la version finale modifiée devient immédiatement partie intégrante du Règlement, sans qu'il soit nécessaire de modifier ce dernier.

Le Règlement sur les tentes prévoit une période de conformité suivant la publication d'une version finale modifiée de la norme de sécurité, afin de faciliter les efforts des parties réglementées pour adapter leur conception, leur production, leurs stocks et leurs essais aux nouvelles exigences.

Une version finale modifiée de la norme CAN/CGSB-182.1 a été publiée en avril 2025. Ainsi, depuis avril 2025, le Règlement sur les tentes fait référence à la norme CAN/CGSB-182.1-2025 comme norme de sécurité, même si le texte du Règlement sur les tentes n'a pas changé.

Par rapport à la version 2020, la version 2025 de la norme de sécurité ne comporte que des corrections rédactionnelles non substantielles et des améliorations apportées aux figures, dans un souci de clarté. Aucune modification technique substantielle n'ayant été apportée, les exigences en matière de rendement d'inflammabilité et les exigences en matière d'étiquetage de sécurité incendie sont pratiquement les mêmes dans les deux versions. Cela pourrait changer si une nouvelle version de la norme était publiée après avril 2025.

Pour plus de clarté, le terme « tente » dans la norme de sécurité a la même signification que celui défini dans le Règlement sur les tentes.

L'approche de Santé Canada en matière d'incorporation de documents externes dans les règlements est décrite dans sa Politique d'incorporation par renvoi. Pour en savoir plus, consultez la Politique d'incorporation par renvoi de Santé Canada.

Exigences en matière de rendement d'inflammabilité

Bien qu'il soit recommandé aux fabricants de vérifier que tous les matériaux des tentes sont conformes aux exigences en matière de rendement d'inflammabilité avant l'assemblage, les produits finis doivent satisfaire aux exigences du Règlement sur les tentes. Les exigences en matière d'inflammabilité s'appliquent à tous les tissus et autres matériaux souples d'une tente, y compris ses composants et accessoires. Si plusieurs matériaux sont utilisés, chaque matériau distinct doit satisfaire aux exigences. Un matériau distinct peut être identifié par des caractéristiques telles que son poids, sa couleur, ou une finition appliquée. Par exemple, le matériau d'une fenêtre en plastique souple est distinct du matériau utilisé pour le sol de la tente.

La modification des matériaux par l'application de revêtements, d'encres de sérigraphie ou d'autres finitions peut affecter l'inflammabilité d'une tente. Les matériaux doivent être testés tels qu'ils se trouvent dans le produit fini.

Les exigences en matière de rendement d'inflammabilité des tentes sont précisées à l'article 2 du Règlement sur les tentes. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les tentes prévoit que, lorsqu'ils sont testés conformément à la norme de sécurité, les tissus et autres matériaux souples d'une tente ou de ses composants et accessoires doivent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 5.2.1 de la norme de sécurité.

L'article 5.2 de la norme de sécurité fait référence à un essai vertical d'inflammabilité pour tous les matériaux. L'article 5.2.1 précise que les matériaux doivent satisfaire :

NOTE - Pour les exigences relatives à la de perte de masse dans la norme de sécurité, les matériaux dont la masse par unité de surface est supérieure à 340 grammes par mètre carré sont désignés par « S.O. », ce qui signifie sans objet. Cette mention « S.O. » indique que les matériaux dont la masse par unité de surface est supérieure à 340 grammes par mètre carré ne sont pas évalués pour la perte de masse et doivent satisfaire à l'exigence relative à la longueur moyenne des dommages et à l'exigence relative aux débris enflammés. Par conséquent, si le matériau dont la masse par unité de surface est supérieure à 340 grammes par mètre carré ne satisfait pas aux critères relatifs à la longueur endommagée, l'échantillon est considéré comme non conforme à l'exigence.

Conformément au paragraphe 2(2) du Règlement sur les tentes, les matériaux pour sol, tels que définis dans la norme de sécurité, qui ne satisfont pas aux exigences en matière de rendement de l'article 5.2.1, sont en outre soumis à l'essai horizontal décrit à l'article 5.3 de la norme de sécurité. L'article 5.3.1 de la norme de sécurité exige que ces matériaux pour sol satisfassent à l'exigence en matière de rendement relative à la longueur intacte la plus courte.

