Substances du groupe 4 de l'Approche pour le secteur pétrolier

Les substances du groupe 4 de l'Approche pour le secteur pétrolier ont été définies au cours du triage initial comme étant les substances qui peuvent être présentes dans les produits mis à la disposition des consommateurs. Consulter la Liste des substances de l'approche pour le secteur pétrolier.

Mesures de gestion des risques

Projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

En mai 2017, le projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, No 21 – 27 mai 2017 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

S'il est mis en vigueur, le Règlement exigerait la mise en œuvre de programmes exhaustifs de détection des fuites et de réparation dans les raffineries de pétrole, les usines de valorisation et certaines installations pétrochimiques. Les exploitants de ces installations seraient également tenus de modifier certains composants d'équipement pour prévenir les fuites et de surveiller la concentration de certains composés organiques volatils (COV) au périmètre des installations. Le Règlement devrait réduire les rejets de COV, y compris ceux des gaz de pétrole et de raffinerie (GPR).

Projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016)

En octobre 2016, le projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, No 41 – 8 octobre 2016 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Le projet de règlement abrogerait et remplacerait le règlement actuel. Une modification clé proposée est l'ajout de 49 substances à l'annexe 1 du règlement, dont 3 condensats de gaz naturel du groupe 4. Dans certaines circonstances réglementées, le projet de règlement exigerait que ces substances soient déclarées, qu'il y ait un plan d'intervention en cas d'urgence environnementale pour les installations à risques élevés, et que soient déclarés les déversements et les rejets de ces substances qui constituent des urgences environnementales.

L'ajout de 3 condensats de gaz naturel à ce règlement contribuerait à l'atteinte de l'objectif environnemental de réduire au minimum l'exposition de l'environnement dans la plus grande mesure du possible, comme le décrit brièvement l'approche de gestion des risques proposée qui a été publiée en décembre 2016.

Inscription de substances à l'annexe 1

Des substances dans ce groupe ont été inscrites à l'annexe 1.

Résumé des substances et des publications du groupe 4

Évaluations préalables des substances du groupe 4 de l'approche pour le secteur pétrolier
Groupe de substances Nº CAS Décret et REIR Commentaires du public sur l'ébauche d'évaluation préalable Évaluation préalable finale Approche de gestion des risques proposée
Asphalte et bitume oxydé 8052-42-4 Aucun HTML HTML Aucun

64742-93-4

Condensats de gaz naturel (incluant les No CAS suivants) 64741-47-5 HTML HTML HTML HTML
64741-48-6
68919-39-1
Extraits aromatiques des produits de distillation 64742-04-7 Aucun HTML HTML Aucun
64742-04-7
64742-11-6
Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4) 68476-85-7 HTML HTML HTML HTML
68476-86-8
Mazouts lourds du groupe 4 64741-57-7 Aucun Aucun HTML Aucun
64741-62-4
64741-67-9
64741-81-7
64742-59-2
64742-90-1
68955-27-1
Pétrolatum et cires 8009-03-8 Aucun Aucun HTML Aucun
64742-61-6
64743-01-7
Échéancier
Date Substances touchées Activité
Le 18 avril 2018 Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4) Publication dans la Gazette du Canada du décret visant à inscrire 2 gaz de pétrole liquéfiés à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].
Le 21 février 2018 Condensats de gaz naturel Publication dans la Gazette du Canada du décret visant à inscrire les condensats de gaz naturel à l'annexe 1 de la LCPE (1999).
Le 26 août 2017 Asphalte et bitume oxydé Publication dans la Gazette du Canada de la décision finale en vertu du paragraphe 77(6).
Le 26 août 2017 Extraits aromatiques des produits de distillation Publication dans la Gazette du Canada de la décision finale en vertu du paragraphe 77(6).
Le 27 mai 2018 Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4) Publication, dans la Gazette du Canada, du projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 1 avril 2017 Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4) Publication dans la Gazette du Canada du décret proposé visant à inscrire deux gaz de pétrole liquéfiés à l'annexe 1 de la LCPE (1999) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 25 février 2017 Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4) Publication dans la Gazette du Canada de la décision finale en vertu du paragraphe 77(6), publication de l'approche proposée de gestion de risques et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 18 février 2017 Condensats de gaz naturel Publication dans la Gazette du Canada du décret proposé visant à inscrire les condensats de gaz naturel à l'annexe 1 de la LCPE (1999) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 31 décembre 2016 Condensats de gaz naturel Publication dans la Gazette du Canada de la décision finale en vertu du paragraphe 77(6).
Le 8 octobre 2016 Condensats de gaz naturel Publication, dans la Gazette du Canada, du projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 11 juin 2016 Pétrolatum et cires Publication dans la Gazette du Canada de la décision finale en vertu du paragraphe 77(6).
Le 4 juin 2016 Asphalte et bitume oxydé Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable.
Le 4 juin 2016 Extraits aromatiques des produits de distillation Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable.
Le 30 avril 2016 Mazouts lourds du groupe 4 Publication dans la Gazette du Canada de l'évaluation préalable finale en vertu du paragraphe 77(6).
Le 7 mars 2015 Pétrolatum et cires Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur (a) l'ébauche d'évaluation préalable, (b) les nouveaux renseignements reçus.
Le 11 octobre 2014 Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4) Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur (a) l'ébauche d'évaluation préalable, (b) les nouveaux renseignements reçus et (c) le cadre de gestion des risques.
Le 11 octobre 2014 Gaz de condensats naturel Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur (a) l'ébauche d'évaluation préalable, (b) les nouveaux renseignements reçus et (c) le cadre de gestion des risques.
Le 6 septembre 2014 Mazouts lourds du groupe 4 Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur (a) l'ébauche d'évaluation préalable et (b) les nouveaux renseignements reçus.

