Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sur cette page
- Surveillance des dépenses
- Leadership administratif
- Employeur
- Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Mise à jour)
- Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
- Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant) (Mise à jour)
- Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical) (Mise à jour)
- Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
- Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
- Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Mise à jour)
- Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
- Surveillance réglementaire
Surveillance des dépenses
Il n’y a actuellement aucun règlement associé à la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de surveillance des dépenses.
Leadership administratif
Modification du Règlement sur les marchés de l’État
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les marchés de l’État
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la gestion des finances publiques, article 41
Description
Les modifications ci-jointes visent à réduire le fardeau administratif associé à certains contrats et à refléter un changement de titre. Plus précisément, il s’agit de supprimer l’obligation pour le Conseil du Trésor d’approuver le calendrier et le montant des paiements anticipés, de mettre à jour le nom du commissaire au renseignement, et d’exclure de l’obligation de lancer un appel d’offres pour les contrats de service pour les témoins experts et les contrats visant à mettre en œuvre des ententes de règlement ou des ordonnances des tribunaux dans les recours collectifs.
Objectif(s) clé(s)
Réduire le fardeau administratif des ministères, apporter des modifications techniques et rationaliser l’application du Règlement.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y aurait aucun impact direct sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Consultations
Tous les ministères seront consultés sur le projet de règlement.
Aucune consultation publique n’est prévue puisque le règlement proposé vise à réduire le fardeau administratif des ministères, à apporter des modifications techniques et à rationaliser l’application du règlement.
Coordonnées ministérielles
Glenn Richardson
Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général
613-818-4414
Glenn.Richardson@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignement
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur l’accès à l’information (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur l’accès à l’information
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur l’accès à l’information
Description
Suite à l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, des modifications au Règlement sur l’accès à l’information sont nécessaires pour assurer sa conformité avec la Loi sur l’accès à l’information amendée. En guise de première étape dans la mise à jour du Règlement, les changements les plus urgents seront effectués tels que la suppression de toute référence aux frais de recherche et de préparation ainsi que l’ajout d’un pouvoir pour les institutions d’exiger que le demandeur démontre son identité de façon adéquate afin de confirmer son droit d’accès en vertu de la Loi. Les modifications proposées publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada (pages 6224 à 6233), le 24 décembre 2022, aligneront le Règlement sur l’accès à l’information avec la version actuelle de la Loi sur l’accès à l’information. L’examen de l’accès à l’information lancé en juin 2020 a évalué l’occasion d’examiner l’état actuel et futur du régime d’accès à l’information au Canada. Cet examen de l’accès à l’information, terminé en décembre avec le dépôt de son rapport, est disponible à Examen de l’accès à l’information Rapport au Parlement - Canada.ca.
Objectif(s) clé(s)
Assurer la conformité du Règlement sur l’accès à l’information avec sa loi habilitante.
Abroger les dispositions réglementaires relatives aux frais de recherche et de préparation.
Ajouter un pouvoir réglementaire clair permettant aux institutions d’exiger une identification adéquate pour confirmer le droit d’accès et protéger la vie privée.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation n’est pas applicable puisque cette initiative est propre au programme fédéral d’accès à l’information et qu’elle n’a aucune répercussion sur les provinces, les territoires ou des administrations internationales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apportant d’importantes améliorations en matière d’ouverture et de transparence au gouvernement. Le projet de loi C-58 visait à améliorer la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens et le Règlement devrait être modifié pour atteindre ces mêmes objectifs.
Consultations
Les modifications préalables ont été publiées à l’automne 2022 dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 décembre 2022 au 23 janvier 2023.
