Rapport annuel pour l’exercice de 2022 à 2023 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Sur cette page

• Message de la présidente du Conseil du Trésor
• Introduction
• Types de règlements fédéraux
• Section 1 - Avantages et coûts des règlements
• Section 2 - Mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »
• Section 3 - Mise à jour sur la base de référence du fardeau administratif
• Section 4 - Modernisation de la réglementation
• Annexe A. Rapport détaillé des analyses coûts‑avantages pour l’exercice 2022–2023
• Annexe B. Rapport détaillé sur la règle du « un-pour-un » pour l’exercice 2022‑2023
• Annexe C. Dénombrement de référence des exigences du fardeau administratif

Message de la présidente du Conseil du Trésor

En tant que présidente du Conseil du Trésor, je joue un rôle clé dans la politique de réglementation fédérale. Ainsi, je présente aujourd’hui ce rapport annuel sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation.

Ce 7e rapport annuel met en lumière quelques-unes de nos principales initiatives ainsi que nos efforts visant à faire en sorte que le système de réglementation du Canada serve les Canadiens et Canadiennes en favorisant la croissance de notre économie et en préservant les mesures de protection en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

Il comprend aussi une mise à jour des initiatives de modernisation de la réglementation qui visent à faciliter la transparence, la compétitivité, l’agilité et l’innovation dans le système de réglementation canadien. En outre, il fournit de l’information importante sur l’analyse des avantages et des coûts des règlements fédéraux, la règle du « un pour un » et la base de référence du fardeau administratif, qui mesure le nombre d’exigences administratives liées aux règlements fédéraux.

Afin d’élaborer un système de réglementation qui profite à toute la population canadienne, nous avons mis l’accent cette année sur la mobilisation de diverses collectivités et entreprises partout au pays pour obtenir leurs commentaires sur les questions de réglementation.

En partenariat avec la Gazette du Canada, nous avons lancé un nouveau système qui permet aux Canadiennes et Canadiens de faire des commentaires sur les changements réglementaires proposés, soit le Système de consultation en ligne sur la réglementation. Nous avons aussi mis à l’essai notre plateforme en ligne « Parlons des règlements fédéraux », qui permet aux Canadiens et Canadiennes d’exprimer facilement leurs points de vue sur le système de réglementation.

Nous avons mis sur pied un nouveau Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, qui rassemble des chefs d’entreprise, des universitaires et des personnes représentant les citoyens et citoyennes pour nous conseiller sur la compétitivité réglementaire et l’innovation. En créant un espace pour la diversité des points de vue autour de la table, ce comité nous permettra de répondre aux besoins variés des Canadiennes et des Canadiens et de soutenir la croissance économique.

Nous facilitons la coopération en matière de réglementation, tant au sein du Canada qu’avec les organismes de réglementation à l’échelle internationale. Les responsables de la réglementation continuent de collaborer sur des questions communes, telles que l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement, qui a pour but de soutenir des chaînes d’approvisionnement plus solides et plus résilientes.

Je vous invite à lire le rapport de cette année pour en apprendre davantage sur le travail important en cours à l’appui du système de réglementation du Canada.

Original signé par

L’honorable Anita Anand, C. P., députée
Présidente du Conseil du Trésor

Introduction

Il s’agit du septième rapport annuel sur les initiatives fédérales de gestion de la réglementation. Ce rapport fait partie du processus de surveillance périodique de certains aspects du système de réglementation du Canada.

Le rapport de cette année comporte quatre sections principales :

• La section 1 décrit les avantages et les coûts des règlements pris par le gouverneur en conseil et qui génèrent des coûts importants^{Voir la note en bas de page 1}.
• La section 2 aborde la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un » qui vise le respect de l’exigence d’établissement de rapports prévue dans la Loi sur la réduction de la paperasse.
• La section 3 traite de la base de référence du fardeau administratif pour 2022 et les années précédentes et du nombre d’exigences administratives dans les règlements fédéraux.
• La section 4 présente une mise à jour des initiatives de modernisation de la réglementation en cours.

Les règlements dont il est question dans le présent document ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2022-2023, qui couvre la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Types de règlements fédéraux

Les règlements sont un type de loi visant à modifier les comportements et à atteindre les objectifs des politiques publiques. Ils ont un effet juridiquement contraignant et servent à soutenir un vaste éventail d’objectifs liés aux éléments suivants :

• la santé et la sécurité;
• la sûreté;
• la culture et le patrimoine;
• une économie solide et équitable;
• l’environnement.

Les règlements sont pris par tous les ordres de gouvernement au Canada conformément aux responsabilités énoncées dans la Loi constitutionnelle. Les règlements fédéraux ont trait aux domaines de compétence fédérale, comme les règles sur les brevets, les normes sur les émissions des véhicules et l’homologation des médicaments.

La Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR) est l’instrument de politique qui régit le système de réglementation fédéral. Il existe trois grandes catégories de règlements fédéraux, en fonction de l’autorité détenant le pouvoir de prendre le règlement, qui est déterminée par le Parlement lorsqu’il adopte la loi habilitante.

1. Les règlements pris par le gouverneur en conseil sont examinés par un groupe de ministres qui en recommande l’approbation au gouverneur général; le Conseil du Trésor joue ce rôle.
2. Les règlements ministériels sont pris par un ministre à qui le Parlement confère le pouvoir de le faire; des facteurs tels que l’impact, la permanence et la portée des mesures sont pris en compte au moment où ces pouvoirs sont accordés.
   • Exemple : l’article 30.61 de la Loi sur les aliments et drogues autorise le ministre de la Santé à prendre des arrêtés pour fixer les prix à payer pour des services tels que l’examen d’une demande de modification pour dispositifs médicaux. L’article 30.63 de la Loi autorise le ministre à prendre des arrêtés pour remettre tous les frais payés en vertu de ce pouvoir.
3. Les règlements pris par un organisme, un tribunal ou une autre entité à qui la loi a conféré le pouvoir de le faire dans un domaine donné et qui ne doivent pas être approuvés par le gouverneur en conseil ou un ministre.
   • Exemple : l’article 533 du Code criminel donne au lieutenant-gouverneur en conseil d’une province le pouvoir de prendre des règlements qui établissent des processus officiels pour garantir qu’un accusé peut être jugé dans la langue officielle de son choix.

