Directive du commissaire 566-11 : Surveillance électronique des délinquants

Instruments Habilitants

But

Champ d'Application

  • S'applique aux membres du personnel qui s'occupent de la surveillance électronique des délinquants

Contenu


Directive du commissaire

Responsabilités

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, ou son délégué :
    1. s'assurera que les services de surveillance électronique (SE), si disponibles, sont opérationnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
    2. veillera à ce que les lignes directrices (LD) sur la surveillance électronique soient à jour
    3. examinera tous les aiguillages vers la SE et s'assurera que les agents de libération conditionnelle les ayant effectués sont avisés dans les deux jours ouvrables que l'administration centrale a donné ou non son consentement à l'aiguillage
    4. supervisera l'acquisition, l'entretien, la distribution et les stocks de l'équipement de SE
    5. gérera les opérations quotidiennes de la SE, y compris l'entrée des données en temps opportun et le contrôle de la qualité.
  2. Le directeur de district désignera des membres du personnel qui assumeront la fonction de spécialiste de la surveillance électronique.
  3. Le directeur de district/d'établissement :
    1. désignera des coordonnateurs de la surveillance
    2. veillera à ce qu'un processus efficace soit en place pour repérer les délinquants admissibles à l'aiguillage vers la SE.
  4. Le coordonnateur de la surveillance :
    1. répondra aux observations du délinquant au sujet de la durée de la période où le port du dispositif de surveillance lui est imposé. Un même membre du personnel ne peut faire une demande et répondre aux observations au sujet de la durée de cette demande
    2. coordonnera les activités de SE (y compris l'identification des besoins en formation) à l'endroit où le délinquant est surveillé ou le dispositif est installé ou retiré
    3. veillera à ce que l'unité radiofréquence (RF) soit installée à la résidence du délinquant, habituellement dans les cinq jours suivant l'installation du dispositif.
  5. Le responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du centre correctionnel communautaire/gestionnaire, Évaluation et interventions :
    1. fera des demandes pour que des délinquants portent un dispositif de surveillance, selon les besoins
    2. veillera à ce que la durée maximale pendant laquelle un délinquant est tenu de porter un dispositif de surveillance, que ce soit de façon continue ou intermittente, ne dépasse pas six mois, et ce, pour chaque demande faite.
  6. Le spécialiste de la surveillance électronique :
    1. installera et retirera les dispositifs de surveillance pour le bureau de libération conditionnelle ou l'établissement
    2. fournira des conseils au personnel en ce qui concerne la SE, y compris sur le processus d'aiguillage.
  7. L'agent de libération conditionnelle :
    1. renverra les cas de délinquants pris en compte pour faire l'objet d'une SE
    2. veillera à ce que, conformément à la DC 715-1 - Surveillance dans la collectivité, les problèmes pouvant avoir des répercussions sur la sécurité du personnel soient cernés et réglés avant l'installation, le retrait ou la récupération des composants de SE
    3. s'assurera, avant l'installation du dispositif de surveillance, que le délinquant comprend les règles, les attentes et les conséquences relatives à sa participation à la SE et qu'il signe l'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060-19).
  8. Le Centre national de surveillance :
    1. répondra aux alertes de surveillance électronique
    2. fournira au personnel sur le terrain et aux délinquants une aide et un soutien opérationnels relativement à la SE.

Procédures

Critères de participation des délinquants

  1. La SE peut être utilisée dans le cas de délinquants qui sont soumis à une condition géographique spéciale dont le respect pourrait être surveillé au moyen de la SE, et :
    1. ont un potentiel de réinsertion sociale faible ou moyen
    2. dans le cas de délinquants sexuels de sexe masculin ayant un potentiel de réinsertion sociale élevé, ont un score de 4 ou plus selon l'Échelle Statique-99/Statique-99R
    3. de délinquantes sexuelles ayant un potentiel de réinsertion sociale élevé.

Processus d'aiguillage

  1. Les aiguillages vers la SE peuvent être effectués à tout moment de la gestion de la peine ou de l'ordonnance de surveillance de longue durée du délinquant.
  2. Si l'agent de libération conditionnelle détermine, de concert avec son superviseur, que la SE pourrait être une solution viable pour surveiller le respect d'une condition géographique spéciale, il enverra un formulaire Renvoi/Décision (CSC/SCC 2060-07) dûment rempli à l'administration centrale (GEN-NAT EM-SE).
  3. Pour chaque demande faite, la durée maximale qu'un délinquant est tenu de porter un dispositif de surveillance ne dépassera pas six mois. Si ce délai est prolongé, il faut faire signer un nouvel Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060-19).

