Directive du commissaire 566-2 : contrôle des entrées et des sorties des véhicules

INSTRUMENTS HABILITANTS

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 4, 61 et 62
   
   Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), article 55

CHAMP D'APPLICATION

4. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel qui contrôlent les véhicules lorsqu'ils entrent dans des établissements et en sortent, sauf dans les centres correctionnels communautaires.

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

5. Le directeur de l'établissement :
   1. désignera les entrées et les sorties que peuvent emprunter les véhicules;
   2. veillera à ce que soit affiché à tous les points d'entrée un avis précisant que toutes les personnes, tous les objets et tous les véhicules peuvent faire l'objet d'une fouille, conformément à l'article 62 de la LSCMLC;
   3. veillera à ce que les ordres permanents portant sur le contrôle des entrées et des sorties des véhicules respectent les exigences correspondant au niveau de sécurité de l'établissement et comprennent :
      1. un processus pour autoriser les entrées et les sorties des véhicules, selon l'horaire prévu,
      2. la surveillance et le contrôle de la circulation des véhicules,
      3. des procédures pour contrôler les entrées et les sorties des véhicules de secours,
      4. des procédures pour surveiller les entrepreneurs ainsi que les équipements, matériaux et véhicules garés ou utilisés à l'établissement;
   4. interdira aux véhicules contenant des objets qui compromettraient la sécurité de l'établissement de pénétrer à l'intérieur du périmètre;
   5. approuvera l'entrée de véhicules personnels dans l'enceinte de l'établissement;
   6. veillera à ce qu'une liste des objets autorisés soit affichée à chaque entrée, conformément à l'annexe B.
6. Le sous-directeur de l'établissement :
   1. tiendra à jour les ordres de poste sur le contrôle des entrées et des sorties des véhicules en tenant compte de l'aménagement physique des lieux et des exigences opérationnelles de l'établissement;
   2. veillera à ce que les protocoles d'assurance de la qualité comprennent des normes et des mesures de contrôle de la fiabilité.
7. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations, veillera à ce que :
   1. un processus soit institué pour autoriser la fouille des véhicules et consigner les entrées et les sorties selon l’horaire prévu, conformément au Registre des véhicules ’ Établissements et commerciaux (CSC/SCC 0543);
   2. des procédures soient mises en œuvre pour contrôler la circulation des véhicules dans l'enceinte de l'établissement;
   3. le matériel de fouille soit disponible, en bon état de fonctionnement et utilisé.
8. L'agent correctionnel/intervenant de première ligne :
   1. procédera à un examen visuel et à une fouille de tous les véhicules et objets qui entrent dans l'enceinte de l'établissement ou qui en sortent, conformément à la DC 566-8 Fouille du personnel et des visiteurs et à la DC 566-9 Fouille de cellules, de véhicules et d'autres secteurs;
   2. veillera à ce que seuls les objets figurant à l'annexe B soient introduits dans l'établissement, sauf si l'autorisation préalable a été obtenue du directeur de l'établissement;
   3. veillera à ce que le Bureau du gestionnaire correctionnel soit avisé et qu'un Rapport d'observation ou de déclaration et un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) soient remplis dans tous les cas o๠l'on trouve un objet non autorisé ou interdit et tous les cas o๠l'on en soupçonne la présence;
   4. utilisera des outils de fouille, selon les besoins, pour effectuer la fouille de véhicules et d'objets. L'inspection de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent qui soumettra l'objet à un examen visuel pendant que son propriétaire le manipule. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux inspectera l'objet ou le manipulera pour en permettre l'inspection;
   5. s'assurera que les marchandises transportées dans le véhicule sont préautorisées.
9. Les fenêtres de tous les véhicules laissés sans surveillance dans la réserve pénitentiaire seront fermées, leurs portières et leur coffre, verrouillés, et leurs clés, retirées.
10. Les véhicules qui ne peuvent être fouillés à fond avant leur sortie de la réserve pénitentiaire et n'ont pas fait l'objet d'une surveillance constante resteront dans l'enceinte de l'établissement jusqu'à ce que le prochain dénombrement des détenus soit effectué et certifié exact.
11. Les conducteurs des véhicules qui pénètrent dans l'enceinte de l'établissement ou en sortent arrêteront à l'entrée des véhicules pour l'inspection. Tous les occupants du véhicule, à l'exception des détenus escortés, en descendront et montreront qu'ils ne sont sous aucune contrainte.
12. Les entrepreneurs et leurs véhicules de fonction ne seront pas admis dans l'enceinte de l'établissement après les heures normales de travail, sauf autorisation du directeur de l'établissement.
13. Les véhicules commerciaux pourront entrer dans l'enceinte de l'établissement ou en sortir uniquement pendant les heures approuvées, sauf avec l'autorisation du directeur de l'établissement.
14. L'équipement lourd des entrepreneurs ne demeurera pas dans l'enceinte de l'établissement durant la nuit ou les fins de semaine, sauf avec l'autorisation du directeur de l'établissement.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

15. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par
Don Head