Dossier de comparution en comité parlementaire de Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (OGGO) le 16 juin 2021 pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022

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Énoncé d’ouverture et présentation

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1. Énoncé d’ouverture

Mot d’ouverture de l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, pour le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, discours qui se tiendra à Ottawa.

Introduction

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens d’abord à remercier le comité de m’avoir invité à parler du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 qui a été déposé le 27 mai.

Je suis accompagné aujourd’hui de plusieurs fonctionnaires du SCT :

  • Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses;
  • Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion et de l’analyse financières;
  • Tolga Yalkin, sous-ministre adjoint, Milieu de travail, politiques et services.
  • Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services;

Transparence

Ce Budget supplémentaire des dépenses fait partie d’un vaste ensemble de rapports, dont les plans ministériels, La revue financière, les rapports ministériels sur les résultats et les Comptes publics, qui fournissent aux Canadiens et aux parlementaires des renseignements sur les plans de dépenses et leurs résultats.

Nous rendons également des comptes par le biais de l’InfoBase du GC, un outil interactif en ligne qui présente une multitude de données fédérales de manière visuelle.

Depuis le dernier exercice, nous avons apporté plusieurs changements pour améliorer la présentation du budget supplémentaire des dépenses.

Par exemple, nous avons publié des informations supplémentaires concernant la réponse à la pandémie de COVID-19, à la fois dans le budget déposé et dans une annexe en ligne.

Nous avons également enrichi l’InfoBase du GC avec plus d’informations sur les autorisations de dépenses et les dépenses prévues dans le cadre des mesures d’intervention liées à la pandémie.

Monsieur le Président, les modifications apportées aux prévisions des dépenses législatives, y compris celles qui sont en attente de l’approbation parlementaire dans la première Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, sont également prises en compte dans ce budget.

Cela permet d’obtenir une estimation plus complète des dépenses totales prévues par le gouvernement.

Budget supplémentaire des dépenses (A) à l’échelle du gouvernement

Par le biais de ce budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement demande au Parlement d’approuver 24 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées.

La santé, la sécurité et le bien-être des Canadiens sont au cœur de ces dépenses proposées, Monsieur le Président.

Des dépenses votées proposées, environ 11,2 milliards de dollars répondent aux impacts sanitaires, sociaux et économiques de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens.

Et de ce montant, voici certaines des dépenses les plus importantes :

  • 1,5 milliard de dollars pour la recherche médicale, le développement et l’achat de vaccins;
  • 1,1 milliard de dollars pour le renforcement des mesures relatives aux frontières et aux voyages et pour les sites d’isolement;
  • 760,6 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones.

Ce budget prévoit également le financement des réponses économiques à la pandémie, y compris un soutien accordé aux secteurs et aux entreprises ciblés, et la promotion de la croissance pendant la période de reprise.

En outre, le présent budget supplémentaire des dépenses propose un financement pour lutter contre l’itinérance, le manque de logements abordables et l’insécurité alimentaire, problèmes qui ont tous été exacerbés par la pandémie.

Nous poursuivons également notre engagement envers les peuples autochtones, en proposant un financement pour répondre aux revendications et pour fournir des logements et des infrastructures aux communautés autochtones, de même que des services à l’enfance et à la famille et un soutien en matière de santé mentale et de bien-être.

Budget supplémentaire des dépenses (A) à l’échelle du Secrétariat du Conseil du Trésor

En ce qui concerne le financement du Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère demande 19 millions de dollars pour la stabilisation de Phénix et les initiatives de transition des RH à la paye.

Ce financement est nécessaire pour améliorer les processus et les systèmes de RH liés à la rémunération, et pour soutenir les employés nouveaux et permanents qui s’occupent de la rémunération et des relations de travail liées à Phénix.

De plus, Monsieur le Président, le SCT a reçu un transfert de 89 000 $ du ministère de l’Emploi et du Développement social pour appuyer les efforts du groupe de travail sur l’équité en matière d’emploi.

Le mandat du groupe de travail est d’étudier la façon dont un régime renouvelé d’équité en matière d’emploi pourrait être mis en œuvre de manière à soutenir la diversité, l’inclusion et le respect des personnes, de tenir des discussions à cet égard et de formuler des conseils.

Conclusion

Monsieur le Président, mes fonctionnaires et moi-même remercions le Comité de faire preuve de diligence dans son étude continue des dépenses du gouvernement visant à soutenir les Canadiens, surtout en ces temps difficiles.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Je vous remercie.

2. Aperçu du Comité

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Membres du Comité
Nom et rôle Parti Circonscription Membre d’OGGO depuis
Président
Robert Kitchen Conservateur Souris–Moose Mountain Octobre 2020 (président depuis octobre 2020)
Vice-président
Francis Drouin Libéral Glengarry–Prescott–Russell Janvier 2016 (vice-président depuis février 2020)
Julie Vignola Bloc Québécois Beauport–Limoilou Février 2020 (vice-présidente depuis février 2020)
Membres

Steven MacKinnon

Secrétaire parlementaire (Services publics et Approvisionnement Canada [SPAC])

Libéral Gatineau Septembre 2017

Rachael Harder

Conservateur Lethbridge Février 2021

Pierre Paul-Hus

Porte-parole de SPAC

Conservateur Charlesbourg–Haute-Saint-Charles Octobre 2020
Kelly McCauley Conservateur Edmonton West Janvier 2016

Matthew Green

Porte-parole du SPAC

Porte-parole du SCT

Nouveau Parti démocratique Hamilton Centre Février 2020
Majid Jowhari Libéral Richmond Hill Janvier 2018
Irek Kusmierczyk Libéral Windsor–Tecumseh Février 2020
Patrick Weiler Libéral West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country Février 2020
Activité du Comité liée au SCT : 43e législature, 2e session
Activités prévues
  • Budget principal des dépenses pour 2021-2022
  • Pratiques d’approvisionnement au sein de Services partagés Canada
  • Renforcer la protection de l’intérêt public dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19
  • Gestion de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l’Organisme UNIS
  • Approvisionnement en matière de construction navale
  • Améliorations de l’infrastructure de technologie de l’information
  • Contrats de Nuctech

Le 28 janvier 2021, la Chambre des communes a adopté une motion pour permettre à tous les comités de tenir des séances hybrides jusqu’au 23 juin 2021.

Le 10 mars 2021, le Comité a adopté la motion suivante : Que, dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, le Comité demande au SCT de lui fournir tous les rapports mensuels sur les dépenses liées à la COVID-19 et les données sur les dépenses liées à la COVID-19, tels que divulgués par les dirigeants principaux des finances de tous les ministères respectifs, et que ces documents soient fournis au Comité au plus tard le mercredi 17 mars 2021, et par la suite, au plus tard le 15 de chaque mois.

Le SCT a fourni trois de ces rapports au Comité (le 17 mars, le 15 avril et le 11 mai 2021), ainsi que l’information soumise par les organisations au SCT (le 23 avril 2021). L’information est maintenant aussi disponible publiquement sur l’InfoBase du GC (depuis le 12 mai 2021).

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022

Comparution prévue pour le 16 juin 2021.

Budget principal des dépenses et plans ministériels de 2021-2022

Le président du Conseil du Trésor a commencé par des remarques préliminaires décrivant le Budget principal des dépenses 2021-2022 pour l’ensemble du gouvernement et pour le Conseil du Trésor et plus précisément le financement pour le soutien économique fourni aux Canadiens, le financement des vaccins et les fonds pour les soins virtuels. Le Plan ministériel du SCT 2021-2022 a mis en évidence le soutien et l’orientation nécessaire pour répondre à la COVID-19, la collaboration avec le ministère des Finances Canada pour remédier aux impacts financiers ressentis par le gouvernement, le soutien requis pour faire en sorte que le milieu de travail soit inclusif et positif, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction du fardeau des affaires réglementaires.

Le Comité a posé diverses questions sur les postes du Budget principal des dépenses 2021-2022 et du Plan ministériel du SCT 2021-2022. Les membres se sont intéressés aux initiatives du SCT liées à la diversité et à l’inclusion, ainsi qu’aux nombres cibles fixés pour les cadres supérieurs dans le plan ministériel. Les membres ont également exprimé leur curiosité quant à la participation du SCT à l’approbation des contrats et des dépenses liés à la COVID (par exemple, la Subvention salariale d’urgence du Canada). Mme Julie Vignola (Bloc Québécois) s’est montrée particulièrement intéressée par le dossier des dommages causés par Phénix et par les améliorations apportées par le SCT pour accroître le bilinguisme dans la fonction publique.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du ministre du Gouvernement numérique

Parti conservateur

  • Prime de risque pour les travailleurs de première ligne (employés de Services partagés Canada)
  • Approbation des programmes gouvernementaux par le Conseil du Trésor (mesures contre la COVID)
  • Délais de réponse pour les demandes d’intelligence artificielle
  • Diversité et inclusion dans la fonction publique

Parti libéral

  • Diversité et inclusion dans la fonction publique
  • Taxation des dommages causés par Phénix
  • Plans de retour au travail dans la fonction publique
  • Programme de carburant à faible teneur en carbone (Budget de 2021)
  • Amélioration de la transparence financière
  • Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Bloc Québécois

  • Stabilisation de Phénix et dommages causés par Phénix
  • Loi sur les langues officielles dans la fonction publique
  • Méthodes de calcul des dépenses liées à la COVID-19
  • Amélioration du système d’accès à l’information

Nouveau Parti démocratique

  • Loi sur les langues officielles dans la fonction publique
  • Examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Autre activité parlementaire pertinente
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et rapports sur les résultats ministériels 2020-2021
Résumés des réunions

Le 12 avril 2021 : réunion de suivi de la comparution du SCT sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021

M. Glenn Purves a fait une déclaration préliminaire en vue de fournir au Comité du contexte sur les montants indiqués dans les documents fournis par le SCT le 17 mars 2021. M. Purves a accueilli les commentaires du Comité sur les documents et a encouragé le Comité à demander aux ministères responsables des renseignements plus détaillés au sujet de mesures précises. Les dépenses finales pour l’exercice 2020-2021 seront publiées dans les Comptes publics qui devraient être déposés à l’automne 2021.

Les membres se sont dits frustrés par le niveau de détail fourni par le SCT dans les documents du 17 mars 2021 et ont demandé que le prochain rapport contienne l’information détaillée fournie par tous les ministères. Le SCT s’est engagé à fournir des rapports contenant le niveau de détail demandé par le Comité. Les représentants du SCT ont expliqué le procédé utilisé par les ministères pour produire leurs rapports mensuels par l’entremise de TITAN et les façons dont les parlementaires et les Canadiens peuvent se servir de l’InfoBase du GC pour trouver de l’information sur les dépenses. Les membres ont posé de nombreuses questions sur les détails liés aux dépenses des autres ministères, dont le SCT ne fait pas le suivi.

Le 10 mars 2021 : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et rapports sur les résultats ministériels de 2020-2021

Les membres ont été cordiaux et polis avec les témoins. Les questions étaient parfois de nature technique. Les membres ont posé des questions sur le financement de l’Agence de la santé publique du Canada pour les vaccins et l’équipement de protection individuelle et ont dit vouloir obtenir une ventilation de l’information. Les membres voulaient également obtenir plus d’informations sur les payements pour les dommages causés par Phénix et sur la manière dont ces fonds sont comptabilisés. Les questions portaient également sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur le livre blanc sur la modernisation des langues officielles. Les membres appuyaient l’initiative du SCT visant à promouvoir la transparence fiscale.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du ministre du Gouvernement numérique

Parti conservateur

  • Évaluation par le SCT de l’achat de navires canadiens de combat de surfaces (ministère de la Défense nationale)
  • Contrats accordés à CISCO
  • Produits et services fournis par le Service numérique canadien
  • Suivi des dépenses liées à la COVID

Parti libéral

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Amélioration de la transparence financière
  • Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Bloc Québécois

  • Montants alloués pour les payements des dommages causés par Phénix (y compris la fiscalité)
  • Méthodes de calcul pour les dépenses liées à la COVID-19

Nouveau Parti démocratique

  • Différence entre les subventions et les contributions
  • Évaluations des marchés publics
Autre activité parlementaire pertinente
Réponse du gouvernement à la COVID-19
Résumés des réunions

Le 10 mai 2021 : fonctionnaires (hauts dirigeants du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines)

Dans son allocution d’ouverture, Marie-Chantal Girard (SCT) a donné au Comité un aperçu des directives fournies aux fonctionnaires pendant la pandémie. Des ressources supplémentaires pour l’infrastructure de la technologie de l’information, des changements temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique et un meilleur accès aux services de santé mentale ont tous été ajoutés pour aider les fonctionnaires à faire face à la pandémie. Les membres se sont montrés curieux de connaître le raisonnement qui sous-tend les changements apportés aux orientations et aux directives du code de congé 699 et ont demandé des statistiques sur l’impact de ces changements sur les femmes et les prestataires de soins primaires. Les membres ont également posé de nombreuses questions sur le plan de retour au travail.

M. Matthew Green (Nouveau Parti démocratique) propose la motion suivante, qui est adoptée à l’unanimité par le Comité (le libellé exact sera vérifié par rapport à la transcription) :

Conformément à l’article 108(4) du Règlement, que le Comité entreprenne une étude sur la propriété de Revera par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), y compris le président de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et le président de Revera Inc.

Au cours de la deuxième heure, chacun des présidents de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et de l’Union internationale des employés des services de santé a prononcé un discours d’ouverture. Tous les présidents ont félicité la fonction publique pour son travail acharné et son adaptation au travail à domicile. Les présidents de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont déclaré que, dans l’ensemble, le gouvernement s’est bien acquitté de sa tâche, à quelques exceptions près, certains ministères ou gestionnaires ayant mal interprété les directives du SCT. Tous les syndicats ont exprimé leur inquiétude quant aux directives données au sujet du code de congé 699, rendant la situation plus difficile pour les femmes et les principaux fournisseurs de soins. Les membres ont demandé aux témoins leur opinion sur la façon dont le changement du code de congé 699 a eu un impact sur les fonctionnaires. Les présidents des syndicats ont tous clairement indiqué que cela a eu un impact négatif et a créé de la confusion lorsque la décision est laissée à la discrétion du gestionnaire.

Le 17 février 2021 : commissaire à l’information

La commissaire à l’information a commencé par réitérer que le droit d’accès ne peut être ignoré, même en cas d’urgence. Elle a décrit les façons dont les ministères et les organismes devraient travailler pour contribuer à ce droit d’accès afin d’assurer la reddition de comptes. Le gouvernement n’a pas répondu aux attentes, cependant, il y a des signes encourageants tels que le retour des institutions à la capacité de traiter les demandes d’accès à l’information. Le report du système en ligne de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et le retard dans l’examen de la Loi sur l’accès à l’information sont décevants. Il y avait, et il y a toujours, des mesures qui peuvent être prises dans l’immédiat et qui ne nécessitent pas de changement législatif. Mme Maynard a décrit les mesures dans le mémoire qu’elle a envoyé au président du Conseil du Trésor.

La commissaire à l’information a critiqué le leadership et les conseils fournis par le Conseil du Trésor et a répété tout au long de la réunion qu’aucune mesure concrète n’était prise. La commissaire s’inquiète de la capacité du processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de suivre le rythme et du manque de ressources (tant en ressources humaines qu’en technologie de l’information). La commissaire s’est dite préoccupée par la manière dont le SCT fait rapport, notamment sur les statistiques ministérielles mensuelles, et elle a insisté sur une meilleure compréhension de la situation actuelle des unités de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. La commissaire estime que les contrats de vaccins pourraient être divulgués en protégeant certains des éléments qui y figurent. Elle a également souligné que la divulgation proactive résoudrait une grande partie de la pression sur le système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, en utilisant des exemples comme l’Australie.

Le Comité a adopté une motion proposée par M. Kelly McCauley (Parti conservateur du Canada) pour réadopter le rapport du Comité de 2017 (Renforcer la protection de l’intérêt public dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles) et demander une réponse du gouvernement. Le Comité demandera également au président du Conseil du Trésor de comparaître pour une mise à jour sur les recommandations.

Le 27 janvier 2021 : directeur parlementaire du budget

Le directeur parlementaire du budget a fait de brèves remarques préliminaires sur l’état d’avancement des tableaux et des projections que son bureau a publiés, y compris les projections et l’analyse des éléments décrits dans l’énoncé économique fédéral de 2020. Le directeur parlementaire du budget prévoit de remettre à la commission la nouvelle analyse des coûts de la construction navale dans les délais (d’ici la fin du mois).

La réunion a poursuivi la discussion de la réunion du 10 décembre 2020 avec le directeur parlementaire du budget au sujet du manque de transparence du gouvernement sur les dépenses gouvernementales. Le directeur parlementaire du budget a insisté sur le fait que la méthode utilisée avant la prorogation de l’été dernier était extrêmement utile pour la poursuite du travail du directeur parlementaire du budget et la capacité de projeter des informations. Lorsque les membres du Parti libéral du Canada l’ont demandé, le directeur parlementaire du budget a déclaré que les mesures annoncées et en cours avec les dépenses prévues et réelles seraient utiles. Le directeur parlementaire du budget s’est également inquiété de l’absence d’ancrage financier ou de budget et a exprimé l’opinion qu’il n’y avait pas de raison apparente pour ne pas avoir l’un ou l’autre. Les membres de toutes les parties ont exprimé une préoccupation persistante quant à la capacité des ministères à répondre au directeur parlementaire du budget en temps opportun pour permettre la poursuite des rapports d’évaluation des coûts et de projection.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du ministre du Gouvernement numérique

Parti conservateur

  • Questions relatives au secret dans le secteur public
  • Questions posées sur une éventuelle réforme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  • Protection des lanceurs d’alerte
  • Transparence des contrats d’approvisionnement liés à la COVID
  • Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2021
  • Utilisation du code de congé 699 dans la fonction publique et utilisation du congé de maladie
  • Retour sur le lieu de travail et travail à distance
  • Exigences en matière de tests de dépistage rapide

Parti libéral

  • Protection des lanceurs d’alerte
  • Retour sur le lieu de travail et travail à distance
  • Exigences en matière de tests de dépistage rapide
  • Politique de télétravail (avant et après la pandémie)
  • Dommages causés par Phénix

Bloc Québécois

  • Transparence des marchés publics liés à la COVID
  • Accès à des équipements ergonomiques pour les fonctionnaires
  • Dommages causés par Phénix
  • Langues officielles dans la fonction publique
  • Code de congé 699

Nouveau Parti démocratique

Autre activité parlementaire pertinente
Séance sur les rapports du directeur parlementaire du budget
Résumés des réunions

Le 2 décembre 2020 : directeur parlementaire du budget

Le directeur parlementaire du budget a fait une brève déclaration préliminaire sur le changement du calendrier du cycle budgétaire et a présenté ses préoccupations concernant les pouvoirs approuvés dans la législation pour l’aide liée à la COVID-19, ce qui rend difficile le suivi des dépenses du gouvernement.

Le Comité s’est inquiété de l’incapacité du directeur parlementaire du budget à obtenir les informations nécessaires pour suivre correctement les dépenses du gouvernement et des incohérences dans les processus des différents ministères pour pouvoir fournir rapidement des informations en réponse à ses demandes. Le directeur parlementaire du budget a déclaré que les rapports fournis de manière proactive au Comité permanent des finances étaient utiles pour suivre les dépenses liées à la pandémie à ce jour, mais cette demande est morte avec la prorogation et le gouvernement n’a pas poursuivi cette pratique. Il a également déclaré que la responsabilité a été perdue en termes de dépenses en temps réel. Le directeur parlementaire du budget a salué les efforts du SCT pour recueillir autant d’informations que possible sur l’InfoBase du GC, mais il est clair que toutes les informations ne sont pas disponibles sur le site Web. Les membres du Parti conservateur du Canada ont continué à exprimer leur inquiétude quant au nombre de fonctionnaires qui utilisent encore le code de congé 699 pour des limitations de travail alors que le gouvernement a clairement indiqué que tous les fonctionnaires devraient avoir un accès à distance. Le directeur parlementaire du budget a expliqué que ce congé est encore utilisé parce que certaines tâches doivent être effectuées physiquement sur le lieu de travail, mais que cette catégorie est très large et qu’il ne peut pas énumérer tous les exemples. Il a également commenté la baisse de moral qu’il a observée dans la fonction publique, en particulier dans les secteurs qui répondent directement à la pandémie. Lorsqu’on lui a demandé son avis, le directeur parlementaire du budget a formulé des observations sur le fait qu’il était inhabituel qu’un grand programme comme la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant ne soit pas approuvé par une présentation au Conseil du Trésor.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du ministre du Gouvernement numérique

Parti conservateur

  • Transparence des dépenses du gouvernement liées à la COVID-19
  • Approvisionnement en équipement de protection individuelle et contrats
  • Approbation du Conseil du Trésor des programmes d’assistance liés à la COVID-19
  • Code de congé 699
  • La demande d’information du directeur parlementaire du budget sur l’équité salariale est classifiée SECRET (Rapport)

Parti libéral

  • Qualité des renseignements fournis au Comité permanent des finances à la 1re session de la 43e législature par le secteur Finances
  • Projets pour les employés à temps plein dans la fonction publique

Bloc Québécois

  • Qualité des renseignements fournis sur l’InfoBase du GC par le SCT au sujet des dépenses liées à la COVID-19

Nouveau Parti démocratique

  • Qualité des renseignements fournis sur l’InfoBase du GC par le SCT au sujet des dépenses liées à la COVID-19
  • Critique des programmes d’infrastructure de technologie de l’information
Autre activité parlementaire pertinente
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
Résumés des réunions

Le 30 novembre 2020 : président du Conseil du Trésor

Les membres ont été plutôt cordiaux envers les témoins, mais ont exprimé leur frustration face aux réponses données aux questions sur la transparence. Les questions portaient sur les responsabilités liées aux exigences de la Loi sur les langues officielles pour la mise en œuvre de nouveaux programmes et sur une demande de précision au sujet du processus. Les membres étaient également préoccupés par le manque de précision entourant le montant des fonds alloués aux mesures liées à la COVID-19, ainsi qu’à toute dépense future pour ces mesures. Le président a également parlé de la Stratégie pour un gouvernement vert publiée plus tôt cette semaine et des progrès du Centre d’innovation en matière de réglementation du Canada.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du ministre du Gouvernement numérique

Parti conservateur

  • Transparence des dépenses du gouvernement liées à la COVID-19
  • Préoccupation liée aux langues officielles pour les demandes d’accès à l’information
  • Exigences et lignes directrices en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor

Parti libéral

Bloc Québécois

  • Demande de renseignements supplémentaires sur le financement de vaccins pour les chercheurs canadiens
  • Prévision des salaires des fonctionnaires
  • Demande d’un tableau précis sur les mesures liées à la COVID-19, les dépenses à ce jour et les dépenses futures prévues pour chaque mesure

Nouveau Parti démocratique

  • Critique du directeur parlementaire du budget sur le manque de transparence entourant les dépenses du gouvernement liées à la COVID-19
  • Demande d’un tableau précis sur les mesures liées à la COVID-19, les dépenses à ce jour et les dépenses futures prévues pour chaque mesure
  • Réponse du SCT
Autre activité parlementaire pertinente (période de questions, questions inscrites au Feuilleton, débat, dépôts)
Budget principal des dépenses de 2020-2021
Résumés des réunions

Le 25 novembre 2020 : ministre du Gouvernement numérique

Les membres étaient surtout préoccupés par la sécurité des réseaux et les problèmes informatiques auxquels le gouvernement du Canada est confronté. Les membres du Parti conservateur du Canada ont été saisis de la question de l’informatique quantique et de la manière dont le Canada s’efforce de prévenir une attaque provenant de ce système. Les membres du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique ont également souhaité obtenir plus de renseignements et de mises à jour sur les progrès réalisés par le gouvernement en matière d’accès à l’information après les problèmes initiaux du printemps. La ministre du Gouvernement numérique et des fonctionnaires ont souligné que les demandes d’accès à l’information et la transparence demeurent une priorité pour le gouvernement. Des fonctionnaires de Services partagés Canada et du SCT ont parlé des efforts déployés par le gouvernement pour moderniser et tenir à jour les systèmes informatiques, tout en veillant à ce que la sécurité demeure une priorité.

