Délinquants ethnoculturels : Services et interventions

S’applique à tous les membres du personnel qui travaillent auprès de délinquants ethnoculturels. À noter que les services et les interventions à l’intention des délinquants autochtones sont définis dans la Directive du commissaire (DC) 702 – Délinquants autochtones, plutôt que dans la présente directive

• Responsabilités et procédures
• Administration centrale
• Administration régionale
• Dans l’établissement
• Comité de mieux-être ethnoculturel
• Dans la collectivité
• Comités consultatifs ethnoculturels
• Composition des comités
• Annexe A - Renvois et définition
• Annexe B - Protocole des comités de mieux-être ethnoculturels

1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en consultation avec la sous commissaire pour les femmes, le cas échéant, veillera à la prestation de services et d’interventions répondant aux besoins particuliers des délinquants ethnoculturels ainsi qu’à la surveillance des résultats de ces services et interventions, en utilisant une approche intersectionnelle (p. ex., l’Analyse comparative entre les sexes plus [ACS+]).
2. Le commissaire adjoint, Communications et engagement, s’assurera que le Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE) est mis en place et appuyé tel qu’il est précisé dans la Charte des engagements réciproques entre le CCNE et le Service correctionnel du Canada (SCC).
3. Le directeur, Services de réinsertion sociale, en consultation avec la directrice générale, Secteur des délinquantes, le cas échéant, gérera, coordonnera et surveillera l’élaboration et la mise en œuvre des processus visant à déterminer les besoins particuliers des délinquants ethnoculturels ainsi que des services et des interventions ethnoculturels.
4. Le gestionnaire national, Services ethnoculturels et de développement social :
1. fournira des conseils sur l’élaboration des processus visant à cerner les besoins particuliers et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels
2. aidera à élaborer et à surveiller les services et les interventions de sorte qu’ils répondent aux besoins des délinquants ethnoculturels
3. fournira des conseils et du soutien aux régions sur des enjeux de nature ethnoculturelle
4. établira et maintiendra des partenariats et des réseaux avec des organisations qui aideront à répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels et qui favoriseront leur réinsertion sociale en toute sécurité.

5. Le sous-commissaire régional :
   1. favorisera la reconnaissance et la compréhension des diverses cultures au sein de la population des délinquants et encouragera un milieu inclusif exempt d’obstacles et de comportements systémiques, tels que le profilage racial, le harcèlement et les stéréotypes, en utilisant une approche intersectionnelle (p. ex., l’ACS+)
   2. veillera à la mise en place et au soutien d'un Comité consultatif régional ethnoculturel (CCRE), tel qu’il est précisé dans la Charte des engagements réciproques entre le CCNE et le SCC
   3. favorisera l’engagement des communautés ethnoculturelles dans la planification de la mise en liberté et de la réinsertion sociale des délinquants
   4. approuvera le Plan stratégique régional ethnoculturel.
   5. rendra compte des services, interventions, activités et considérations de la région au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, et au commissaire adjoint, Communications et engagement, s’il y a lieu.
6. L’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction :
   1. veillera à ce que le Plan stratégique régional ethnoculturel soit mis en œuvre
   2. rendra régulièrement compte des services, interventions, activités et considérations de la région au Comité régional de gestion.
7. Le gestionnaire régional, Communications :
   1. fournira des mises à jour à l’administrateur régional, Communications et Services à la haute direction, sur la mise en œuvre du Plan stratégique régional ethnoculturel, au besoin
   2. supervisera et favorisera la mise en œuvre du Plan stratégique régional ethnoculturel.
8. L’agent de projet, Engagement des citoyens et Services ethnoculturels :
   1. consultera le CCRE sur la prestation d’interventions et de services ethnoculturels répondant aux besoins des délinquants ethnoculturels, et fournira des conseils aux gestionnaires régionaux ainsi qu’au personnel travaillant dans les établissements et la collectivité
   2. préparera le Plan stratégique régional ethnoculturel et y inclura, dans la mesure du possible, les recommandations formulées par le CCRE en réponse aux préoccupations des établissements, de la collectivité et des délinquants
   3. facilitera la mise en œuvre des initiatives ethnoculturelles dans les régions afin de répondre aux besoins culturels des délinquants ethnoculturels
   4. favorisera la participation des organisations communautaires et établira des partenariats avec des communautés ethnoculturelles afin de soutenir les délinquants ethnoculturels tout au long de leur peine et lors de leur mise en liberté dans la collectivité
   5. dressera et gérera, en consultation avec les communautés ethnoculturelles, les comités consultatifs et/ou les associations ethnoculturelles, une liste de ressources ethnoculturelles qui sera mise à la disposition du personnel du SCC et mise à jour au besoin.

