Communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou à des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste

Instruments Habilitants

But

Veiller à ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) soit capable de prendre des décisions appropriées et opportunes lorsqu’il participe à une enquête médico-légale ou à une enquête publique du coroner/médecin légiste

Établir un ensemble de procédures claires à suivre lors d’une collaboration entre le personnel du SCC et les coroners/médecins légistes provinciaux/territoriaux dans les cas de décès d’un délinquant


Directive du commissaire

Correctional Service Canada badge

Numéro: 048

En vigueur: 2019-03-25

Sujets connexes

Champ d'application

S’applique au personnel du SCC chargé de la coordination ou de la gestion des demandes et des recommandations présentées au SCC pendant une enquête médico-légale ou une enquête publique du coroner/médecin légiste portant sur le décès d’un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral, ainsi qu’au personnel qui répond à celles-ci

Contenu

Responsabilitiés

  1. Le sous-commissaire principal, ou son délégué, est responsable de la communication de renseignements aux coroners/médecins légistes, et il rédigera et tiendra à jour des lignes directrices relatives à la communication de renseignements (y compris avec divers intervenants, au besoin) et à la prestation de services de soutien par rapport à des enquêtes médico-légales ou des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste.
  2. À titre de donneur d’ordres concernant des cas régionaux/particuliers, le sous-commissaire régional concerné ou son délégué :
    1. communiquera immédiatement l’avis initial concernant une enquête publique à venir au sous-commissaire principal et, au besoin, assurera la liaison avec l’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction, et la sous-commissaire pour les femmes lorsqu’une délinquante est en cause
    2. fournira des renseignements de fond et les documents nécessaires au ministère de la Justice
    3. en collaboration avec le directeur d’établissement/de district concerné et le directeur général, Enquêtes sur les incidents, examinera toutes les demandes d’information des coroners/médecins légistes qui visent l’obtention de renseignements qui ne sont pas normalement fournis.
  3. Le commissaire adjoint, Communications et engagement, ou son délégué :
    1. préparera les réponses aux médias concernant la participation du SCC à une enquête médico-légale ou à une enquête publique et formulera les réponses du SCC aux recommandations, s’il y a lieu
    2. assurera la liaison entre le SCC et le Bureau du ministre, lorsqu’il y a lieu
    3. mobilisera les intervenants, au besoin.
  4. Dans les cas de décès de causes non naturelles, le directeur général, Enquêtes sur les incidents, ou son délégué :
    1. assurera la coordination avec les coroners/médecins légistes pour obtenir une copie du rapport d’enquête du coroner/médecin légiste, y compris le rapport d'autopsie et/ou le rapport de toxicologie, s’il y a lieu, et il les transmettra au sous-commissaire régional et au commissaire adjoint, Services de santé, aux fins de distribution
    2. en collaboration avec le sous-commissaire régional et le directeur d’établissement/de district concerné, examinera toutes les demandes d’information des coroners/médecins légistes/juges/avocats de l’enquête qui visent l’obtention de renseignements qui ne sont pas normalement fournis
    3. rédigera les réponses aux recommandations du juge/jury/comité d’examen à la suite d’une enquête publique grâce à une consultation des secteurs pertinents
    4. distribuera les réponses aux recommandations approuvées par le commissaire aux coroners/médecins légistes en chef/juges/avocats de l’enquête de la province/du territoire, s’il y a lieu.
  5. Dans les cas de décès de causes naturelles, le directeur général, Services cliniques et Santé publique, ou son délégué, assurera la coordination avec les coroners/médecins légistes pour obtenir une copie du rapport d’enquête du coroner/médecin légiste, y compris le rapport d'autopsie et/ou le rapport de toxicologie.
  6. En collaboration avec le sous-commissaire régional ou son délégué, le directeur de l’établissement/du district :
    1. veillera au respect des responsabilités énoncées dans les documents suivants :
      1. DC 022 – Relations avec les médias
      2. DC 041 – Enquêtes sur les incidents
      3. DC 530 – Décès d'un détenu : notifications et dispositions funéraires
      4. DC 568-1 – Consignation et signalement des incidents de sécurité
      5. DC 568-4 – Protection des lieux de crime et conservation des preuves
      6. DC 568-8 – Pouvoirs concernant l'utilisation d'appareils de surveillance
      7. DC 701 – Communication de renseignements
    2. dans les limites raisonnables, permettra aux coroners/médecins légistes/juges/avocats de l’enquête d’avoir accès aux documents requis
    3. examinera toutes les demandes présentées par les coroners/médecins légistes/juges/avocats de l’enquête pour obtenir des renseignements ou faire des entrevues
    4. prendra des dispositions afin que le ministère de la Justice puisse offrir des séances d’information aux témoins
    5. effectuera le suivi requis auprès des coroners/médecins légistes/juges/avocats de l’enquête en ce qui concerne toute demande
    6. coordonnera les communications, les services de soutien au personnel et l’aide technique avec le ministère de la Justice.

Procédures

  1. Les Lignes directrices 048-1 – Communication de renseignements et prestation de services de soutien liées à des enquêtes médico-légales ou à des enquêtes publiques du coroner/médecin légiste exposent en détail les processus à suivre pour s’acquitter des responsabilités susmentionnées. Il faut respecter ces lignes directrices dans tous les cas où un coroner/médecin légiste fait une enquête médico-légale ou lorsqu’un avis d’enquête publique est reçu par le SCC à la suite du décès d’un délinquant purgeant une peine de ressort fédéral.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A - Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Enquête médico-légale : les provinces et les territoires sont tenus par leurs lois provinciales/territoriales propres à leur administration de mener des enquêtes médico-légales. Lors d’un décès, on effectue fréquemment et une enquête médico-légale et une enquête publique. Une enquête médico-légale est un processus par lequel un coroner/médecin légiste cherche à comprendre comment et pourquoi une personne est décédée.

Enquête publique : audience publique sur les circonstances entourant un décès à laquelle prennent souvent part un jury/comité d’examen constitué de membres de la collectivité et un coroner/médecin légiste provincial/territorial (conformément aux frontières géographiques existant à l’intérieur du Canada). Un rapport est souvent rédigé à la suite de l’enquête publique, et des recommandations peuvent en découler pour empêcher que d’autres décès se produisent dans des circonstances semblables.

Huissier de justice : personne chargée de remettre à une partie (habituellement le défendeur) un acte de procédure la sommant de comparaître devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. D’ordinaire, cet avis est donné à la partie visée en lui délivrant un document judiciaire tel qu’une assignation, une déclaration ou la réclamation du demandeur.

Intervenant : quiconque s’intéresse aux activités du SCC ou est touché par celles-ci. Lors de décès dans un établissement fédéral, les principaux intervenants incluent les médias, les groupes de défense des intérêts des détenus, les employés du SCC touchés par le décès (p. ex., les agents correctionnels, les agents de libération conditionnelle, le personnel des Services de santé ou tout autre employé ayant un lien avec le détenu décédé), ainsi que la famille, les amis et le plus proche parent du détenu décédé. Les membres du grand public peuvent également être considérés comme des intervenants.

Rapport d'autopsie : rapport rédigé par le Bureau du coroner/médecin légiste qui décrit l’examen réalisé sur le corps d’une personne décédée, afin de fournir des renseignements sur la cause du décès.

Rapport de toxicologie : rapport rédigé à l’intention du Bureau du coroner/médecin légiste énonçant les résultats des procédures de laboratoire qui déterminent et quantifient les toxines possibles, ce qui comprend les médicaments d’ordonnance et les drogues consommées par les toxicomanes, ainsi que l’interprétation des résultats.

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