Directive du commissaire 566-13 : Programme de chiens détecteurs

Champ d'application

S’applique à tous les membres du personnel qui travaillent avec un chien détecteur ou qui gèrent des équipes canines

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, a le pouvoir d’établir des lignes directrices à l’appui de la présente politique.
2. Le sous-commissaire régional approuvera les demandes concernant la présence et la participation d’équipes canines à des événements (p. ex., des séminaires, des concours canins ou des salons de l’emploi), si la demande est appuyée par le directeur de l’établissement.
3. Le sous-commissaire adjoint, Services intégrés, veillera au déploiement efficace et efficient des équipes canines dans sa région, en collaboration avec le directeur général, Sécurité préventive et renseignement de sécurité.
4. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, élaborera des lignes directrices pour la conception des chenils et des espaces réservés aux équipes canines dans les établissements, en consultation avec le directeur général, Sécurité préventive et renseignement de sécurité.
5. Le directeur général, Sécurité préventive et renseignement de sécurité :
   1. assurera la gestion globale du Programme de chiens détecteurs, et
   2. établira des normes de déploiement régissant les aspects opérationnels du Programme de chiens détecteurs.
6. Le directeur adjoint, Sécurité préventive et renseignement de sécurité :
   1. prendra les décisions finales concernant le bien-être global, les soins, l’entretien et l’affectation des chiens détecteurs en tant que biens du gouvernement du Canada
   2. négociera et tiendra à jour les protocoles d’entente ou les ententes avec les partenaires externes en ce qui a trait à la formation et à la certification des équipes canines, ainsi que travaillera avec les Services de contrats et de gestion du matériel à l’obtention des approbations nécessaires, et
   3. fera part de toute question de portée régionale liée au Programme de chiens détecteurs à l’administrateur régional, Sécurité, et au coordonnateur régional du renseignement.
7. Le coordonnateur national du Programme de chiens détecteurs :
   1. coordonnera la formation et établira les dates des séances avec les partenaires externes pour la prestation des services décrits dans des protocoles d’entente ou des ententes
   2. déterminera quelles équipes canines devront suivre la formation de base, le cours avec chien de remplacement et le cours de recyclage, et dans quel ordre de priorité, selon les besoins
   3. élaborera et tiendra à jour le Manuel du Programme de chiens détecteurs, qui comprendra des procédures opérationnelles détaillées pour la gestion du Programme
   4. établira et tiendra à jour des normes relatives aux besoins en matière d’équipement et de fournitures (p. ex., chenils et véhicules)
   5. informera le directeur adjoint, Opérations, de tout cas de non-conformité aux politiques ou aux procédures du Programme de chiens détecteurs
   6. veillera à ce que les candidats soient évalués afin de déterminer s’ils possèdent les compétences particulières requises pour devenir maître‑chien avant que leur candidature ne soit prise en considération pour les postes de maître-chien/spécialiste des fouilles, et
   7. présidera le Comité national du Programme de chiens détecteurs, au besoin, afin d’examiner les questions liées aux chiens détecteurs, puis présentera des recommandations au directeur adjoint, Sécurité préventive et renseignement de sécurité.
8. Le conseiller technique :
   1. aidera le ou les gestionnaires désignés à élaborer, à coordonner et à mettre en œuvre des stratégies d’aide régionales relativement au recours à des équipes canines
   2. coordonnera la certification des équipes canines, en garantira la validité conformément aux Normes nationales de formation et s’assurera que cette information est consignée dans le dossier de formation de l’employé
   3. fournira des directives, des conseils et du soutien aux équipes canines et aux équipes de gestion locales et régionales
   4. coordonnera la fourniture de chenils pour les établissements et les domiciles, et
   5. fournira des conseils sur l’utilisation, le contrôle, la vérification et l’entreposage sécuritaire des trousses d’outils d’entraînement.
9. Le directeur de district peut demander au directeur de l’établissement d’approuver le déploiement d’équipes canines dans des centres correctionnels communautaires pour prendre part à des activités de fouille, au besoin.
10. Le directeur exécutif peut demander au directeur de l’établissement d’approuver le déploiement d’équipes canines dans des villages de ressourcement et des pavillons de ressourcement exploités par le SCC pour prendre part à des activités de fouille, au besoin.
11. Le directeur de l’établissement ou son délégué :
    1. s’assurera que le recours aux équipes canines est intégré dans les Plans de fouille de l’établissement
    2. s’assurera que le maître‑chien/spécialiste des fouilles n’est pas affecté à d’autres postes au cours de son quart de travail régulier, sauf dans des situations d’urgence, définies dans la Directive du commissaire (DC) 600 : Gestion des cas d’urgence dans les unités opérationnelles
    3. examinera et approuvera les demandes concernant le déploiement d’équipes canines dans des établissements à proximité, des centres correctionnels communautaires, des villages de ressourcement ou des pavillons de ressourcement exploités par le SCC, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel
    4. examinera les demandes visant la participation d’équipes canines à des événements et fera des recommandations au sous‑commissaire régional quant à l’approbation de ces demandes, et