Section 1 - Avantages et coûts des règlements

Dans cette section

• Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?
• Exigences en matière d’analyse
• Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements
• Avantages et coûts décrits de manière qualitative
• Avantages et coûts quantitatifs
• Avantages et coûts monétarisés

Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement, et d’en tenir compte. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives d’un projet de règlement et de toute autre option possible pour que les décideurs puissent déterminer la meilleure marche à suivre. L’ACA permet de « monétariser », c’est-à-dire de convertir en valeur monétaire, de quantifier et d’analyser de façon qualitative les coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’avantage global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer l’impact éventuel, notamment sur :

• l’environnement;
• les travailleurs;
• les entreprises;
• les consommateurs;
• les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont regroupés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public :

• d’examiner l’analyse;
• de formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences relatives à l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages, mise en œuvre le 1er septembre 2018 à l’appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation. La politique prévoit la tenue d’une analyse rigoureuse et une obligation de transparence à l’égard du public. Les mesures prises en ce sens comprennent :

• la présentation dans le REIR des résultats des consultations sur l’ACA auprès des intervenants;
• la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet :

• projets de règlement qui ne génèrent aucun coût, c’est-à-dire ceux pour lesquels aucun coût n’est prévu;
• projets de règlement qui génèrent de faibles coûts, c’est-à-dire ceux dont les coûts annuels moyens correspondent à moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
• projets de règlement qui génèrent des coûts importants, c’est-à-dire ceux dont les coûts annuels moyens correspondent à au moins un million de dollars à l’échelle nationale.

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Il s’agit d’une approche proportionnée qui est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 1 présente les exigences minimales en matière d’analyse pour chaque niveau d’impact.

Tableau 1 – Exigences minimales en matière d’analyse selon le niveau d’impact

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA porte uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil, car ils sont soumis à une fonction de remise en question officielle et au processus décisionnel collectif du Conseil du Trésor, partie B. L’information se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Puisque la majorité des avantages et des coûts de ces projets de règlement doivent être monétarisés, l’impact net global peut être décrit plus clairement en termes économiques que les projets qui entraînent peu ou pas de coûts, lesquels reposent davantage sur une analyse qualitative ou quantitative. Ces trois types d’analyse sont décrits en détail dans la présente section.

Les chiffres présentés dans la présente section sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2022-2023. Afin de tenir compte de l’effet de l’inflation, les chiffres sont indiqués en dollars de 2022 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements

Au cours de l’exercice 2022-2023, un total de 277 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 294 au cours de l’exercice 2021-2022. De ces 277 règlements :

• 191 sont des règlements pris par le gouverneur en conseil (69,0 % de tous les règlements);
• 86 sont des règlements qui n’ont pas été pris par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire qu’il s’agit de règlements pris par un ministre ou une autorité de réglementation indépendante (31,0 % de tous les règlements).

Des 191 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 182 au cours de l’exercice 2021-2022) :

• 166 n’ont généré aucun coût ou ont généré de faibles coûts (86,9 % des règlements pris par le gouverneur en conseil);
• 25 ont généré des coûts importants (13,1 % des règlements pris par le gouverneur en conseil).

La figure 1 donne une vue d’ensemble des règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2022-2023.

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne une vue d’ensemble des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2022-2023.

Durant cette période, 86 règlements autres que ceux pris par le gouverneur en conseil et 191 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 191 règlements pris par le gouverneur en conseil, 166 étaient des règlements ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, et 25 étaient des règlements générant des coûts importants.

Des 25 règlements générant des coûts importants, 15 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 6 comprenaient des coûts monétarisés seulement et 4 ne comprenaient ni d’avantages ni de coûts monétarisés.

Avantages et coûts selon l’analyse qualitative

L’élément le plus fondamental de toute ACA est une description des impacts prévus du projet de règlement. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative :

• permet aux décideurs de comprendre, à partir de données probantes, les impacts prévus du règlement;
• fournit le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés en valeur numérique ou monétaire.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts. La plupart des projets de règlement qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts sont basés entièrement ou presque entièrement sur une analyse qualitative. Les projets de règlement qui génèrent de faibles coûts comprennent de l’information sur les avantages et les coûts, et ceux qui ne génèrent aucun coût, de l’information sur les avantages prévus seulement.

Des exemples d’impacts qualitatifs relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants au cours de l’exercice 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d’explosif limités) (DORS/2022-121) introduit des contrôles d’accès renforcés pour le nitrate d’ammonium de calcium, l’hexamine, la poudre d’aluminium et l’acétone. Ces contrôles aideront à faire en sorte que les criminels et les terroristes se heurtent à des obstacles au moment d’accéder à ces matériaux, entravant ainsi leur capacité à développer des explosifs artisanaux.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée) (DORS/2022-272) offre des avantages accrus en matière de santé et de sécurité aux travailleurs canadiens, ce qui devrait se traduire par moins d’accidents du travail, moins de maladies aiguës dues à une exposition à court terme à des produits dangereux, moins de maladies chroniques dues à une exposition à long terme à des produits dangereux et moins de décès dus à des blessures et à des maladies.
• Le Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb (DORS/2023-15) réduit la présence de plomb dans l’environnement et les risques pour la santé des Canadiens en interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb. La réduction des poussières de plomb résultant du Règlement aura des effets bénéfiques sur la santé, notamment une réduction des concentrations de plomb dans le sang, ce qui réduira la neurotoxicité et les effets neurodégénératifs, cardiovasculaires, rénaux et sur le système reproductif associés à l’exposition au plomb. Parmi les autres effets bénéfiques sur la santé figurent l’amélioration des résultats scolaires, des comportements sociaux, de l’attention et des fonctions d’exécution, ainsi que des fonctions auditives et visuelles. Ces effets bénéfiques sur la santé devraient se manifester principalement dans les zones urbaines à fort trafic.

Avantages et coûts selon l’analyse quantitative

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

• le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
• le pourcentage de réduction de la pollution;
• le nombre d’heures ou de minutes économisées.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, il est possible d’utiliser les avantages et les coûts selon l’analyse quantitative de deux façons :

• seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet de règlement en offrant des quantités mesurables aux décideurs;
• ils peuvent être utilisés comme facteur dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse quantitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Une analyse de ce type fournit des chiffres clés sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle-ci a lieu et est essentielle pour estimer les avantages et les coûts. L’analyse quantitative peut aussi être utilisée seule pour illustrer l’impact global d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, les résultats qui découlent d’une telle analyse sont souvent présentés avec les renseignements de l’analyse qualitative parce qu’ils peuvent s’avérer utiles pour les décideurs.