Les articles 5.2 et 5.3 de la norme de sécurité prévoient l'évaluation des échantillons dans trois états : à la réception, après le lessivage et après le vieillissement climatique.

Exigences en matière d'étiquetage de sécurité incendie

Le Règlement sur les tentes exige un étiquetage permanent en anglais et en français concernant la sécurité incendie. Le paragraphe 3(1) du Règlement sur les tentes prévoit qu'une tente doit satisfaire aux exigences d'étiquetage énoncées à l'article 6 de la norme de sécurité, laquelle précise les mises en garde et les précautions qui doivent figurer sur une tente. Cet article de la norme de sécurité comprend également des exigences générales relatives à l'étiquette, telles que la langue, la permanence, la visibilité, l'emplacement et la hauteur des caractères.

Mises en garde

Toutes les tentes doivent porter une étiquette sur laquelle figure, mot pour mot, la mise en garde prescrite à l'article 6.2.1 de la norme de sécurité. Les mises en garde ont pour but d'informer l'utilisateur que la tente n'est pas ignifugée et qu'il doit tenir les flammes et les sources de chaleur à l'écart de la tente.

L'étiquette doit être apposée de façon permanente sur la tente, à un endroit bien en vue, et doit rester clairement visible, non obstruée et lisible pendant toute la durée de vie de la tente.

Des informations de sécurité supplémentaires peuvent être imprimées sur l'étiquette, mais elles ne doivent pas nuire aux informations requises, les contredire ou les affaiblir.

Précautions

Une tente doit également afficher les précautions applicables, ou des mentions ayant la même signification, de l'article 6.3 de la norme de sécurité. Ces précautions ont pour but de prévenir les incendies et de maintenir des conditions de sécurité à l'intérieur et autour de la tente.

Le tableau 1 présente un résumé des exigences en matière d'étiquettes de précaution, avec des exemples. Pour aider à déterminer l'applicabilité, la signification des termes suivants est fournie dans le Règlement sur les tentes :

Tableau 1 : Catégories de produits de tentes et précautions associées.
Catégorie de tente Exemple de produit Précautions applicables selon la norme de sécurité
Une tente qui n'est pas :
  • conçue ou destinée à être utilisée avec un appareil, ou
  • une tente pour enfants
 Une tente de camping extérieure pour une famille de quatre personnes L'article 6.3.1 ou énoncés ayant la même signification
Une tente conçue ou destinée à être utilisée avec un appareil Une tente de camping d'hiver qui utilise un appareil tel qu'un poêle à bois pour le chauffage L'article 6.3.2 ou énoncés ayant la même signification
Une tente pour enfants Une tente de camping pour un enfant de 12 ans L'article 6.3.3 ou énoncés ayant la même signification

Jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer

Certains jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer sont assujettis au Règlement sur les tentes, notamment les tentes de camping pour enfants et les tentes de jeu qui ressemblent à une tente de camping.

Le Règlement sur les jouets (DORS/2011-17) pris en vertu de la LCSPC définit un « jouet » comme « un produit destiné à être utilisé par un enfant de moins de quatorze ans à des fins éducatives ou récréatives ». Un jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer est défini dans le Règlement sur les jouets comme « un jouet fabriqué en tout ou en partie de tissu ou d'un autre matériau souple qui est destiné à contenir, complètement ou presque complètement, un enfant dans son enceinte ».

Conformément au paragraphe 45 du Règlement sur les jouets, les jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer qui répondent à la définition de tente dans le Règlement sur les tentes doivent satisfaire aux exigences en matière de rendement d'inflammabilité (article 2) et d'étiquetage de sécurité incendie (article 3) énoncées dans le Règlement sur les tentes. Toutes les autres exigences du Règlement sur les jouets demeurent applicables au produit, puisqu'il s'agit d'un jouet.

Les jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer, qui ne répondent pas à la définition de tente dans le Règlement sur les tentes, sont assujettis aux exigences en matière de rendement d'inflammabilité et à l'étiquetage de sécurité incendie énoncées aux articles 46 et 47 du Règlement sur les jouets.