Évaluation préalable finales et approches de gestion des risques

Asphalte et bitume oxydé

En août 2017, l'évaluation préalable finale pour 2 substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Canada Gazette, Part I: Vol. 151, Nº 34 - le 26 août 2017.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 2 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En juin 2016 l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, Nº 23 - le 4 juin 2016 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Extraits aromatiques des produits de distillation

En août 2017, l'évaluation préalable finale pour 3 substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Canada Gazette, Part I: Vol. 151, Nº 34 - le 26 août 2017.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 3 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En juin 2016, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, Nº 23 - le 4 juin 2016 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Gaz de pétrole liquéfiés (gaz de pétrole et de raffinerie du groupe 4)

En février 2017, l'évaluation préalable finale pour 2 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, Nº 8 - le 25 février 2017.

L'évaluation préalable finale a conclu que ces 2 substances satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement a donc proposé d'inscrire ces substances à l'annexe 1. L'approche de gestion des risques proposée a aussi été publiée la même date pour une période de commentaires du public de 60 jours.

En octobre 2014, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 148, Nº 41 - le 11 octobre 2014. Un cadre de gestion des risques a été également diffusé en même temps que ces publications. Des périodes de commentaires du public de 60 jours accompagnaient la publication de ces documents.

Condensats de gaz naturel

En décembre 2016, l'évaluation préalable finale pour les condensats de gaz naturel a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, Nº 53 - le 31 décembre 2016.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces substances satisfont à l'un ou l'autre des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement a donc proposé d'inscrire ces substances à l'annexe 1. L'approche de gestion des risques proposée a aussi été publié la même date pour une période de commentaires du public de 60 jours.

En octobre 2014, l'ébauche d'évaluation préalable des gaz de condensats naturel et l'avis connexe ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 148, Nº 41 - le 11 octobre 2014. Un cadre de gestion des risques a été également diffusé en même temps que ces publications. Des périodes de commentaires du public de 60 jours accompagnaient la publication de ces documents.

Mazouts lourds du groupe 4

En avril 2016, l'évaluation préalable finale pour 7 substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, Nº 18 - le 30 avril 2016.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 7 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En septembre 2014, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 148, Nº 36 - le 6 septembre 2014 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Pétrolatum et cires

En juin 2016, l'évaluation préalable finale des 3 substances pétrolatum et cires a été diffusées et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, Nº 24 - le 11 juin 2016.

L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 3 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances sous le régime de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.

En mars 2015, une ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 149, Nº 10 - le 7 mars 2015 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

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