Observations des délinquants

  1. Conformément au paragraphe 57.1(2) de la LSCMLC, un délinquant qui doit porter un dispositif de surveillance doit, dans les limites raisonnables, avoir la possibilité de présenter des observations au sujet de la durée requise du port du dispositif.
  2. Dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des observations, le coordonnateur de la surveillance fournira au délinquant une réponse écrite qui précise les raisons pour lesquelles la durée est confirmée ou modifiée.

Refuser de porter ou altérer l'équipement de SE

  1. Si un délinquant tenu de participer à la SE refuse de le faire, ou encore s'il altère ou brise l'équipement de SE, le risque qu'il présente fera l'objet d'une réévaluation conformément aux politiques applicables (DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire, DC 580 – Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus, DC 710-3 - Permissions de sortir, DC 710-7 - Placements à l'extérieur ou DC 710-6 - Réévaluation de la cote de sécurité des détenus).

Installation du dispositif

  1. Avant l'installation du dispositif de surveillance, l'agent de libération conditionnelle :
    1. déterminera les zones géographiques d'inclusion et d'exclusion et les périodes visées et communiquera ces renseignements ainsi que la date et l'heure de l'installation du dispositif de surveillance à l'administration centrale (GEN-NAT EM-SE)
    2. remettra au délinquant l'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060-19)
    3. enverra une copie de l'Avis concernant la demande de surveillance électronique (CSC/SCC 2060-19) dûment rempli à l'adresse GEN-NAT EM-SE.
  2. Le spécialiste de la surveillance électronique installera le dispositif de surveillance en suivant la procédure énoncée dans les LD 566-11-1 – Surveillance électronique des délinquants.

Surveillance et retrait du dispositif de surveillance

  1. Le Centre national de surveillance mènera toutes les activités liées à la surveillance et informera l'agent de libération conditionnelle des alertes et des interventions pertinentes.
  2. À la suite d'une conférence de cas entre l'agent de libération conditionnelle et son superviseur, le dispositif de surveillance peut être retiré si on juge qu'il est à propos de le faire, mais au plus tard la veille de la date d'expiration du mandat ou, s'il y a lieu, de la date d'expiration d'une ordonnance de surveillance de longue durée.
  3. Tout au moins 24 heures avant le retrait du dispositif de surveillance, l'agent de libération conditionnelle informera GEN-NAT EM-SE de tous les retraits prévus.
  4. Le spécialiste de la surveillance électronique suivra la procédure de retrait indiquée dans les LD 566-11-1 – Surveillance électronique des délinquants.

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

Annexe-A Renvois et Définitions

Renvois

Définitions

Alerte de surveillance électronique : avis généré par un système indiquant qu'il peut y avoir eu un manquement à la condition géographique de la mise en liberté ou signalant un problème lié au dispositif (p. ex., l'altération du dispositif).

Coordonnateur de la surveillance : membre du personnel nommé par le directeur de district/d'établissement d'un niveau égal ou supérieur à celui de responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du centre correctionnel communautaire/gestionnaire, Évaluation et interventions, qui est chargé de coordonner les activités liées au dispositif de surveillance du SCC à l'endroit où le délinquant est surveillé ou le dispositif est installé ou retiré et de répondre aux observations du délinquant.

Dispositif de surveillance électronique : élément électronique que le délinquant porte à la cheville et qui sert à veiller au respect d'une condition géographique spéciale de la mise en liberté.

Spécialiste de la surveillance électronique : membre du personnel nommé par le directeur de district pour installer et retirer tous les dispositifs de SE dans leur secteur respectif, de même que pour fournir des conseils au personnel sur la SE. Il n'y a aucune exigence quant au niveau du poste, mais le rôle actuel du membre du personnel doit nécessiter de travailler directement avec des délinquants en tant que membre d’une équipe de gestion de cas. Par conséquent, il s'agira normalement d'un agent de libération conditionnelle.

Surveillance électronique : outil qui permet de veiller au respect d'une condition géographique spéciale de la mise en liberté au moyen d'un dispositif de surveillance.

Unité RF : émetteur qui transmet un signal radio continu ou périodique à données limitées (identification, position, etc.) sur une fréquence radio précise.


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