Un diagramme illustrant les principaux points de décision permettant de déterminer les exigences réglementaires applicables à ces produits est présenté à la figure 2.

Figure 2. Diagramme de classification des jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer.
voir la description textuelle ci-dessous
Figure 2: Description textuelle

Cette figure présente un diagramme illustrant les principales décisions permettant de déterminer si un produit de consommation est un jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer et quelles exigences réglementaires s'y appliquent.

  • Question 1 : Est-ce un jouet?
    • Si non : Pas un jouet
    • Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 2 : Est-ce un jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer?
    • Si non : Le produit doit respecter les exigences applicables du Règlement sur les jouets
    • Si oui : Passer à la question suivante
  • Question 3 : Correspond-il à la définition de «  tente  »?
    • Si non : Le produit doit respecter les exigences d'inflammabilité (ISO 8124-2) et d'étiquetage pour un jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer prévues dans le Règlement sur les jouets
    • Si oui : Le produit doit respecter les exigences d'inflammabilité et d'étiquetage pour une tente (CAN/CGSB-182.1)

Les produits classés comme tentes sont exclus des exigences d'inflammabilité et d'étiquetage du Règlement sur les jouets.

En vertu du paragraphe 46(1) du Règlement sur les jouets, un jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer doit être conforme à la norme ISO 8124-2 intitulée « Sécurité des jouets — Partie 2 : Inflammabilité », avec ses modifications successives. Les exigences en matière de rendement d'inflammabilité utilisent une incorporation par renvoi dynamique. Cela signifie que lorsque la norme ISO est mise à jour, les exigences de la version finale modifiée s'appliquent. En vertu du paragraphe 46(2) du Règlement sur les jouets, des périodes de conformité sont accordées aux parties réglementées pour leur permettre d'ajuster leur inventaire et de se conformer à toute nouvelle modification.

L'article 47 énonce les exigences relatives à une étiquette permanente comportant une mise en garde et un symbole d'alerte qui doit être apposée sur un jouet conçu pour qu'un enfant puisse y entrer. Le texte de la mise en garde ou son équivalent, en anglais et en français, doit figurer sur l'étiquette. L'article 47 énonce également les exigences générales relatives à la mise en garde et au symbole d'alerte, telles que l'emplacement, la taille et la lisibilité.

Pour plus d'informations sur les exigences de sécurité applicables aux jouets, consultez le Guide destiné à l'industrie sur les exigences de Santé Canada en matière de sécurité des jouets pour enfants et des produits connexes.

Périodes de conformité

L'article 4 du Règlement sur les tentes établit une période de conformité qui s'applique lorsqu'une version finale modifiée de la norme de sécurité est publiée, afin de faciliter l'ajustement de stocks dans la chaîne d'approvisionnement.

La période de conformité commence à la date de publication d'une version finale modifiée de la norme de sécurité. Le délai dont disposent les parties réglementées pour mettre leurs produits en conformité avec la version finale modifiée de la norme de sécurité a été établi en tenant compte du caractère saisonnier de l'utilisation des tentes. Ainsi, le délai applicable varie en fonction de l'activité exercée :

Les parties réglementées sont encouragées à se conformer à la version finale modifiée de la norme de sécurité pour les tentes dès que possible et doivent se conformer à cette version finale modifiée de la norme de sécurité à la fin de la période de conformité applicable.

Une période de conformité est également prévue à l'article 46 du Règlement sur les jouets pour les jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer. La période de conformité commence à la date de publication de la version finale modifiée de la norme ISO 8124-2. Le délai dont disposent les parties réglementées pour mettre leurs produits en conformité avec la version finale modifiée de la norme ISO 8124-2 varie en fonction de l'activité exercée :

Pour les jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer, les parties réglementées sont encouragées à se conformer à la version finale modifiée de la norme ISO 8124-2 dès que possible et doivent se conformer à la version finale modifiée de la norme ISO 8124-2 une fois la période de conformité applicable terminée.

Les parties réglementées sont encouragées à se tenir informées du processus d'élaboration et de modification de la norme applicable, ainsi que des dates de publication des versions finales modifiées de ces normes.