    5. demandera l’approbation de directeurs d’établissement dans sa région dans les cas où il existe un besoin imminent de déployer des équipes canines additionnelles pour prendre part à des activités de fouille.
12. Le directeur adjoint, Opérations :
    1. assurera la surveillance du Programme de chiens détecteurs au sein de l’établissement
    2. relèvera les tendances et les lacunes liées au Programme, aux politiques et aux procédures, puis mettra en œuvre les solutions appropriées
    3. s’assurera que les fournitures, les outils et l’équipement approuvés, qui sont énumérés dans la Liste nationale de l’équipement contenue dans le Manuel du Programme de chiens détecteurs, sont fournis au maître‑chien/spécialiste des fouilles
    4. s’assurera que l’ensemble des biens fournis aux maîtres‑chiens/spécialistes des fouilles, y compris les articles énumérés dans la Liste nationale de l’équipement contenue dans le Manuel du Programme de chiens détecteurs, sont bien entretenus, utilisés de façon appropriée et comptabilisés conformément à la Directive financière (DF) 350-1 : Gestion des biens, lorsqu’il y a lieu
    5. informera le coordonnateur national du Programme de chiens détecteurs de tout problème ou de toute lacune découlant de la mise en œuvre de la présente politique ou des lignes directrices connexes, et
    6. examinera et approuvera les demandes d’équipes canines qui souhaitent participer à des activités d’entraînement progressif avec des partenaires externes.
13. Le gestionnaire correctionnel, Opérations, ou le titulaire d’un poste équivalent :
    1. s’assurera que les équipes canines sont utilisées conformément au Plan de fouille de l’établissement et aux procédures établies dans les directives du commissaire de la série 566
    2. s’assurera que toutes les fouilles non courantes ou d’urgence effectuées à l’aide des équipes canines sont menées conformément aux procédures établies dans les directives du commissaire de la série 566 et au Protocole concernant les substances hautement toxiques, au besoin
    3. appuiera, guidera et supervisera les maîtres‑chiens/spécialistes des fouilles, en tant que superviseur immédiat, en ce qui concerne leur rôle et la mise en application des politiques et des procédures sur la sécurité
    4. s’assurera que les activités de fouille et les résultats des équipes canines sont consignés conformément aux exigences et aux délais énoncés dans la présente politique
    5. surveillera le respect des procédures relatives à la manipulation et à l’entreposage sécuritaire des trousses d’entraînement en détection de drogues (c.‑à‑d. que la solution d’entreposage répond à toutes les exigences en matière de sécurité)
    6. s’assurera que les maîtres-chiens/spécialistes des fouilles disposent de suffisamment de temps pour participer à l’entraînement progressif obligatoire
    7. avisera par écrit le coordonnateur national du Programme de chiens détecteurs et/ou le conseiller technique lorsqu’un maître-chien/spécialiste des fouilles est en congé pendant plus de 30 jours civils, et
    8. avisera, en temps opportun, le coordonnateur national du Programme de chiens détecteurs et/ou le conseiller technique de toute préoccupation liée à la santé ou au bien‑être d’un chien détecteur.
14. Le maître-chien/spécialiste des fouilles :
    1. aidera le ou les gestionnaires désignés à élaborer, à coordonner, à mettre en œuvre et à tenir à jour le Plan de fouille de l’établissement
    2. procédera, avec le chien détecteur qui lui a été assigné, à la fouille de tous les secteurs de l’établissement conformément au Plan de fouille de l’établissement et/ou selon les instructions du ou des gestionnaires désignés dans le cas de toute fouille non courante ou d’urgence
    3. participera à des activités de fouille menées à divers établissements/niveaux de sécurité dans sa région, selon les besoins
    4. suivra les méthodes de fouille conformément aux politiques du SCC et aux dispositions législatives applicables, y compris le Protocole concernant les substances hautement toxiques
    5. s’assurera que les activités de fouille et les résultats font l’objet d’un suivi et sont consignés dans le registre des opérations au plus tard le 15 du mois suivant
    6. fournira des soins complets au chien détecteur qui lui a été assigné, assurera son entretien et le motivera, en s’occupant notamment de son alimentation, de son hygiène et de sa santé, en lui faisant faire de l’exercice, en l’entraînant et en le socialisant
    7. communiquera les besoins en matière d’équipement et de fournitures à son superviseur
    8. maintiendra en bon état l’ensemble des fournitures et de l’équipement attribués à l’équipe canine, et les retournera avant de quitter le poste
    9. s’assurera que seuls la trousse d’entraînement en détection de drogues et les outils d’entraînement approuvés sont présentés au chien détecteur
    10. veillera à ce que la trousse d’entraînement en détection de drogues et les outils d’entraînement qui lui sont attribués ne soient jamais laissés sans surveillance et assurera leur manipulation, leur protection et leur transport adéquats, conformément aux LD 566-13-1 : Lignes directrices pour le Programme de chiens détecteurs, et
    11. collaborera avec l’agent du renseignement de sécurité afin d’échanger de l’information et de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de fouille fondées sur les renseignements de sécurité.
15. L’agent du renseignement de sécurité transmettra l’information et les renseignements ayant trait aux objets interdits au maître‑chien/spécialiste des fouilles, au besoin, conformément à la DC 568‑2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité.

16. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly

• DC 085 : Correspondance et communications téléphoniques
• DC 228 : Gestion de l’information
• DSI 335 : Gestion du parc automobile
• DF 350-1 : Gestion des biens
• LD 351-1 : Uniformes du SCC, code vestimentaire et barème de distribution
• DC 566 : Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces
• DC 566-1 : Contrôle des entrées et sorties des établissements
• DC 566-2 : Contrôle des entrées et des sorties des véhicules
• DC 566-6 : Escortes de sécurité
• DC 566-7 : Fouille des délinquants
• DC 566-8 : Fouille du personnel et des visiteurs
• LD 566-8-1 : Utilisation d’instruments de fouille discrète
• DC 566-9 : Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs
• PB 566-13 : Lignes directrices Programme de chiens détecteurs
• LD 566-13-1 : Lignes directrices pour le Programme de chiens détecteurs
• DC 568-1 : Consignation et signalement des incidents de sécurité
• DC 568-2 : Consignation et communication de l’information et des renseignements de sécurité
• DC 577 : Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
• DC 585 : Stratégie nationale antidrogue
• DC 600 : Gestion des cas d’urgence dans les unités opérationnelles
• DC 702 : Délinquants autochtones
• DC 706 : Classification des établissements
• DC 714 : Normes régissant les centres correctionnels communautaires
• LD 750-1 : Accommodements religieux des détenus

Centre correctionnel communautaire  : établissement résidentiel communautaire qu’administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d’une permission de sortir sans escorte, d’une semi‑liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Certification: accordée par l’organisme de certification, la certification de chaque équipe canine permet de maintenir l’intégrité du Programme de chiens détecteurs, de renouveler la certification et de valider les capacités de l’équipe canine à des fins judiciaires. Les équipes canines qui ne détiennent pas une certification valide doivent éviter d’effectuer des fouilles dans des secteurs où une saisie pourrait entraîner des répercussions juridiques.

Chien détecteur  : instrument de fouille discrète, c’est-à-dire un chien entraîné pour détecter des odeurs spécifiques et identifier la source de ces odeurs par un changement de comportement. Les chiens détecteurs du SCC sont certifiés pour travailler avec un maître-chien donné. Aucune autre personne n’utilisera le chien détecteur pour effectuer une fouille.

Entraînement progressif  : entraînement continu permettant aux équipes canines de maintenir un haut niveau de rendement afin qu’elles puissent satisfaire aux normes établies au moment de la certification. Ce processus permet également de s’assurer que les équipes canines sont certifiées à des fins judiciaires.

Équipe canine  : équipe certifiée formée d’un chien détecteur entraîné et d’un maître-chien formé.

Maître-chien/spécialiste des fouilles : personne qui est à la fois un spécialiste chargé d’aider à élaborer et à maintenir un Plan de fouille de l’établissement complet et cohérent, et un maître-chien formé et certifié, responsable des soins et de la garde d’un chien détecteur.

Outil d’entraînement  : objet ou substance, approuvé pour le Programme de chiens détecteurs, que l’on possède légalement et utilise afin de dresser un chien détecteur à reconnaître les odeurs pour lesquelles il a été certifié.

Trousse d’entraînement en détection de drogues  : ensemble de substances contrôlées qui est approuvé et fourni par Santé Canada.

Village de ressourcement ou pavillon de ressourcement exploité par le SCC  : établissement à sécurité minimale ou à niveaux de sécurité multiples qui est exploité par le SCC en collaboration avec un corps dirigeant autochtone ou un organisme autochtone. Ces établissements peuvent être situés ou non dans une réserve des Premières Nations. Un pavillon de ressourcement peut aussi être un établissement géré par un corps dirigeant ou un organisme autochtone compétent en vertu de l’article 81 de la LSCMLC lorsque l’autorise le ministre.

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la réglementation
• Le Gestion de la réglementation fédérale
• Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.