Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2018-2019

Sur cette page

• Message du président
• À propos de ce rapport
• Frais
• Recettes
• Indice des prix à la consommation
• Remises
• Annexe A – Liens vers les rapports ministériels sur les frais de 2018 à 2019

Message du président

Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de présenter le rapport annuel sur les frais, qui regroupe les renseignements sur les frais du gouvernement pour l’exercice financier 2018 à 2019. Ce nouveau rapport, introduit par la Loi sur les frais de service, qui est entrée en vigueur en juin 2017, démontre que le gouvernement s’est engagé à faire preuve d’ouverture et de responsabilité en rendant compte des frais qu’il impose aux Canadiens.

Le nouveau cadre de présentation des rapports établi par la loi exige que tous les ministères qui imposent des frais préparent un rapport annuel à l’intention du Parlement et des Canadiens qui comprend une liste détaillée de ces frais, actuels et futurs. Par conséquent, les ministères qui produisent des rapports en vertu de la loi fournissent maintenant plus d’informations que par le passé, ce qui signifie que les rapports sur les activités du gouvernement sont plus transparents que jamais.

Plus précisément, le présent rapport contient des liens vers les rapports des ministères, rassemblant ces informations en un seul endroit et donnant un aperçu du régime de frais externes à l’échelle du gouvernement, qui comprend les différentes sources de revenus et une ventilation des frais.

En ce qui a trait à notre engagement de l’année dernière, le rapport annuel a été renforcé par des détails supplémentaires. Il comprend désormais un résumé des frais par ministère, un aperçu des recettes par type de frais et par ministère, ainsi que des informations relatives aux normes de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues prévues par la Loi sur les frais de service et je continuerai à soutenir la transition vers un système moderne de présentation des rapports sur les frais de service imposés aux Canadiens par les ministères.

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Président du Conseil du Trésor

À propos de ce rapport

La Loi sur les frais de service (LFS) est entrée en vigueur le 22 juin 2017 , en remplacement de l’ancienne Loi sur les frais d’utilisation. La LFS a modernisé le système de frais du gouvernement du Canada et a jeté des bases solides sur lesquelles les ministères peuvent s’appuyer, tout en donnant aux payeurs de frais de l’information sur le niveau de service auquel ils peuvent s’attendre.

Les renseignements présentés dans ce rapport sont tirés des rapports ministériels sur les frais déposés en vertu de l’article 20 de la LFS et des paragraphes 4.2.8 et 6.3 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales (la Directive). Les rapports ministériels contiennent des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité du ministère, même si certains ou la totalité des frais ont été perçus par un autre ministère.

Les frais que les ministères imposent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) sont assujettis à la LFS, mais ils ne sont pas compris dans les rapports ministériels sur les frais. Pour l’exercice 2018 à 2019, chaque ministère a présenté les renseignements sur les frais imposés en vertu de la LAI dans son rapport annuel sur l’accès à l’information qui a été publié sur leur site Web. Afin de s’acquitter des fonctions liées à la LAI, les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ont perçu 579 953 $ en recettes, engagé des dépenses de 68 282 726 $ et renoncé à 37 778 $ en frais. Le rapport statistique sur la LAI de 2018 à 2019 peut être consulté à la page Statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le présent rapport consolidé donne un aperçu du système de frais du gouvernement et est ventilé dans les sections suivantes :

• Frais
  • Fournit des renseignements sur le type de frais qui sont facturés et le nombre de frais qui ont été déclarés et déposés au Parlement.
• Revenue
  • Fournit le total des revenus pour les frais, ainsi que des points saillants liés aux trois sources de recettes.
• Indice des prix à la consommation (IPC)
  • Résume l’exigence législative d’un rajustement annuel automatique.
• Remises
  • Explique les remises et définit les responsabilités ministérielles.

Nouveau cette année, les recettes consolidées pour les frais fixés par contrat et fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères ou les deux sont déclarées. L’obligation d’ajuster les frais par l’IPC a entrée en vigueur à compter du 1er avril 2019 , par conséquent, le premier rajustement annuel sera déclaré dans le rapport sur les frais de 2019 à 2020. De plus, les remises versées en vertu de la LFS entreront en vigueur le 1er avril 2021 et elles seront déclarées au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

Frais

En vertu de la Directive, tous les ministères qui ont des frais doivent produire un rapport sur les frais, peu importe s’ils sont exemptés de la LFS ou non.