Des exemples d’analyse quantitative des coûts et des avantages relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants et qui ont été adoptés au cours de l’exercice 2022-2023 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-sixième période d’admissibilité COVID-19) (DORS/2022-68) permet aux entités admissibles, qui sont soumises à une restriction de santé publique limitant leur capacité, d’avoir droit à un soutien dans le cadre du Programme de soutien en cas de confinement local. Ce programme a permis de prolonger l’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer dans les situations où les ordonnances de santé publique sont restées en vigueur pour lutter contre le variant Omicron. Les critères d’accès révisés devraient profiter à environ 30 000 employeurs.
• Le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2022-131) élimine les obstacles à l’inclusion auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap en mettant des mesures de soutien à la disposition des étudiants et des emprunteurs ayant une invalidité persistante ou prolongée. Chaque année, les modifications bénéficieront à environ 40 000 bénéficiaires souffrant d’une invalidité persistante ou prolongée.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/2022-69) permet aux anciens combattants d’avoir accès à des traitements en santé mentale et d’obtenir immédiatement un soutien en santé mentale pendant qu’ils attendent une décision sur les demandes de prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada. Pendant que leur demande est en cours de traitement, les anciens combattants bénéficieront d’un accès anticipé à certains traitements en santé mentale sans avoir à payer de leur poche. On estime que 27 000 anciens combattants bénéficieront de cette initiative au cours des 10 premières années.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et les coûts monétarisés sont exprimés dans une devise, par exemple le dollar, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’un impact et du moment où il se produit^{Voir la note en bas de page 2}.

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il existe des obstacles légitimes qui empêchent de monétariser l’impact. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants comprennent une analyse des avantages et des coûts monétarisés.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme étant monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin de s’assurer que les valeurs et les prix qui s’appliquent à des moments différents sont égaux :

• dans leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
• au moment où ils s’appliquent (actualisation).

Des 25 règlements générant des coûts importants et qui ont été achevés au cours de l’exercice 2022-2023, 21 présentaient des impacts monétarisés, ce qui représente 11,0 % des règlements pris par le gouverneur en conseil. Pour obtenir une description détaillée des avantages et des coûts par règlement, se reporter à l’annexe A.

Des 25 règlements générant des coûts importants :

• 15 comportaient des avantages et des coûts monétarisés;
• 6 avaient des coûts monétarisés seulement;
• 4 ne comportaient ni coûts ni avantages monétarisés et de ce nombre, un était lié à la pandémie de COVID-19 et présentait des exigences modifiées en matière d’analyse^{Voir la note en bas de page 3}.

Pour les 15 règlements qui génèrent des coûts importants et qui comportaient des estimations monétarisées des avantages et des coûts, exprimées en valeur actuelle totale (voir la figure 2)^{Voir la note en bas de page 4} :

• le montant total des avantages s’élevait à 8 585 455 467 $;
• le montant total des coûts s’élevait à 5 986 238 367 $;
• le montant des avantages nets s’élevait à 2 599 217 101 $.

Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 présente les coûts et les avantages des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2022-2023.

Les avantages associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 8,59 milliards de dollars.

Les coûts liés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 5,99 milliards de dollars.

La différence entre les avantages et les coûts se traduit par un avantage net de 2,6 milliards de dollars.

Les trois projets de règlement générant des coûts importants ci-dessous sont ceux qui ont donné lieu au plus important avantage net de tous les projets achevés au cours de l’exercice 2022-2023 et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés. 

• Le Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique (modification 17) (DORS/2022-265) met à jour les normes d’efficacité énergétique et de mise à l’essai visant les climatiseurs centraux et les thermopompes centrales principalement utilisés dans le secteur résidentiel afin d’éviter toute différence réglementaire inutile entre le Canada et les États-Unis. La modification a aussi pour effet de modifier légèrement les produits actuellement réglementés afin de garantir que le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique s’aligne plus clairement sur les exigences américaines. Enfin, en mentionnant certains produits qui sont déjà considérés comme étant conformes à ceux d’une autre administration, la modification permet au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles d’utiliser son pouvoir en matière de réglementation ministérielle afin d’assurer en tout temps l’alignement des exigences relatives aux produits consommateurs d’énergie sur celles d’autres pays. Ce règlement devrait générer des avantages nets monétarisés de 1 830 910 599 $ de 2023 à 2050.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) (DORS/2022-168) ajoute une nouvelle exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage pour la plupart des produits alimentaires préemballés qui contiennent des nutriments préoccupants pour la santé publique à un niveau égal ou supérieur aux seuils spécifiés. Cette exigence permettra aux Canadiens de déterminer plus facilement les aliments riches en ces nutriments lorsqu’ils font leurs courses et contribuera à réduire les risques pour la santé associés à une consommation excessive de ces nutriments. Le règlement comprend également des modifications des exigences liées à la vitamine D, une mise à jour des normes et des dispositions réglementaires du Règlement sur les aliments et drogues et la suppression des exigences d’étiquetage inutiles visant les édulcorants à haute intensité. On estime que la modification générera des avantages nets monétarisés de 1 532 373 559 $ de 2022 à 2036.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (DORS/2022-157) améliore le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) afin de mieux aider les petites entreprises canadiennes, nouvelles et établies, à accéder au financement dont elles ont besoin pour démarrer et prendre de l’expansion, en plus d’aider les entreprises les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19 à augmenter leurs liquidités et à se rétablir. Pour ce faire, une option de financement sous forme de marge de crédit a été offerte, les catégories de prêts admissibles dans le cadre du PFPEC ont été élargies, et le montant maximal des prêts a été augmenté et la période de couverture connexe pour l’équipement et les améliorations locatives a été prolongée. Les modifications devraient générer des avantages nets monétarisés de 285 520 000 $ de 2022 à 2041.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs aux coûts prévus. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives, en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Les résultats de l’exercice 2022‑2023 sont présentés ci-dessous.

• Un total de quatre règlements générant des coûts importants comportait des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement que certains avantages – comme des avantages sociétaux plus vastes – ne pouvaient pas être monétarisés et étaient présentés de manière qualitative avec des avantages monétarisés.
• Le Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140) comprenait un ensemble d’analyses appuyant une décision fondée sur des éléments probants solides. Le REIR comprenait des données monétarisées sur tous les coûts liés à l’administration du programme de réglementation et les coûts pour l’industrie et d’autres intervenants. Les avantages monétarisés indiqués dans le REIR concernaient uniquement l’administration du programme de réglementation, mais ceux liés aux résultats environnementaux étaient énoncés de manière quantitative et qualitative. Une analyse du point mort a pris en compte à la fois la méthodologie de 2016 d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour estimer le coût social du carbone (CSC), ainsi que les estimations de la valeur du CSC tirées de la littérature didactique. Selon l’analyse, le règlement permettrait d’obtenir une réduction de 204 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone à un coût de 151 $ la tonne. En fin de compte, le REIR indique que les avantages monétarisés de l’initiative pouvaient dépasser les coûts connexes. Les mises à jour ultérieures par ECCC^{Voir la note en bas de page 5} des valeurs des dommages évités attribuables aux émissions de dioxyde de carbone augmentent avec le temps, passant de 256 $ en 2022 à 341 $ par tonne en 2040 (la période d’évaluation de l’analyse). Ainsi, si ces données avaient été disponibles au moment où le règlement a été approuvé, un avantage net important aurait été déclaré. Cependant, étant donné que le REIR indique les coûts monétarisés, mais seulement une partie des avantages monétarisés, l’initiative n’est pas prise en considération dans le calcul des chiffres globaux ci-dessus.