Liens vers des renseignements supplémentaires
- Projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
- Directive sur les demandes d’accès à l’information
- Examen de l’accès à l’information Rapport au Parlement
- Examen de l’accès à l’information Rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones
Coordonnées ministérielles
Charles Taillefer
Directeur Exécutif, Division de la Politique sur l’accès à l’information et le rendement (DPAIR)
Direction du dirigeant principal de l’information
343-543-9594
Charles.Taillefer@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016 à 2018.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Employeur
Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la pension de la fonction publique
Description
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) met à jour ses applications Web afin d’étendre et d’offrir davantage de services électroniques numériques aux participants au programme. Une plus grande prestation de services numériques permettra de réduire le nombre de formulaires papier et d’affiner ou d’éliminer les processus manuels associés et d’introduire l’automatisation, dans la mesure du possible, afin d’offrir aux participants une expérience en ligne améliorée. Il s’agit d’une réponse aux attentes croissantes des participants au régime de retraite de pouvoir recevoir des services en ligne, à la stratégie du gouvernement du Canada sur les services numériques, aux pressions administratives liées à la COVID-19, et au désir du SPAC de continuer à fournir d’excellents services rentables à tous les participants au programme.
Le Règlement relatif aux documents et informations électroniques s’impose afin de moderniser le Règlement sur la pension de la fonction publique qui, autrement, démontre un parti pris en faveur de l’accomplissement des fonctions administratives au moyen de processus sur support papier. La Loi sur la pension de la fonction publique confère le pouvoir de mener des activités par voie électronique, mais il n’existe aucun règlement qui établit les paramètres dans le cadre desquels les services électroniques peuvent être fournis et élargis.
Objectif(s) clé(s)
Définir les paramètres entourant le recours à des technologies et des processus électroniques pour administrer le régime de retraite de la fonction publique.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur le partage des prestations de retraite
Description
La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) s’applique aux régimes de retraite du secteur public fédéral régis par une loi et prévoit un mécanisme de partage des prestations de retraite en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait. Le règlement d’application de la LPPR fournit des renseignements opérationnels, notamment les modalités s’appliquant aux demandes de partage, au calcul du montant maximum transférable et au rajustement de la prestation de retraite du participant après le partage. Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi à la suite de l’adoption initiale du Règlement sur le partage des prestations de retraite (RPPR). Des modifications de ce règlement sont nécessaires pour fournir une orientation concernant le Régime de pension de la Force de réserve.
Objectif(s) clé(s)
Élargir les dispositions du RPPR afin de tenir compte des prestations de retraite acquises au titre du Régime de pension de la Force de réserve.
La présente initiative règlementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du Régime de pension de la Force de réserve.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit de questions internes du gouvernement qui s’appliquent uniquement aux membres du Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.
Consultations
Les projets de modifications réglementaires seront prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I afin de donner l’occasion au public de commenter les modifications proposées.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la règlementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
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Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant) (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la pension de la fonction publique
Description
Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP), car ce règlement ne traite que de l’option relative à la prestation facultative de survivant (PFS) à l’égard d’un pensionné légalement marié. Des modifications législatives visant à étendre cette possibilité d’exercer l’option de la PFS aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement d’application n’a pas encore été pris.
Objectif(s) clé(s)
Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical) (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical)
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la pension de la fonction publique
Description
Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique afin de moderniser le traitement du service à temps partiel selon le Régime de retraite de la fonction publique, telles que les dispositions concernant le document de la preuve de l’âge et de la relation (mariage et union de fait) et les diverses dispositions traitant des exigences relatives aux examens médicaux.
Objectif(s) clé(s)
Moderniser et simplifier les exigences réglementaires en matière de preuve d’âge et de relation afin de les aligner sur les autres programmes gouvernementaux.
Modifier le traitement du service à temps partiel selon le Régime de retraite de la fonction publique, notamment la façon de calculer le maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension afin de tenir compte des rajustements de la pension liés à ce service.