Le gouvernement du Canada a trois mécanismes pour lesquels les ministères peuvent facturer des frais pour un service, l’utilisation d’une installation, l’émission d’une licence ou d’un permis ou toute autre autorisation d’un droit ou privilège, ou d’un produit et recouvrer, entièrement ou partiellement, les coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

1. Frais fixés par contrat
   • Les ministres ont l’autorisation de conclure des marchés. Le ministre et la personne ou l’organisation doivent donc convenir entre eux des frais à imputer, et les modalités font l’objet de négociations.
     • À titre d’exemple, notons les services fournis à un gouvernement étranger afin de mettre en œuvre un modèle de réglementation canadien.
2. Frais fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères ou les deux
   • Le ministre ou le ministère n’a aucun contrôle sur le montant des frais et l’autorisation de les imposer est prévue par une loi.
     • Par exemple, la vente aux enchères d’une licence au plus offrant qui satisfait aux exigences réglementaires établies au préalable.
3. Frais fixés au titre d’une loi, règlement ou avis de frais
   • Une loi du Parlement délègue le pouvoir de fixer des frais à un ministère, un ministre ou gouverneur en conseil.
     • À titre d’exemple, notons des frais fixes pour l’examen d’une demande de licence d’exploitation au Canada.

De 2018 à 2019, un total de 9 112 frais ont été déclaré et déposé au Parlement par les ministères, qui ont été fixés au titre d’une loi, règlement ou avis de frais au sein du gouvernement; 99 nouveaux frais ont été introduits, 45 ont été éliminés et 4 591 ont fait l’objet d’un examen. Le tableau 1 souligne les 10 ministères qui ont le nombre le plus élevé de frais et indique le nombre total des autres frais perçus par tous les autres ministères. Les frais mentionnés ci-dessous reflètent les frais individuels qui sont assujettis au pouvoir du ministère qui l’autorise à facturer.

Recettes

Les frais perçus auprès de payeurs sont traités comme des recettes du gouvernement du Canada, et comme l’indique la section sur les frais, il y a trois sources de recettes.

Dans un esprit de gestion ouverte et transparente des frais, les ministères doivent divulguer les montants forfaitaires pour les frais fixés par contrat et ceux fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères ou les deux. Les ministères doivent donner plus de détails sur les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, due aux exigences en matière d’établissement de rapports ayant été élargies dans la LFS et la Directive.

De 2018 à 2019, le gouvernement du Canada a perçu 6,4 milliards de dollars en frais. Les frais fixés par contrat représentaient 48 % des recettes. Les frais fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères constituaient quant à eux 2 % des recettes totales. Les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’avis de frais représentaient 50 % des frais perçus.

Tableau 2 - Version textuelle

Frais fixés par contrat	3 085 856 572
Frais fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande, un processus d’enchères ou les deux	160 676 132
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	3 187 311 745
Total	6 433 844 449

Indice des prix à la consommation

En vertu de l’article 17 de la LFS, les autorités responsables doivent rajuster leurs frais applicables au cours de chaque exercice, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’IPC du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada.

Les rapports ministériels sur les frais de l’exercice de 2018 à 2019 ne comprennent aucune augmentation de l’IPC. En ce qui concerne les frais assujettis à la LFS, l’exigence relative à l’IPC est entrée en vigueur le 1er avril 2019, et le taux était de 2,2 %.

Les augmentations de l’IPC seront indiquées dans les rapports ministériels sur les frais de 2019 à 2020 et dans la version de 2019 à 2020 de ce rapport.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou intégral des frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’était pas respectée.

En vertu de la LFS et de la Directive, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée ou non et déterminer le montant de la remise à verser à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2021 . Les rapports de 2018 à 2019 ne comprenaient que les remises versées en vertu de la loi habilitante des ministères ou de la LGFP. Ils ne comprennent pas les remises versées en vertu de la LFS.

Les ministères rendront compte des remises versées en vertu de la LFS pour la première fois dans leur rapport sur les frais de 2021 à 2022, qui sera publié au cours de l’exercice financier 2022 à 2023.

Annexe A – Liens vers les rapports ministériels sur les frais de 2018 à 2019

Voici la liste, ci-dessous, des liens vers les rapports sur les frais ministériels pour l’exercice financier 2018 à 2019. Chaque rapport comprend des renseignements sur le système de frais du ministère, notamment :

• les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des recettes et les remises :
  • frais fixés par contrat
  • frais fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères ou les deux
  • frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
• des renseignements détaillés sur tous les frais :
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant)
  • le montant en dollars des frais existants
  • le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente
  • normes de service (le cas échéant)
  • les résultats sur le rendement par rapport à ces normes

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 2562-413X