Pour obtenir des informations détaillées sur les avantages et les coûts par règlement, se reporter à l’annexe A.

Section 2 - Mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Dans cette section

• La règle du « un-pour-un »
• Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

La règle du « un-pour-un »

Conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports annuels prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un pour un », qui a été établie au cours de l’exercice 2012-2013, a pour but de limiter le fardeau administratif qu’imposent les règlements aux entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

• la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
• le remplissage des formulaires;
• la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres modifications réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires apportées ou approuvées par le gouverneur en conseil ou un ministre qui ont pour effet d’imposer un nouveau fardeau administratif aux entreprises, notamment celles qui génèrent de faibles coûts et des coûts importants. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut accorder des exemptions de l’obligation de compenser le fardeau et les titres réglementaires adoptés pour trois catégories de règlements :

• les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
• les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, obligations relatives à un traité ou mise en œuvre d’une décision d’un tribunal);
• les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus d’en rendre compte des éléments suivants :

• le changement monétarisé en ce qui concerne le fardeau administratif;
• les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les organismes de réglementation sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
• le nombre de règlements créés ou éliminés.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse exige que les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif soient exprimées en dollars de 2012 et ajustées au niveau des prix de 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %. Cette exigence garantit que les valeurs et les prix qui sont appliqués à des moments différents sont égaux dans leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et au moment où ils s’appliquent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont rajustés de cette manière afin de permettre une comparaison utile et cohérente des règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, l’exigence de la politique en vigueur visant la règle du « un-pour-un » a été enchâssée dans la Loi sur la réduction de la paperasse. En vertu de l’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse, le président du Conseil du Trésor est tenu d’établir et de rendre public chaque année un rapport sur l’application de la règle.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants : 

• un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’exercice au cours duquel le rapport est rendu public;
• le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations sur les changements dans le fardeau administratif et le nombre total des règlements pour l’exercice 2022-2023 sont les suivantes :

• à l’échelle du système, le gouvernement fédéral respecte toujours l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse selon laquelle il doit compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires adoptés dans un délai de 24 mois;
• 3 675 194 $ de plus en fardeau administratif net annuel au cours de l’exercice 2022-2023, que ce qui a été éliminé, et depuis l’exercice 2012-2013, des réductions du fardeau administratif net d’environ 55,8 millions de dollars ont été réalisées^{Voir la note en bas de page 6};
• 11 titres réglementaires ont été annulés, pour une réduction nette totale de 216 titres réglementaires depuis l’exercice 2012-2013.

L’annexe B contient un rapport détaillé sur les règlements qui ont eu une incidence selon la règle du « un pour-un ».

En vertu de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2022-2023 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci-dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

• un nouveau fardeau de 5 889 507 $ a été créé;
• un fardeau existant de 2 214 313 $ a été éliminé;
• il y a eu une augmentation nette du fardeau de 3 675 194 $.

La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de 24 mois pour compenser tout nouveau fardeau créé. De plus, elle permet de conserver les montants des réductions du fardeau pour des compensations futures dans le portefeuille. Par conséquent, près des deux tiers du nouveau fardeau de 5 889 507 $ créé au cours de l’exercice 2022-2023 ont été immédiatement compensés par le fardeau éliminé antérieurement.

• Un nouveau fardeau de 1 650 230 $ a été immédiatement compensé par le fardeau éliminé antérieurement.
• 2 182 884 $ ont été compensés par des modifications ultérieures en 2022-2023.
• Un nouveau fardeau de 2 056 393 $ n’avait pas encore été compensé au 31 mars 2023.

Les modifications découlant des trois règlements ci-dessous représentaient les changements les plus importants dans le fardeau administratif au cours de l’exercice 2022-2023.

• Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) (DORS/2022-228) soutient la mise en œuvre de dispositions législatives sur les congés médicaux payés, entre autres, en apportant des précisions sur l’application de ces dispositions dans le secteur du débardage et la manière de calculer les droits de certains employés et en garantissant que le régime de pénalités administratives pécuniaires en vigueur puisse être utilisé pour promouvoir le respect. En outre, le Règlement exige que les employeurs tiennent des documents précis chaque fois qu’un employé prend un congé de maladie payé. Le total des coûts administratifs annualisés liés à ces exigences en matière de tenue de documents est estimé à 2 705 598 $.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur le cannabis (aliments supplémentés) (DORS/2022-169) établit un cadre réglementaire fondé sur les risques pour les aliments supplémentés au Canada afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en fournissant un environnement réglementaire clair et prévisible pour les aliments supplémentés. Le cadre sur les aliments supplémentés réduit considérablement le fardeau administratif de l’industrie grâce à une approche plus efficace et fondée sur les risques. Les fabricants d’aliments supplémentés ne seront plus tenus de soumettre des rapports annuels d’incidents liés à la consommation, des données annuelles sur les ventes ainsi que des résultats de recherches sur leurs produits après leur mise en marché à titre de frais administratifs ponctuels. L’élimination de ces exigences dans le nouveau cadre entraînera une réduction annualisée de 1 924 365 $ du fardeau administratif pour les entreprises.
• Le Règlement sur les combustibles propres (DORS/2022-140) réduit les émissions de gaz à effet de serre grâce à une diminution de l’intensité en carbone des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada tout au long de leur cycle de vie. Le Règlement établit un marché de crédits de carbone qui oblige les producteurs primaires à soumettre des rapports de conformité; des rapports de conformité sont également exigés de la part d’autres parties telles que les producteurs et importateurs de carburants à faible intensité en carbone qui peuvent choisir de participer au marché de crédits. Les 30 fournisseurs primaires et environ 111 autres participants devront prendre en charge des coûts administratifs nets annualisés de 1 533 679 $.

En vertu de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2022-2023 ont entraîné les augmentations et les diminutions suivantes dans l’inventaire des règlements fédéraux :

• deux nouveaux titres réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
• 12 titres réglementaires ont été abrogés;
• cinq titres réglementaires ont été abrogés et remplacés par quatre nouveaux titres.