Le Comité a adopté avec dissidence tous les votes renvoyés au Comité sur le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

Le 4 novembre 2020 : président du Conseil du Trésor

Les membres ont été plutôt cordiaux envers les témoins, mais étaient parfois impatients face aux réponses plus longues. Les questions portaient sur la transparence et la responsabilité du Conseil du Trésor quant aux politiques sur les dépenses publiques et l’approvisionnement. Le commentaire figurant dans le dernier rapport du directeur parlementaire du budget sur le manque de transparence du budget supplémentaire des dépenses (B) a été porté à l’attention des témoins par plusieurs membres. Les membres étaient également préoccupés par la santé mentale des fonctionnaires pendant la pandémie, l’utilisation du code de congé 699 et l’avenir du télétravail (comme l’achat de mobiliers de bureau pour le télétravail et la cession d’immeubles). Des fonctionnaires du ministère des Finances Canada ont également été interrogés sur les projets de dépôt d’un budget, dont la date n’a pas encore été fixée.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du ministre du Gouvernement numérique

Parti conservateur

  • Demandes d’accès à l’information
  • Exigences et lignes directrices en matière de langues officielles pour les demandes présentées au Conseil du Trésor
  • Transparence du budget des dépenses (Rapport du directeur parlementaire du budget sur le Budget supplémentaire des dépenses [B] 2020-2021)
  • Préoccupations en matière de cybersécurité (informatique quantique)
  • Utilisation du code de congé 699
  • Achat de mobilier de bureau à domicile
  • Cession d’immeubles de la fonction publique (l’avenir du télétravail)

Parti libéral

  • Les langues officielles dans la fonction publique
  • Santé mentale des fonctionnaires
  • Émissions de gaz à effet de serre
  • Stabilisation de Phénix

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

  • La demande d’information du directeur parlementaire du budget sur l’équité salariale est classifiée SECRET (Rapport)
  • Diversité et inclusion dans les niveaux de direction de la fonction publique
Autre activité parlementaire pertinente (période de questions, questions inscrites au Feuilleton, débat, dépôts)
  • Rapport du directeur parlementaire du budget : Rapport actualisé sur le coût du congé fédéral pour la COVID-19
  • Rapport du directeur parlementaire du budget : Analyse fiscale de l’équité salariale fédérale
  • M. Luc Berthold (Parti conservateur du Canada) a demandé à trois reprises le consentement de la Chambre pour déposer les Exigences et liste de vérification en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor. Le document n’a pas été déposé, car il n’a pas obtenu le consentement unanime.
  • Débat sur le Règlement (5 février 2021) : M. Daniel Blaikie (Nouveau Parti démocratique) discute du projet pilote qui a été mis en place au cours de la 42e législature et qui visait à aligner le calendrier des prévisions budgétaires sans budget, cependant, sans une date fixe pour le budget, cela s’est avéré difficile. Il suggère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (en collaboration avec OGGO) étudie la réforme du budget des dépenses.
  • Débat sur le Règlement (5 février 2021) : M. Alistair MacGregor (Nouveau Parti démocratique) a discuté de l’élargissement du processus d’examen de deux ensembles du budget principal des dépenses en comité plénier chaque année (augmenter le nombre d’ensembles du budget principal des dépenses ou réduire le processus pour les budgets supplémentaires des dépenses).

Président, Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, Ontario), député conservateur

Robert Kitchen
  • Il a été élu député de la circonscription de Souris—Moose Mountain en 2015.
  • Il a fait ses études en tant que chiropraticien et a siégé à plusieurs comités provinciaux et fédéraux avant son entrée en politique en 2015.
  • Il a siégé au Comité permanent de la santé au cours de la 1re session de la 43e législature et a été vice-président du Comité permanent des anciens combattants au cours de la 42e législature.
  • Il a déjà remplacé des députés conservateurs au OGGO au cours de législatures précédentes.

1er vice président : Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Ontario), député libéral

Francis Drouin
  • Il a été élu député de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell en 2015.
  • Il est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il a également siégé à ces deux comités au cours de la 42e législature.
  • Avant son élection, M. Drouin a travaillé comme adjoint spécial au cabinet du premier ministre de l’Ontario.

2e vice présidente : Julie Vignola (Beauport—Limoilou, Québec), députée du Bloc Québécois

Julie Vignola
  • Elle a été élue en 2019 pour la circonscription de Beauport–Limoilou.
  • Elle est porte-parole du Bloc Québécois en matière de services publics et d’approvisionnement et des opérations gouvernementales.
  • Elle est ancienne enseignante au niveau secondaire et vice-rectrice.
  • Elle s’intéresse aux activités de divers organismes de bien-être communautaire et y participe (par exemple, Lions Club, Jeunesse Canada Monde).
  • Elle est défenseure de l’indépendance du Québec.

Steven MacKinnon (Gatineau, Québec), député libéral, secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Steven MacKinnon
  • Il a été élu député de la circonscription de Gatineau aux élections fédérales de 2015.
  • Il est le secrétaire parlementaire de la ministre, Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Il est un ancien membre sans droit de vote du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Il est un ancien membre du Comité permanent des finances.
  • Avant son élection, M. MacKinnon était vice-président principal dans un cabinet-conseil mondial.
  • M. MacKinnon a été conseiller de l’ancien premier ministre Paul Martin et de l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna.

Rachael Harder (Lethbridge, Alberta), députée conservatrice

Rachael Harder
  • Elle a été élue députée de la circonscription de Lethbridge en 2015.
  • Elle est porte-parole de l’opposition officielle pour le Gouvernement numérique.
  • Auparavant, elle a été la ministre fantôme de Condition féminine et pour les jeunes et les personnes handicapées.
  • Auparavant, elle a siégé à titre de présidente du Comité permanent de l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et de l’éthique au cours de la 1re session de la 43e législature.
  • Elle siège à titre de membre du Comité permanent des ressources naturelles.

Pierre Paul Hus (Charlesbourg—Haute Saint Charles, Québec), député conservateur

Pierre Paul-Hus
  • Il a été élu député de la circonscription de Charlesbourg–Haute-Saint-Charles en 2015.
  • Il est porte-parole de l’opposition officielle en matière de services publics et d’approvisionnement.
  • Il a exercé le rôle de rédacteur en chef du Groupe PRESTIGE Média, ce qui lui a donné de l’expérience dans les secteurs des affaires, politiques et culturels à Québec.
  • Auparavant, il a été porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique et de protection civile.
  • Il a été vice-président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale au cours de la 1re session de la 43e législature et de la 42e législature.
  • Il est également membre du Comité des relations Canada-Chine.

Kelly McCauley (Edmonton Ouest, Alberta), député conservateur

>Kelly McCauley
  • Il a été élu député de la circonscription d’Edmonton West aux élections fédérales de 2015.
  • Auparavant, il a siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Il a été membre du Comité exécutif du Conseil de Northlads, le Conseil du Musée de l’aviation de l’Alberta.
  • Il est président du conseil arbitral de l’assurance-emploi pour Edmonton et le Nord de l’Alberta.
  • Il offre des services professionnels d’accueil (gestion d’hôtels et de centres des congrès).

Matthew Green (Hamilton Centre, Ontario), député néo démocrate

Matthew Green
  • Il a été élu pour la première fois aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton Centre (auparavant tenue par le député néo-démocrate David Christopherson).
  • Il est porte-parole du Nouveau Parti démocratique pour le Conseil du Trésor, Revenu national, Services publics et Approvisionnement Canada, et porte-parole adjoint en matière d’éthique.
  • Il est ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Il est membre du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
  • Il est membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique et de la Section canadienne de ParlAmericas.

Majid Jowhari (Richmond Hill, Ontario), député libéral

Majid Jowhari
  • Il a été élu député de la circonscription de Richmond Hill aux élections fédérales de 2015.
  • Il a siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Il est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Avant son élection, M. Jowhari a été ingénieur professionnel agréé de 1995 à 1999 et a fondé sa propre société de conseil pour conseiller les dirigeants principaux des finances.
  • En 2018, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a nommé Majid Jowhari champion parlementaire de la santé mentale.

Irek Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh, Ontario), député libéral, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Irek Kusmierczyk
  • Il a été élu député de la circonscription de Windsor–Tecumseh aux élections fédérales de 2019.
  • Il est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales.
  • Il est le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
  • Avant son élection, M. Kusmierczyk était conseiller municipal pour le conseil municipal de Windsor.

Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Colombie Britannique), député libéral

Patrick Weiler
  • Il a été élu député de la circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country aux élections fédérales de 2019.
  • Il est membre du Comité permanent des ressources naturelles.
  • Il est avocat spécialisé en gestion des ressources naturelles et de l’environnement.
  • Il a représenté les Premières nations, les municipalités, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif sur des enjeux juridiques liés à l’environnement et aux entreprises dans sa circonscription.
  • Il est le champion du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement libéral.

3. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 et de l’exécution du budget de 2021

Objet

Dépenses supplémentaires inscrites dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 et mise en œuvre de nouveaux programmes annoncés dans le budget de 2021.

Faits saillants

  • 41,2 milliards de dollars en dépenses budgétaires sont inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022.
  • Les dépenses législatives devraient augmenter de 17,2 milliards de dollars.
  • 24 milliards de dollars de crédits seront des crédits votés, soit une augmentation de 17 % par rapport aux autorisations de dépenses approuvées par le Parlement dans le budget principal des dépenses.
  • Environ 11,2 milliards de dollars (47 %) des crédits votés seront consacrés aux mesures prises par le gouvernement pour faire face aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie sur les Canadiens.
  • 29,5 milliards de dollars des crédits inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022 sont consacrés à des dépenses annoncées dans le budget de 2021, entre autres pour du logement abordable, des services de garde d’enfants et des programmes de relance économique.

Réponse

  • Par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de dépenser 24 milliards de dollars en dépenses votées.
  • Le budget supplémentaire des dépenses comprend également, à titre d’information seulement, des détails concernant une augmentation des dépenses législatives prévues de 17,2 milliards de dollars.
  • Les dépenses prévues appuient les priorités du gouvernement, notamment les réponses économiques et de santé publique à la pandémie de COVID-19, les services visant à répondre aux besoins particuliers des communautés autochtones et les programmes d’aide aux sans-abri.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (A) comprend des fonds pour certaines mesures annoncées dans le Budget de 2021, dont les suivantes :
    • Fonds destinés à l’Initiative de logement rapide de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (1,54 milliard de dollars);
    • Ministère des Services aux Autochtones : Fonds de soutien aux communautés autochtones (760,6 millions de dollars).

Contexte

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 est le premier des trois budgets supplémentaires prévus pour l’exercice en cours.

La majorité des 24,0 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées sont consacrés à :

  • des interventions d’urgence en réponse à la pandémie de COVID-19, notamment la recherche médicale, l’acquisition de vaccins, les mesures de santé publique dans les communautés autochtones, les mesures relatives aux frontières et aux voyages, le soutien aux soins de longue durée, les tests de dépistage, la recherche des contacts, la gestion des données et le déploiement d’unités sanitaires mobiles;
  • des mesures visant à remédier au problème des sans-abri, au manque de logements abordables et à l’insécurité alimentaire, qui ont tous été exacerbés par la pandémie;
  • des interventions économiques en réponse à la pandémie, notamment un soutien aux secteurs et entreprises ciblés, ainsi que la promotion de la croissance économique postérieure à la pandémie;
  • des accords de règlement avec les groupes autochtones, du logement et des projets d’infrastructure dans les communautés autochtones ainsi que des services à l’enfance et à la famille, et du soutien à la santé mentale et au mieux-être;
  • à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants.

Dans le présent budget des dépenses, les changements apportés aux dépenses législatives prévues, notamment celles engagées aux termes de la Loi d’exécution du budget de 2021, no 1 (projet de loi C-30), sont présentés à titre d’information.

La hausse de 17,2 milliards de dollars des dépenses législatives budgétaires prévues par la loi est principalement attribuable aux augmentations suivantes :

  • payements liés au Transfert canadien en matière de santé (4,0 milliards de dollars);
  • prestations en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (3,9 milliards de dollars);
  • payements aux provinces et territoires au titre de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (2,6 milliards);
  • contributions au Fonds du Canada pour le développement des collectivités, anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence (2,3 milliards de dollars);
  • payement unique versé aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans ou plus (1,7 milliard de dollars);
  • bourses canadiennes aux étudiants (1,1 milliard de dollars);
  • payements aux provinces et territoires dans le cadre du Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 (1,0 milliard de dollars).
  • Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 prévoit également 224,4 millions de dollars en prêts, placements et avances.
Exécution du budget de 2021 et concordance budgétaire
  • La portée des budgets des dépenses est plus restreinte que celle du budget fédéral, car elle se limite aux besoins de trésorerie du gouvernement qui requièrent des crédits annuels du Parlement.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (A) comprend environ 75 % des dépenses annoncées dans le budget de 2021 pour l’exercice en cours, soit 2021-2022.
  • Ne figurent pas dans les budgets des dépenses les coûts liés aux prestations d’assurance-emploi et aux payements prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu, comme les prestations pour enfants, la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer.
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses comprend un tableau permettant de rapprocher le budget de 2021 et les budgets des dépenses pour 2021-2022.
  •  29,5 milliards de dollars en nouvelles dépenses prévues dans le budget de 2021 figurent dans le présent budget supplémentaire des dépenses :
    • 21,9 milliards de dollars en dépenses législatives prévues, y compris celles proposées dans le projet de loi C-30, Loi d’exécution du budget de 2021, no 1;
    • 7,6 milliards de dollars en montants devant être votés dans un projet de loi de crédits. Des autorisations de crédit supplémentaires seront demandées dans les prochains budgets des dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 à l’échelle du gouvernement et des grands ministères

Dans cette section

4. Ministère des Services aux Autochtones et ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord

Objet

Que prévoit le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 pour faire avancer la réconciliation, venir en aide aux communautés autochtones et leur fournir des services?

Faits saillants

  • Le financement du soutien du gouvernement fédéral aux peuples autochtones, qui représente 6,4 milliards de dollars des nouveaux besoins budgétaires votés présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, est assuré principalement par deux organisations :
    • 5,4 milliards de dollars au ministère des Services aux Autochtones, dont près de 2,1 milliards de dollars pour des mesures liées à la pandémie, 1,2 milliard de dollars pour des règlements éventuels et 1,1 milliard de dollars pour accroître les services à l’enfance et à la famille des Premières nations;
    • 1,0 milliard de dollars aux ministères des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, principalement pour les accords de règlement signés.

Réponse

  • Ces dépenses prévues appuient diverses priorités du gouvernement, y compris les réponses économiques et de santé publique à la pandémie de COVID-19.
  • Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, le ministère des Services aux Autochtones demande 2,1 milliards de dollars pour un certain nombre de mesures liées à la COVID-19.
  • Le Ministère demande également l’approbation d’un financement d’environ 3,3 milliards de dollars pour d’autres programmes.
  • De plus, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord demande des fonds pour un certain nombre d’initiatives, notamment la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux et de l’Entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960.

Contexte

Dans le Budget supplémentaire (A) 2021-2022, le ministère des Services aux Autochtones demande du financement pour un certain nombre de mesures liées à la COVID-19. Les montants les plus importants sont les suivants :

  • 760,6 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones, qui finance des activités comprenant des mesures de santé publique, du soutien aux aînés et aux membres vulnérables de la communauté, du soutien à l’enfance, notamment en éducation, de l’aide en santé mentale, des services d’intervention d’urgence et des mesures pour lutter contre l’insécurité alimentaire;
  • 619,6 millions de dollars pour poursuivre les mesures de santé publique dans les communautés autochtones en contribuant à assurer un niveau approprié de capacité de pointe, notamment en termes de ressources humaines, de transport, de fournitures et d’équipement. Ce financement permettra faire face aux pressions exercées sur les services de santé existants et de soutenir les mesures de santé publique prises par la communauté pour prévenir la propagation de la COVID-19;
  • 332,8 millions de dollars pour compenser les pertes de revenus et maintenir les programmes et services dans les communautés autochtones;
  • 186,5 millions de dollars pour les entreprises des communautés autochtones qui ne sont pas admissibles à d’autres mesures de soutien dans le cadre de la pandémie.

Le ministère des Services aux Autochtones sollicite aussi des fonds pour d’autres programmes :

  • 1,2 milliard de dollars pour les règlements extrajudiciaires prévus;
  • 1,1 milliard de dollars pour accroître le financement destiné aux enfants et aux familles des Premières nations vivant dans les réserves et au Yukon;
  • 291,9 millions de dollars pour le fonctionnement et l’entretien de l’infrastructure des Premières nations;
  • 225,2 millions de dollars pour des projets d’infrastructure dans les communautés autochtones;
  • 193,3 millions de dollars pour la santé mentale et le mieux-être.

Pour sa part, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord sollicite des fonds pour un certain nombre d’initiatives dans le Budget supplémentaire (A) 2021-2022, entre autres :

  • 610,0 millions de dollars pour la mise en application de la Convention McLean portant sur l’indemnisation des personnes ayant fréquenté un externat indien sous contrôle fédéral et sur le financement de projets de guérison, de mieux-être, d’éducation, de langue, de culture et de commémoration.
  • 256,6 millions de dollars pour l’indemnisation individuelle et le payement des frais administratifs liés au règlement sur la Rafle des années 1960;
  • 50,0 millions de dollars pour les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut afin de répondre à leurs besoins essentiels en matière de logement et d’infrastructure;
  • 40,0 millions de dollars pour le logement dans les communautés des peuples inuits;
  • 20,0 millions de dollars pour augmenter la contribution de Nutrition Nord.

5. Agence de la santé publique du Canada

Objet

L’Agence de la santé publique du Canada demande 4,4 milliards de dollars en crédits votés au titre de la COVID-19 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022.

Faits saillants

  • L’Agence de la santé publique du Canada est au premier plan des mesures sanitaires et médicales pour lutter contre la COVID-19.
  • La demande de l’Agence pour des crédits votés de 4,4 milliards de dollars est presque entièrement consacrée aux mesures liées à la COVID-19.

Réponse

  • La santé, la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens sont de la plus haute importance pour le gouvernement.
  • Le montant de 4,4 milliards de dollars demandés par l’Agence de la santé publique du Canada pour un certain nombre de mesures d’intervention liées à la COVID-19 comprend 1,5 milliard de dollars pour l’acquisition et le déploiement de vaccins.

Contexte

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, l’Agence sollicite des fonds pour un certain nombre de mesures en réponse à la COVID-19. Voici les plus grands postes de dépenses :

  • 1,5 milliard de dollars pour acquérir et déployer les vaccins contre la COVID-19, et pour des traitements thérapeutiques efficaces;
  • 1,1 milliard de dollars pour mettre en œuvre des mesures plus strictes aux frontières et pour les voyages, financer les sites de quarantaine désignés et renforcer les mesures de conformité aux règles et d’application de la loi;
  • 556,2 millions de dollars pour les contre-mesures médicales contre la COVID-19, principalement pour l’acquisition et le déploiement de traitements thérapeutiques pour les personnes atteintes du virus, pour l’équipement de vaccination et pour les fournitures d’emballage des vaccins;
  • 483,6 millions de dollars pour financer la recherche et l’acquisition de technologies de dépistage liées à la pandémie;
  • 444,2 millions de dollars pour l’Accord sur la relance sécuritaire, afin d’effectuer les tests de dépistage de la COVID-19 et d’acheter de l’équipement connexe.

6. Emploi et Développement social Canada

Objet

Quelles dépenses majeures le ministère de l’Emploi et du Développement social prévoit-il inscrire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022?

Faits saillants

  • Le Ministère est chargé d’un ensemble de programmes variés, dont la formation professionnelle, le soutien aux Canadiens vulnérables, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que le versement de prestations aux Canadiens.
  • Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, le Ministère demande 3,4 milliards de dollars en nouveaux crédits budgétaires votés.
  • Le Ministère fournit aussi une prévision à jour d’environ 9,5 milliards de dollars en dépenses législatives supplémentaires.

Réponse

  • Ces dépenses prévues appuient diverses priorités du gouvernement, y compris les réponses économiques et de santé publique à la pandémie de COVID-19.
  • Le ministère de l’Emploi et du Développement social demande 3,4 milliards de dollars dans ce budget supplémentaire des dépenses pour répondre à divers besoins, notamment la formation professionnelle, le soutien aux Canadiens vulnérables, l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, et les prestations aux Canadiens.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (A) reflète également les changements apportés aux dépenses prévues de 9,5 milliards de dollars en dépenses législatives supplémentaires.

Contexte

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, le ministère demande :

  • 877,0 millions de dollars pour soutenir les programmes existants des provinces et territoires consacrés à l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et les aider à attirer et à retenir les éducatrices et éducateurs de la petite enfance;
    • Le Ministère demande aussi une somme de 319,6 millions de dollars prévue au budget de 2021 qui permettra au gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour la mise en place d’un système communautaire de garde d’enfants à la grandeur du pays;
  • 399,6 millions de dollars pour le Fonds de relance des services communautaires afin d’aider les organismes de bienfaisance et les organisations sans but lucratif à s’adapter aux changements causés par la pandémie, à se moderniser et à devenir plus résilients;
  • 333,0 millions de dollars pour une stratégie globale de formation visant à stimuler la relance économique, entre autres la prestation d’une formation adaptée aux petites et moyennes entreprises, le développement des compétences, le soutien aux apprentissages dans les secteurs de la construction et de la fabrication, et les stages de travail et de formation professionnels pour perfectionner les compétences des demandeurs d’emploi et les recycler de manière à ce qu’ils puissent occuper les emplois en demande;
  • 298,3 millions de dollars pour l’initiative Vers un chez soi, qui vise à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada;
  • 239,6 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants visant à poursuivre l’aide aux étudiants de niveau postsecondaire pour qu’ils aient accès à des stages rémunérés d’apprentissage intégré au travail dans leur domaine d’étude;
  • 236,2 millions de dollars pour le soutien à la formation des populations vulnérables qui doivent surmonter le plus d’obstacles pour développer leurs compétences et trouver un emploi.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 comprend 9,5 milliards de dollars de dépenses supplémentaires prévues au titre des autorisations législatives d’Emploi et Développement social Canada, dont celles proposées dans la Loi d’exécution du budget :

  • 3,9 milliards de dollars de rajustements nets des trois prestations versées aux termes de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique : la Prestation canadienne de la relance économique (en hausse de 8,9 milliards de dollars), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (en baisse de 2,9 milliards de dollars) et la Prestation canadienne de la maladie pour la relance économique (en baisse de 2,1 milliards de dollars);
  • 2,6 milliards de dollars aux provinces et territoires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • 1,7 milliard de dollars pour un payement unique aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans ou plus;
  • 1,1 milliard de dollars supplémentaires en bourses canadiennes pour étudiants.

7. Société canadienne d’hypothèques et de logement

Objet

Quelles dépenses la Société canadienne d’hypothèques et de logement prévoit-elle inscrire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022?

Faits saillants

  • Le logement aide les gens à conserver leur emploi, à mieux réussir à l’école et à participer plus pleinement à la société. La Société canadienne d’hypothèques et de logement a pour objectif de rendre le logement abordable pour tous au Canada.
  • Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement demande 1,8 milliard de dollars en nouveaux crédits budgétaires votés.

Réponse

  • Ces dépenses prévues appuient diverses priorités du gouvernement, y compris les réponses économiques et de santé publique à la pandémie de COVID-19.
  • Le logement aide les gens à conserver leur emploi, à mieux réussir à l’école et à participer plus pleinement à la société.
  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement demande 1,8 milliard de dollars en nouveaux crédits budgétaires votés afin de rendre le logement abordable pour tous les Canadiens.

Contexte

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, la Société canadienne d’hypothèques et de logement sollicite des fonds pour un certain nombre de projets, notamment :

  • 1,5 milliard de dollars pour la construction rapide de logements abordables afin de répondre aux besoins urgents en matière de logement de Canadiens vulnérables, notamment dans le contexte de la COVID-19;
  • 191,6 millions de dollars pour le Fonds national de co-investissement dans le logement dans le but de favoriser la création de logements écoénergétiques, accessibles et socialement inclusifs;
  • 89,9 millions de dollars pour offrir des prêts sans intérêt qui aideront les propriétaires à apporter des améliorations écoénergétiques à leur maison;
  • 21,7 millions de dollars pour le Fonds de secours d’urgence de Granville Island afin de venir en aide à de petites entreprises et de lieux artistiques et culturels à but non lucratif, qui font face à des difficultés économiques en raison de la COVID.

8. Ministère de l’Industrie : Innovation, Sciences et Développement économiques

Objet

Quelles dépenses le ministère de l’Industrie prévoit-il inscrire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022?

