2021-2022 Rapport sur les résultats ministériels

Au cours de l’année, le SCC a continué de s’acquitter de sa mission, qui consiste à aider les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en continuant d’affronter divers défis posés par la pandémie de COVID-19, notamment la mise en place de mesures nécessaires afin de limiter la propagation du virus dans ses établissements dans le but d’assurer la protection des employés, des délinquants et du public.

Afin de favoriser la réconciliation et de bâtir des collectivités plus sûres pour l’ensemble de la population canadienne, le SCC continue d’accorder une grande importance à l’obtention de résultats positifs pour les personnes autochtones, noires et racisées au sein du système correctionnel. Pour appuyer cette priorité, le SCC a élaboré un cadre et des mesures de lutte contre le racisme centrés sur les employés, les délinquants et les intervenants et a aussi donné de la formation à son personnel sur des sujets comme l’antiracisme, les préjugés inconscients, la culture autochtone et la compétence culturelle.

Le modèle des centres d’intervention pour Autochtones (CIA), qui s’inscrit dans le Plan national relatif aux Autochtones, continue de produire des résultats positifs. Dans l’ensemble, les résultats pour 2021-2022 démontrent que les délinquants autochtones en CIA tendent à obtenir de meilleurs résultats comparativement à la population générale de délinquants autochtones au SCC. Par exemple, à la fin de l’année visée par le rapport, 71,4 % des délinquants autochtones en CIA pour qui le besoin de suivre un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale avait été établi avaient terminé ce programme avant leur première mise en liberté, par rapport à 60,7 % chez la population générale de délinquants autochtones. Le pourcentage de libérations discrétionnaires était plus élevé chez les délinquants autochtones en CIA, comparativement à la population générale de délinquants autochtones (52,4 % par rapport à 36 %). De plus, 59,6 % des participants des CIA avaient atteint la date d’expiration de leur peine sans être réincarcérés, comparativement à 45,3 % chez la population générale de délinquants autochtones.

Le SCC a continué de peaufiner le modèle des unités d’intervention structurée (UIS) au sein des établissements fédéraux. Dans la foulée de cette transformation historique qui a été menée à bien il y a maintenant deux ans, le SCC a poursuivi ses consultations auprès d’intervenants et de personnes ayant diverses perspectives afin de garantir le succès de ce modèle.

Veiller à ce que les délinquants aient accès à des services de qualité, sûrs et axés sur le patient qui sont offerts par des professionnels de la santé est demeuré une priorité cette année. Le SCC a également apporté des améliorations à l’échelle du système afin d’aider à cerner les besoins en santé mentale des délinquants et a poursuivi la mise en œuvre d’initiatives de réduction des méfaits en vue de prévenir la propagation du VIH et de l’hépatite C.

Le SCC fournit aux délinquants les compétences nécessaires pour devenir des membres actifs de la société. À titre d’exemple, le programme de construction résidentielle, qui s’inscrit dans l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones, permet d’aider les communautés autochtones à répondre à leurs besoins en matière de logement tout en veillant à ce que les délinquants acquièrent les compétences et les attestations dont ils ont besoin pour les aider à se trouver un emploi intéressant après leur libération et favoriser leur réinsertion sociale.

Je me réjouis du travail accompli par le SCC en 2021-2022 et à la perspective de poursuivre les travaux en vue d’améliorer les résultats en matière de sécurité publique et d’assurer la protection de la population canadienne.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Les plans et les stratégies du Service correctionnel du Canada (SCC) appuient directement sa mission, son mandat et ses valeurs, ainsi que les priorités du gouvernement du Canada énoncées dans la lettre de mandat ^{Notes en fin d'ouvrage i} du ministre de la Sécurité publique. Les activités du SCC cadrent avec ses priorités organisationnelles et ses principaux secteurs de risque, ce qui donne des résultats conformes aux stratégies et aux plans connexes. Dans le cadre de la concrétisation de ses plans et priorités clés, le SCC s’est appliqué à renforcer son infrastructure pour moderniser ses milieux de travail et offrir des services numériques aux délinquants, et il a donné suite à son engagement de créer un milieu de travail exempt d’obstacles et de répondre aux besoins d’une population de délinquants de plus en plus diversifiée. Des initiatives visant à améliorer la prestation de services aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale ainsi que le bien être du personnel font aussi partie intégrante des activités du SCC.

Il y a plus de deux ans, l’Organisation mondiale de la Santé a fait l’annonce d'une pandémie mondiale de COVID-19 qui a eu une incidence immense sur chacun. Le Service s’est appliqué à réduire au minimum le risque d’introduction de la COVID-19 dans les établissements, les centres correctionnels communautaires et les milieux de travail. La crise sanitaire a poussé le SCC à s’adapter, à prendre des décisions réfléchies et à diriger de façon novatrice en période d’incertitude, tout en continuant d’appliquer et de renforcer les mesures de prévention et de contrôle des infections et en adaptant ces mesures en fonction des conseils de l’Agence de la santé publique du Canada et des autorités de santé publique locales. Le SCC a présenté chaque semaine des mises à jour au sujet des mesures de santé et de sécurité liées à la COVID-19 et de la vaccination contre ce virus directement aux délinquants et au personnel, et a tenu le public informé par l’intermédiaire de son site Web et des médias sociaux.