Au cours de l’exercice, six nouveaux titres réglementaires ont été adoptés. La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de 24 mois pour compenser l’adoption de ces titres. Comme pour le fardeau administratif, il est possible de conserver les montants découlant des titres abrogés pour des compensations futures dans le portefeuille. Ainsi, tous ces nouveaux titres ont déjà été compensés :

• deux de ces titres ont été compensés immédiatement par des titres abrogés antérieurement;
• quatre de ces titres ont été compensés par des titres abrogés ultérieurement en 2022-2023.

Le Conseil du Trésor est chargé d’assurer le respect de la règle du « un-pour-un » dans l’ensemble du gouvernement et de remédier aux situations de non-conformité. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser les coûts liés au fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux titres réglementaires dans un délai de 24 mois.

Le SCT soutient le Conseil du Trésor dans sa fonction de surveillance en faisant un suivi des exigences de compensation par portefeuille. Le 23 novembre 2022, Pêches et Océans Canada a dépassé la période de 24 mois pour compenser des coûts de 160 560 $ découlant de l’adoption du Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/2020-246).

Pêches et Océans Canada a connu un solde négatif du fardeau administratif et des titres réglementaires qui a été mentionné dans les rapports publiés depuis 2017. En plus du nouveau montant ajouté en 2022-2023, ce solde représente un montant de 184 893 $ résultant du fardeau administratif et de l’adoption d’un titre réglementaire. Le solde non réglé provient des 160 560 $ ajoutés en 2022-2023 et des montants suivants des années précédentes :

• 23 190 $ en souffrance depuis le 28 juin 2017, liés au Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177), qui a donné lieu à 409 513 $ en fardeau administratif pour les entreprises, dont le ministère a déjà compensé un montant de 386 323 $;
• 738 $ en souffrance depuis le 21 juin 2020, liés au Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018-126);
• 173 $ en souffrance depuis le 24 février 2021, liés au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains (DORS/2019-50);
• 232 $ en souffrance depuis le 7 août 2021, liés au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286), un règlement qui a également introduit un nouveau titre réglementaire qui n’a pas encore été compensé et qui est également en souffrance depuis le 7 août 2021.

Des fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continuent de collaborer en vue de trouver des possibilités de compenser ces montants en souffrance.

Au cours de l’exercice 2022-2023, le Conseil du Trésor a approuvé des exemptions de l’obligation de compenser le fardeau et les titres adoptés dans le cas de 55 règlements :

• deux concernaient la fiscalité et l’administration fiscale;
• deux étaient liées à des obligations non liées à un pouvoir discrétionnaire;
• 51 étaient liées à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Le nombre total d’exemptions en 2022-2023 est nettement plus élevé que celui des années précédentes, tout comme la proportion des exemptions pour lesquelles une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle a été invoquée, par rapport aux deux autres catégories, ce qui s’explique par la quantité de règlements qui imposent des sanctions associées à plusieurs conflits internationaux, notamment l’invasion russe de l’Ukraine. Pour ces règlements, des « situations d’urgence » ont été, de façon générale, invoquée pour justifier l’exemption de l’obligation de compenser le nouveau fardeau administratif.

Figure 3: Vue d’ensemble de la mise en œuvre de la règle du « un pour un » pour les règlements publiés au cours de l’exercice 2022-2023

Section 3 - Mise à jour sur la base de référence du fardeau administratif

Dans cette section

• La base de référence du fardeau administratif
• Principales conclusions sur la base de référence du fardeau administratif

Base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’obtenir le nombre total des exigences administratives imposées aux entreprises dans tous les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil, un ministre ou une autorité réglementaire indépendante) et les formulaires connexes.

Aux fins de la BRFA, une exigence administrative s’entend d’une contrainte, d’une obligation, d’une demande ou d’une interdiction imposée à une entreprise ou visant ses activités ou ses opérations qui est prévue par un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation que doit respecter une entreprise pour éviter des pénalités ou des retards. Les exigences réglementaires comportent habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », entre autres, et la BRFA tient compte de ces mots ou expressions dans le texte réglementaire ou d’autres documents tels que des formulaires ou des documents de programme qui expliquent les obligations de la partie réglementée.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014. Elle contient un nombre de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis la publication de celle-ci, les organismes de règlementation continuent de :

• compter le nombre d’exigences administratives qu’ils mettent en place du 1er juillet au 30 juin chaque année;
• publier annuellement des mises à jour de leur nombre d’exigences de la BRFA au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Principales conclusions sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence fournit aux Canadiens des renseignements sur 39 organismes de réglementation qui sont responsables des règlements pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil qui ont été jugés comme contenant des exigences administratives pour les entreprises lorsque la BRFA a été créée en 2014^{Voir la note en bas de page 7}.

En date du 30 juin 2022 :

• le nombre total d’exigences administratives était de 148 770, soit une diminution de 1 799 (ou 1,2 %) par rapport à 2021, dont le nombre était de 150 569;
• 601 règlements avaient, selon les organismes de réglementation, des exigences administratives, soit une diminution de 3 (ou 0,5 %) par rapport à 2021, qui comptait 604 règlements contenant des exigences administratives (à titre de référence, il y a actuellement environ 3 000 règlements fédéraux en vigueur);
• le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 247,5, soit une diminution de 1,8 (ou 0,8 %) par rapport à la moyenne de 249,3 en 2021.

Les trois principaux changements dans la BRFA en 2022 sont indiqués ci-dessous.

• Le nombre d’exigences d’Environnement et Changement climatique Canada a diminué de 1 759, principalement en raison de l’élimination de plusieurs règlements en vigueur qui ont été remplacés par de nouveaux règlements imposant moins d’exigences. De plus, le nombre d’exigences prévues par le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été rajusté afin de tenir compte des dispositions qui sont entrées en vigueur en 2022 et de corriger une erreur commise en 2021 due au fait que certaines exigences visant l’établissement de rapports ont été comptées deux fois.
• Le nombre d’exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a augmenté de 334, ce qui est principalement attribuable à 21 formulaires, qui ont soit été élaborés, mis à jour ou modifiés pour répondre aux exigences réglementaires. En particulier, deux longs formulaires relatifs au Règlement sur les aliments du bétail de 1983 et un nouveau formulaire lié au Règlement sur la santé des animaux ont été ajoutés.
• Le nombre d’exigences de l’Agence canadienne du pari mutuel a diminué de 252. Cette réduction est le résultat d’une stratégie informatique à long terme qui comprenait l’élaboration d’un processus de demande en ligne pour gérer toutes les autorisations délivrées par l’Agence.