9. Le directeur de l’établissement :
   1. veillera à ce que les services et les interventions soient conformes à l’alinéa 4g) de la LSCMLC, particulièrement en ce qui concerne les différences ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, et qu’ils répondent aux besoins des minorités visibles et autres groupes ayant trait à la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels
   2. favorisera un milieu propice aux activités, aux interventions et aux services ethnoculturels
   3. permettra aux délinquants de former des associations ou des comités ethnoculturels qui répondront à leurs besoins et intérêts culturels
   4. veillera, conformément au paragraphe 27(4) de la LSCMLC, à ce que l’assistance d’un interprète soit fournie aux délinquants qui ne parlent ou qui ne comprennent aucune des deux langues officielles, pour toute audience ou pour leur permettre de comprendre les documents qui leur sont communiqués
   5. veillera à ce que les besoins particuliers et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels soient pris en considération lors de l’élaboration des Plans correctionnels
   6. veillera à ce que le personnel travaillant auprès des délinquants ethnoculturels reçoive une formation appropriée sur les compétences culturelles et comprenne son rôle relativement à la prestation de services et d’interventions ethnoculturels aux délinquants
   7. autorisera des aliments dans le cadre de certains événements culturels, conformément à la DC 880 – Services d’alimentation, aux Lignes directrices (LD) 880-1 – Programme des services d'alimentation, aux LD 880-2 – Programme de gestion de la nutrition, aux LD 880-3 – Régimes alimentaires pour motifs religieux, aux LD 880-4 – Régimes alimentaires pour motifs de conscience, à la DC 750 – Services d’aumônerie et aux LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus.
10. Le gestionnaire de programmes :
    1. veillera, en collaboration avec les employés concernés (comme les agents des programmes sociaux et les agents de libération conditionnelle) et les délinquants ethnoculturels, à ce que des activités, des interventions et/ou des services soient offerts pour répondre aux besoins des délinquants ethnoculturels et contribuer à la réussite de leur réinsertion sociale
    2. s’assurera que des pratiques culturelles sont intégrées, dans la mesure du possible, aux activités sociales, aux interventions et aux services offerts aux délinquants ethnoculturels.
11. L’agent des programmes sociaux :
    1. participera à l’évaluation des besoins des délinquants ethnoculturels
    2. rendra régulièrement compte des progrès des délinquants dans le cadre du suivi de leur participation aux programmes sociaux
    3. recrutera des bénévoles des communautés ethnoculturelles et leur donnera de la formation pour travailler auprès des délinquants ethnoculturels.
12. L’agent de libération conditionnelle déterminera, dans le Plan correctionnel des délinquants, les objectifs qui ont trait à leurs besoins liés à l’origine ethnique, à la culture, à la religion et à la langue, et qui répondent aux besoins particuliers des minorités visibles, ce qui peut comprendre une combinaison d’activités, de services et d’interventions.
13. Tous les renseignements volontairement fournis concernant la race, l’origine ethnique, la culture, la langue, les besoins en matière de services d’interprètes et les demandes d’interventions ou de services liés aux besoins des délinquants ethnoculturels seront consignés dans le Système de gestion des délinquant(e)s par les employés chargés de participer à la gestion du cas des délinquants visés, et ils seront gérés conformément à la DC 228 – Gestion de l’information.
14. Les membres du personnel signaleront tout comportement irrespectueux ou discriminatoire, tel qu’indiqué dans la DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada et la DC 060 – Code de discipline.