Moderniser les exigences relatives aux examens médicaux afin de permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif et de les harmoniser avec celles de régimes de comparaison.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la pension de la fonction publique
Description
Des modifications au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès sont nécessaires, car certains aspects liés à la désignation et à la modification de bénéficiaires en vertu de la prestation supplémentaire de décès ne sont plus alignés aux normes de l’industrie, aux besoins des participants au régime ou aux avancées technologiques. Il faut apporter des modifications réglementaires afin de permettre aux participants du régime de désigner des bénéficiaires multiples, et de rationaliser le processus de désignation, ce qui permettra aux participants au régime de désigner des bénéficiaires par voie électronique à l’avenir.
Objectif(s) clé(s)
Moderniser l’administration du Régime de prestations supplémentaires de décès afin de donner une plus grande souplesse permettant de mieux répondre aux besoins des participants au régime et d’être aligné aux normes de l’industrie.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Consultations
Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.
Des consultations publiques ne sont pas applicables puisque cette question est liée à la gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Liens vers des renseignements supplémentaires
- Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)
- Prestation supplémentaire de décès
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
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- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la pension de la fonction publique
Description
La Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance a mis en œuvre des modifications législatives au régime de retraite de la fonction publique. Parmi les changements, un ratio de partage des coûts à parts égales entre l’employeur et les employés a été introduit et les seuils d’âge de la retraite, pour les nouveaux membres (groupe 2) qui adhéreront au régime à compter du 1er janvier 2013, ont augmenté de cinq ans, ce qui inclut également les seuils d’admissibilité à la retraite anticipée.
Plusieurs modifications réglementaires corrélatives sont nécessaires aux dispositions relatives au service opérationnel en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique afin d’intégrer les dispositions du groupe 2 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Objectif(s) clé(s)
Harmoniser les dispositions relatives au service opérationnel en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique avec les modifications introduites par la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
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Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la pension de la fonction publique
Description
La définition de traitement prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique a évolué au fil du temps et a été modifiée pour la dernière fois en 1975 pour tenir compte de la rémunération de base reçue pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste, à l’exclusion de tout montant reçu à titre d’indemnités, de rémunération spéciale, de paiement d’heures supplémentaires, d’autres indemnités ou de gratifications, à moins que ce montant ne soit réputé être compris ou avoir été compris dans la rémunération de base de la personne, selon le règlement. Aucun règlement n’a été pris à cet égard. Étant donné que la rémunération de base a évolué au fil du temps, un cadre réglementaire est désormais nécessaire pour normaliser les formes de rémunération considérées comme constituant la rémunération de base et moderniser en conséquence les dispositions du régime de retraite.
Objectif(s) clé(s)
Mettre en œuvre un règlement désignant certaines formes de rémunération comme faisant partie de la rémunération de base (traitement ouvrant droit à pension) aux fins du régime de retraite de la fonction publique et, ainsi, assurer une plus grande clarté, standardisation de l’application et facilité d’application.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Description
Des modifications au Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage sont nécessaires afin de refléter les décisions de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral concernant les congés sans solde, et pour s’aligner sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, la jurisprudence et la priorité du gouvernement de fournir un milieu de travail sain, sécuritaire, à accès facile, respectueux, équitable et moderne.
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fixant la période de stage et le délai des préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage.
Objectif(s) clé(s)
Modifier les dispositions relatives aux congés sans solde pour que tous les types de congés sans solde soient exclus de la période probatoire.
Modifier le règlement afin qu’il s’applique à tous les employés qui ont besoin de mesures d’adaptation.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion du service public.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations peuvent avoir lieu avec les représentants des employés.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion de la fonction publique.
Coordonnées ministérielle
Jean-Philippe Prost
Directeur exécutif, Secteur des Personnes et culture
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-769-1158
jean-philippe.prost@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016 à 2018.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementales.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Surveillance réglementaire
Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse
Loi(s) habilitante(s)
Loi sur la réduction de la paperasse
Description
La Loi sur la réduction de la paperasse (LRP), promulguée en 2015, établit les exigences pour que les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c.-à-d. la règle du « un-pour-un »). La LRP prévoit qu’un examen de la LRP doit être effectué cinq ans après son entrée en vigueur. Cet examen a été achevé et le rapport est disponible à l’adresse suivante : Rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse.