L’annexe C contient un résumé détaillé du nombre d’exigences de la BRFA pour 2022 et les années précédentes.

Section 4 - Modernisation de la réglementation

Dans cette section

• Écouter les Canadiens pour atteindre l’excellence en matière de réglementation
• Renforcer la transparence et la participation au système réglementaire
  • Éliminer les obstacles réglementaires intergouvernementaux
  • Outil d’évaluation de la compétitivité
  • Examen réglementaire de l’économie bleue
  • Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
• Examens réglementaires ciblés
• Système de consultation en ligne sur la réglementation
• Renforcer la capacité de compréhension et d’exploitation de l’innovation
• Travailler avec des partenaires nationaux et internationaux

Les règlements visent à protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que l’environnement, tout en favorisant l’innovation et la croissance économique.

Cette année, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour aider davantage les Canadiens à participer à la modernisation du système de réglementation canadien. Il a contribué à un environnement qui facilite la croissance économique du Canada en travaillant en partenariat avec les organismes de réglementation pour soutenir l’excellence en matière de réglementation. Le gouvernement a également continué de travailler à des initiatives visant à mieux soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises, et à permettre à celles qui sont réglementées de respecter plus facilement les exigences réglementaires en limitant le fardeau connexe. L’excellence en matière de réglementation ne peut pas être atteinte sans un engagement transparent et qui réponds aux besoins de tous les intervenants.

Écouter ce qu’ont à dire les Canadiens pour atteindre l’excellence en matière de réglementation

Le gouvernement souhaite également engager de façon continue divers groupes d’intervenants. C’est dans cette optique qu’il a renouvelé le mandat du Comité consultatif externe sur la compétitivité en matière de réglementation (CCECR) en octobre 2022. Le comité donne des avis au Conseil du Trésor sur la meilleure façon de faire progresser la modernisation de la réglementation et l’excellence à cet égard. Il est composé de sept membres qui sont choisis par la présidente du Conseil du Trésor et qui possèdent une large diversité d'expériences et de perspectives. Les membres, qui proviennent de partout au Canada, sont invités à fournir des points de vue indépendants sur l’excellence en matière de réglementation, en fonction de leur expérience dans le milieu universitaire, au sein des entreprises, dans la société civile et dans la défense des intérêts des consommateurs. Le mandat renouvelé du comité expire au printemps 2024. Jusqu’à la fin de son mandat, le comité se concentrera sur quatre thèmes :

• les leçons tirées de la COVID-19;
• l’examen de l’inventaire des règlements;
• la Directive du Cabinet sur la réglementation;
• le suivi des 44 recommandations formulées par le comité au cours de son premier mandat (2019-2021).

Le CCECR s’est réuni quatre fois d’octobre 2022 à mars 2023 et a réalisé des progrès à l’égard des thèmes de son mandat. Le comité s’est engagé à recueillir les avis des intervenants issus de divers milieux afin d’éclairer l’élaboration de ses conseils. Au cours de cette période, 15 conférenciers invités ont fait des présentations au comité. Les discussions du CCECR à ce jour ont porté sur les sujets suivants :

• l’apprentissage auprès d’experts canadiens et étrangers des pratiques exemplaires en matière de réglementation, ainsi que des cadres et modèles d’excellence en matière de réglementation, y compris les approches de réglementation axées sur les résultats et les risques;
• les répercussions des règlements sur diverses populations et comment les modifications réglementaires peuvent faire une différence importante dans leur vie;
• l’importance d’intégrer non seulement la diversité et l’inclusion dans les discussions sur l’excellence en réglementation, mais aussi d’écouter ce qu’ont à dire les Canadiens sur leurs expériences actuelles ou vécues qui sont souvent exclues de ces discussions;
• la participation dès le début du comité aux consultations sur le projet de loi annuel visant la modernisation de la réglementation afin de faire connaître à grande échelle la consultation lancée en mars 2023.

Au cours de ces réunions, le comité s’est penché sur les défis que doivent constamment surmonter les Canadiens lorsqu’il s’agit de s’y retrouver dans le système de réglementation, tout en explorant les possibilités de changement et d’innovation. Le comité tirera parti de l’expérience et des antécédents de ses membres et des divers conférenciers invités pour formuler des conseils sur ces possibilités et, de manière plus générale, des recommandations sur l’excellence en matière de réglementation à l’intention du Conseil du Trésor par l’intermédiaire de la présidente.

Renforcer la transparence et la participation au système réglementaire

Le gouvernement souhaite également connaître les points de vue des Canadiens lors de l’élaboration, de la gestion et de la révision des règlements. Cette année, le SCT a lancé la plateforme Parlons des règlements fédéraux (PRF) pour renforcer la transparence et accroître la participation à l’amélioration du système réglementaire. Cette plateforme en ligne permet une participation dynamique et interactive des intervenants et des peuples autochtones, qu’il s’agisse d’organisations ou de particuliers, aux initiatives de modernisation de la réglementation. Les commentaires reçus dans le contexte de chaque consultation garantissent que les points de vue des intervenants sont pris en considération dans l’élaboration de nouvelles politiques et initiatives futures, et de nouveaux outils. En 2022-2023, la plateforme PRF a attiré plus de 9 000 visiteurs uniques au total. Les personnes qui se sont inscrites en leur nom ou au nom d’une organisation ont eu la possibilité d’indiquer leur type d’organisation, y compris celles qui représentent des perspectives diverses, ainsi que leur secteur. Plus de 5 600 visiteurs ont consulté au moins une page de consultation de la plateforme PRF, et plus de 230 commentaires ont été formulés dans les deux langues officielles.

Le SCT a lancé quatre consultations sur la plateforme pour engager les Canadiens en recueillant leurs idées sur des domaines d’intervention ciblés.

1. Éliminer les obstacles réglementaires intergouvernementaux
2. Outil d’évaluation de la compétitivité
3. Examen réglementaire de l’économie bleue
4. Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : Suivre le rythme du changement

Éliminer les obstacles réglementaires intergouvernementaux

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires et d’autres administrations pour réduire les obstacles réglementaires inutiles au commerce et à la compétitivité, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des citoyens et l’environnement. En 2022, le gouvernement du Canada a utilisé sa plateforme interactive d’engagement en ligne Parlons des règlements fédéraux pour consulter des organisations canadiennes, des particuliers et d’autres parties intéressées sur les possibilités d’harmonisation et de coopération en matière de réglementation afin de réduire les obstacles au commerce. Au total, 82 commentaires et observations ont été reçus de 47 organisations. Les intervenants ont fortement soutenu la coopération en matière de réglementation au Canada et avec les partenaires commerciaux internationaux pour appuyer la compétitivité de l’industrie canadienne et favoriser l’innovation et la mobilité de la main-d’œuvre (voir le Rapport « Ce que nous avons entendu » : Consultations auprès des intervenants sur l’élimination des obstacles réglementaires intergouvernementaux).