Faits saillants

  • Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, le Ministère demande un milliard de dollars en nouveaux crédits budgétaires votés.
  • De ce milliard de dollars, environ 270 millions sont liés aux mesures prises en réponse à la pandémie.

Réponse

  • Ces dépenses prévues appuient diverses priorités du gouvernement, y compris les réponses économiques et de santé publique à la pandémie de COVID-19.
  • Le ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économiques demande 270 millions de dollars en nouvelles exigences budgétaires votées pour financer les mesures d’intervention liées à la pandémie. Ce financement aidera l’industrie et les petites entreprises à relever les défis posés par la pandémie et favorisera la reprise économique du Canada après la pandémie.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (A) propose également environ 296,6 millions de dollars pour l’initiative Accélérateur Net-Zéro, 269,8 millions de dollars pour accélérer le déploiement de projets d’infrastructure à large bande dans les régions mal desservies et 90 millions de dollars pour créer des stages d’apprentissage intégré au travail.

Contexte

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, le Ministère sollicite des fonds pour un certain nombre de mesures en réponse à la COVID-19. Voici les plus grands postes de dépenses :

  • 107,3 millions de dollars pour faire en sorte que les entreprises innovantes disposant d’une immense propriété intellectuelle aient le soutien dont elles ont besoin pour relever les défis posés par la COVID-19 et favoriser la relance économique du Canada après la pandémie;
  • 57,0 millions de dollars à Sanofi au Canada pour la construction d’une usine de fabrication de vaccins;
  • 38,0 millions de dollars pour l’initiative Achetez localement qui vient en aide à de petites entreprises au Canada.

Le Ministère sollicite également des fonds pour les autres programmes, dont :

  • 296,6 millions de dollars à l’initiative Accélérateur net zéro afin d’accélérer l’investissement dans les projets de décarbonisation, d’accroître le déploiement des technologies propres et d’accélérer la transformation industrielle du Canada;
  • 269,8 millions de dollars pour accélérer le déploiement de projets d’infrastructure à large bande dans les régions mal desservies;
  • une contribution de 90,0 millions de dollars à Mitacs pour créer des stages d’apprentissage intégré au travail.

9. Mesures d’intervention économique en réponse à la COVID-19 et gestion de l’approvisionnement

Objet

Comment les dépenses prévues au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 permettent-elles de relever les défis causés par la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

  • Les mesures d’intervention économique en réponse à la pandémie sont réparties entre plusieurs organisations, y compris les organismes de développement régional qui sont responsables de mettre les programmes en œuvre dans leur région respective.
  • Les autorisations législatives et votées ont toutes deux servi à financer les mesures en réponse à la pandémie.
  • Les autorisations législatives, en règle générale, se concentrent sur le soutien direct aux particuliers et aux entreprises, ou sur les grandes dépenses requises dans l’immédiat.
  • À titre d’information, les changements apportés aux dépenses législatives prévues figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, dont les dépenses autorisées par la Loi d’exécution du budget de 2021, no 1, lorsqu’elle est actuellement à l’étude par le Parlement.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à soutenir et à promouvoir la santé, la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens.
  • Le présent budget supplémentaire des dépenses demande environ 11,2 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées pour soutenir les efforts de secours liés à la COVID-19.
  • Ce financement servirait à la recherche, à l’acquisition de vaccins, aux tests de dépistage et à la recherche des contacts, ainsi qu’à des mesures de santé publique pour les communautés autochtones et à des mesures visant à lutter contre l’insécurité alimentaire.
  • Des fonds votés sont également demandés dans le budget supplémentaire des dépenses (A) pour un certain nombre de mesures de relance économique liées à la COVID-19 en vue d’aider les petites et moyennes entreprises, y compris les secteurs du patrimoine, des arts, de la culture et du sport, qui ont été touchés par certaines des répercussions les plus graves de la pandémie.
  • Le budget supplémentaire des dépenses (A) présente également, à titre d’information, les autorisations légales déjà approuvées par le Parlement, ainsi que les changements substantiels apportés aux dépenses législatives prévues depuis le dépôt du budget principal des dépenses.

Contexte

Mesures d’intervention économique

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 prend en compte du financement voté demandé pour un certain nombre de mesures de relance économique au titre de la COVID-19. Les montants les plus importants sont les suivants :

  • 362,6 millions de dollars pour offrir de l’aide financière aux aéroports et en améliorer l’infrastructure;
  • 386,2 millions de dollars pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises;
  • 190,2 millions de dollars pour examiner les demandes en suspens relatives à la Prestation canadienne d’urgence et verser les payements aux bénéficiaires admissibles;
  • 181,1 millions de dollars pour soutenir les travailleurs du secteur des arts et des événements en temps réel;
  • 150,0 millions de dollars pour favoriser la relance des secteurs du patrimoine, des arts, de la culture et du sport;
  • 140,0 millions de dollars pour maintenir le soutien aux banques alimentaires et à d’autres organisations d’alimentation communautaire;
  • 107,3 millions de dollars pour aider les entreprises canadiennes innovantes disposant d’une immense propriété intellectuelle;
  • 100,0 millions de dollars pour offrir de l’aide financière à des festivals locaux et à des événements communautaires.

Le budget supplémentaire des dépenses (A) comprend également des crédits votés pour poursuivre les mesures de santé publique, notamment la recherche médicale et les vaccins, les mesures de contrôle relatives aux frontières et aux voyages, les sites d’isolement et le soutien aux communautés autochtones.

Des renseignements supplémentaires sur les dépenses prévues au titre de la COVID-19 se trouvent dans une annexe en ligne du présent budget des dépenses et dans l’InfoBase du GC.

Gestion de l’approvisionnement en réponse à la COVID-19

Le Parlement a approuvé les crédits pour les mesures liées à la COVID-19 à la suite de l’adoption de lois de crédits et d’autres lois, dont le gouvernement a rendu compte dans le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 présente les changements importants apportés aux prévisions de dépenses législatives qui ont été annoncées après le dépôt du budget principal des dépenses, y compris les autorisations relatives aux mesures d’intervention en cas de pandémie :

  • 4,0 milliards de dollars de payements supplémentaires aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces,proposée dans la Loi d’exécution du budget);
  • 3,9 milliards de dollars en ajustements nets aux trois prestations prévues aux termes de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique : la Prestation canadienne de la relance économique (en hausse de 8,9 milliards de dollars), la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (en baisse de 2,9 milliards de dollars) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (en baisse de 2,1 milliards de dollars);
  • 1,0 milliard de dollars en payements aux provinces et aux territoires dans le cadre du Plan de vaccination du Canada contre la COVID-19 (proposé dans la Loi d’exécution du budget);
  • 44,8 millions de dollars pour un payement unique aux personnes handicapées en vertu de la Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : SCT

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10. Crédits centraux du Conseil du Trésor (crédits 10, 25 et 35)

Objet

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, pourquoi le SCT demande-t-il 600 millions de dollars pour le report de dépenses de fonctionnement et le report de dépenses en capital (crédits 25 et 35 du SCT)?

À quoi serviront les 7 millions de dollars du crédit 10 du SCT, Initiatives pangouvernementales?

Faits saillants

  • Au nom du Conseil du Trésor, le SCT gère les crédits centraux qui appuient les rôles mandatés du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, directeur général et gestionnaire des dépenses du gouvernement.
  • La demande d’un montant supplémentaire de 600 millions de dollars pour les crédits 25 et 35 du SCT répond à des besoins accrus en raison de la croissance globale des budgets ministériels et des retards au chapitre des dépenses de programme liées à la pandémie.
  • Les 7 millions de dollars du crédit 10 du SCT serviront à effectuer des payements d’indemnité aux anciens employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada veille à ce que les ministères disposent des fonds nécessaires pour assurer la poursuite harmonieuse des programmes d’un exercice à l’autre.
  • Les fonds provenant des crédits 25 et 35 du SCT servent à financer les régimes de report des budgets de fonctionnement et d’immobilisations, ce qui permet aux ministères d’effectuer des payements pour les programmes et les projets dont les dépenses ont été retardées, en partie, par la pandémie de COVID-19.
  • Les fonds du crédit 10 du SCT seront utilisés pour les ententes signées avec les agents négociateurs en 2019 et 2020, afin que les anciens employés qui ont été touchés par le système de paye Phénix reçoivent l’indemnisation qu’ils méritent.

Contexte

Report de fonds du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital (crédits 25 et 35)
  • Il y a deux crédits centraux qui soutiennent le régime de report du budget pour dépenses annuel :
    • Le crédit 25 du Conseil du Trésor, Report du budget pour dépenses de fonctionnement, qui permet aux ministères de reporter d’une année à l’autre jusqu’à 5 % de leur budget voté de fonctionnement;
    • le crédit 35 du Conseil du Trésor, Report du budget pour dépenses en capital, qui permet aux ministères de reporter d’une année à l’autre jusqu’à 20 % de leur budget voté pour dépenses en capital.
  • Les niveaux de référence du crédit 25 du Conseil du Trésor sont restés constants à 1,6 milliard de dollars depuis 2014-2015. Les niveaux de référence de 600 millions de dollars du crédit 35 du Conseil du Trésor ont été établis en 2011-2012.
  • Les crédits actuels des crédits 25 et 35 du Conseil du Trésor ne sont plus suffisants pour couvrir les limites de report des organisations pour deux raisons :
    • La croissance continue des budgets ministériels a augmenté la valeur monétaire des limites de report maximales de 5 % du Report du budget pour dépenses de fonctionnement et de 20 % du Report du budget pour dépenses en capital et a augmenté la pression sur les ressources disponibles dans ces crédits centraux.
    • Les retards relatifs aux dépenses attribuables à la pandémie devraient augmenter la valeur monétaire des fonds inutilisés des ministères.
  • Ce financement complémentaire de 500 millions de dollars pour le crédit 25 du Conseil du Trésor et de 100 millions de dollars pour le crédit 35 permettra à ces crédits centraux de disposer de ressources suffisantes dans l’éventualité de demandes de report de fonds plus élevées cette année et dans les années à venir.
  • Les allocations aux organisations individuelles sont généralement déterminées à la fin de l’été et présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (B) de l’automne.
Dommages causés par Phénix (crédit 10 du Conseil du Trésor, Initiatives pangouvernementales)
  • En 2019 et 2020, le gouvernement et les agents négociateurs de l’administration publique centrale ont négocié des ententes sur les dommages causés par le système de rémunération Phénix.
  • Étant donné que quelques négociations ont duré plus longtemps, il y avait des dispositions permettant aux accords signés plus tôt dans le processus de rattraper ceux qui ont été signés plus tard.
  • Des dispositions de rattrapage seront donc offertes aux membres actuels et anciens des agents négociateurs qui ont signé en 2019, à savoir :
    • des payements forfaitaires pouvant atteindre 1 000 $ pour la mise en application tardive des négociations collectives de 2014;
    • un payement complémentaire de 105 $ en moyenne par employé admissible pour les salariés dont le taux quotidien est inférieur à 300 $.
  • Les 7 millions de dollars du présent budget des dépenses concernent uniquement les payements versés aux anciens employés ou à leur succession.
  • Les payements aux employés actuels figureront dans un prochain budget supplémentaire des dépenses.
  • Les payements effectués aux termes des accords conclus relatifs aux dommages causés par Phénix sont accordés sous réserve du retrait de tous les griefs individuels et collectifs et des griefs de principe, des plaintes pour pratiques déloyales de travail et de tout litige lié à a mise en œuvre tardive des négociations collectives de 2014.

11. Crédit 1 du SCT : Dépenses de programme

Objet

Combien le SCT demande-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 pour son crédit 1, Dépenses de programme?

Faits saillants

  • Le SCT demande au Parlement d’approuver une augmentation de 19,1 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de programme, répartis ainsi :
    • Un financement de 19 millions de dollars pour la stabilisation de Phénix et les initiatives des ressources humaines à la paye (Budget de 2021).
    • Un transfert de 100 000 $ du ministère de l’Emploi et du Développement social pour permettre au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines d’aider le groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Réponse

  • Dans ce budget supplémentaire des dépenses, le SCT demande 19,0 millions de dollars pour la stabilisation de Phénix et les initiatives des ressources humaines à la paye (Budget de 2021).
  • Le financement est nécessaire pour améliorer les processus et les systèmes de ressources humaines liés à la paye et pour soutenir les employés, nouveaux et actuels, qui s’occupent des questions de rémunération et de relations de travail en lien avec Phénix.
  • De plus, le SCT recevra un transfert de 100 000 $ du ministère de l’Emploi et du Développement social afin d’aider le groupe de travail sur l’équité en matière d’emploi.
  • Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le groupe de travail étudiera comment un nouveau régime d’équité en matière d’emploi pourra être mis en place de manière à favoriser la diversité, l’inclusion et le respect des personnes, et il tiendra des consultations et donnera des conseils à cet égard.

Contexte

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1 en 2021-2022 de 19,1 millions de dollars afin de fournir ce qui suit :

  • 19 millions de dollars destinés à la stabilisation du système de paye Phénix et aux initiatives des ressources humaines à la paye (budget fédéral de 2021). Ce financement sera utilisé pour veiller à ce que le SCT puisse continuer à représenter le Conseil du Trésor en tant qu’employeur dans le cadre de la stabilisation et de la modernisation des systèmes des ressources humaines, de la paye et des pensions. Ce financement sera utilisé par le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines pour des équivalents temps plein, nouveaux et renouvelés, dans le but d’améliorer les processus et systèmes des ressources humaines liés à la paye, d’assumer le leadership et les rôles du SCT visant à établir et à surveiller l’orientation en ce qui concerne l’infrastructure des ressources humaines et de régler les griefs, les litiges, les dépenses engagées par les employés et les dommages intérêts en suspens liés à la rémunération.
  • 0,1 million de dollars sera transféré du ministère de l’Emploi et du Développement social pour permettre au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines soutenir le groupe de travail sur l’équité en matière d’emploi sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines fournira des informations précises sur le contexte de la fonction publique afin de veiller à ce que le groupe de travail tienne compte de l’application actuelle de la Loi dans ce contexte et que les recommandations finales puissent être mises en œuvre de manière à appuyer les concepts de diversité et d’inclusion et dans le respect des personnes qui incarnent les valeurs de la fonction publique.

Sujets d’actualité pour le SCT : cycle d’approvisionnement

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12. Information financière et transparence et déclaration des dépenses liées à la COVID-19

Objet

Comment le gouvernement informe-t-l les parlementaires et les Canadiens de ses dépenses prévues et réelles, y compris les montants sans précédent dépensés en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

  • Le présent budget supplémentaire des dépenses (A) continue d’inclure un rapprochement avec les mesures de dépenses figurant dans les documents de politique financière du gouvernement. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, il y a une comparaison des dépenses prévues avec celles figurant dans le budget de 2021.
  • En outre, reconnaissant les circonstances extraordinaires et les niveaux de dépenses entraînés par la pandémie, le SCT a également introduit un rapport détaillé sur les activités liées à la COVID-19 :
    • Le budget principal des dépenses comprend une liste des lois pertinentes de la partie 1 du Plan de dépenses du gouvernement.
    • Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 fait le point sur les nouveaux projets de loi.
    • Un complément d’information sur les dépenses liées à la COVID 19 se trouve dans une annexe en ligne.
    • L’InfoBase du GC comprend des listes d’autorisations de dépenses liées aux budgets supplémentaires des dépenses de 2020-2021 et 2021-2022.
    • Depuis mars 2021, le SCT transmet à ce comité un rapport mensuel sur les mesures de dépenses, les engagements et les péremptions.

Réponse

  • Les documents du budget des dépenses, y compris les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats, présente aux parlementaires et aux Canadiens des détails sur les dépenses prévues du gouvernement.
  • Ces budgets des dépenses continuent d’inclure un rapprochement entre le budget des dépenses de l’exercice en cours à ce jour et les perspectives de dépenses annoncées dans le budget.
  • Ces dépenses signalées dans le cadre du budget des dépenses s’ajoutent aux informations sur les dépenses liées à la COVID-19 présentées par les dirigeants principaux des finances des ministères et fournies à ce Comité. Les dernières informations financières, y compris les autorisations de dépenses prévues et les dépenses estimées, pour les mesures d’intervention liées à la COVID-19 sont accessibles au public sur l’InfoBase du GC et sur le portail du Gouvernement ouvert.

Contexte

Le gouvernement fournit au Parlement des renseignements financiers détaillés tout au long de l’année.

Avant la présentation du premier projet de loi de crédits de l’exercice financier, le gouvernement dépose un budget principal des dépenses qui présente au Parlement des renseignements sur les dépenses prévues. Les besoins additionnels de financement au cours de l’exercice sont soumis par le biais des budgets supplémentaires des dépenses.

Le gouvernement dépose aussi les plans ministériels des différentes organisations, en même temps que le budget principal des dépenses ou peu après, dans lesquels figurent les résultats escomptés au cours des trois prochaines années.

Dans ces documents budgétaires, on trouve des renseignements sur les dépenses prévues qui sont approuvées par le Parlement par un projet de loi de crédits ou une loi distincte. On y indique également comment les ministères dépenseront les fonds affectés à diverses catégories de biens et de services (articles courants), par programme ou objet. 

Le gouvernement rend compte de ses dépenses réelles au cours de l’exercice financier dans La revue financière, un rapport préparé par le ministère des Finances Canada.

Une fois l’exercice terminé, les résultats financiers et les résultats des programmes sont publiés dans les Comptes publics et dans les rapports sur les résultats de chaque ministère.

Les ministres et fonctionnaires des ministères comparaissent régulièrement devant les comités permanents afin de soutenir l’examen minutieux des dépenses du gouvernement en répondant à leurs questions et en leur fournissant un complément d’information.

Rapports liés à la COVID-19

En raison des niveaux de dépenses sans précédent en réponse à la pandémie, le Parlement a reçu des éléments d’information qui vont au-delà de ce qui est normalement préparé à son intention.

En 2020, toutes les deux semaines au printemps et à l’été, le ministre des Finances Canada a fait état de l’utilisation des crédits législatifs en réponse à la COVID-19 au Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

D’autres rapports ont également été inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, le Budget principal des dépenses 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021--2022, notamment :

  • un résumé des autorisations financières découlant des lois liées à la COVID-19;
  • une annexe en ligne sur la COVID-19 qui fait le rapprochement entre les montants figurant dans les budgets des dépenses et les dépenses annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Les renseignements sur les autorisations au titre de la COVID-19 et les dépenses par mesure en réponse à la pandémie figurent dans l’InfoBase du GC, laquelle est mise à jour régulièrement pour offrir aux Canadiens une vue d’ensemble conviviale des dépenses engagées dans la lutte contre la pandémie.

L’information sur les dépenses estimées est communiquée mensuellement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et est disponible sur l’InfoBase du GC et sur le Portail du gouvernement ouvert.

L’estimation des dépenses ne prend en compte que les payements en espèces effectués aux fournisseurs de biens et de services et aux bénéficiaires de subventions et de contributions. Les questions sur l’état de la mise en œuvre ou les résultats obtenus pour une mesure doivent être dirigées vers l’organisation responsable. Le bilan final des dépenses pour 2020-2021 figurera dans les Comptes publics du Canada de 2021 (attendus à l’automne 2021).

D’autres données sur les finances, les personnes et les résultats du gouvernement sont disponibles sur l’InfoBase du GC, un outil de visualisation en ligne qui transforme des données complexes en histoires simples et visuelles.

Gestion et lignes directrices en matière de ressources humaines liées à la COVID-19

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13. COVID-19 et la santé et sécurité de la fonction publique

Objet

Le suivi des répercussions sur l’effectif fédéral et les mesures prises en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et la participation des agents négociateurs?

Faits saillants

  • Au fur et à mesure que la réponse à la troisième vague de la pandémie continue de faire baisser le nombre de cas positifs de COVID-19 et à ses variants préoccupants connexes, les gouvernements et les autorités de santé publique interviennent en prenant des mesures en fonction des situations et des besoins régionaux et locaux.
  • Les taux de vaccination augmentent constamment au Canada et on s’attend à ce que les directives de santé publique et les comportements publics continuent d’évoluer en conséquence au fil du temps, selon des échéanciers qui varieront d’une province et d’une région à l’autre.
  • Les autorités sanitaires ont signalé que les exigences de distanciation physique devaient demeurer en place. La directive clarifiée sur l’utilisation du code de congé Autre congé payé (699) est entrée en vigueur le 9 novembre 2020. Les demandes de ce congé doivent être examinées au cas par cas, selon les dispositions des conventions collectives actuelles, la capacité des employés de travailler (travail à distance, retour sur le lieu de travail, modalités de travail souples, horaires de travail flexibles, réaffecter des tâches ou envisager une affectation si possible), et des conseils des autorités de santé publique.
  • Les agents négociateurs ont été mobilisés dès les premiers jours de la pandémie sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité, lors d’une série de discussions continues avec le Conseil national mixte et des tables de santé et de sécurité au travail de chaque organisation.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de tous les Canadiens. Grâce à notre personnel, les Canadiens reçoivent les services sur lesquels ils comptent, dans des circonstances extraordinaires.
  • Le SCT, en consultation avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, entre autres, fournit régulièrement aux administrateurs généraux des orientations en matière de sécurité, sur la planification de la continuité des activités, sur les questions relatives aux ressources humaines et au milieu de travail, sur l’approvisionnement, sur la gestion financière, sur les services numériques et sur la protection des renseignements personnels.
  • La fonction publique gère collectivement et avec succès la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue des programmes et des services aux Canadiens.
  • Dans le cadre d’un plan élargi visant à ralentir la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit l’utilisation de tests rapides à des fins de dépistage dans les lieux de travail clés du secteur public.
  • Les employés qui travaillent dans des lieux de travail du secteur public où le risque d’exposition est plus élevé se verront proposer des tests de dépistage rapide sur une base volontaire, administrés par un personnel qualifié, afin de permettre une détection précoce et de contribuer à limiter la propagation du virus au travail et dans les communautés.
  • En collaboration avec les agents négociateurs, les ministères et organismes ainsi que d’autres intervenants, nous continuons d’examiner nos politiques en matière de ressources humaines, de la technologie de l’information, de sécurité et de finances afin de nous assurer que les fonctionnaires fédéraux sont soutenus pendant cette pandémie.
  • Entre temps, nous menons des travaux considérables, comme de nombreux organismes privés, afin de garantir le retour graduel d’un plus grand accès et en toute sécurité aux lieux de travail fédéraux quand les mesures de santé publique le permettront. Ces travaux sont menés en mettant l’accent sur la sécurité des employés et sur la prestation de services aux Canadiens.

Contexte

Au 19 mai 2021, 5 151 cas de COVID-19 en tout avaient été déclarés à l’échelle de la fonction publique.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a demandé que les employés de tous les lieux de travail travaillent à la maison dans la mesure du possible, et que les gestionnaires définissent une approche souple, tout en assurant la continuité des opérations et des services gouvernementaux critiques pour les Canadiens.

Par conséquent, de nombreuses organisations ont actuellement recours à des arrangements de travail flexibles pour protéger la santé et la sécurité des employés et gérer leur personnel en vue d’assurer la continuité des activités. La grande majorité des fonctionnaires, y compris ceux qui fournissent des services critiques, travaillent à distance.

Le 22 juin 2020, le SCT fait part de l’approche du gouvernement consistant à assouplir les restrictions liées à la COVID-19 pour les employés fédéraux à l’échelle du pays. Il a publié des directives exhaustives à l’usage des administrateurs généraux pour que ces derniers élaborent leurs propres plans d’amélioration de l’accès aux lieux de travail fédéraux à mesure que les provinces et les territoires assouplissent les restrictions. Cette approche est le fruit d’une collaboration étroite parmi le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces directives favorisent la prestation continue de programmes et de services aux Canadiens, tout en appuyant la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux.

Dans le cadre d’un plan élargi visant à ralentir la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit l’utilisation de tests rapides à des fins de dépistage dans les lieux de travail clés du secteur public. Notons, à titre d’exemple, les lieux de travail où le risque d’exposition à la COVID-19 est plus élevé en raison des tâches professionnelles, où le risque d’éclosion est plus élevé ou où les autorités de santé publique locale le recommandent.

Les employés qui travaillent dans ces organisations pourront se verront proposer des tests de dépistage rapide sur une base volontaire, effectués par un personnel qualifié, afin de permettre la détection précoce et de contribuer à ralentir la propagation du virus dans les lieux de travail et les collectivités.