Disposition transitoire

Le Règlement sur les tentes a été publié le 20 novembre 2024. Comme les nouvelles exigences sont entrées en vigueur immédiatement, il a été reconnu que les parties réglementées auraient besoin de temps pour adapter certains éléments de leurs activités, tels que la conception, la production, les inventaires et les essais, afin de se conformer. Pour soutenir cette transition, une disposition transitoire de deux ans a été incluse dans le Règlement sur les tentes.

Jusqu'au 20 novembre 2026, une tente telle que décrite dans le Règlement sur les tentes est réputée conforme aux exigences réglementaires si elle respecte soit les exigences actuelles ou les exigences de l'ancien Règlement sur les tentes.

L'ancien Règlement sur les tentes (DORS/2016-185), qui intègre par renvoi statique la version de 1995 de la norme CPAI-84 : Specification for Flame-Resistant Materials Used in Camping Tentage est disponible en ligne. Contrairement à une incorporation par renvoi dynamique, une incorporation par renvoi statique renvoie à une norme à un moment précis dans le temps. Il convient de noter que la disposition transitoire s'applique également aux jouets conçus pour qu'un enfant puisse y entrer en vertu du Règlement sur les jouets.

La disposition transitoire prend fin le 20 novembre 2026 et s'applique à toutes les activités réglementées en vertu de la LCSPC, telles que la fabrication, l'importation, la publicité et la vente.

Il est à noter que la disposition transitoire diffère de la période de conformité, qui s'applique lorsqu'une version finale modifiée d'une norme référencée est publiée.

Pour obtenir une copie du guide de l'industrie archivé pour l'ancien Règlement sur les tentes, veuillez remplir le formulaire de requête. Sous Programme, sélectionnez Sécurité des produits de consommation. Dans le menu suivant Type de demande, sélectionnez Demande de documentation -> Autre.

Utilisation de substances chimiques ignifuges

Le rôle des substances chimiques ignifuges utilisés dans les matériaux manufacturés est de ralentir la combustion et la propagation du feu. Certaines substances chimiques ignifuges peuvent être nocives pour la santé humaine ou l'environnement. Santé Canada encourage l'industrie à favoriser l'utilisation d'alternatives sécuritaires, non chimiques pour satisfaire aux exigences en matière de rendement d'inflammabilité.

L'ancien Règlement sur les tentes établissait des exigences en matière de rendement d'inflammabilité à l'aide d'une incorporation par renvoi statique à des sections spécifiques de la norme CPAI-84. Il est possible que des fabricants de tentes aient appliqué des substances chimiques ignifuges sur les matériaux des tentes afin de se conformer aux exigences de rendement d'inflammabilité de l'ancien Règlement sur les tentes.

Comparativement à la norme CPAI-84 mentionnée précédemment, la norme de sécurité actuelle du Règlement sur les tentes utilise une approche équilibrée pour évaluer le rendement d'inflammabilité des tentes, car elle :

Grâce à ces changements, le Règlement sur les tentes contribue à réduire ou à éliminer le besoin de substances chimiques ignifuges dans les tentes.

Des informations sur les facteurs qui influencent l'inflammabilité des textiles – comme la teneur en fibres, la construction du tissu, le poids du tissu et les apprêts du tissu – se trouvent dans le Guide de l'industrie sur l'inflammabilité des produits textiles au Canada.

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada continue d'évaluer les risques à la santé humaine associés avec les substances chimiques ignifuges et encourage l'industrie à surveiller régulièrement les renseignements fournis sur la page intitulée Résumé des évaluations des substances ignifuges. Cela aidera l'industrie à rester informée des conclusions des évaluations préalables du PGPC et des stratégies de gestion des risques qui pourraient être mises en place pour protéger la santé publique.

Santé Canada encourage également les fabricants, les importateurs, les publicitaires et les vendeurs canadiens à divulguer volontairement les substances chimiques utilisés dans les tentes qu'ils fournissent au Canada, y compris toute substance chimique ignifuge, lorsque des personnes, notamment des distributeurs, des détaillants ou le public, en font la demande. Voir l'avis aux intervenants sur l'utilisation de substances chimiques ignifuges dans certains produits de consommation au Canada.

Ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les ressources ci-après ou communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada en utilisant le formulaire de requête ou en composant le 1-866-662-0666 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis).

Détails de la page

2026-01-28