Publié en juin 2022, le Rapport d’étape sur les chaînes d’approvisionnement É.-U.-Canada/Canada-É.-U. souligne le rôle clé de la coopération en matière de réglementation dans des chaînes d’approvisionnement efficaces et indique que le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation est un mécanisme important pour contribuer à réduire les différences réglementaires transfrontalières qui entravent l’efficacité du commerce et des chaînes d’approvisionnement.

Outil d’évaluation de la compétitivité

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2018, le gouvernement a annoncé une série d’initiatives visant la modernisation de la réglementation, notamment des façons de tenir davantage compte de la compétitivité, l’efficacité et la croissance économique dans le cadre des politiques réglementaires fédérales. En conséquence, le SCT a travaillé avec les ministères et organismes de réglementation et des intervenants ciblés pour élaborer l’outil d’évaluation de la compétitivité, qui peut être utilisé par les organismes de réglementation pour s’assurer de tenir compte de la compétitivité au cours du processus réglementaire. Le SCT a reçu 125 commentaires de six ministères et organismes de réglementation, ainsi que des commentaires de trois intervenants de l’industrie agroalimentaire et d’un gouvernement provincial. Le SCT a également mené des consultations publiques et a reçu 38 commentaires et observations de 20 organisations. Des commentaires positifs ont été reçus sur l’élaboration de l’outil. Les intervenants ont reconnu la nécessité d’un outil permettant de réduire les répercussions négatives des règlements sur la compétitivité et ont critiqué certains aspects de l’outil proposé.

Examen réglementaire de l’économie bleue

L’examen réglementaire de l’économie bleue, dirigé par le ministère des Pêches et des Océans avec le soutien du SCT, a été lancé en décembre 2022. L’examen porte sur le rôle de la réglementation en tant que moteur de l’innovation océanique en vue de moderniser le cadre réglementaire canadien lié aux océans. Pour favoriser la transparence et orienter l’examen, une consultation a été menée par le biais de la plateforme Parlons des règlements fédéraux et la Gazette du Canada du 17 décembre 2022 au 31 mars 2023. La consultation a généré plus de 100 observations de la part de partenaires autochtones, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire, d’autres ordres de gouvernement et de particuliers canadiens, qui ont fait part de leurs points de vue sur la manière de moderniser les cadres réglementaires liés au secteur maritime du Canada.

Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le SCT a également utilisé la plateforme Parlons des règlements fédéraux pour mener des consultations sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, qui permet la modernisation des règlements grâce à des modifications législatives pratiques et modestes. Une consultation a été lancée de mars à juin 2023. La consultation visait à recueillir des commentaires sur deux éventuels pouvoirs à l’échelle du gouvernement, soit sur la mise en place de bacs à sable réglementaires et l’incorporation par renvoi de documents internes du gouvernement. En outre, la consultation avait aussi pour but d’obtenir les idées des intervenants sur d’éventuelles modifications législatives non controversées et pleines de bon sens pour régler le problème lié à des exigences trop complexes, incohérentes ou obsolètes.

Au total, 78 commentaires ont été reçus d’intervenants. Les commentaires reçus lors de la consultation éclaireront les futures itérations du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.
De plus, le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation (deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation), a été présenté au Parlement au printemps 2022. Au 31 mars 2023, le Sénat avait terminé son examen de ce projet de loi et la Chambre des communes, sa première lecture. Ce projet de loi propose des modifications pour :

• réduire le fardeau administratif des entreprises;
• faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
• simplifier les processus réglementaires;
• accorder des exemptions de certaines obligations réglementaires liées aux essais des nouveaux produits;
• faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes d’un gouvernement à l’autre.

Examens réglementaires ciblés

Le SCT entreprend une troisième série d’examens réglementaires ciblés axés sur l’économie maritime (c’est-à-dire l’économie bleue) et les chaînes d’approvisionnement. Coordonnés par le SCT, avec la participation des ministères et organismes, les examens réglementaires portent sur les règlements et les pratiques réglementaires dans des secteurs et des thèmes transversaux et visent à éliminer les obstacles à la croissance économique et à l’innovation tout en continuant de donner la priorité aux responsabilités en matière de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement. L’engagement des intervenants est au cœur des examens réglementaires, car elle permet à ceux-ci de fournir directement des commentaires sur les problèmes et les irritants réglementaires au moyen de mécanismes clairs de transparence et de responsabilisation.

L’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et a pour but d’examiner d’autres modifications réglementaires qui pourraient améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada. Une consultation publique dirigée par le SCT est prévue pour aider à cerner les problèmes, les fardeaux et les irritants réglementaires dans des domaines ciblés liés aux chaînes d’approvisionnement.

Système de consultation en ligne sur la réglementation

Cette année, le SCT a aidé Services publics et Approvisionnement Canada à mettre à l’essai une nouvelle fonction de commentaires publics sur les projets de règlement du Système de consultation en ligne sur la réglementation, Partie I de la Gazette du Canada. Après un projet pilote réussi, le système de consultation en ligne sur la réglementation est devenu un élément obligatoire de la phase de prépublication de tous les règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 septembre 2022.

En date du 11 septembre 2023, la fonction de commentaires en ligne avait été utilisée pour 101 règlements prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Parmi ceux-ci, 85 ont été publiés avec les commentaires des intervenants, et les 16 autres sont en cours d’examen. Toujours en date du 11 septembre 2023, un total de 4 716 commentaires d’intervenants avait été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’aide du système de consultation en ligne sur la réglementation.

Renforcer la capacité pour mieux comprendre et tirer parti de l’innovation

Le Centre d’innovation en matière de réglementation fournit des outils, des conseils et un financement pour aider les organismes de réglementation fédéraux à mettre à l’essai de nouvelles approches afin de mieux comprendre les nouveaux défis, et y répondre. À cette fin, le SCT a continué de travailler avec les ministères pour trouver et mettre en œuvre des projets de petite et moyenne envergure visant à améliorer le contexte réglementaire aux fins de l’innovation et de la croissance économique.

En 2022-2023, le Centre d’innovation en matière de réglementation a financé un total de sept projets pilotes par l’intermédiaire du Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire afin de mettre à l’essai de nouvelles approches réglementaires dans quatre ministères, notamment :

• un projet de Santé Canada visant à soutenir l’innovation réglementaire pour les produits thérapeutiques avancés;
• une prolongation de la durée d’un projet de Transports Canada visant à mettre à l’essai des avions légers sportifs dans le cadre de la formation des pilotes;
• une deuxième phase d’un projet de Transports Canada visant à développer et à mettre à l’essai des licences en format électronique pour le personnel du secteur de l’aviation.