Les organismes ont l’obligation générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de leurs employés pendant qu’ils travaillent. Ils le font en se conformant à la partie II du Code canadien du travail (le Code) et aux normes établies dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs assument des fonctions particulières à l’égard de chaque lieu de travail qu’ils contrôlent et de toute activité professionnelle relevant de leur autorité qui se produit dans un lieu de travail qui échappe au contrôle de l’employeur. Tout employé assujetti à la partie II du Code a le droit de refuser un travail dangereux s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il présente un danger.

Le code de congé Autre congé payé (699) a été mis à la disposition des fonctionnaires fédéraux qui ont été incapables de travailler toutes leurs heures à cause de la pandémie. L’utilisation du code de congé Autre congé payé (699) remonte au Règlement du service civil de 1962. Ce type de congé a toujours été prévu pour des situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres types de congé et où les employés ne peuvent se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Ce type de congé offre un soutien important aux fonctionnaires fédéraux partout au pays lorsqu’ils en ont besoin, par exemple lorsqu’ils sont incapables de travailler en raison de catastrophes naturelles, comme les inondations, les tempêtes de verglas ou les incendies de forêt, ou en raison de circonstances inhabituelles comme l’isolement à l’étranger en raison de l’éruption volcanique en Islande. Dans chaque cas, les employés ont eu accès à un congé en fonction des besoins, puis sont retournés à leur statut de travail normal dès qu’ils ont pu le faire. La grande majorité des employés travaillent à temps plein, sur place ou à distance. Nos données montrent que les fonctionnaires ont surtout eu accès à ce congé dans les premières semaines de la pandémie, en fonction des besoins individuels et des besoins organisationnels. Au cours des derniers mois, d’après les données disponibles jusqu’au 28 février 2021, il y a eu une diminution importante et constante de son utilisation.

Au 7 avril 2021, l’utilisation code de congé Autre congé payé (699) avait baissé d’environ 93 % par rapport à son sommet d’avril 2020, quand 88 organisations sur 89 avaient indiqué que 72 305 employés avaient demandé des congés pour un total de 5 564 256 heures.

La directive concernant l’utilisation du code de congé Autre congé payé (699) continue d’offrir souplesse et équité, reconnaissant que l’augmentation des cas et le resserrement des restrictions dans certaines administrations peuvent avoir une incidence sur la capacité d’un employé à travailler une partie ou la totalité de ses heures. Elle établit un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers les Canadiens pour une saine intendance et de la nécessité de s’adapter aux circonstances changeantes et à long terme.

Un groupe de travail spécial a été mis sur pied avec les agents négociateurs afin de mener des consultations sur les précisions à apporter sur l’utilisation du code de congé Autre congé payé (699). La directive clarifiée continue d’appuyer et de protéger les employés vulnérables, et favorise une approche au cas par cas, ce qui est conforme à l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation. Cette analyse au cas par cas continue de permettre de prendre en considération soigneusement les circonstances individuelles auxquelles chaque employé est confronté et d’atténuer les répercussions négatives sur les femmes, les parents et les membres d’autres segments vulnérables de notre effectif.

Le Conseil national mixte, qui regroupe les dirigeants des organismes d’agents de négociation, est la tribune de prédilection de la fonction publique fédérale pour discuter des enjeux avec les agents négociateurs; les représentants patronaux et syndicaux ont traditionnellement démontré que le partenariat et le codéveloppement améliorent le milieu de travail et fournissent des avantages importants. Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui 18 agents négociateurs de la fonction publique, le SCT et plusieurs employeurs distincts en tant que membres officiels.

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs sont responsables de l’adaptation de leurs employés, jusqu’au point de contrainte excessive (par exemple, facteurs de santé et de sécurité), et la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale éliminent ou évitent la création de obstacles à la pleine participation des personnes handicapées, dans sept domaines d’activité, dont l’emploi.

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor mettent en évidence les exigences requises pour que les organisations de l’administration publique centrale établissent un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités dans l’administration publique centrale. Le 1er avril 2020, la Directive a été mise à jour afin d’étendre la couverture à l’ensemble des employés, y compris les autres groupes en quête d’équité, en plus des personnes handicapées.

Le SCT a fourni des avis et des renseignements à jour concernant la COVID-19 à l’intention des employés sur le site Web sur la COVID-19 du gouvernement du Canada.

14. Lieux de travail fédéraux : planification post pandémie

Objet

Au fur et à mesure que les taux de vaccination contre la COVID-19 augmentent à l’échelle du Canada, le SCT planifie un lieu de travail post-pandémie et l’élaboration de directives à l’intention des ministères fédéraux sur l’assouplissement des restrictions et le retour sûr et progressif d’occupation accrue des lieux de travail fédéraux.

Faits saillants

  • Au fur et à mesure que les taux de vaccination augmentent au Canada, on s’attend à ce que les directives de santé publique et les comportements publics continuent d’évoluer en conséquence au fil du temps, selon des échéanciers qui varieront d’une province et d’une région à l’autre.
  • Les administrateurs généraux ont été responsables de gérer leur lieu de travail et leur effectif pendant la pandémie de COVID-19 conformément aux directives fournies par le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines. Ces orientations demeurent pertinentes et appuient la gestion sécuritaire et productive de la fonction publique alors que les restrictions de santé publique demeurent en vigueur.
  • Il faut continuer de respecter les conditions d’emploi existantes, ainsi que les exigences prévues par la loi et par les politiques. Les ministères doivent travailler en respectant ces paramètres, tout en les adaptant à leurs réalités organisationnelle et opérationnelle.
  • Le télétravail et d’autres arrangements de travail flexibles joueront probablement un rôle plus important que ce qui était la norme avant la pandémie. Selon une recherche de Statistique Canada présentée en avril 2021, 80 % des employés qui ont fait du télétravail à cause de la pandémie aimeraient continuer de le faire au moins la moitié du temps après la pandémie.
  • Certains ministères prévoient de maintenir une situation de télétravail dans un avenir immédiat. À titre d’exemple, Transports Canada a annoncé que le travail à distance par défaut était prolongé du mois de juin au 31 décembre 2021.

Réponse

  • La santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés demeurent une priorité absolue du gouvernement du Canada.
  • Nous continuons d’être guidés par les conseils des autorités de santé publique. À la lumière des directives de santé publique existantes, les fonctionnaires continueront en majeure partie de travailler à distance, avec efficacité, dans un avenir prévisible.
  • J’ai reçu du premier ministre une lettre de mandat qui me demande de travailler avec mes collègues et avec les syndicats du secteur public en vue d’explorer des options pour rendre les arrangements de travail des fonctionnaires fédéraux plus souples.
  • Nous menons des travaux considérables, comme de nombreux organismes privés, afin de garantir l’accès progressif et en toute sécurité aux lieux de travail fédéraux quand les mesures de santé publique le permettront.
  • Ce travail comprend aussi l’évaluation des leçons apprises au cours des 14 derniers mois en ce qui concerne les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qui peuvent être améliorés.
  • Nous consultons nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que nos réseaux de fonctionnaires internationaux, en particulier par l’intermédiaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la question de la planification post-pandémie.
  • Les recherches tiendront compte des besoins opérationnels et des préférences de l’effectif, en plus de comprendre des facteurs opérationnels comme les suivants : accroître l’efficacité et la productivité, garantir une valeur pour les Canadiens, accroître la diversité et l’inclusion, et s’employer à avoir une incidence sociale et environnementale utile.
  • Ces recherches et ces consultations inspireront le nouveau cadre de planification pour la fonction publique, qui aidera les sous-ministres à assurer un retour graduel et en toute sécurité au lieu de travail, quand il sera logique de le faire.
  • Ce travail appuiera aussi nos activités à plus long terme pour assurer que nous maintenons notre fonction publique de calibre mondial. Nous continuerons d’utiliser des approches numériques du travail afin de soutenir une fonction publique très performante, diversifiée et agile pour tous les Canadiens.

Contexte

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

Au fur et à mesure que les taux de vaccination augmentent au Canada, on s’attend à ce que les directives de santé publique et les comportements publics continuent d’évoluer en conséquence. Qui plus est, au fur et à mesure que les vaccins deviennent disponibles à l’échelle internationale, on s’attend aussi à ce que certains secteurs comme celui des déplacements internationaux adaptent leurs procédures opérationnelles actuelles, ce qui aura des répercussions sur divers éléments, comme les portefeuilles de la sécurité des frontières, des affaires mondiales, de la sécurité de la santé et de la salubrité des aliments, ainsi que de la sécurité publique.

Le fondement à l’approche d’exiger le travail à la maison dans la mesure du possible à l’égard de la gestion de l’effectif de la fonction publique changera, au fur et à mesure que les autorités de santé publique signaleront le début de l’assouplissent graduel et en toute sécurité des restrictions de santé publique. Dans l’engagement indiqué dans sa lettre de mandat de 2021, le président du Conseil du Trésor a reçu la directive suivante : « [e]n consultation avec les syndicats du secteur public, travailler avec la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la ministre du Gouvernement numérique afin d’explorer les possibilités pour accroître la flexibilité dans les modalités de travail des fonctionnaires fédéraux ».

Afin d’appuyer les activités de planification des lieux de travail et de l’effectif, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines consulte ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que nos réseaux de fonctionnaires internationaux, en particulier par l’intermédiaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la question de la planification post-pandémie. En outre, des représentants de l’ensemble du gouvernement évaluent les leçons apprises au cours des 14 derniers mois en ce qui concerne les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qu’il faut améliorer. Ils ont également mené des recherches en vue de trouver la meilleure façon de maintenir et de maximiser des arrangements de travail souples pour les employés tout en continuant d’offrir des services aux Canadiens.

Les directives présentées aux ministères et organismes en juin 2020 afin de soutenir les décisions de gestion quotidienne pendant la pandémie demeurent actuelles et pertinentes tant que les restrictions de santé publique demeurent en vigueur. Le processus décisionnel et la planification demeurent éclairés par les principes suivants dans le contexte actuel :

  • la santé, la sécurité, et le mieux-être des fonctionnaires et des Canadiens sont primordiaux;
  • les directives de la santé publique visant à contenir la propagation de la COVID-19 seront respectées;
  • les programmes et les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus.

À l’avenir, les directives que les administrateurs généraux devront utiliser afin d’élaborer leurs propres plans pour élargir l’accès aux lieux de travail fédéraux et d’assurer une harmonisation et une cohérence accrue entre les plans ministériels devraient être présentées par étapes. Trois phases de planification distinctes définiront un cadre clair, cohérent et échelonné pour augmenter le taux d’occupation des lieux de travail et pour planifier l’avenir, tout en gérant l’incertitude et les inconnus actuels.

La première phase, qui devrait être mise en œuvre à l’automne ou à l’hiver 2021, une fois que les restrictions commenceront à être levées, se concentrera à planifier l’augmentation du taux d’occupation des sites de travaux en donnant aux administrateurs généraux un fondement commun et le soutien requis pour gérer les opérations en respectant le cadre législatif et de politique existant quand il sera possible de retourner au travail en toute sécurité. Les consultations avec les agents négociateurs se poursuivront tout au long de ces périodes.

Faisant font sur la première phase, la deuxième phase établira un cadre et des approches intégrés en vue de mettre en œuvre une stratégie sur les lieux de travail orientée vers l’avenir d’ici la fin de l’année 2022. Après 2022, la troisième phase se concentrera sur la planification et la consultation à long terme afin de créer un programme de transformation et des capacités prêtes pour l’avenir. On répondra à des questions plus complexes, comme la façon dont la fonction publique imagine le travail, le lieu de travail et la culture de l’avenir.

15. Autre congé payé (699)

Objet

Comment le code de congé « Autre congé payé (699) » a-t-il été utilisé en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

  • Le code de congé « Autre congé payé (699) » est offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures de travail en raison de la pandémie. Les directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » qui sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020 ont précisé les conditions d’utilisation de ce type de congé tout en respectant les conventions collectives. Les demandes pour ce code doivent être examinées au cas par cas en tenant compte des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique.
  • La grande majorité des employés travaillent à temps plein, que ce soit sur place ou à distance. Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles jusqu’au 14 mars 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce code de congé.
  • Les directives concernant le code de congé « Autre congé payé (699) » continuent d’offrir souplesse et équité, étant donné que l’utilisation accrue de ce code peut résulter des conseils des autorités de santé publique dans certaines administrations, changements qui peuvent avoir une incidence sur la capacité d’un employé à travailler une partie ou la totalité de ses heures.
  • Dès les premiers jours de la pandémie, les agents négociateurs ont été invités à se pencher sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité et l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) », dans le cadre d’une série de discussions avec le Conseil national mixte.
  • Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée en guise d’évaluation de haut niveau des répercussions possibles sur les populations d’employés à l’échelle de l’administration publique centrale. L’ACS+ a guidé l’élaboration des directives clarifiées sur l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) ».

Réponse

  • Les premières directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) », émises en mars 2020, portaient sur les problèmes auxquels les employés se heurtaient en raison des mesures de confinement imposées au début de la pandémie de COVID-19. Elles avaient les objectifs suivants :
    • prévenir la propagation de la COVID-19 et faciliter un retour au travail en bonne santé pour les employés;
    • assurer l’équité pour tous les employés (ceux qui peuvent travailler et ceux qui ne le peuvent pas);
    • maximiser la capacité et la souplesse opérationnelles, la saine gestion des fonds publics et l’excellence;
    • respecter les obligations législatives et celles prévues dans les conventions collectives, ainsi que les objectifs liés à la gestion des ressources humaines et aux relations de travail.
  • Afin d’établir un équilibre entre la santé et la sécurité des employés et ses obligations en matière d’intendance, le gouvernement gère la pandémie de COVID-19 dans le cadre des activités courantes menées dans les ministères et les organismes à travers le Canada.
  • Les directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » qui sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020 clarifient les conditions d’admissibilité et le maintien en place du code « Autre congé payé (699) » compte tenu des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique. On pourrait permettre l’utilisation du code « Autre congé payé (699) » au cas par cas, mais seulement après que toutes les autres possibilités aient été envisagées, soit le travail à distance, le réaménagement des horaires de travail ou les horaires de travail flexibles, et généralement après que l’employé ait utilisé ou prévu d’utiliser d’autres congés payés pertinents.
  • Les situations relatives au code de congé « Autre congé payé (699) » devraient être revues régulièrement par l’équipe de gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin de mitiger les répercussions négatives sur les employés vulnérables.
  • Le gouvernement continuera de surveiller et d’analyser l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » en vue d’assurer une saine gestion, l’équité, ainsi que la santé et la sécurité des employés.

Contexte

Le code de congé « Autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. L’utilisation du code « Autre congé payé (699) » remonte au Règlement du service civil de 1962. Ce type de congé a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres codes de congé et peut être utilisé lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Ce type de congé a apporté un soutien important aux fonctionnaires fédéraux dans tout le pays au moment opportun; par exemple lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison de catastrophes naturelles comme les inondations, les tempêtes de verglas ou les incendies de forêt, ou en raison de circonstances inhabituelles comme le fait d’être retenu à l’étranger à cause de l’éruption volcanique en Islande. Dans chaque cas, les employés ont bénéficié d’un congé en fonction de leurs besoins, puis sont retournés à leurs activités normales dès qu’ils en ont eu la possibilité. C’est également ce que nous avons constaté au cours de la pandémie et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive alors que nous gérons collectivement la COVID-19 dans le cadre de nos activités courantes.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications à apporter au code de congé « Autre congé payé (699) ». Les directives clarifiées continuent de soutenir et de protéger les employés vulnérables et favorisent l’adoption d’une approche au cas par cas, conformément aux obligations de prendre des mesures d’adaptation. L’approche au cas par cas permet un examen attentif de la situation individuelle de chaque employé et atténuera les répercussions négatives sur les femmes, les parents et les membres d’autres groupes vulnérables de notre effectif.

Ces directives clarifiées établissent un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers la population canadienne en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme.

16. Santé mentale dans la fonction publique

Objet

État de la santé mentale des fonctionnaires et soutien connexe.

Faits saillants

  • Le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 a révélé des améliorations en santé mentale :
    • 68 % des employés ont indiqué que leur milieu de travail était psychologiquement sain (par rapport à 61 % en 2019);
    • 81 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisme faisait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale (par rapport à 73 % en 2019).
  • Les réponses à certaines nouvelles questions ont également été globalement positives :
    • 70 % des employés ont indiqué que les cadres supérieurs prenaient des mesures adéquates pour soutenir la santé mentale pendant la pandémie;
    • 84 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisation communiquait efficacement avec les services et ressources en santé mentale qui étaient à leur disposition;
    • 69 % des employés ont indiqué qu’ils se sentiraient à l’aise de partager leurs préoccupations au sujet de leur santé mentale avec leur superviseur immédiat.
  • Les réponses ont montré une légère augmentation du stress lié au travail (de 17 % en 2019 à 18 % en 2020) et un épuisement émotionnel après une journée de travail (de 29 % en 2019 à 31 % en 2020).

Réponse

  • Le gouvernement du Canada reconnaît les effets de la COVID-19 sur la santé mentale et il prend des mesures pour soutenir ses employés en cette période difficile, notamment en apportant des modifications aux soutiens en matière de soins de santé et en continuant d’accroître la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et de réduire la stigmatisation qui y est associée.
  • Nous nous employons à améliorer la mesure des données sur la santé mentale en ajoutant les questions du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux sur le caractère suffisant du soutien fourni par les cadres supérieurs et pendant la COVID-19.
  • Bien que le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 indique des améliorations notables de la santé mentale au travail, en particulier en ce qui concerne la santé psychosociale dans les milieux de travail et la sensibilisation à la santé mentale, ce sujet demeure une priorité absolue pour la fonction publique.
  • Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires pour favoriser la création d’un milieu de travail sain et sécuritaire sur le plan psychologique, promouvoir le bien-être des fonctionnaires et améliorer leur capacité de participer pleinement à l’obtention de résultats pour leurs concitoyens.

Contexte

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre efficace, productive et engagée s’appuie sur les progrès réalisés par les organisations dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et dans la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, il reste encore du travail à faire. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aide les organisations fédérales par le biais des mesures suivantes :

  • fournir un soutien et des conseils directs qui mettent en œuvre des plans d’action pour la santé mentale et qui s’harmonisent avec la norme;
  • renforcer les capacités et les liens par le biais de réseaux et de communautés de praticiens;
  • renforcer les données et les renseignements opérationnels;
  • donner accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
  • augmenter la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et aux maladies, et aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.

17. Le SCT : bilan de l’année

Objet

Le Conseil du Trésor et le SCT ont démontré une réponse rapide et adaptée aux circonstances de la pandémie afin de fournir aux ministères les pouvoirs essentiels, du financement et des conseils afin qu’ils puissent offrir des mesures d’intervention d’urgence en continuant de livrer son mandat et ses initiatives clés.

Réponse

  • La pandémie de COVID-19 a touché tous les Canadiens et a changé notre façon de vivre et de travailler.
  • Le SCT a continué de respecter ses responsabilités fondamentales ainsi qu’un programme ambitieux pendant une crise internationale, favorisant ainsi le gouvernement efficace et responsable dont les Canadiens s’attendent et méritent.
  • Alors que nous envisageons de meilleurs jours à venir, le SCT continuera de fournir les orientations dont les employés et les organisations ont besoin afin de mettre en œuvre le plan du gouvernement de terminer la lutte contre la COVID-19, et d’assurer une reprise économique résiliente, laquelle crée des emplois et entraîne la croissance.

Contexte

Les employés du SCT pendant la pandémie

Les employés du SCT participent pleinement à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 depuis le début de la pandémie, que ce soit dans les coulisses, devant les parlementaires ou devant les Canadiennes et les Canadiens.

Les contributions des employés du SCT comprennent :

  • la poursuite de la gestion du cycle d’approvisionnement de la planification, des dépenses et des rapports du gouvernement;
  • le soutien aux activités du Conseil du Trésor;
  • un dialogue sur l’importance de l’accès à l’information avec le commissaire à l’information;
  • la validation des démarches de documentation des décisions du gouvernement pour plus de transparence avec la vérificatrice générale en cette période exceptionnelle;
  • l’offre de conseils sur la gestion des ressources humaines aux administrateurs généraux des ministères et des organismes;
  • collaborer avec les ministères et organismes du gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens continuent d’obtenir les renseignements et les services dont ils ont besoin au Canada.ca/le-coronavirus;
  • l’offre de conseils en matière de sécurité de la technologie de l’information aux ministères et organismes en cette période de cybermenaces accrues;
  • l’offre régulière de conseils en matière de politique aux administrateurs généraux sur la sécurité, la planification de la continuité des opérations, les ressources humaines, l’approvisionnement, les services numériques, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Documenter les décisions du gouvernement et sa transparence

Au début de la crise, les administrateurs généraux ont été chargés de se concentrer en priorité sur les objectifs des mesures d’intervention du gouvernement. On les a invités à faire preuve de bon sens pour une flexibilité maximale dans l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor et dans l’exercice de leurs pouvoirs.

Étant donné que la responsabilisation et la transparence demeurent primordiales, les administrateurs généraux ont reçu pour instruction de s’assurer que les circonstances, la justification et le processus de prise de décisions soient bien documentés.

Cela permet au gouvernement de rendre compte des décisions prises pendant cette crise, y compris toute application non standard des politiques du Conseil du Trésor.

La vérificatrice générale a été informée de cette orientation et sera tenue au fait des exigences pour que les ministères puissent être réactifs au cours de cette crise, dans un cadre responsable de diligence raisonnable et de contrôle des dépenses publiques.

Gérer le cycle d’approvisionnement de la planification, des dépenses et des rapports du gouvernement

Compte tenu de l’ampleur et des répercussions sans précédent de la COVID-19, le Parlement a donné la priorité aux mesures visant à répondre à la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 le 2 juin 2020; le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 le 22 octobre 2020; le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 le 16 février 2021; le Budget principal des dépenses 2021-2022 le 25 février 2021; et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 le 27 mai 2021 pour appuyer une variété de priorités gouvernementales, y compris les réponses économiques et de santé publique à la pandémie de COVID-19.

Dans l’ensemble, les budgets supplémentaires des dépenses (A, B et C) comprennent 159,5 milliards de dollars d’autorisations de dépenses pour des mesures liées à la COVID-19.

En ce qui concerne l’exercice financier en cours, le Budget principal des dépenses 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 présentent 42,3 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues pour des organisations fédérales partout au gouvernement du Canada à dépenser à l’appui des mesures liées à la COVID-19.

Appui aux activités du Conseil du Trésor

Tout au long de la pandémie, les fonctionnaires du SCT ont appuyé les ministres du Conseil du Trésor et travaillé en étroite collaboration avec leurs collègues de l’ensemble du gouvernement pour s’assurer que les ministères disposent des pouvoirs et de la souplesse dont ils ont besoin pour agir rapidement en réponse aux besoins des Canadiennes et Canadiens.

Accès à l’information

Le gouvernement reste déterminé à maintenir l’ouverture et la transparence du gouvernement pendant cette période difficile.

La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions gouvernementales fassent tous les efforts raisonnables pour aider ceux qui demandent des informations et répondre aux demandes en temps opportun.

Depuis le début des mesures liées à la COVID-19 sur le lieu de travail, les institutions ont travaillé ardemment pour atténuer les impacts sur leur capacité à répondre aux demandes d’accès à l’information et des renseignements personnels. Le SCT a fourni des directives aux institutions pour qu’elles continuent d’agir au meilleur de leurs capacités pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de publier de façon proactive le contenu, conformément aux réalités opérationnelles.

À plus long terme, nous examinerons également les outils et les capacités dont les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels auraient besoin pour améliorer leur capacité à traiter les demandes à distance; et si les investissements dans les nouvelles technologies peuvent aider à rattraper le retard accumulé en raison de la situation de la COVID-19.

La révision de la Loi sur l’accès à l’information sera l’occasion d’avoir un échange ouvert sur ces questions.

Protection des renseignements personnels

Pour soutenir la réponse du gouvernement liées à la pandémie, le SCT a publié une Politique intérimaire sur la protection de la vie privée qui donne aux responsables des institutions gouvernementales la latitude d’entreprendre une analyse condensée, mais toujours rigoureuse, des considérations relatives à la vie privée afin de garantir la protection de la vie privée dans la mise en œuvre des initiatives urgentes liées à la COVID-19.

Ces mesures intérimaires, lesquelles ont pris fin le 1er avril 2021, ont réussi à garantir la protection de la vie privée alors que nous allons de l’avant avec les prestations et soutiens urgents dont le Canada a besoin afin de gérer et de répondre à la pandémie.