Le Règlement sur la réduction de la paperasse (RRP) établit les exigences relatives au calcul du fardeau administratif, les délais de rapprochement, aux exceptions et aux rapports publics. En 2018, par l’entremise de la Loi d’exécution du budget, des changements ont été apportés à la LRP pour que la règle du « un pour un » tienne compte de la coopération en matière de réglementation entre le gouvernement du Canada et d’autres administrations. Toutefois, l’amendement à la LRP doit être mis en vigueur et le RRP doit être mis à jour pour refléter ces changements.
Les modifications proposées au RRP permettraient aux organismes de réglementation canadiens de mettre en banque ou de compenser les réductions du fardeau administratif découlant des modifications réglementaires d’autres administrations (par exemple, des modifications à un règlement aux États-Unis) si ces réductions sont le résultat de la coopération en matière de réglementation entreprise par l’organisme de réglementation canadien. De plus, le Conseil du Trésor se verrait accorder le pouvoir d’exempter, au cas par cas, les nouveaux projets de règlement présentés à la suite d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation découlant de la règle du « un pour un ».
Les modifications techniques non substantielles proposées comprendraient la mise à jour de l’année des prix utilisée pour calculer les coûts administratifs lors de l’application de la règle. Le règlement utilise actuellement 2012 comme année de référence. De même, la référence dans le Règlement au tableau de Statistique Canada qui présente l’indice des prix à la consommation (IPC) serait mise à jour pour refléter son nouveau titre.
Objectif(s) clé(s)
L’objectif principal de ces modifications proposées est d’encourager les organismes de réglementation canadiens à conclure des accords officiels de coopération en matière de réglementation à l’échelle nationale et internationale dans l’intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes. Il s’agit également de refléter et de reconnaître les économies de coûts qui découlent de ces ententes, lorsqu’on applique la règle du « un pour un ». Des changements techniques mineurs visent à, par exemple, mettre à jour les références de calcul afin que les valeurs présentées par la règle soient plus pertinentes pour l’année en cours.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les changements proposés concernent l’avancement et la reconnaissance de la coopération en matière de réglementation à l’échelle du gouvernement fédéral.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le RRP établit les exigences d’application de la règle du « un pour un ». Comme ce règlement s’applique à l’interne aux organismes de réglementation fédéraux, on ne s’attend pas à ce que les changements aient des répercussions directes sur la population ou les entreprises canadiennes. Cependant, les activités de coopération en matière de réglementation finissent par avoir un effet positif sur les entreprises et les consommateurs. Les entreprises profitent d’économies de coûts et de gains d’efficacité accrus, car les activités de coopération en matière de réglementation visent à éliminer les exigences en double, à simplifier les processus et à adopter des normes communes dans l’ensemble des administrations. La coopération en matière de réglementation accroît également le choix des consommateurs tout en maintenant ou en améliorant les normes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité.
Les modifications techniques prévues ne sont pas substantielles, car elles concernent la manière dont les régulateurs expriment le coût estimé de la charge administrative pour les entreprises. Les modifications n’auraient aucune incidence sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.
Consultations
Une fois les propositions de modifications réglementaires déterminées, les intervenants seront invités à formuler des commentaires avant ou pendant la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Liens vers des renseignements supplémentaires
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Loi sur la réduction de la paperasse
- Modifications de la Loi sur la réduction de la paperasse modifiées par le Parlement
- Rapport annuel pour l’exercice de 2021 à 2022 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation – Canada.ca
Coordonnées ministérielles
Robert Gentles
Analyste principal, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
343-551-7736
robert.gentles@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018 à 2020.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la présidente du Conseil du Trésor, 2023,
ISBN : 978-0-660-48421-1
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