15. Si les délinquants ethnoculturels proposent de former un comité de mieux-être pour répondre à leurs besoins et intérêts culturels, ils élaboreront un protocole décrivant le mandat et les objectifs du comité (conformément à l’annexe B) et le soumettront à l’agent des programmes sociaux et au gestionnaire de programmes aux fins d’examen.
16. Le gestionnaire de programmes fera une recommandation au directeur de l’établissement et lui soumettra le protocole aux fins d’examen et d’approbation.
17. Le directeur de l’établissement examinera le protocole et fournira une réponse dans un délai de 30 jours.
18. S’il est approuvé, le protocole restera valide pendant deux ans, sauf indication contraire du directeur de l’établissement.

19. Le directeur de district :
1. veillera à ce que les services et les interventions soient conformes à l’alinéa 4g) de la LSCMLC, particulièrement en ce qui concerne les différences ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques, et qu’ils répondent aux besoins des minorités visibles et autres groupes ayant trait à la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels
2. s’assurera que les délinquants ethnoculturels sous surveillance dans la collectivité, y compris ceux résidant dans des établissements résidentiels communautaires, ont un accès raisonnable à des ressources ethnoculturelles dans la collectivité
3. veillera, conformément au paragraphe 27(4) de la LSCMLC, à ce que l’assistance d’un interprète soit fournie aux délinquants qui ne parlent ou qui ne comprennent aucune des deux langues officielles, pour toute audience ou pour leur permettre de comprendre les documents qui leur sont communiqués
4. veillera à ce que les besoins particuliers et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels soient pris en considération lors de l’élaboration des Plans correctionnels
5. veillera à ce que le personnel travaillant auprès des délinquants ethnoculturels reçoive une formation appropriée sur les compétences culturelles et comprenne son rôle relativement à la prestation de services et d’interventions ethnoculturels aux délinquants
6. favorisera des liens avec les communautés ethnoculturelles, la participation des bénévoles et la création de forums communautaires, axés sur les délinquants ethnoculturels.
20. Le coordonnateur des bénévoles dans la collectivité :
1. recrutera et formera des bénévoles des communautés ethnoculturelles pour travailler avec les délinquants ethnoculturels dans la collectivité
2. élaborera des ressources communautaires (brochures, dépliants, etc.) destinées aux délinquants ethnoculturels.

21. Comité consultatif national ethnoculturel (CCNE), en collaboration avec les partenaires et les intervenants, offre des conseils au commissaire sur :
1. la prestation de services et d’interventions qui contribuent à la réinsertion sociale des délinquants ethnoculturels et renforcent la sécurité publique
2. la promotion de l’engagement avec les communautés ethnoculturelles et autres organismes appropriés disposant de connaissances approfondies pour aider le SCC à s’occuper d’une population de délinquants de plus en plus diversifiée.
22. Le CCNE se réunira selon le calendrier établi dans la Charte des engagements réciproques entre le CCNE et le SCC, et présentera un sommaire de ses activités et résultats au commissaire.
23. Le Comité consultatif régional ethnoculturel (CCRE) :
1. conseille le sous-commissaire régional au sujet de la conception, de la mise en œuvre, de la prestation, de la gestion et de l’analyse de services et d’interventions qui répondent aux besoins des délinquants ethnoculturels
2. communique son expertise au personnel du SCC et aide à cerner les besoins particuliers et les intérêts culturels des délinquants ethnoculturels
3. établit et maintient des partenariats et des réseaux auprès des communautés ethnoculturelles et des organismes de services afin de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants ethnoculturels
4. aide le SCC à accroître la sensibilisation aux questions liées aux interventions et aux services ethnoculturels et/ou à offrir de la formation sur ces questions
5. assure la liaison avec le personnel et les délinquants afin de faire la promotion des interventions et des services ethnoculturels
6. appuie la diversité ethnoculturelle en établissant et en améliorant des partenariats avec des communautés ethnoculturelles
7. se réunit selon le calendrier établi dans la Charte des engagements réciproques entre le CCNE et le SCC, et présente des sommaires de ses activités et résultats au sous-commissaire régional.