Nous continuons d’œuvrer avec les institutions ainsi qu’avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin d’assurer la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens alors que nous répondons à la crise de la COVID-19.

Conseils en matière de sécurité de la technologie de l’information

Le gouvernement demeure déterminé à gérer l’information de façon sécuritaire et efficace, selon son degré de sensibilité, tout en assurant la transparence, l’ouverture et la responsabilisation envers les Canadiens.

Tous les fonctionnaires doivent gérer, protéger et documenter l’information conformément aux exigences législatives et aux politiques du Conseil du Trésor, qu’ils travaillent sur place ou à distance, et ce, peu importe les outils qu’ils utilisent. Les outils accessibles au public ne doivent être utilisés que pour des discussions non classifiées et non sensibles qui seraient autrement autorisées dans un contexte ouvert et public.

Des systèmes et des outils robustes sont en place pour surveiller les menaces potentielles pour la cybersécurité, les détecter et enquêter sur celles-ci, y compris les compromissions d’information qui pourraient résulter du travail à distance.

Des mesures de protection telles que le chiffrement, les services chiffrés de réseau virtuel privé, les dispositifs de stockage de données chiffrés et les tablettes mises à niveau ont été utilisés pour protéger les informations tout en garantissant que les employés puissent continuer à fournir des services et des programmes aux Canadiens.

Des directives ont été fournies aux ministères et aux organismes pour souligner l’importance des exigences de sécurité en matière de gestion de l’information et pour informer les ministères que les exigences de la politique de sécurité pour la protection des biens du GC restent en place, que ce soit au bureau ou hors site.

Le SCT continue de travailler en étroite collaboration avec Services partagés Canada sur l’infrastructure informatique du gouvernement et la capacité globale du réseau virtuel privé, ainsi que de fournir des conseils sur la gestion de l’information dans le contexte du travail à distance.

Gestion de l’information et transparence

Tel qu’annoncé par le premier ministre le 17 avril 2020, le gouvernement s’est engagé à fournir activement aux canadiens l’accès à des données et des informations gouvernementales fiables liées à la COVID-19 par le biais du Portail du gouvernement ouvert, y compris des données ouvertes sur la Prestation canadienne d’urgence.

Le 29 avril 2020, le SCT a publié des lignes directrices sur les pratiques de gestion de l’information dans le contexte du travail à distance pour tous les fonctionnaires.

Ces lignes directrices visaient à renforcer la sensibilisation des employés à leur responsabilité collective de documenter les décisions de valeur opérationnelle et à garantir que les informations gouvernementales sont gérées de manière sécurisée et efficace en ce qui concerne les exigences législatives et politiques, y compris les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive autant d’informations que possible sur la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.

Le SCT a publié une nouvelle version de la Ligne directrice sur les services et le numérique en novembre 2020, laquelle a ainsi fourni aux organisations les conseils et les directives les plus à jour quant à la gestion stratégique de l’information et des données.

Transparence en ce qui concerne les dépenses liées à la COVID-19

Reconnaissant l’ampleur et le rythme sans précédent de la réponse des dépenses à la COVID-19, le SCT s’est engagé à recueillir des données de la part des organisations du gouvernement.

Les autorisations de dépenses pour des mesures liées à la réponse à la COVID-19 sont disponibles aux parlementaires et aux Canadiens par le biais de l’InfoBase du GC, à compter du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 du printemps passé.

Les dernières informations financières sur les dépenses réelles des mesures liées à la COVID-19 sont disponibles sur les sites Web de l’InfoBase du GC et du gouvernement ouvert. Les dépenses réelles seront publiées dans les Comptes publics à l’automne.

Les ministères font état de leurs dépenses régulièrement dans les rapports financiers trimestriels. Le ministère des Finances Canada fournit des mises à jour mensuelles sur l’état financier du gouvernement dans La revue financière. L’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada affichent régulièrement des mises à jour en ligne de leurs dépenses en ce qui concerne des programmes importants.

Négociations collectives

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.

Sous réserve de ratification et d’approbation finale, nous avons conclu des conventions collectives couvrant plus de 88 % des fonctionnaires pour cette ronde de négociations.

Nous avons également participé pleinement aux travaux des Commissions d’intérêt public, lorsque les négociations nous ont conduits à cette étape.

Pour les ententes conclues en 2020, les augmentations économiques des deux premières années de ces ententes de principe reflètent l’environnement économique relativement fort en 2018 et en 2019, tandis qu’une augmentation économique plus faible a été convenue pour la troisième année des ententes, reconnaissant la croissance économique réduite et une inflation réduite pour 2020 et le début de 2021.

Nous continuons à prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations tout en tenant compte de notre réalité économique.

Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du Conseil du Trésor

Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de harcèlement et de violence, où tous les employés sont traités avec dignité, respect et équité.

Pour renforcer les politiques sur la sécurité de nos employés et pour s’assurer que le harcèlement et la violence ne sont pas tolérés ou ignorés dans la fonction publique fédérale, le SCT a publié une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et à la violence au milieu de travail, en ligne avec les changements récents apportés au Code canadien du travail qui s’appliquent à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.

La nouvelle directive insiste sur la prévention, la formation, la vitesse de résoudre les plaintes, et de veiller à ce que des services de soutien, tels que les fonctions d’ombudsman et les programmes d’aide aux employés sont en place.

Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs afin de promouvoir un environnement de travail positif, sûr et sain dans tous nos lieux de travail et pour bâtir une fonction publique diversifiée, inclusive et accessible.

Cette nouvelle directive et d’autres initiatives, dont le Centre sur la diversité et l’inclusion annoncé récemment, sont au nombre des changements importants que nous apportons dans la fonction publique fédérale pour soutenir tous les fonctionnaires, notamment les plus vulnérables.

Guide de gestion des ressources humaines

En date du 2 juin 2021, la dirigeante principale des ressources humaines a publié 22 mises à jour à l’intention des administrateurs généraux depuis fin janvier 2020, fournissant des informations et des conseils sur des sujets tels que le travail à distance, les services critiques, la santé et la sécurité des employés, les dispositions relatives aux congés et la santé mentale.

Le SCT a également tenu les employés informés en leur fournissant des avis et des renseignements à jour concernant la COVID-19 sur le site Web Renseignements à l’intention des employés du gouvernement du Canada : maladie à coronavirus (COVID-19).

Des congés exceptionnels ont été prévus pour offrir aux employés malades ou incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 différentes options pour couvrir leur santé, leur situation familiale ou professionnelle.

Lorsqu’ils travaillent à distance, les employés ayant un handicap peuvent être confrontés à des obstacles à l’accessibilité, qui peuvent être similaires ou différents de ceux qu’ils rencontrent dans leur milieu de travail habituel. Le SCT a fourni des conseils aux gestionnaires sur les mesures d’adaptation, y compris des renseignements sur les réunions virtuelles inclusives et l’utilisation de diverses technologies de communication.

Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada fournissent au SCT des conseils et de l’information fondés sur la science à l’intention des travailleurs. Par la suite, le SCT communique ces conseils aux différentes organisations, en veillant à ce qu’ils atteignent les communautés de la santé et de la sécurité au travail et des relations de travail ainsi que les présidents nationaux des syndicats de la fonction publique membres du Conseil national mixte.

Le gouvernement du Canada a également mis en œuvre des changements temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique qui demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent reprendre ou qu’il en soit décidé autrement.

Ces mesures temporaires, notamment la couverture des travailleurs sociaux inscrits au titre de la prestation de santé mentale, visent à aider les participants au régime et les personnes à charge admissibles à mieux accéder aux prestations de soins de santé tout en minimisant le fardeau des professionnels de la santé engagés dans la lutte contre la pandémie et en réduisant les déplacements jusqu’aux pharmacies.

Des orientations ont été fournies aux gestionnaires sur comment appuyer les employés qui retournent au travail après une période d’assurance-invalidité ou d’invalidité de longue durée. Pour apporter un soutien lors de la pandémie de la COVID-19, des mesures temporaires ont été mises en place jusqu’à nouvel ordre, notamment l’acceptation des formulaires et des signatures électroniques.

Le gouvernement du Canada est ferme dans son engagement continu à soutenir les fonctionnaires et leur santé mentale, y compris lorsque les mesures de santé publique sont assouplies et que les discussions se poursuivent sur la manière dont nous travaillons et les lieux où nous travaillons.

Accès aux lieux de travail

Le président du Conseil du Trésor du Canada et la ministre du Gouvernement numérique ont tous les deux reçu le mandat du premier ministre de travailler, en consultation avec les syndicats du secteur public, afin d’explorer les possibilités pour accroître la flexibilité dans les modalités de travail des fonctionnaires fédéraux.

Entre temps, comme dans plusieurs organisations privées, nous entreprenons un travail important pour assurer un accès progressif sur les lieux de travail fédéraux lorsque les mesures de santé publique le permettront. Ce travail se poursuit en mettant l’accent sur la sécurité des employés et la prestation de services aux Canadiens, en étroite collaboration avec les agents négociateurs.

Les fonctionnaires du SCT et de l’ensemble du gouvernement recherchent la meilleure façon de maintenir et de maximiser les modalités de travail flexibles pour les employés tout en maintenant des services de qualités aux Canadiens. Ce travail implique l’évaluation des leçons tirées des 15 derniers mois en termes de ce qui a bien fonctionné et de ce qui pourrait être amélioré.

Nous collaborons avec nos homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec nos réseaux de fonctionnaires internationaux, notamment par l’intermédiaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur la question de la planification post-pandémique.

Cette recherche tient compte des besoins opérationnels et des travailleurs, en plus des facteurs commerciaux tels que l’amélioration de l’efficacité et de la productivité, assurer la valeur pour les Canadiens, l’augmentation de la diversité et de l’inclusion, et en œuvrant en faveur d’un impact économique, social et environnemental significatif.

Les efforts de recherche, de sensibilisation et de benchmarking éclaireront le cadre de planification de la fonction publique fédérale afin d’aider les administrateurs généraux à assurer un retour sur les lieux de travail graduel et en toute sécurité quand il est opportun de le faire. Le cadre sera fondé sur des principes et sera à la fois itératif et évolutif.

Ce travail soutiendra également nos efforts à plus long terme pour garantir le maintien d’une fonction publique de classe mondiale. Nous continuerons à utiliser la technologie pour soutenir une fonction publique hautement performante, diversifiée et agile pour tous les Canadiens.

Accessibilité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les personnes handicapées à préserver leur santé, leur sécurité et leur dignité pendant la pandémie et au-delà.

Selon le principe Rien sans nous et la Loi canadienne sur l’accessibilité, et en reconnaissance des obligations nationales et internationales canadiennes en matière de droits de la personne, le gouvernement du Canada s’engage à s’assurer de considérer, de respecter et de tenir compte des intérêts et des besoins des personnes en situation de handicap lorsqu’il prend des décisions et qu’il lutte contre la pandémie.

Il faut redoubler de vigilance pour protéger les droits des personnes en situation de handicap pendant cette période. Cela nécessite une approche inclusive du handicap dans la prise de décision et l’action du gouvernement. Les personnes en situation de handicap font face à des vulnérabilités et à des défis qui sont uniques et accrus en temps de pandémie, notamment l’égalité d’accès aux soins de santé et au soutien, l’accès à l’information et aux communications, la santé mentale et l’isolement social, l’emploi et le soutien du revenu.

Les ministères et organismes poursuivent leurs efforts pour repérer, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité dans l’emploi et les services offerts à tous les Canadiens, afin de donner l’exemple en respectant les exigences de la Loi sur l’accessibilité du Canada.

Planification de la continuité des activités

La Politique sur la sécurité du gouvernement exige que les organisations élaborent et maintiennent des plans de continuité des activités, et, dans le contexte de la COVID-19, qu’elles s’assurent que leurs plans sont à jour afin de pouvoir réagir à toute perturbation éventuelle.

En collaboration avec Sécurité publique Canada, le SCT continue d’évaluer l’intervention liée à la gestion de la continuité des activités dans le cadre de la COVID-19 afin d’améliorer continuellement ses pratiques et son état de préparation ainsi que de favoriser la prestation continue et fiable de services critiques à la population canadienne lors des événements importants.

Parallèlement à la poursuite de la prestation des services critiques, les ministères et organismes s’efforcent de rétablir en temps opportun d’autres services et activités à mesure que la situation évolue.

Assouplissement des politiques du Conseil du Trésor

Depuis le début de la pandémie, les ministères et les organismes ont été appelés à fournir des programmes et des services avec une urgence et une rapidité sans précédent.

Le Conseil du Trésor a agi de manière à accroître la marge de manœuvre des ministères pour assurer le maintien des activités gouvernementales pendant que le gouvernement réagit à la COVID-19. Ces mesures comprenaient des délais supplémentaires accordés aux ministères pour la présentation de leurs plans d’investissement, le report de la date d’entrée en vigueur de certaines exigences et la permission temporaire à certains ministres de modifier les modalités de certains programmes de payements de transfert.

Le Bureau du contrôleur général a apporté des ajustements à ses politiques afin d’augmenter temporairement les limites pour la passation de marchés en cas d’urgence afin de permettre l’acquisition rapide et efficace des ressources nécessaires.

Le Bureau du contrôleur général a également demandé aux sous-ministres de revoir leurs programmes en matière de subventions et contributions et de maximiser les souplesses inscrites dans la Politique sur les payements de transfert, laquelle est à la base de ces programmes.

Ces changements étaient nécessaires pour permettre une intervention rapide et de l’agilité et pour soutenir les opérations gouvernementales dans une situation sans précédent.

Souplesse en matière de réglementation pendant la pandémie

Le gouvernement continue de soutenir les entreprises et l’industrie canadiennes qui, à la suite de la pandémie de COVID-19, sont soit confrontées à des difficultés soit proposent de nouveaux produits ou services à l’appui du plan d’intervention du Canada.

Le SCT a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Le gouvernement adopte une approche équilibrée et de bon sens dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements en tenant compte des risques pour la santé, la sécurité et la sûreté de la population canadienne et pour l’environnement.

Nous prenons des mesures nécessaires pour traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants en lien avec la situation de la COVID-19, tout en assurant le traitement des propositions nécessaires et importantes non liées à la pandémie.

Le SCT, en gérant le cycle de vie de la réglementation, a fait face à un environnement réglementaire complexe et incertain, et l’approche réglementaire devait être flexible, agile et rapide, tout en respectant les attentes des Canadiens en matière de surveillance.

Modernisation de la réglementation

Une partie de l’agenda de modernisation de la réglementation, le Centre d’innovation en matière de réglementation, est en service depuis novembre 2020.

Le Centre aide les entreprises et l’industrie à introduire des applications de technologies émergentes sur le marché canadien.

Le Centre aide les entreprises canadiennes à s’y retrouver dans le système réglementaire fédéral et à nouer des liens avec les organismes de réglementation compétents. Le Centre aide également les organismes de réglementation à entreprendre des expériences qui peuvent aider l’industrie à introduire des applications de technologies nouvelles et émergentes sur le marché canadien et à soutenir leur compétitivité.

La création du Centre est l’une des nombreuses mesures de modernisation de la réglementation que le gouvernement a prises pour s’assurer que le système de réglementation peut suivre le rythme des progrès technologiques.

Parmi les autres initiatives visant à moderniser la réglementation ou à réduire le fardeau administratif des entreprises, mentionnons les examens réglementaires ciblés, les travaux du Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire et l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse.

De plus, le SCT a travaillé à l’établissement d’un système de consultation en ligne transparent pour les règlements proposés publiés dans la Gazette du Canada, a participé à la Charte des Nations agiles, un accord international visant à créer un environnement réglementaire innovateur et compétitif à l’échelle mondiale, et a poursuivi le travail de coopération réglementaire afin de promouvoir l’harmonisation et l’alignement entre les juridictions internationales, provinciales et territoriales.

Écologisation du gouvernement du Canada
  • À l’automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la mise à jour de la Stratégie pour un gouvernement vert, fixant de nouveaux objectifs pour des opérations gouvernementales carboneutres, vertes et résilientes au changement climatique et réduisant les émissions de gaz à effet de serre opérationnelles à zéro net d’ici 2050.
  • Le 22 avril 2021, à l’occasion du Sommet des leaders sur le climat organisé par le président Biden, le Canada et les États-Unis ont annoncé leur collaboration en vue d’atteindre l’objectif commun d’un gouvernement carboneutre.
  • Le Canada et le Conseil sur la qualité de l’environnement des États-Unis ont également annoncé leur leadership dans la création conjointe d’une nouvelle initiative pour un gouvernement vert visant à favoriser les possibilités de coopération internationale formelle et informelle et à inciter les gouvernements du monde entier à écologiser leurs activités. Une réunion préliminaire a eu lieu le 29 avril 2021, et 32 pays ont participé et répondu à l’appel à l’action.

Fonctionnaires fédéraux : renseignements généraux

Dans cette section

18. Négociations collectives

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Faits saillants

  • Les négociations sont en cours depuis 2018 et le SCT, en tant qu’employeur, est assujetti à l’obligation de négocier de bonne foi avec tous les agents négociateurs. À ce jour, le gouvernement a conclu 51 conventions collectives, y compris les récentes ententes de principe, qui couvrent près de 242 000 personnes, soit plus de 88 % des employés de la fonction publique fédérale dans l’administration publique centrale et les organismes distincts.
  • Les négociations avec les membres et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada représentés par la Fédération de la police nationale sont en cours. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et quatre organismes distincts, dont les Opérations des enquêtes statistiques.
  • En décembre 2020, le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada, a déclaré une impasse. Le SCT et l’agent négociateur ont présenté leurs positions respectives à l’audience de la Commission de l’intérêt public qui a eu lieu en mai 2021. Le président de la Commission publiera ensuite un rapport non contraignant pour aider les parties à conclure une entente. Les membres d’une unité de négociation ne peuvent être en position de grève légale, qu’après la publication d’un rapport de la Commission de l’intérêt public, à condition qu’une entente sur les services essentiels soit en place, que sept jours francs se soient écoulés depuis la publication du rapport de la Commission de l’intérêt public, et que les membres de l’une unité de négociation aient voté en faveur d’une grève. Le groupe FB ne satisfait pas aux critères en ce moment.
  • Le 10 mars 2021, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé la création d’une commission de l’intérêt public pour les négociations au Bureau du vérificateur général qui avaient atteint l’impasse. Le Bureau du vérificateur général se prépare à l’audience de la commission de l’intérêt public qui est provisoirement prévue du 29 au 30 juin 2021. Actuellement, le Bureau du vérificateur général et l’Alliance de la Fonction publique du Canada n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels. Par conséquent, l’agent négociateur ne satisfait pas aux critères afin d’être en position de grève légale.
  • L’Alliance de la fonction publique du Canada a déposé un avis de négocier pour quatre conventions collectives qui expirent en 2021 : Service des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Services de l’exploitation (SV) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Il est planifié que les négociations débutent cet été.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.
  • Sous réserve de ratification et d’approbation finale, nous avons conclu des conventions collectives couvrant plus de 88 % des fonctionnaires pour cette ronde de négociations.
  • Nous avons également participé pleinement aux travaux des commissions d’intérêt public, lorsque les négociations nous ont conduits à cette étape.
  • Pour les ententes conclues en 2020, les augmentations économiques des deux premières années de ces ententes de principe reflètent l’environnement économique relativement fort en 2018 et en 2019, tandis qu’une augmentation économique plus faible a été convenue pour la troisième année des ententes, reconnaissant la croissance économique réduite et une inflation réduite pour 2020 et le début de 2021.
  • Nous continuons à prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations tout en tenant compte de notre réalité économique.

Contexte

À ce jour, le gouvernement a conclu 51 conventions collectives, y compris les ententes de principe, avec des groupes couvrant près de 242 000 employés, soit plus de 88 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale et des organismes distincts.

Les ententes comprennent un modèle d’augmentations économiques sur trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proches aidants, un congé parental prolongé, et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes comprennent aussi jusqu’à 10 jours de congé payé pour cause de violence familiale.

En ce moment, deux commissions d’intérêt public sont en cours. La première est pour le groupe Services frontaliers (FB) qui est représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada pour laquelle des audiences ont eu lieu le 10, 18 et 20 mai 2021. La commission d’intérêt public travaille présentement sur son rapport non-contraignant. La seconde est avec les employés du groupe des Services à la vérification (GSV) du Bureau du vérificateur général, représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada. L’audience est provisoirement planifiée du 29 au 30 juin 2021.

Administration publique centrale : négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, les négociations avec trois groupes restants sont en cours, en plus du groupe FB (ci-haut).

  • Les négociations avec les membres réguliers et les réservistes de la Gendarmerie royale du Canada représentés par la Fédération de la police nationale sont en cours.
  • L’échange de propositions non-monétaires en vue des négociations avec le Syndicat canadien de la fonction publique pour une première convention collective pour le groupe Soutien aux opérations policières (PO) de la Gendarmerie royale du Canada a eu lieu le 27 mai 2021.
  • Les négociations avec la Guilde de la marine marchande du Canada pour le groupe Officiers et Officières de navire (SO) devraient aussi commencer prochainement.
Organismes distincts : négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, voici l’état des négociations qui sont en cours pour les quatre groupes restants de l’Alliance de la Fonction publique du Canada au sein des organismes distincts suivants :

  • Opérations des enquêtes statistiques, pour deux groupes : les négociations avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada sont en cours.
  • Le Bureau du vérificateur général du Canada : en attente des audiences de la commission d’intérêt public.
  • Le Service canadien du renseignement de sécurité : les négociations n’ont pas encore débuté.
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières : les négociations n’ont pas encore débuté.

19. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique

Objet

Le gouvernement du Canada a annoncé récemment ses priorités pour promouvoir la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Faits saillants

  • La diversité, l’inclusion et l’accessibilité sont des priorités essentielles pour le gouvernement du Canada, comme en témoignent le discours du Trône de l’automne dernier, les lettres de mandat supplémentaires, qui définissent les engagements visant à accroître la représentation des groupes sous-représentés, l’annonce des priorités du président en matière de diversité et d’inclusion, la création du Centre sur la diversité et l’inclusion, et l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme du greffier du Conseil privé publié en janvier.
  • Dans l’ensemble, la représentation des femmes, des Autochtones et des membres des minorités visibles dans l’administration publique centrale est supérieure aux estimations de la disponibilité au sein de la population active. Toutefois, la représentation au sein des postes de direction est inférieure à la disponibilité dans la population active. La récente découverte des restes de 215 enfants à l’ancien pensionnat de Kamloops a fait les manchettes nationales et a un impact profond sur les fonctionnaires autochtones et leurs alliés dans l’ensemble de la fonction publique.

Réponse

  • En date de mars 2020, 17,8 % des fonctionnaires s’identifient comme membres d’une minorité visible, et 19,5 % d’entre eux sont des employés noirs. En janvier 2018, le premier ministre a annoncé que le gouvernement reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies (2014-2025) et s’engagerait à s’attaquer au racisme systémique envers les Noirs au Canada.
  • Nous ne pouvons ignorer que les préjugés, les obstacles et la discrimination sont une réalité quotidienne pour beaucoup trop de Canadiens. Même si la fonction publique a depuis longtemps fait de la diversité et de l’inclusion une valeur fondamentale, il faut faire plus d’efforts.
  • En septembre, le discours du Trône a annoncé un plan d’action visant à accroître la représentation et le développement du leadership dans la fonction publique. Et l’énoncé économique de l’automne a engagé 12 millions de dollars sur trois ans pour atteindre ces objectifs.
  • Depuis l’automne 2020, le gouvernement a publié des données désagrégées afin de fournir un portrait plus précis et plus complet de la composition de la fonction publique fédérale. Ce travail est soutenu par la modernisation de l’auto-identification, qui sera mise en œuvre à l’automne 2021, et par la saisie et le partage de données plus détaillées grâce au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, qui a été publié en mai 2021.
  • Les ministères, soutenus par le SCT, augmentent également la représentation par le biais de programmes de promotion et de recrutement qui soutiendront les employés à fort potentiel qui sont susceptibles de rencontrer des obstacles.
  • Les ministères et organismes poursuivent également leurs efforts pour repérer, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité dans l’emploi et les services offerts à tous les Canadiens afin de donner l’exemple, en respectant les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • À la suite de consultations tenues auprès des réseaux de la diversité des employés et des agents négociateurs, le gouvernement a annoncé des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique dans la Loi d’exécution du budget (C-30) afin de réaffirmer l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et de renforcer les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles éventuels dans les processus de dotation.