Pour poursuivre ces efforts, le Centre d’innovation en matière de réglementation a reçu 6,2 millions de dollars de 2022 à 2025 pour le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation, qui soutient les ministères dans leurs efforts pour accroître la compétitivité de la réglementation canadienne et intégrer les leçons tirées de la pandémie. Ce nouveau financement s’ajoute aux 8,9 millions de dollars précédemment accordés par le SCT à 12 ministères et organismes de 2019 à 2022.

En 2022-2023, le SCT a approuvé 3,6 millions de dollars pour quatre nouveaux projets pluriannuels par l’intermédiaire du Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation, qui permettront de cerner les obstacles réglementaires à l’innovation, au commerce et à la croissance économique dans des secteurs spécifiques et d’élaborer des outils pour moderniser l’administration réglementaire.

Par exemple, un nouveau projet vise la mise en œuvre par Transports Canada d’un bac à sable réglementaire pour mettre à l’essai un système de licence en format électronique pour le personnel de l’aviation comme solution de rechange à la licence sur support papier prévue par la réglementation actuelle pour les pilotes et les contrôleurs de la circulation aérienne. Les éléments probants recueillis à partir de ce bac à sable aideront Transports Canada à trouver la technologie appropriée pour son projet de délivrance de licences en format électronique et orienteront toute modification réglementaire qui en résulterait.

Travailler avec des partenaires nationaux et internationaux

À toutes les étapes du cycle de vie de la réglementation, les organismes de réglementation doivent envisager des possibilités de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation et les saisir lorsqu’elles se présentent. Le SCT continue de faciliter la coopération en matière de réglementation au Canada et avec les autorités réglementaires internationales.

La coopération en matière de réglementation est l’un des nombreux outils que le gouvernement utilise pour améliorer l’efficacité et la compétitivité du système de réglementation. Les organismes de réglementation fédéraux coopèrent avec les organismes de réglementation de différentes administrations pour : 

• réduire les différences réglementaires inutiles;
• éliminer les exigences et les processus redondants;
• harmoniser ou aligner les règlements;
• échanger des renseignements et des expériences;
• favoriser l’innovation et la collaboration;
• adopter des normes internationales.

Le SCT a continué de représenter le gouvernement dans des forums officiels de coopération en matière de réglementation, notamment les suivants :

• le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis;
• le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le Canada et l’Union européenne;
• la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) de l’Accord de libre-échange canadien;
• les Nations agiles.

En 2022-2023, le gouvernement a fait progresser les éléments du plan de travail dans le cadre de quatre forums formels de coopération en matière de réglementation. 

• Le dernier plan de travail du FCR comprend un engagement renouvelé envers trois éléments du plan de travail existants, ainsi que deux éléments d’intérêt existants. Les deux parties continuent de soulever et d’envisager de nouveaux sujets de coopération à la table.
• Pour se concentrer sur les engagements existants, la TCCR s’est concentrée sur l’avancement des 16 éléments restants au lieu d’ajouter de nouveaux éléments à son plan de travail. En 2022-2023, cinq éléments du plan de travail ont été achevés au cours de cette période et des signatures ont été ajoutées à quatre ententes précédemment conclues.
• Le SCT travaille avec ses homologues américains pour terminer un certain nombre de plans de travail existants dans le cadre du CCR et envisager de futures possibilités de coopération bilatérale.
• Le SCT a soutenu le travail du Canada dans le cadre de la Charte des Nations agiles, un accord de 2020 signé par le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et Singapour pour favoriser la coopération sur l’élaboration de règles. Le Canada continue de travailler avec les partenaires des Nations agiles afin de résoudre des problèmes allant de la cybersécurité et des technologies numériques à l’utilisation de bacs à sable réglementaires.

Grâce à ces différents forums, les organismes de réglementation trouvent des possibilités de coopération et s’engagent à mettre en œuvre des plans de travail qui font progresser leurs objectifs de coopération. Les plans de travail sont tenus à jour en ligne sur la page Web de la coopération en matière de réglementation du Canada et sur le site Web des Nations agiles.

Cette année, le SCT a également collaboré avec ses partenaires, notamment Affaires mondiales Canada et le Conseil canadien des normes, pour promouvoir l’adoption et la compréhension des bonnes pratiques réglementaires à l’échelle internationale. Les bonnes pratiques réglementaires sont des processus, systèmes, outils et méthodes internationalement reconnus pour améliorer la qualité des règlements. Elles peuvent comprendre la transparence réglementaire, la participation, l’évaluation des impacts et la responsabilisation. Cette collaboration a aussi pris la forme de négociations d’accords de libre-échange et de mise en œuvre d’accords précédemment négociés, de travaux au sein d’organisations internationales et d’autres activités bilatérales et multilatérales.

Annexe A. Rapport détaillé des analyses coûts-avantages pour l’exercice 2022-2023

Les chiffres indiqués dans la présente annexe sont tirés des REIR des règlements fédéraux définitifs publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2022-2023. Afin de permettre une comparaison significative et cohérente des règlements, quel que soit l’exercice au cours duquel ils ont été introduits, les chiffres sont exprimés en dollars de 2022 et diffèrent de ceux publiés dans les REIR.

Le tableau A1 présente les règlements pris par le gouverneur en conseil et adoptés au cours de l’exercice 2022-2023 qui ont généré des coûts importants et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés. Ces règlements peuvent aussi comprendre des données quantitatives et qualitatives tirées d’une analyse coûts-avantages (ACA) pour compléter l’ACA monétarisée.

Le tableau A2 présente les règlements pris par le gouverneur en conseil adoptés au cours de l’exercice 2022-2023 qui ont généré des coûts importants et qui comprenaient des coûts monétarisés, mais non des avantages monétarisés. S’il est impossible de quantifier les avantages ou les coûts d’un projet de règlement qui génèrent des coûts importants, il faut réaliser une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement avec l’accord du SCT.

Le tableau A3 présente les règlements pris par le gouverneur en conseil adoptés au cours de l’exercice 2022-2023 qui ont généré des coûts importants et qui ne comprenaient pas d’avantages ni de coûts monétarisés.

Annexe B. Rapport détaillé sur la règle du « un-pour-un » pour l’exercice 2022-2023

Annexe C. Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2023,
N^o de catalogue BT1-51F-PDF, ISSN : 2561-4290