24. Le CCNE est composé du président et du vice-président de chaque CCRE et il est présidé par le commissaire.
25. Le CCRE est composé de bénévoles et de membres des communautés ethnoculturelles de la région. Il est présidé par le sous-commissaire régional.
26. Le processus de nomination des membres du CCRE est décrit dans la Charte des engagements réciproques entre le CCNE et le SCC.

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada
DC 024 – Gestion des bénévoles du Service correctionnel du Canada
DC 060 – Code de discipline
DC 087 – Langues officielles
DC 228 – Gestion de l’information
DC 566-12 – Effets personnels des délinquants
DC 577 – Protocole relatif au personnel dans les établissements pour délinquantes
DC 701 – Communication de renseignements
DC 702 – Délinquants autochtones
DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
DC 705-1 – Évaluations préliminaires et évaluations communautaires postsentencielles
DC 705-3 – Entrevues sur l’identification des besoins immédiats et à l’admission
DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
DC 712-4 – Processus de mise en liberté
DC 726 – Programmes correctionnels
DC 730 – Affectations des délinquants aux programmes et rétribution des détenus
DC 735 – Programme d’emploi et d’employabilité
DC 750 – Services d’aumônerie
LD 750-1 – Accommodements religieux des détenus
DC 760 – Programmes sociaux et activités de loisir
DC 880 – Services d’alimentation
LD 880-1 – Programme des services d'alimentation
LD 880-2 – Programme de gestion de la nutrition
LD 880-3 – Régimes alimentaires pour motifs religieux
LD 880-4 – Régimes alimentaires pour motifs de conscience
DC 890 – Cantines appartenant aux détenus

Charte canadienne des droits et libertés
Charte des engagements réciproques entre le Comité consultatif national ethnoculturel et le Service correctionnel du Canada
Code de valeurs et d’éthique du secteur public
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur le multiculturalisme canadien
Stratégie des programmes pour délinquantes (2004)

Délinquant ethnoculturel : tout délinquant ayant des besoins particuliers en raison de son origine ethnique, de sa culture, de sa religion ou de sa langue et souhaitant sauvegarder son identité et ses pratiques culturelles.

Intervention ethnoculturelle : intervention qui tient compte des croyances culturelles du délinquant et des facteurs sociaux pouvant avoir eu une incidence sur sa vie, dans le but de l’aider à développer ses capacités et à réintégrer la collectivité.

Les délinquants ethnoculturels peuvent former des comités de mieux-être ethnoculturels dans les établissements. L’appui des initiatives des comités par les membres des communautés ethnoculturelles faisant partie de ces comités et par la direction est essentiel à leur succès. Ainsi, toutes les parties devront être en accord avec le protocole proposé qui définit les modalités, les objectifs et les rôles relatifs aux comités au sein des établissements.

Lorsqu’un comité de mieux-être ethnoculturel est établi dans un établissement, le nombre de membres et les critères d’admissibilité seront définis dans le protocole du comité. En outre, un établissement peut envisager d’avoir plus d’un comité de mieux-être ethnoculturel si nécessaire.

Une fois approuvé, le protocole demeure en vigueur pendant un maximum de deux ans. Au cours de cette période, le protocole peut être réexaminé et modifié avec l’approbation des membres du comité et du directeur de l’établissement. À la fin de la période de deux ans, le protocole peut être renouvelé si aucun changement n’est requis.

Les comités de mieux-être ethnoculturels aident les agents des programmes sociaux à organiser des activités culturelles à l’intention des délinquants ethnoculturels. Les agents des programmes sociaux, en consultation avec les agents de projet, Engagement des citoyens et Services ethnoculturels, aideront les comités à coordonner leurs activités, incluant l’organisation des réunions des comités et des événements ethnoculturels.

Les comités sont également chargés de communiquer des idées et des renseignements aux délinquants, aux agents des programmes sociaux et autres membres du personnel. De plus, les comités assurent la liaison entre les délinquants et les membres du personnel en faisant connaître les idées, les observations et les préoccupations des délinquants.