Contexte

La mise en place d’une fonction publique représentative est un effort concerté qui doit être mené dans l’ensemble de la fonction publique étant donné que ces responsabilités sont détenues par de nombreuses organisations, avec des zones d’influence et de contrôle différentes. Pour n’en citer que quelques-unes :

  • Le greffier définit les attentes et nomme les administrateurs généraux.
  • La Commission de la fonction publique administre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et délègue aux administrateurs généraux le pouvoir de nommer les fonctionnaires.
  • Le Conseil du Trésor définit le cadre politique de l’administration publique centrale et fixe les conditions d’emploi.
  • Le SCT recueille et recherche des données, et soutient la gestion des talents des cadres supérieurs.
  • Le ministre Tassi est responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et définit les groupes d’équité en matière d’emploi désignés pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi a permis de progresser dans l’augmentation de la représentation des quatre groupes désignés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique au cours des deux dernières décennies. Mais alors que notre attention se porte sur une définition plus large de la diversité, il faut en faire davantage.

La recrudescence du mouvement Black Lives Matter et la manière dont la pandémie de COVID-19 a touché de manière disproportionnée les groupes en quête d’équité ont mis en évidence les inégalités et souligné davantage l’importance de promouvoir l’inclusion.

Le Caucus des employés fédéraux noirs a fortement plaidé en faveur de données désagrégées et d’initiatives visant à accroître la représentation des employés noirs dans les postes de direction. Les recommandations du Caucus des employés fédéraux noirs et les mesures prises dans la fonction publique sont conformes aux recommandations de rapports antérieurs, tel que le rapport Unis dans la diversité sur la représentation autochtone et le Rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé le financement d’un Centre pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité dans la fonction publique. Ce Centre a été lancé en juin 2019, et a été rebaptisé Centre sur la diversité et l’inclusion en octobre 2020, après l’annonce de son financement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Les ressources du Centre sur la diversité et l’inclusion continueront à soutenir l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique, et le volet mieux-être sera pris en charge par le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail.

Dans le Budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Récemment, le gouvernement a établi le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme de Patrimoine canadien, lequel a mis en place une Stratégie de lutte contre le racisme pour tout le Canada. Le Défi 50-30 est une autre initiative entre le gouvernement du Canada, les entreprises et les organisations de défense de la diversité. L’objectif du programme est de mettre au défi les organisations canadiennes d’accroître la représentation et l’inclusion de divers groupes dans leur milieu de travail.

20. Recours collectifs

Objet

Le gouvernement du Canada est engagé dans plusieurs recours collectifs liés à l’emploi. Parmi ceux qui couvrent tous les ministères et organismes gouvernementaux, deux sont liés au système de paye Phénix, connus sous le nom de Bouchard et Delorme, et quatre sont liés à des allégations de discrimination systémique à l’égard d’anciens et d’actuels employés noirs, connus sous le nom de Thompson et Diallo. La plupart des autres recours collectifs ont trait à des allégations de discrimination et de harcèlement systémiques et visent des organismes du portefeuille de la sécurité publique, comme la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Défense nationale.

Faits saillants

  • Le recours collectif proposé par Thompson a été lancé le 2 décembre 2020. Les plaignants demandent un redressement déclaratoire et 2,75 milliards de dollars en dommages-intérêts contre le Canada pour l’absence injustifiée de promotion des employés noirs dans la fonction publique.
  • La réclamation de Thompson en est encore aux premières étapes du processus de recours collectif. La Cour fédérale n’a pas encore fixé de date pour la présentation d’une motion visant à déterminer s’il y a lieu de certifier cette réclamation en tant que recours collectif.
  • En février, le procureur général du Canada a retenu les services de Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. pour défendre la réclamation Thompson en raison de son expertise et de son expérience particulières en matière de recours collectifs et de droit du travail, ainsi que de médiation.
  • Le 18 mai 2021, le juge et les parties ont tenu une conférence de gestion de l’instance pour discuter du calendrier. Le juge a refusé de fixer une date pour l’audition de la requête en autorisation, ou d’établir un calendrier pour les étapes menant à cette audition.

Réponse

  • Nous ne pouvons ignorer que les préjugés, les obstacles et la discrimination sont une réalité quotidienne pour beaucoup trop de Canadiens. Même si la fonction publique a depuis longtemps fait de la diversité et de l’inclusion une valeur fondamentale, il faut faire plus d’efforts.
  • Le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre le racisme envers les Noirs, la discrimination systémique et l’injustice dans tout le pays. En septembre, dans le discours du Trône, un plan d’action a été annoncé visant à accroître la représentation et le développement du leadership dans la fonction publique. Et dans l’énoncé économique de l’automne, le gouvernement a engagé 12 millions de dollars sur trois ans pour atteindre ces objectifs. Cela permettra d’accélérer l’engagement du gouvernement à réaliser une fonction publique représentative et inclusive.
  • Au début de son mandat, le gouvernement a également réitéré son engagement dans des lettres de mandat, dans l’établissement d’une stratégie et d’un secrétariat de lutte contre le racisme, dans la nomination d’un ministre de la diversité et de l’inclusion et de la jeunesse, et dans la création du Bureau pour l’accessibilité du service public.
  • En plus de ces initiatives, le 22 janvier 2021, le greffier du Conseil privé et chef de la fonction publique a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. L’appel à l’action énonce des attentes communes à l’égard des dirigeants pour qu’ils prennent des mesures pratiques qui serviront de base à des changements significatifs.
À propos du recours collectif
  • Nous sommes encore au début du processus et le recours n’a pas encore été autorisé par le tribunal.
  • Comme il est encore tôt dans le processus, il est prématuré de faire des commentaires sur la façon dont les prochaines étapes se dérouleront; toutefois, comme c’est le cas pour des questions de ce genre, le gouvernement envisagera toutes les options, y compris le règlement extrajudiciaire des différends, pour tenter de répondre aux préoccupations soulevées.

Contexte

À l’heure actuelle, il y a de nombreux recours collectifs actifs à l’encontre du gouvernement du Canada qui mettent en cause le Conseil du Trésor. Ces recours collectifs comportent diverses allégations concernant la discrimination et le harcèlement liés à l’emploi, le système de paye Phénix et d’autres questions (pensions et divulgation de renseignements personnels).

a) Discrimination et harcèlement

Il y a dix recours collectifs proposés ou autorisés en cours mettant en cause le Conseil du trésor en tant qu’employeur qui comportent des allégations de discrimination ou de harcèlement en milieu de travail, relevant des catégories générales de race, de genre ou de sexe, d’intimidation ou de harcèlement général ou d’autres motifs.

b) Discrimination et le harcèlement fondés sur la race
  • Thompson et al c. HMQ (Cour fédérale, Cour supérieure de l’Ontario, Cour supérieure du Québec) et Diallo c. HMQ (Cour suprême de la Colombie-Britannique) : Recours collectifs proposés et intentés au nom de tous les fonctionnaires noirs à l’encontre de l’ensemble de la fonction publique fédérale, dont des réclamations remontent aux années 1970. Les services de Fasken Martineau DuMoulin, LLP ont été retenus en tant que mandataire du procureur général du Canada dans ces affaires, qui en sont encore aux premiers stades. Fasken et l’avocat des demandeurs ont tenu des discussions initiales et le gouvernement a indiqué qu’il envisagera toutes les options, y compris le règlement alternatif des différends, car il cherche à répondre aux préoccupations soulevées. La prochaine conférence de gestion de l’instance avec la Cour fédérale est prévue le 18 mai 2021.
  • Hudson (Margorie) c. HMQ (Cour fédérale) : Le recours collectif proposé a été déposé au nom de toutes les femmes et les employés membres actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada qui allèguent une discrimination systémique contre les membres et les employés racialisés. La requête en autorisation sera entendue en janvier 2022.
  • Sanderson et al. c. HMQ (Cour fédérale) : Recours collectif proposé et intenté au nom de tous les employés actuels et anciens racialisés du Service correctionnel du Canada qui allèguent un racisme et une discrimination systémiques. Les deux représentantes des demandeurs sont des femmes autochtones. L’affaire en est aux premiers stades et n’a pas encore été autorisée.
  • Même si le Conseil du Trésor n’a pas été mis en cause directement en tant qu’employeur, il y a un autre recours collectif proposé (Frenette et al c. AGC [Cour fédérale]) alléguant un harcèlement et une discrimination systémique fondés sur la race à l’encontre des membres actuels et anciens des Forces armée canadiennes. Les négociations en vue d’un règlement sont en cours.
c) Discrimination fondée sur le sexe ou le genre, harcèlement et agression sexuelle
  • Hudson and Wilson-Demuth c HMQ (Cour fédérale) : Recours collectif proposé et intenté au nom de tous les employées actuelles et anciennes du Service correctionnel du Canada qui allèguent un harcèlement et une discrimination systémiques fondés sur genre, une agression sexuelle, des agressions physiques et des mesures de représailles abusives. La requête en autorisation sera entendue à la fin janvier 2022.
d) Harcèlement et intimidation généraux (ainsi que d’autres motifs de discrimination)
  • Greenwood and Gray (Cour fédérale) : Recours collectif autorisé et intenté au nom de tous les membres et employés actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada alléguant un harcèlement et une intimidation généraux. La décision d’autorisation fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale.
  • AMPMQ et al c. Sa Majesté la Reine (Cour supérieure du Québec) : Recours collectif autorisé et intenté au nom des membres actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada qui résident ou travaillent au Québec, qui comprend des allégations d’abus de pouvoir, ainsi que des sous-catégories fondées sur la discrimination à l’égard des minorités linguistiques francophones et des personnes qui participent aux activités syndicales. L’affaire est actuellement au stade préalable à l’audience.
e) Autres motifs de discrimination (déficiences mentales)
  • Moore et al c. AGC (Cour fédérale) : Recours collectif proposé et intenté au nom de tous les membres actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada qui ont obtenu un diagnostic de blessures de stress opérationnel (y compris le trouble de stress post-traumatique) ou qui ont subi de telles blessures et alléguant que la Gendarmerie royale du Canada a manqué à ses obligations d’assurer des conditions de travail sécuritaires et des services de soutien en santé mentale adéquats.
  • Plusieurs autres recours collectifs ont été réglés, y compris Merlo-Davidson et Tiller (harcèlement et agression sexuels au sein de la Gendarmerie royale du Canada); Heyder-Beattie (harcèlement sexuel et fondé sur le genre et agression au sein du militaire et du MDN) et LGBTQ Purge (discrimination fondée sur l’orientation sexuelle historique dans l’ensemble du militaire, de la Gendarmerie royale du Canada et de la fonction publique).
f) Système de paye Phénix

Il y a deux recours collectifs concernant les erreurs de paye causées par le système de paye Phénix :

  • Bouchard c. AGC (Cour supérieure du Québec) : Action autorisée intentée au nom de tous les fonctionnaires fédéraux. Toutefois le recours collectif autorisé était limité aux seuls employés qui n’ont pas le droit de déposer un grief (par exemple, les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée inférieure à trois mois, les travailleurs à temps partiel, etc.). Les prochaines étapes comprennent la nomination d’un juge aux fins de la gestion de l’instance et l’établissement d’un calendrier des diverses étapes du litige.
  • Delorme c. AGC and IBM (Cour du banc de la Reine de l’Alberta) : Les réclamations présentées dans ce recours collectif proposé reprennent fortement celles formulées dans Bouchard à l’exception d’IBM qui est également désignée de demanderesse. L’action en est aux premiers stades et n’a pas encore été autorisée.
g) Autres recours collectifs
  • Lebeau c. AGC (Cour supérieure du Québec) : Recours collectif proposé concernant la discrimination fondée sur l’âge à l’égard de l’admissibilité à la pension. Le 18 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de recours collectif.
  • Campeau et al. c. HMQ (Cour fédérale) : Recours collectif proposé et intenté au nom de toutes les personnes dont les renseignements personnels et financiers ont été divulgués à des tiers à la suite d’attaques contre la cybersécurité visant les prestations d’urgence liées à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne d’urgence aux étudiants par l’intermédiaire de CléGC et de comptes de l’Agence du revenu du Canada le 15 mars 2020 ou après cette date. L’audience d’autorisation a été fixée du 13 au 15 décembre 2021.

21a. Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Objet

Le gouvernement a signalé son intention de moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Faits saillants

  • Le gouvernement s’est engagé publiquement à la modernisation de la Loi sur les langues officielles (la Loi) dans le Discours du trône, les lettres de mandat et autres communications, mettant l’emphase sur la réalité et situation unique du français au Canada.
  • Le 15 février 2021, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a rendu publique le document Français et anglais, vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Le document donne la voie à suivre en termes de modernisation.
  • Bien que Patrimoine canadien mène la modernisation de la Loi, le SCT ainsi que le ministère de la Justice Canada et d’autres ministères clés sont également impliqués
  • En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor est responsable des communications avec le public et de prestation des services (partie IV), de la langue de travail (partie V) et de la participation des Canadiens d’expression française et anglaise (partie VI); Patrimoine canadien est responsable de la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII).

Réponse

  • Les deux langues officielles du Canada sont au cœur de notre histoire et de notre identité.
  • Le respect des langues officielles n’est pas seulement une obligation du gouvernement du Canada, c’est une priorité.
  • Le SCT s’est engagé à travailler avec Patrimoine canadien et d’autres ministères à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
  • La modernisation de la Loi sur les langues officielles nous offre une occasion de renforcer les capacités linguistiques des fonctionnaires pour fournir et améliorer les services aux Canadiens dans les deux langues officielles.

Contexte

L’engagement de 2019 de moderniser la Loi a été réaffirmé dans le discours du trône 2020 et dans les lettres de mandat supplémentaires de la ministre Joly et du président du Conseil du Trésor.

Les propositions énumérées dans le document de réforme diffusé en février 2021 touchent aux responsabilités du Conseil du Trésor en vertu de la Loi. Notamment, des propositions législatives et administratives qui ciblent le Conseil du Trésor :

  • renforcer et étendre les pouvoirs du Conseil du Trésor, notamment, le pouvoir de surveiller la conformité envers la partie VII de la Loi et le pouvoir de développer des instruments de politique pour guider la conformité à un nouveau règlement sur la mise en œuvre de la partie VII;
  • rendre obligatoires certains des pouvoirs discrétionnaires (par exemple, en matière d’information, de vérification et d’évaluation);
  • créer un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes pour l’application de la Loi sur les langues officielles par les institutions;
  • mettre à jour les instruments de politique du Conseil du Trésor pour aborder les exigences à respecter en matière de langues officielles en situation d’urgence.
    • D’autres propositions administratives du document de réforme visent la langue de travail des fonctionnaires :
    • élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui permettra un enseignement de qualité et qui sera adapté aux besoins spécifiques des apprenants, incluant les employés autochtones;
    • revoir les normes de qualification en langues officielles;
    • accroître les exigences minimales en langue seconde pour les postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues;
    • éliminer les obstacles pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et, plus particulièrement, les Autochtones et les personnes handicapées.

Le budget 2021 a par ailleurs accordé un financement à Patrimoine canadien et au SCT pour appuyer la démarche de modernisation.

21b. Communications et services au public et aux fonctionnaires fédéraux dans les langues officielles

Objet

La pandémie a soulevé des manquements dans la capacité du gouvernement fédéral à respecter les obligations en matière de langues officielles dans ses communications aux Canadiens et aux fonctionnaires fédéraux, surtout compte tenu de leur importance pour la santé et la sécurité.

Faits saillants

  • Le commissaire aux langues officielles a rendu public en 2020-2021 trois rapports spéciaux : un premier concernant les langues officielles dans les situations d’urgence; un deuxième concernant l’application des exigences linguistiques des postes, découlant de l’article 91 de la Loi sur les langues officielles; et un troisième rapport d’étude sur l’insécurité linguistique.
  • Dans son rapport annuel de 2020-2021, publié le 1er juin 2021, le commissaire réitère ses préoccupations en lien avec ces trois rapports.
  • On y compte trois recommandations au premier ministre et au greffier du Conseil privé.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles tout en améliorant continuellement la conformité aux lois et aux politiques.
  • Le respect des langues officielles est non seulement une obligation et une priorité pour le gouvernement du Canada, mais il fait partie intégrante de l’efficacité de notre réponse à la pandémie.
  • Le SCT travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice Canada et d’autres ministères à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
  • La modernisation de la Loi offre l’occasion de renforcer la capacité linguistique de nos fonctionnaires, améliorant ainsi notre capacité de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

Pandémie

Le rapport annuel du commissaire aux langues officielles 2020-2021 réitère les manquements du gouvernement fédérale perçus lors de la pandémie décrit dans son rapport antérieur sur les situations d’urgences :

Les propositions de modernisation de la Loi sur les langues officielles présentées dans le document public de réforme : Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada viennent répondre à certaines préoccupations du commissaire en lien avec les situations d’urgences en témoignant de l’intention du gouvernement « d’ajouter dans les instruments de politique du Conseil du Trésor des exigences à respecter en lien avec les langues officielles dans des situations d’urgence ».

Article 91
  • Le commissaire fait le lien entre les manquements en situation d’urgences et l’évaluation objective des exigences linguistiques des postes. À son avis, une détermination plus juste et cohérente du profil linguistique des postes assurerait une meilleure capacité bilingue institutionnelle pour répondre aux lacunes de conformités constatées lors de situations d’urgence.
  • L’article 91 de la Loi sur les langues officielles prévoit la détermination objective des exigences linguistiques des postes (unilingues ou bilingues) lors du processus de dotation au sein de la fonction publique fédérale.
  • À la suite de la publication du rapport du commissaire, un groupe de travail interministériel, présidé par le SCT, a été établi en novembre 2020 afin de proposer des solutions aux enjeux soulevés par le commissaire. Le commissaire a demandé de lui revenir avec une réponse d’ici novembre 2022.
Insécurité linguistique
  • Afin de combattre l’insécurité linguistique, le SCT a créé un groupe de travail interministériel, composé de sept ministères y compris le Commissariat aux langues officielles afin de se pencher sur la portée du phénomène et le développement d’approches de sensibilisation, d’outils et de stratégies visant à créer un environnement linguistiquement sécuritaire.
  • Ce groupe de travail est en train d’enregistrer des entrevues auprès de leaders modèles qui prennent des risques dans leur langue seconde. De plus, des cercles de coaching par les pairs ont été mis l’essai et le processus sera consolidé au cours des prochains mois.
  • Le 3 mars dernier, ce même groupe de travail interministériel a organisé une causerie lors du Forum des bonnes pratiques sur les langues officielles pour discuter des moyens par lesquels on peut créer la sécurité linguistique en milieu de travail. Le commissaire et le secrétaire parlementaire, Greg Fergus, ont pris part à cette causerie qui a attiré 1 200 participants.

22. Problèmes liés à Phénix (dommages et trop payés)

Objet

Recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix et le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020.

Faits saillants

En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont été touchés par le système de paye Phénix.

Plusieurs éléments de l’entente ont été mis en œuvre en 2019 et 2020, et le processus de réclamation pour dommages graves et difficultés personnelles a été lancé en janvier 2021.

L’entente conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada en 2020 est semblable à celle de 2019, à l’exception des dommages généraux versés aux employés. L’entente conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada prévoit le versement de montants en espèces (au lieu des crédits de congé négociés dans l’entente de 2019) ainsi qu’une indemnisation additionnelle pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014. L’entente stipule que les déductions applicables seraient appliquées.

L’entente de juin 2019 contient une clause de rattrapage pour l’inclusion des dispositions négociées dans l’entente de l’Alliance de la fonction publique du Canada. Le SCT a travaillé avec les parties de l’entente de juin 2019 sur les dispositions de rattrapage afin de rendre l’entente de juin 2019 à parité avec celle de l’Alliance de la fonction publique du Canada.

L’entente sur les dispositions de rattrapage ratifiée le 3 mars 2021 prévoit une indemnisation supplémentaire d’un maximum de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 aux employés couverts par l’entente de juin 2019, ainsi que des payements complémentaires pour les employés dont le taux de rémunération journalier est inférieur à 300 $.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe des problèmes constants avec le système de paye Phénix, plus particulièrement en ce qui concerne les trop-payés de Phénix. Les trop-payés se produisent pour de nombreuses raisons, notamment lorsque la rémunération d’un employé n’est pas interrompue avant les périodes de congé non payé ou de cessation d’emploi, lorsque la rémunération intérimaire n’est pas arrêtée en temps opportun, lorsqu’il y a des problèmes avec les transferts et lorsque les allocations sont maintenues alors qu’il n’y a plus de droit.

Réponse

  • Tous les fonctionnaires méritent d’être rémunérés pour leur travail de manière précise et opportune.
  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures sur de nombreux fronts pour faire preuve de souplesse et minimiser les conséquences financières pour les employés qui ont éprouvé des problèmes de rémunération.
  • Depuis 2018, des options de remboursement souples sont en place pour les employés en situation de trop-payé, leur offrant de multiples options pour rembourser le gouvernement par le biais d’un payement forfaitaire, de versements échelonnés ou de retenues à la source.
  • Nous nous engageons à continuer à offrir ces souplesses aux employés tout en remplissant notre devoir envers les contribuables, qui est de recouvrir les trop-payés salariaux de manière responsable et opportune.
  • Nous reconnaissons aussi que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact, direct ou indirect, sur de nombreux employés actuels, ainsi que les anciens.
  • Des ententes pour les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs et visent à indemniser les employés de l’administration publique centrale et d’autres agences pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
  • Dans le cadre de ces ententes, en plus des dispositions d’indemnisation générale, il existe des procédures de réclamation pour aider ceux qui ont encouru des coûts financiers et des pertes de revenus d’investissement et qui ont subi des dommages graves.
  • L’indemnisation générale a été traitée et les processus de réclamation sont en place pour les employés actuels et anciens qui sont admissibles en vertu de l’entente de juin 2019.
  • La majorité des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada ont également reçu les payements d’indemnisation générale et des travaux sont en cours pour mettre en œuvre des processus de réclamation pour les employés actuels et anciens couverts par l’entente de l’Alliance de la fonction publique du Canada.
  • Des travaux sont également en cours pour les payements de rattrapage que les employés couverts par l’entente de 2019 recevront à la suite d’une entente signée avec les agents négociateurs en mars 2021 pour aligner l’entente sur les dommages de juin 2019 avec celle de l’Alliance de la fonction publique du Canada de 2020.
  • De plus amples renseignements sur le calendrier des payements et les processus de réclamation seront disponibles dans les mois à venir.
Au sujet de l’imposition des payements pour dommages
  • Dans le cadre de l’entente signée en octobre 2020 avec l’Alliance de la fonction publique du Canada, les parties ont convenu d’effectuer les payements dans la mesure du possible, et le gouvernement procède à ces payements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les déductions applicables seraient appliquées.
  • Le SCT a demandé une interprétation sur l’imposition des payements à l’Agence du revenu du Canada, qui administre les lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens.
  • L’Agence du revenu du Canada a confirmé que ces payements sont imposables et l’employeur a donc déduit les impôts des payements conformément à cette interprétation.
  • Les questions relatives à l’imposition de ces payements forfaitaires doivent être adressées à l’Agence du revenu du Canada.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’Alliance de la fonction publique du Canada. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada).

L’Alliance de la fonction publique du Canada a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

Entente de juin 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada)

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’Alliance de la fonction publique du Canada) en 2019 s’applique à un maximum de 121 000 employés actuels, et 25 000 anciens employés.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le payement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée à ceux qui ont manqué des occasions d’obtenir des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres investissements, qui ont subi des retards dans le versement d’indemnités de départ ou de prestations de retraite, ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix.

En 2019, les organisations fédérales ont accordé aux employés admissibles un crédit de quatre jours de congé, et un crédit d’une journée supplémentaire pour l’exercice 2019-2020 a été accordé avant le mois de juin 2020. Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers causés par Phénix, y compris, sans toutefois s’y limiter, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Le SCT a collaboré avec les agents négociateurs et a travaillé au lancement d’un processus de réclamation en ligne en novembre 2019, par lequel les anciens employés peuvent demander le payement d’une indemnité générale pour les dommages, qui est un payement équivalent au congé crédité aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent désormais se connecter en ligne et accéder à ce qui leur est dû.

Un processus de réclamation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus.

Un processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’Alliance de la fonction publique du Canada

L’entente sur les dommages a été signée avec l’Alliance de la fonction publique du Canada en octobre 2020.

