Résumé des décisions judiciaires sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un résumé des principales décisions judiciaires liées à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces bulletins sont des documents de consultation clés qui aideront les institutions du gouvernement du Canada à s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de ces Lois.

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