L’entente de l’Alliance de la fonction publique du Canada est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Ceci inclut une indemnisation additionnelle jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de réclamation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement ainsi que les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale en vertu de l’entente de l’Alliance de la fonction publique du Canada été versée à la majorité des employés actuels en mars 2021. Les autres processus seront mis en œuvre pour les employés actuels et anciens à une date ultérieure.

Certains éléments de l’infrastructure étaient déjà en place pour l’entente de juin 2019, des ressources additionnelles ont été allouées pour la mise en œuvre de l’entente de l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente sur la clause de rattrapage, qui a été ratifiée le 3 mars 2021, a été déclenchée à la suite de la signature de l’entente sur les dommages avec l’Alliance de la fonction publique du Canada à l’automne 2020. Le but était d’aligner la rémunération, car l’entente conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente sur les dommages de 2019 pourraient avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’Alliance de la fonction publique du Canada, telle qu’une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente sur la clause de rattrapage s’applique à environ 106 000 employés actuels et 27 000 anciens employés ou successions d’anciens employés couverts par l’entente de 2019.

Les employés de l’Alliance de la fonction publique du Canada qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 en raison d’avoir occupé des postes à l’extérieur de l’Alliance de la fonction publique du Canada durant la période de l’entente recevront également la somme restante de leur payement dans le cadre des payements de rattrapage.

Il a été décidé d’effectuer le reste des payements à l’automne 2021, en raison des charges de travail prioritaires, du payement rétroactif des conventions collectives récemment signées et de la nécessité de disposer d’un délai suffisant pour valider tous les dossiers de paye concernés. Les agents négociateurs ont été informés de cette décision et sont d’accord pour attendre à l’automne 2021.

23. Le point sur l’équité salariale

Objet

L’engagement du gouvernement du Canada à s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Faits saillants

  • La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
  • À l’automne 2020, le Règlement sur l’équité salariale, qui appuiera la mise en œuvre de la Loi, a été publié pour consultation publique; une fois finalisé, il permettra l’entrée en vigueur de la Loi.
  • Le cabinet du ministre du Travail a déclaré publiquement que le Règlement sur l’équité salariale sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada cet été et que la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur plus tard en 2021 par décret.
  • La Loi s’appliquera à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.
  • En novembre 2020, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur les coûts de mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale. Le SCT a été critique au Parlement et dans les médias pour ne pas avoir fourni d’estimations des coûts pour ce rapport.

Réponse

  • La population canadienne s’attend à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays.
  • Le gouvernement du Canada a donc adopté une stratégie à plusieurs volets sur l’égalité entre les sexes qui comprend le renforcement du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • En décembre 2018, le Parlement a adopté la nouvelle législation proactive du gouvernement en matière d’équité salariale pour remédier à la sous-évaluation systémique du travail effectué par les femmes.
  • Depuis, le SCT aide Emploi et Développement social Canada à élaborer les règlements nécessaires pour garantir que les employés de toutes les organisations sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale lorsque la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur.
  • Nous continuons à nous engager à travailler avec les agents négociateurs et les employés pour bâtir une fonction publique juste et équitable.
Au sujet des coûts de mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale
  • La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que les employeurs devront suivre après son entrée en vigueur. Le SCT travaillera avec les agents négociateurs pour mesurer les écarts d’équité salariale et prendra des mesures pour les combler.
  • Toute communication des estimations de coûts pourrait nuire aux futures négociations avec les agents négociateurs. Une fois que les négociations seront conclues, les coûts de l’équité salariale seront rendus publics.

Contexte

La nouvelle Loi sur l’équité salariale, qui établit un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs fédéral et privé, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

La Loi modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d’y intégrer des exigences proactives en matière d’équité salariale et abroge la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’est pas en vigueur à l’heure actuelle.

Le gouvernement envisagera une date possible d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale et du Règlement sur l’équité salariale (dirigé par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada) plus tard en 2021.

Les dispositions législatives s’appliqueront à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

En 2018, il a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne qu’un financement administratif de 49,4 millions de dollars serait mis à la disposition du SCT pour la mise en œuvre de l’équité salariale proactive au sein de l’administration publique centrale et les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Ce financement de six ans a été approuvé en 2019.

Jusqu’à ce que la nouvelle loi entre en vigueur, le système actuel de plaintes relatives à l’équité salariale dans la fonction publique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne continue de s’appliquer.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d’équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à respecter son programme de réforme de l’équité salariale. Il s’applique notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges en matière d’équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

24. Nouvelle Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Objet

Le soutien du SCT aux ministères dans la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

Faits saillants

Le SCT a publié une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et la violence en milieu de travail qui cadre avec les modifications apportées récemment au Code canadien du travail pour tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Cette directive exhaustive exige que les ministères améliorent la prévention et l’intervention en matière de harcèlement et de violence et qu’ils soutiennent mieux les personnes qui en sont victimes dans la fonction publique fédérale. Elle exige également que les ministères mènent des enquêtes sur tous les cas de harcèlement et de violence se produisant dans leurs organisations, qu’ils les consignent et les signalent.

De nombreux ministères indiquent avoir mis en œuvre des éléments clés de cette nouvelle directive dans leur organisation, notamment en mettant à jour leurs politiques et processus ministériels pour recevoir de nouvelles plaintes et en déterminant de nouvelles formations pour les employés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de harcèlement et de violence, où tous les employés sont traités avec dignité, respect et équité.
  • Afin de renforcer les politiques qui assurent la sécurité des employés et de s’assurer que le harcèlement et la violence ne sont pas tolérés ou ignorés dans la fonction publique fédérale, le SCT a publié une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail, conformément aux modifications apportées récemment au Code canadien du travail qui s’appliquent à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.
  • La nouvelle directive met l’accent sur la prévention, la formation, la rapidité de résolution des plaintes et la mise en place de services de soutien, comme les fonctions de type Ombudsman et les programmes d’aide aux employés.
  • Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs afin de promouvoir un environnement de travail positif, sûr et sain dans tous nos lieux de travail et de bâtir une fonction publique diversifiée, inclusive et accessible.
  • Cette nouvelle directive, ainsi que d’autres initiatives, dont le Centre sur la diversité et l’inclusion annoncé récemment, sont au nombre des changements importants que nous apportons dans la fonction publique fédérale pour soutenir tous les fonctionnaires, notamment les plus vulnérables.

Contexte

Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, les employeurs sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique, doivent protéger la santé et la sécurité de leurs employés. Dans la fonction publique fédérale, cette obligation incombe à chaque administrateur général.

Le Code canadien du travail a été modifié en 2018 afin de renforcer le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Afin de soutenir ces modifications, un nouveau règlement autonome sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a été créé pour rationaliser les dispositions relatives au harcèlement et à la violence et permettre aux employeurs et aux employés de cerner plus facilement leurs droits et devoirs, car ils sont contenus dans un ensemble de règlements distinct de tous les autres.

Un élément clé du règlement exige que les employeurs élaborent conjointement une politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail avec leurs « partenaires concernés » (comités d’orientation ou de santé et de sécurité au travail). Le règlement précise également les éléments obligatoires à inclure dans ces politiques.

À cette fin, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a élaboré une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence au travail pour aider les organisations à respecter leurs obligations législatives. Cette directive s’applique à plus de 80 ministères et organismes dans les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les principaux objectifs de la directive sont les suivants :

  • prévenir les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail en offrant un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de violence;
  • veiller à ce que les incidents de harcèlement et de violence au travail soient traités rapidement, avec sensibilité, équité et en mettant l’accent sur une résolution informelle et rapide, le cas échéant;
  • veiller à ce que les services de soutien comme la fonction de type Ombudsman et les programmes d’aide aux employés fournissent de l’information sur les services médicaux, psychologiques ou autres services de soutien offerts aux employés.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines continue de fournir des conseils et des directives aux organisations pour les aider à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail dans la fonction publique fédérale, notamment en élaborant un modèle de politique pour aider les ministères à mettre à jour leurs politiques, en mettant au point une formation sur le harcèlement et la violence en milieu de travail en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et en organisant régulièrement des séances d’information avec la communauté de la santé et de la sécurité au travail, les conseillers en relations de travail, les coordonnateurs en matière de harcèlement et les agents négociateurs.

Établissements de soins de longue durée

Dans cette section

25. Revera : Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses relations avec Revera Inc., une société qui gère des foyers de soins de longue durée et des résidences de retraite pour personnes âgées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, continuent à recevoir l’attention des médias. La société fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID-19. La récente couverture médiatique s’est également concentrée sur les syndicats qui demandent au gouvernement du Canada de transférer la propriété de Revera afin qu’elle soit publique ainsi que le partenariat de l’OIRPSP avec Pretium, une coentreprise qui investira dans la location de maisons unifamiliales sur les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis.

Faits saillants

Relation avec l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
  • L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est une société d’État indépendante établie en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Loi), et ses rapports sont déposés chaque année au Parlement.
  • Il existe un processus établi et fondé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le gouverneur en conseil nomme les membres en se fondant sur les recommandations du président du Conseil du Trésor, qui choisit les candidats qualifiés à partir d’une liste établie par un comité de nomination indépendant.
Relation avec Revera inc.
  • Revera est une filiale opérationnelle à part entière de l’OIRPSP et est dirigée par un conseil d’administration nommé par l’OIRPSP.
  • Le 2 juin 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris en charge la gestion d’un des établissements de soins de longue durée de Revera (Forest Heights) pour une période de 90 jours. Le 11 septembre, le ministère des Soins de longue durée a levé l’ordre de gestion obligatoire qui était en place et la gestion de l’établissement est revenue à Revera.
  • Le 8 novembre 2020, le gouvernement du Manitoba a lancé une enquête indépendante sur l’éclosion de COVID-19 survenue au foyer de soins de longue durée Maples. Le rapport final, rédigé par Lynn Stevenson, ancienne sous-ministre déléguée du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, contient 17 recommandations à l’intention de Revera, de l’Office régional de la santé de Winnipeg, de la structure de commandement en cas d’incident sanitaire et du ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées du Manitoba, ainsi que plusieurs autres recommandations à prendre en compte. En février 2021, le gouvernement du Manitoba s’est engagé à donner suite aux 17 recommandations énoncées dans l’examen externe du foyer de soins de longue durée Maples.
Relation avec Pretium
  • En janvier 2021, l’OIRPSP a annoncé le lancement d’une coentreprise qui investira initialement 700 millions de dollars dans la location de logements unifamiliaux sur les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis.

Réponse

  • Le gouvernement fédéral a souligné son engagement envers les aînés du Canada et l’établissement de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée dans le plus récent discours du Trône et le budget fédéral de sorte que nous puissions nous assurer que les aînés sont en sécurité, qu’ils sont respectés et qu’ils peuvent vivre dans la dignité.
  •  L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
  • L’OIRPSP a pour mandat d’investir sur les marchés financiers le produit net des cotisations aux régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes, de la Force de réserve, et de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires des régimes.
Relation avec Revera inc.
  • Revera est une filiale à part entière de l’OIRPSP, enregistrée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L’OIRPSP est responsable de la nomination des membres du conseil d’administration de Revera, qui sont, à leur tour, responsables des activités de Revera.
  • Nous sommes au courant des rapports d’actions en justice contre cette entreprise et nous ne pouvons pas formuler d’autres commentaires puisque cette affaire est devant les tribunaux.

Contexte

Revera inc. est une filiale à part entière de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP relève du Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certains renseignements sur Revera inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un agent de la Couronne et ses affaires sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes (régulières), des Forces armées canadiennes (réserve) (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le SCT ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Revera Inc. est un propriétaire, un exploitant et un investisseur dans le secteur du logement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.

Événements notables

23 septembre 2020 : Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées reçoivent le meilleur soutien possible.

19 novembre 2020 : Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a tenu une conférence de presse avec des représentants de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et d’autres agents négociateurs pour critiquer la façon dont le gouvernement gère le dossier de Revera inc. et d’autres établissements de soins de longue durée.

28 janvier 2021 : Le Centre for International Corporate Tax Accountability and Research a publié un rapport intitulé Tax Dodging by a Canadian Crown Corporation (esquive fiscale d’une société d’État canadienne), qui souligne qu’« une analyse approfondie des foyers de soins de Revera au Royaume-Uni indique un modèle d’évitement fiscal agressif de la société et peut fournir des indications sur la conduite et la culture d’entreprise de Revera au Canada [traduction] ».

Janvier 2021 : L’OIRPSP a annoncé le lancement d’une coentreprise qui investira initialement 700 millions de dollars dans la location de logements unifamiliaux dans les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis. L’attention négative des médias suggère que l’OIRPSP fait passer les profits avant les personnes, en notant que Progress et Front Yard Residential, une société acquise par Pretium en janvier, ont déposé entre elles près de 1 000 demandes d’expulsion depuis le début de la pandémie.

16 avril 2021 : Dans une lettre conjointe avec 13 autres agents négociateurs membres du Conseil national mixte, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé au président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, de prendre l’initiative des pourparlers entre Investissements PSP et les ministères provinciaux de la Santé dans le but de faire passer Revera du secteur privé au secteur public.

19 avril 2021 : Le budget propose d’accorder un financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et d’apporter des changements permanents. Afin de protéger les aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail garantira que les aînés et les personnes qui reçoivent ces soins vivent dans des conditions sécuritaires et dans la dignité.

Conflit d’intérêts

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26. Mesures de protection liées aux conflits d’intérêts

Objet

La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait un examen législatif ponctuel, ce qui a été fait en 2014.

Faits saillants

  • La Loi sur les conflits d’intérêts est appliquée et interprétée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.
  • La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait la réalisation d’un examen législatif par un comité parlementaire. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Aucun autre examen n’est requis par la Loi.

Réponse

  • Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • La Loi sur les conflits d’intérêts impose des exigences visant à minimiser les possibilités de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
  • Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures de protection pour régler les conflits réels et potentiels liés à l’approvisionnement et s’est engagé à faire en sorte que les contrats, les payements de transfert et les accords immobiliers soient ouverts, équitables et transparents.
  • Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la mesure dans laquelle la Loi sur les conflits d’intérêts atteint ses objectifs.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, comme les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures de conformité, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un agent du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement et relèvent directement du Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus par une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a procédé à l’examen de la Loi. Le Comité a recommandé que certaines modifications soient apportées à la Loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique », la clarification de certaines dispositions et le rajustement de l’application de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été adopté dans le but d’ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada).

Des mesures de protection sont également en place pour traiter les conflits d’intérêts possibles ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, le gouvernement du Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité, et a recours à la surveillance de l’équité pour aborder les conflits d’intérêts et les pratiques contraires à l’éthique.

Une disposition est également incluse dans la Directive sur les payements de transfert afin de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. De plus, aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être autorisé à tirer parti de l’entente, ou d’un avantage en découlant, qui n’est pas autrement accessible au grand public.

27. Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Objet

En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé un rapport qui comprenait des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Des questions ont été soulevées récemment quant aux efforts déployés à ce jour pour améliorer le régime de divulgation interne. Le 17 février 2021, le Comité a réadopté son rapport et a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Réponse

  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles permet d’entretenir une culture de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral.
  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sécuritaire au sein du secteur public qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité de divulguer des actes répréhensibles.
  • Le gouvernement du Canada a apporté, et continue d’apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation, notamment l’amélioration des rapports au moyen du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines s’est aussi activement employé à fournir des conseils aux administrateurs généraux et à soutenir les activités de sensibilisation et d’éducation dans le but de favoriser un environnement inclusif et d’aider les fonctionnaires à s’adapter au processus de divulgation et à rester résilients.
  • Ces efforts, ainsi que les investissements dans les initiatives de santé mentale, témoignent de l’engagement continu du gouvernement de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public.
  • Le gouvernement reste déterminé à faciliter la divulgation des actes répréhensibles et à assurer la protection contre les représailles et continuera à examiner et à améliorer le régime de divulgation.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les actes de représailles. Le gouvernement ne s’est pas engagé à apporter des modifications législatives, compte tenu de la complexité de la Loi et des consultations requises.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement au chapitre de la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley visant à réadopter le rapport de 2017 et à demander une réponse du gouvernement.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités à l’appui de ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures dans le but de favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la création du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  • la création du Centre pour la diversité et l’inclusion, qui offre aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
  • la prise de mesures visant à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, notamment en fournissant des conseils aux administrateurs généraux, aux gestionnaires, aux conseillers ministériels et aux fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • la première étape du remaniement de l’ensemble des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en faisant ce qui suit :

  • surveiller les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
  • obtenir l’opinion des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Autres directives et lignes directrices du SCT liées à la COVID-19

Dans cette section

28. Loi sur le lobbying

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Faits saillants

  • La Loi sur le lobbying est interprétée et appliquée par le commissaire au lobbying, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.
  • La Loi sur le lobbying exige un examen législatif par un comité parlementaire tous les cinq ans.
  • Dans son rapport de 2012 sur l’examen législatif précédent de la Loi sur le lobbying, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a noté que la Loi fonctionne généralement bien conformément à ses objectifs.

Réponse

  • Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour la population canadienne d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  • La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement, doté des outils, des règles et de l’autonomie nécessaires pour appliquer la Loi et veiller à ce que les lobbyistes s’y conforment.
  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
  • Nous respectons l’indépendance du commissaire au lobbying et continuerons de faire preuve de collaboration afin de nous assurer que le régime en place répond aux attentes de la population canadienne.

Contexte

L’objectif de la Loi sur le lobbying est d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

  • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
  • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le commissaire au lobbying est responsable de l’application de la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes, qui sont des individus rémunérés pour faire du lobbying. Le commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement, exercent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et relèvent directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

Comme le Commissariat au lobbying relève du portefeuille du président, ce dernier reçoit des demandes de financement du commissaire au lobbying, qui sont présentées au ministre des Finances par l’entremise du président. Si elles sont approuvées, elles sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil du Trésor avant que les fonds puissent être utilisés.

La Loi sur le lobbying relève du portefeuille législatif du président. Si le gouvernement décidait de modifier la Loi, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse requise du gouvernement aux comités parlementaires.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a fait remarquer que la Loi respecte dans l’ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Cependant, aucune modification n’a été adoptée. Le prochain examen législatif de la loi connaît des retards.

L’article 14.1 (1) de la Loi sur le lobbying mentionne que, « est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi. »

Le Président du Conseil du Trésor n’est pas prescrit par la Loi et n’a pas l’autorité législative pour entreprendre un examen de la Loi, tel que requis.

29. Approvisionnement social et approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Objet

Dans le cadre de son mandat, le président du Conseil du Trésor est chargé de moderniser l’approvisionnement et de s’en servir pour offrir davantage d’occasions de réussite et de croissance aux fournisseurs autochtones et aux autres fournisseurs issus de la diversité.

Faits saillants

  • Le SCT modernise sa politique d’approvisionnement afin permettre aux ministères de mieux tenir compte des priorités socioéconomiques dans le cadre de leur planification des achats, y compris la prise en compte de l’optimisation des ressources, et des décisions relatives à la gestion du cycle de vie.
  • La Directive sur les marchés de l’État du Conseil du Trésor, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (Directive du Nunavut) est entrée en vigueur le 20 décembre 2019.
  • La directive énonce des mesures visant à accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires, à améliorer la capacité des entreprises inuites à participer aux marchés publics et à établir l’emploi des Inuits à un niveau représentatif dans la région du Nunavut.

Réponse

  • Les politiques du Conseil du Trésor permettent aux ministères de tirer profit des approvisionnements qui mettent l’accent sur l’optimisation des ressources et soutiennent les priorités socioéconomiques, autochtones et environnementales.
  • En consultation avec des partenaires autochtones, le SCT travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada dans le but d’établir un nouvel objectif visant à ce qu’au moins 5 % des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones.
  • Le SCT continue de travailler avec Nunavut Tunngavik Inc. à la mise en œuvre de la Directive sur les marchés publics dans la région du Nunavut, qui vise à fournir un soutien et une aide aux entreprises inuites pour leur permettre participer aux marchés publics.

Contexte

L’approvisionnement social met à profit le pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socioéconomiques, comme une plus grande concurrence sur le marché, la création d’emplois, les avantages socioéconomiques qu’offre l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises, de l’industrie locale, des entreprises à vocation sociale et des organismes sans but lucratif, la promotion des affaires socialement responsables, ainsi que l’avancement de la diversité et de l’inclusion.

La définition de l’approvisionnement social correspond bien au concept de l’optimisation des ressources (qui est inclus dans la politique actuelle du Conseil du Trésor ainsi que dans le remaniement de l’ensemble des politiques à venir). L’optimisation des ressources tient compte de facteurs financiers et non financiers, y compris la contribution à l’avancement des priorités du gouvernement. Ce principe signifie que l’option choisie n’est pas toujours celle dont le prix ou le coût initial est le plus bas. Il peut exiger de tenir compte d’une combinaison de prix, de valeur technique, de qualité et d’autres facteurs (c’est-à-dire, les aspects socioéconomiques) énoncés dans l’appel d’offres.

L’approvisionnement social est distinct de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui reconnaît la relation de longue date entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Même s’il est possible que l’approvisionnement social puisse être mis à contribution de fournisseurs, de personnes ou de communautés autochtones, les deux voies d’approvisionnement sont gérées de façon distincte. Par exemple, l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est reconnu dans les accords commerciaux.

Services publics et Approvisionnement Canada met à l’essai des programmes s’adressant à des entreprises appartenant à des femmes et appartenant à des Noirs. Il a aussi élaboré des approches novatrices en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, comme l’utilisation de plans de participation autochtone (par exemple, des plans d’un entrepreneur concernant la formation, l’emploi, la propriété et la sous-traitance autochtones). Services aux Autochtones Canada administre la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, dont l’objectif est de favoriser le développement des entreprises autochtones en augmentant leur participation à l’attribution des marchés par les ministères et organismes. Pour ce faire, les soumissions sont limitées aux entreprises inscrites en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et des plans de participation autochtone sont utilisés. Le SCT appuie ces initiatives en s’assurant qu’elles sont conformes au cadre de politique du Conseil du Trésor et qu’elles correspondent aux priorités socioéconomiques à l’échelle du gouvernement.

Cible de 5 % d’approvisionnement auprès d’Autochtones

Comme indiqué dans sa lettre de mandat de décembre 2019, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement devait collaborer avec la ministre des Services aux autochtones et le président du Conseil du Trésor afin de créer davantage de possibilités de réussite et de croissance pour les entreprises autochtones en établissant un nouvel objectif visant à ce qu’au moins 5 % des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones.

La consultation officielle des organisations autochtones sur cet engagement a été largement assurée par un groupe de référence autochtone, composé de participants de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, du Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, du Conseil canadien pour l’entreprise autochtone, de l’Assemblée des Premières Nations, de la Métis Nation of Alberta et de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Le groupe continue de prendre part à l’élaboration d’un cadre stratégique à l’appui de l’objectif de 5 %.

Les trois ministères concernés ont également consulté d’autres ministères et des gouvernements internationaux pour définir les éléments stratégiques et examiner les pratiques exemplaires et les options de mise en œuvre, y compris le modèle de l’organisme Supply Nation de l’Australie. La consultation se poursuit aussi auprès des entreprises canadiennes par l’entremise du groupe de travail sur l’approvisionnement des entreprises canadiennes, dirigé par le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone avec le soutien de la Chambre de commerce du Canada.

Directive du Nunavut

L’Accord du Nunavut est un traité moderne qui a été signé en 1993. L’article 24 de l’Accord contient des obligations quant à la façon dont le gouvernement fédéral mène ses activités d’approvisionnement. Cela a mené à l’établissement de la Directive du Nunavut, qui est entrée en vigueur le 20 décembre 2019.

L’objectif de cette directive est de fournir un soutien et une aide raisonnables aux entreprises inuites pour leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés publics, y compris les baux immobiliers. Les résultats attendus sont :

  • la participation accrue des entreprises inuites aux occasions d’affaires qu’offre l’économie de la région du Nunavut;
  • la capacité accrue des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés publics et des baux immobiliers dans la région du Nunavut;
  • l’embauche des Inuits, à un niveau représentatif, dans la main-d’œuvre de la région du Nunavut.
  • La directive comprend des mesures clés pour satisfaire aux obligations de l’article 24, notamment :
    • limiter les soumissions aux entreprises inuites lorsque la capacité existe;
    • inclure des critères de soumission relatifs aux avantages pour les Inuits et le Nunavut;
    • établir des exigences en matière de documentation et d’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement.

La directive exige que le gouvernement fédéral et Nunavut Tunngavik Inc. coprésident un comité d’examen qui se réunit au moins une fois par année pour examiner la mise en œuvre de la directive, en partie par l’examen d’un rapport sur les marchés attribués au Nunavut. La première réunion du comité d’examen a eu lieu le 29 mars 2021.

30. Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse

Objet

L’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse a été lancé conformément à l’obligation légale de procéder à un seul examen cinq ans après son entrée en vigueur en avril 2015.

Faits saillants

  • Issue du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif de 2012, la Loi sur la réduction de la paperasse est entrée en vigueur en avril 2015 et comprend une disposition obligeant le président du Conseil du Trésor à lancer un examen cinq ans après son entrée en vigueur.
  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait l’examen d’ici 2020, et il s’est engagé à étudier la possibilité de modifier par voie législative les mandats des organismes de réglementation afin de mieux prendre en compte la compétitivité, l’efficacité de la réglementation et la croissance économique.
  • En mars 2020, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales (OGGO) de la Chambre des communes a commencé à étudier la loi. Ce travail a été interrompu par la pandémie de COVID-19.

Réponse

  • Alors que le Canada se remet de la pandémie, la modernisation de la réglementation réduira les fardeaux inutiles imposés aux entreprises afin de laisser libre cours à l’innovation et d’accélérer la croissance économique, tout en continuant à protéger la santé, la sécurité et l’environnement de la population canadienne.
  • Les fonctionnaires du SCT mènent l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse en s’appuyant sur les recherches et les commentaires fournis par les intervenants lors des consultations tenues en 2019.
  • D’autres consultations sont prévues, notamment une série de tables rondes régionales et nationales, afin de valider les questions soulevées au cours des consultations précédentes et de signaler d’autres questions ou possibilités relatives à la réglementation qui ont pu résulter de la pandémie de COVID-19.

Contexte

La Loi sur la réduction de la paperasse établit les exigences pour les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler l’augmentation du fardeau administratif imposé aux entreprises lors de l’élaboration de règlements (c’est-à-dire, la règle du un pour un). Conformément à la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût de ce fardeau doit être compensé par d’autres modifications réglementaires, dollar pour dollar. La règle exige aussi qu’un règlement existant soit abrogé chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises. Depuis 2015, des rapports annuels ont été publiés sur les résultats de la règle du un pour un et l’application de ses exemptions.

En 2019, le SCT a mené des consultations publiques sur la Loi sur la réduction de la paperasse, qui portaient notamment sur les modifications possibles à apporter aux mandats des organismes de réglementation et les questions liées à la modernisation de la réglementation de façon plus générale. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu a été publié en ligne en novembre 2020 et résume les principaux thèmes soulevés par les intervenants. Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été consulté au sujet de l’examen en novembre 2020. Le SCT en est maintenant aux premières étapes de la planification de plusieurs tables rondes régionales et nationales d’intervenants afin d’éclairer davantage l’examen et de déterminer les possibilités de soutenir la reprise par la modernisation de la réglementation.

Il n’y a pas d’exigences législatives sur la façon dont l’examen doit être entrepris en ce qui concerne la portée, le fond ou la réalisation. Une fois l’examen terminé, les fonctionnaires du SCT présenteront au président du Conseil du Trésor un rapport contenant les conclusions et les recommandations visant d’éventuels changements législatifs.

31. Accès à l’information et transparence pendant la COVID-19

Objet

Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires ont eu une incidence sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels au cours des premiers mois de la pandémie.

Faits saillants

  • En réponse aux directives de santé publique sur la COVID-19, la plupart des employés travaillent à distance et bon nombre d’entre eux ont un accès réduit aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient habituellement pour répondre aux demandes.
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.
  • Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possible concernant la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
  • Le 3 juin, le président a envoyé une lettre en réponse aux recommandations présentées par le commissaire à l’information le 28 avril 2020 au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du gouvernement du Canada visant à mieux soutenir les pratiques liées à l’information dans l’ensemble du gouvernement.
  • Le 10 juillet 2020, le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor pour demander au gouvernement un leadership fort et des mesures concrètes à mettre en place pour réparer le système d’accès à l’information.

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à maintenir l’ouverture et la transparence en cette période difficile.
  • La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions gouvernementales déploient tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui demandent de l’information et répondre aux demandes en temps opportun.
  • Depuis le début des mesures liées à la COVID-19 dans le milieu de travail, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID-19 sur leur capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information ou aux demandes de renseignements personnels.
  • En réponse aux recommandations du commissaire à l’information, le gouvernement s’est engagé à diffuser de façon proactive les renseignements relatifs à la COVID-19 et à ses mesures d’intervention.
  • Les institutions sont appelées à répondre à un questionnaire bihebdomadaire sur leur capacité de recevoir et de traiter les demandes et d’y répondre. Les résultats du questionnaire sont publiés sur ouvert.canada.ca.
  • Le gouvernement continuera de travailler avec le commissaire à l’information pour répondre aux besoins de la population canadienne en matière d’information ouverte, accessible et fiable.

Contexte

À l’heure actuelle, les employés du gouvernement travaillent à distance, dans la mesure du possible, afin de freiner la propagation de la COVID-19. Par conséquent, la plupart des institutions fonctionnent avec un effectif sur place très réduit, ce qui limite leur capacité de répondre aux demandes dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Traitement des demandes

Le SCT a transmis des directives aux institutions afin qu’elles fassent de leur mieux pour traiter les demandes et publier l’information de manière proactive, en tenant compte de la réalité opérationnelle. Les avis affichés sur le Portail du gouvernement ouvert et sur le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne informent les demandeurs des retards que pourraient entraîner les mesures liées à la COVID-19. Le SCT continue de soutenir les institutions en leur suggérant des pratiques exemplaires au chapitre du travail numérique en vue de répondre aux demandes. Au 26 avril 2021, les 152 institutions qui ont répondu au questionnaire bihebdomadaire du SCT ont indiqué qu’elles avaient la capacité totale ou partielle de répondre aux demandes.

Depuis le début des mesures liées à la COVID-19, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID-19 sur leur capacité de répondre aux demandes :

  • Les institutions proposent de fournir des documents électroniques aux demandeurs, lorsque les documents papier ne sont pas accessibles.
  • Les institutions utilisent la Connexion postel dans la mesure du possible pour faciliter les réponses par voie électronique aux demandeurs.
  • De plus, pour contribuer à réduire les pressions sur le système d’accès à l’information en ces circonstances extraordinaires, le président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possible sur la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
  • Le SCT a également organisé des ateliers visant à communiquer les pratiques exemplaires afin d’aider les bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à adapter leurs procédures à l’environnement de travail à distance.
  • Le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne est demeuré accessible comme moyen simple et efficace pour la population canadienne de présenter des demandes à 210 institutions fédérales.

Lorsque les restrictions sur le lieu de travail sont assouplies et que la capacité s’accroît, conformément aux conseils de santé publique en vigueur, les bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels commenceront à traiter les demandes en suspens. En particulier, lorsque l’accès aux bureaux sera plus permis, les institutions seront en mesure de progresser quant au traitement des documents classifiés pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Les progrès pourraient être freinés par les confinements provinciaux en cours, étant donné que l’accès aux bureaux, dans ces situations, peut être restreint.

Le SCT a commencé à recueillir des renseignements sur la capacité de traitement des demandes de l’institution en avril 2020 et, par juin 2020, toutes les institutions sauf une avaient déclaré avoir pleine capacité ou une capacité partielle. En juillet 2020, la dernière institution qui avait indiqué avoir terminé de traiter les demandes a déclaré avoir une capacité partielle. En date du 26 avril 2021, des 152 institutions qui avaient répondu au questionnaire bihebdomadaire du SCT sur la capacité, 29 d’entre elles avaient déclaré avoir une pleine capacité de répondre aux demandes.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui a commencé en juin 2020, donne l’occasion d’entretenir un dialogue ouvert sur la façon de rendre les systèmes et processus d’accès à l’information plus résilients.

En octobre 2018, le gouvernement a lancé le nouveau Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne afin de moderniser le processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels pour la population canadienne. Il s’agissait d’une première étape importante pour faire de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels un processus numérique permettant à la population canadienne de présenter des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels par voie électronique à 210 institutions. En utilisant l’intelligence artificielle sur le portail, le gouvernement aide les demandeurs à choisir l’institution la plus susceptible de posséder l’information demandée. Son utilisation continue pendant la pandémie a permis à la population canadienne de soumettre des demandes sans quitter leur domicile et aux institutions de recevoir des demandes à distance.

Le gouvernement continue de mettre à jour et d’améliorer le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne en y ajoutant des outils et des fonctions, ce qui rend la réception, le traitement et l’acheminement des demandes plus efficaces et sécuritaires. Des travaux sont en cours visant à simplifier le processus et à éviter l’utilisation de tout document papier et disque compact.

Parallèlement à son travail lié au Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne, le gouvernement entreprend aussi un processus d’approvisionnement pour veiller à ce que les institutions gouvernementales disposent d’un logiciel moderne de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information continue de communiquer avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée afin de s’assurer que ces organismes de surveillance sont au courant de la situation opérationnelle des institutions.

Assurer la transparence

Le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor les 2 et 28 avril 2020 pour rappeler au gouvernement l’importance de documenter les décisions et recommander des mesures visant à réduire les pressions exercées sur le système d’accès à l’information en cette période extraordinaire.

Le 10 juillet 2020, le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor pour demander un leadership fort et des mesures concrètes de la part du gouvernement pour réparer le système d’accès à l’information.

En réponse aux préoccupations du commissaire à l’information, le président du Conseil du Trésor, en sa qualité de ministre désigné pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement fédéral et en tant que membre du Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie à coronavirus (COVID-19), a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possibles concernant la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.

En avril dernier, le SCT a publié une directive intitulée Gestion efficace et sécuritaire des données gouvernementales dans le contexte du travail à distance ainsi qu’une trousse d’outils (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) dans le but de mieux guider les employés dans la gestion de l’information gouvernementale lorsqu’ils travaillent à distance. Cette directive vise à accroître la sensibilisation des employés à l’égard de leur responsabilité collective de documenter les décisions ayant une valeur opérationnelle et de veiller à ce que l’information du gouvernement soit gérée efficacement et en toute sécurité, conformément aux exigences des lois et des politiques, y compris la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

32. Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Objet

Le déroulement de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le gouvernement.

Faits saillants

  • En 2016, le gouvernement s’est engagé à réformer la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I consistant en des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II constituant un examen intégral de la Loi.
  • La phase I a été réalisée en juin 2019, avec des modifications ciblées apportées en vertu du projet de loi C-58.
  • La deuxième phase est en cours. Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de l’accès à l’information.

Réponse

  • L’accès à l’information devrait refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes de la population canadienne en matière de renseignements accessibles, opportuns et fiables.
  • Le 18 juin 2020, un examen intégral de la Loi sur l’accès à l’information a été lancé.
  • L’examen se penchera sur l’accès à l’information dans son ensemble et comprendra les éléments ci-dessous :
    • un examen du cadre législatif;
    • la détermination des possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements;
    • une évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les retards.
  • Le 31 mars 2021, nous avons lancé un processus de mobilisation du public, et commencé à recevoir des soumissions par l’entremise de notre portail de mobilisation numérique.
  • Le 20 mai 2021, nous avons organisé notre premier événement public virtuel. Il y aura d’autres occasions pour les intervenants, les groupes et représentants autochtones et les Canadiens intéressés de partager leurs points de vue au cours des prochains mois.
  • Cet examen est l’occasion pour la population canadienne de participer à un dialogue ouvert sur les droits d’accès à l’information du gouvernement.

Contexte

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada date de 1983, année où la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur. La Loi représente une pierre angulaire essentielle du système démocratique canadien, mais son administration à travers 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de demandes a plus que doublé, passant d’environ 68 000 demandes en 2014-2015 à plus de 150 000 demandes en 2019-2020.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I comprenant des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II constituant un examen intégral de la Loi.

La phase I, ou le projet de loi C-58, a été déposée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, soit le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C-58 était l’obligation pour le président du Conseil du Trésor d’entreprendre un examen de la Loi dans un délai d’un an suivant la sanction du projet de loi C-58, et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente la phase II de l’engagement du gouvernement visant la réforme du régime d’accès à l’information au Canada.

Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’exigence législative. Cet examen se penche sur trois grands domaines : l’examen du cadre législatif, les possibilités d’améliorer la publication proactive et de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements, ainsi que l’évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les délais. Le cadre de référence, publié sur la page Web de l’examen, décrit le mandat de l’examen et indique qu’un rapport final contenant des recommandations sera présenté au président du Conseil du Trésor d’ici le 31 janvier 2022.

L’examen cherche à obtenir le point de vue de la population canadienne par l’entremise d’une plateforme de mobilisation numérique. L’examen visera également à obtenir le point de vue des organisations autochtones nationales et d’autres groupes autochtones intéressés par les questions d’accès à l’information. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus sera publié à l’automne 2021.

Le président du Conseil du Trésor a invité la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée à lui faire part de leurs recommandations visant à améliorer l’accès à l’information, compte tenu de l’importance de leurs rôles et de leur expertise. Les deux commissaires ont répondu et ont soumis leurs commentaires à des fins d’examen. Le président du Conseil du Trésor a également envoyé des invitations au Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert et à certaines organisations autochtones nationales. Ces invitations ont été publiées sur le site Web de l’examen afin de favoriser un examen ouvert et transparent.

33a. Contrats publics pour les vaccins

Objet

Le Conseil du Trésor est chargé d’établir le cadre stratégique pour les contrats, ce qui comprend l’achat de vaccins et de fournitures connexes.

Faits saillants

  • Au début de la pandémie, le Conseil du Trésor a pris des mesures afin qu’aucune limite contractuelle d’urgence ne s’applique au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement quant au développement, à l’acquisition et au déploiement de vaccins. À mesure que ces autorisations expiraient, un engagement a eu lieu avec Services publics et Approvisionnement Canada pour déterminer si une prolongation était nécessaire. En conséquence, les autorités sont maintenant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Ces modifications étaient nécessaires pour continuer à permettre une réponse rapide pour soutenir les activités du gouvernement dans une situation sans précédent.
  • Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu’autorité contractante pour les vaccins, et l’Agence de la santé publique du Canada, en tant que responsable technique, ont le pouvoir discrétionnaire de ne pas divulguer les renseignements contenus dans les contrats négociés afin de protéger les renseignements commerciaux de nature délicate ou de ne pas compromettre la position des fournisseurs dans un marché concurrentiel.

Réponse

  • Les ministères et organismes fédéraux continuent d’être appelés à fournir des services, avec rapidité et dans l’urgence, dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la COVID-19, ce qui comprend l’achat de vaccins.
  • Afin de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d’acheter des vaccins de façon rapide et efficace au nom du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires, le gouvernement a accordé au ministre de Services publics et Approvisionnement Canada le pouvoir temporaire et illimité d’octroi de contrats en cas d’urgence, dans le but de protéger la population canadienne contre la COVID-19.
  • La plupart des contrats octroyés en cas d’urgence continuent d’être divulgués de façon proactive sur le site Web du gouvernement ouvert, avec des exceptions limitées possibles s’il y a un risque qu’une divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement du Canada, comme dans le cas de l’achat de vaccins.

Contexte

Règles de base concernant les contrats d’urgence énoncées dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, appendice C

Jusqu'au 30 juin 2021, chaque ministère a une limite d'approbation de contrat d'urgence de 3 M $, à utiliser en cas d'urgence urgente. Selon les commentaires des ministères, la limite d'urgence de 3 M $ a été prolongée uniquement pour le ministre de la Santé à l'usage de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada et pour le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à l'usage du Conseil national de recherches Canada jusqu'au 31 décembre 2021.

Services publics et Approvisionnement Canada peut conclure un contrat d’urgence pour le développement, l’acquisition et le déploiement de vaccins sans l’approbation du Conseil du Trésor. Il peut également conclure un contrat d’une valeur maximale de 500 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor, sous réserve des conditions ci-dessous :

  • le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
  • les procédures normales liées aux contrats ne peuvent être suivies en raison de l’urgence;
  • le ministre compétent approuve l’utilisation de l’autorisation spéciale.

Services publics et Approvisionnement Canada peut également avoir recours aux options en matière de contrats d’urgence. Il peut aussi conclure et modifier les contrats jusqu’à concurrence de 250 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor.

Services publics et Approvisionnement Canada continue de coordonner les achats centralisés de produits particuliers, comme l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

  • Pour les approvisionnements d’urgence au-delà de leur limite, les ministères doivent utiliser les services de passation de marchés de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les ministères peuvent conclure des contrats sans lancer d’appel d’offres dans « les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public » comme stipulé dans le Règlement sur les marchés de l’État.

En temps normal, les ministères sont tenus par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor de documenter toute décision relative à un contrat et de présenter un rapport au SCT dans un délai de 60 jours sur tous les contrats ou arrangements contractuels émis en vertu des limites d’approbation des contrats d’urgence. Compte tenu de la situation de la COVID-19, les ministères ont de la difficulté à respecter les délais prescrits pour la présentation de rapports sur les contrats d’urgence.

En réponse à la situation, le Conseil du Trésor a approuvé en décembre 2020 une modification des délais prescrits pour la production des rapports au sujet des contrats d’urgence liés à la COVID-19 afin d’uniformiser la production de rapports et de réduire le fardeau administratif. Les ministères sont maintenant tenus de fournir au SCT des rapports sur leurs contrats liés à la COVID-19 tous les trois mois. Le premier rapport doit être remis le 15 avril 2021 et le deuxième le 15 juillet 2021.

Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État, article 8.5

Lorsque cela est justifié, dans les situations de contrats d’urgence, les ministères ont également le pouvoir de limiter la responsabilité des entrepreneurs ou de les indemniser, sous réserve de l’approbation du dirigeant principal des finances.

Conformément aux nouveaux délais prescrits en décembre 2020 pour la production des rapports au sujet des contrats d’urgence, les ministères doivent présenter un rapport au SCT tous les trois mois, le premier rapport devant être remis le 15 avril 2021 et le deuxième le 15 juillet 2021, concernant l’autorisation de commencer les travaux ou suivant le début des travaux. Le rapport doit comprendre tous les détails relatifs à la limitation ou à l’indemnisation, y compris une évaluation financière, approuvé par le dirigeant principal des finances du ministère. Pour les contrats d’urgence conclus par Services publics et Approvisionnement Canada au nom d’un ministère, c’est le dirigeant principal des finances du ministère client (c’est-à-dire, le ministère responsable des dépenses) qui doit donner son approbation.

 

Publication proactive et protection de la position concurrentielle du gouvernement dans le cadre des contrats d’urgence

En général, les contrats de plus de 10 000 $ (incluant les contrats pour l’achat d’équipement de protection individuelle) sont divulgués de façon proactive sur le site Web du gouvernement ouvert dans les 30 jours suivant la fin des trois premiers trimestres financiers (et 60 jours après le quatrième trimestre financier), à moins que ces contrats ne soient exemptés de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La divulgation de renseignements relatifs aux contrats d’urgence (principalement concernant les achats d’équipement de protection individuelle), comme le nom du fournisseur et la valeur du contrat, pourrait compromettre les commandes et la position de négociation du Canada, en particulier sur les marchés internationaux.

Dans le contexte de la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $, l’exemption discrétionnaire prévue à l’alinéa 18b) de la Loi sur l’accès à l’information pourrait être envisagée au moment d’évaluer si la publication de renseignements sur certains contrats est nécessaire lorsqu’il existe une préoccupation qu’une telle divulgation compromettrait la position concurrentielle du gouvernement.

Vaccins

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour déterminer et acquérir des candidats-vaccins potentiels et les fournitures connexes, et signalera au SCT les contrats d’urgence conclus pour les vaccins. Services publics et Approvisionnement Canada a aussi publié des renseignements liés aux achats de vaccins sur son site Web à des fins de transparence et de responsabilité accrues.

Le gouvernement du Canada continue d’acheter les fournitures nécessaires à l’administration des différents vaccins. Des contrats sont en place pour de l’équipement de protection individuelle et des fournitures connexes, comme des aiguilles, des seringues, des écouvillons et de la gaze.

33b. Vaccins : directives des ressources humaines

Objet

Alors que les vaccins contre la COVID-19 sont administrés dans tout le Canada, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines fournit des conseils et des directives aux ministères et organismes fédéraux sur la vaccination en ce qui concerne les fonctionnaires dans les milieux de travail.

Faits saillants

  • De nombreuses mesures préventives de santé publique visant à réduire le risque de transmission de la COVID-19 dans nos lieux de travail sont déjà en place. Bien que la vaccination soit un outil important, les mesures préventives de santé publique existantes resteront en place pendant un certain temps.
  • La grande majorité des fonctionnaires recevront leurs vaccins par l’entremise du système de santé provincial ou territorial, selon le calendrier de vaccination de chaque compétence. Bien que certains groupes de fonctionnaires fédéraux identifiés comme hautement prioritaires en fonction de leurs interactions avec la communauté peuvent se voir offrir un vaccin dans un premier temps, comme les travailleurs de la santé, la plupart se feront vacciner selon le calendrier de vaccination et les critères d’admissibilité de la province ou du territoire où ils résident.
  • Le gouvernement fédéral est responsable de la vaccination de populations précises non couvertes par les systèmes de santé des provinces ou territoires. Ces populations comprennent, par exemple, les membres des Forces armées canadiennes, les détenus fédéraux (Service correctionnel Canada), ou là où il existe un devoir de diligence pour fournir des soins de santé aux fonctionnaires travaillant à l’étranger ainsi qu’aux personnes à leur charge et au personnel étranger engagé sur place.
  • Le Comité consultatif national de l’immunisation a formulé des recommandations sur les populations clés qui pourraient être visées par une vaccination précoce. Toutefois, les provinces et les territoires prendront les décisions finales en matière d’échelonnage selon leurs propres facteurs de santé publique. Ainsi, les membres d’un certain groupe professionnel d’une organisation fédérale pourraient être vaccinés plus tôt dans une province que leurs collègues dans une autre.
  • L’Agence de la santé publique du Canada organise régulièrement des appels de coordination avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de diverses questions liées à la planification du déploiement des vaccins. Ces appels ont servi à promouvoir l’uniformité entre les compétences et à régler les questions d’interprétation lors de la mise en œuvre.
  • Les connaissances entourant la COVID-19 évoluent continuellement, ce qui entraîne des ajustements réguliers des conseils de santé publique, et, s’il y a lieu, la revue fréquente et la modification des positions et des conseils de l’employeur.

Réponse

  • La santé et la sécurité des employés demeurent une priorité absolue du gouvernement du Canada.
  • Nous continuons d’être guidés par les conseils des autorités de santé publique, notamment l’Agence de la santé publique du Canada et le Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada, sur tous les enjeux relatifs à la pandémie de COVID-19, y compris les vaccins.
  • La planification et mise en œuvre des programmes de vaccination sont la responsabilité des provinces et des territoires. Comme toutes les personnes au Canada, la grande majorité des fonctionnaires se feront vacciner selon le programme de vaccination de la province ou du territoire où ils résident.

Contexte

Étant donné que la situation est très fluide et que la science évolue à un rythme rapide en ce qui concerne la COVID-19, les décisions, les conseils et les directives du SCT se fondent, et continueront de se fonder, sur les principes ci-dessous :

  • adopter une approche fondée sur des données probantes;
  • respecter les rôles et les responsabilités des intervenants du système de soins de santé canadien;
  • respecter les dispositions des conventions collectives;
  • assurer des communications claires et opportunes aux organisations, aux employés et aux agents négociateurs.
Vaccination obligatoire et preuve de vaccination

Aucune autorité sanitaire fédérale, provinciale ou locale n’a indiqué qu’elle rendrait la vaccination obligatoire. Actuellement, selon les renseignements disponibles, les vaccins contre la COVID-19 ne seraient pas obligatoires pour les employés.

[caviardé]

À l’heure actuelle, l’employeur n’envisage pas de vérifier le statut immunitaire de tous les employés pour un éventuel retour au lieu de travail.

La décision de rendre obligatoire ou non un vaccin pour les employés responsables d’une activité ou un poste spécifique au sein d’un ministère sera basée sur une évaluation des risques propres à la tâche conformément au programme de prévention des risques du ministère, faite en consultation avec le Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux de Santé Canada ou les conseillers médicaux de l’organisation, le comité de santé et de sécurité approprié. Il faudra inclure des considérations relatives aux droits de la personne, à la Charte et à la protection de la vie privée.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines continue de suivre les discussions au niveau international et national au sujet des initiatives en lien avec les preuves de vaccinations. D’autres directives peuvent être envisagées au besoin.

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