Dans le budget de 2021, 154,6 millions de dollars ont été alloués au SCC en 2021-2022 afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de protéger le personnel et les détenus, tout en permettant un accès sécuritaire aux services d’intervention. L’argent a notamment servi à acheter de l’équipement de protection individuelle, à mettre en place des protocoles de nettoyage accru et à offrir du soutien en lien avec l’utilisation accrue des technologies de l’information (TI) pour le travail à distance, au besoin, pendant la pandémie.

Le SCC a vu le nombre total de délinquants sous sa responsabilité diminuer au cours des dernières années. Au cours d’une journée normale pendant l’exercice 2021-2022, le SCC était responsable de 21 181 délinquants, dont 12 327 étaient incarcérés. Malgré cette baisse, le SCC doit répondre aux besoins de plus en plus complexes de diverses populations de délinquants, y compris aux besoins de ceux qui ont de lourds antécédents de violence et de crimes violents, qui sont affiliés à des gangs ou au crime organisé et qui ont de graves problèmes de santé mentale.

• L’intégration de la formation « Fondements des interventions autochtones en milieu correctionnel » aux Normes nationales de formation du SCC a été approuvée. Cette formation porte sur l’histoire précoloniale et postcoloniale des peuples autochtones et la discrimination systémique, et offre une perspective afin d’aider les recrues à mieux comprendre les antécédents sociaux des Autochtones et la surreprésentation des délinquants autochtones au SCC.
• Le SCC a marqué le deuxième anniversaire de la mise en œuvre des UIS au sein des établissements fédéraux. Dès le départ, le SCC a surveillé de près la mise en œuvre des UIS et a amélioré sa collecte de données et ses rapports connexes. Le Service a travaillé en collaboration avec les décideurs externes indépendants conformément à leur mandat législatif, ainsi qu’avec le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS renouvelé, dont le rôle est de surveiller et d'évaluer la mise en œuvre et les activités des UIS. Utilisées en dernier recours, les UIS ont permis de fournir des interventions et des programmes ciblés aux délinquants y séjournant, qui représentaient environ 1,5 % de la population carcérale régulière, soit moins qu’approximativement 180 détenus dans l’ensemble du pays à n'importe quel jour. Les résultats sont encourageants, car le SCC a constaté une augmentation du taux de délinquants ayant séjourné dans une UIS qui ont réintégré avec succès une population carcérale régulière, qui est passé de 56 % à plus de 66 % au cours de la dernière année.
• Le SCC a célébré le 20e anniversaire du Comité consultatif national ethnoculturel, ^{Notes en fin d'ouvrage ii} dont le travail important consiste notamment à fournir des conseils pour adapter et améliorer les services offerts aux délinquants membres de minorités ethnoculturelles.
• Bien que les efforts se poursuivent, le Service a apporté des améliorations importantes au système de soins de santé qui ont pour effet de contribuer à cerner les besoins en santé mentale et d’appuyer la prise de décisions cliniques autonomes et les activités à l’appui de la défense des intérêts des patients et des soins axés sur le patient.
• Dans le cadre de sa réponse continue à la COVID-19, le SCC a mis en place de nouvelles bornes vidéo pour les délinquants, lesquelles viennent améliorer le système de visites par vidéoconférence, offrant ainsi aux détenus et aux personnes de l’extérieur un plus large éventail de solutions de vidéoconférence. Les bornes vidéo pour les délinquants sont des appareils polyvalents pouvant être utilisés en toute sécurité pour les visites par vidéoconférence (Webex), la télémédecine, les audiences des tribunaux et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les consultations juridiques, médicales et spirituelles, et bien plus encore. La création de ces bornes vidéo pour les délinquants a entraîné une expansion de 103 unités à 192 unités à travers le pays.
• Malgré les répercussions de la COVID-19, nos efforts pour préparer les délinquants et assurer la réussite de leur réinsertion sociale se sont traduits par de meilleurs résultats en matière de réinsertion sociale pour la troisième année consécutive. ^{Note de bas de page 1}
• Le Service a élaboré un cadre et des mesures de lutte contre le racisme prenant la forme d’un document évolutif pour amorcer des discussions internes et externes sur les mesures qu’il prend en tant qu’organisation pour lutter contre le racisme.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe et d’autres facteurs identitaires croisés (p. ex. la race), permettant ainsi de cerner l’incidence des programmes ou des initiatives sur des groupes précis de délinquants et de délinquantes. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’analyse comparative entre les sexes plus ^{Notes en fin d'ouvrage iii} pour obtenir de l’information sur l’incidence des programmes sur le genre et la diversité.)

Le Service demeure résolu à faire en sorte que les délinquants de diverses identités de genre, y compris les personnes qui s’identifient comme transgenres ou bispirituelles, se voient accorder les mêmes protections, la même dignité et les mêmes droits que les autres. Le SCC applique une optique d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le cadre de l’élaboration des politiques, de la planification et de la prise de décisions à tous les niveaux pour mieux répondre aux besoins de la population diversifiée de délinquants. Par exemple, au cours de l’exercice visé, le Secteur des délinquantes a dirigé des initiatives de révision de plusieurs documents de politique du SCC, programmes correctionnels et documents de formation, demandes de transfèrement de délinquantes et de délinquants de diverses identités de genre et réévaluations de la cote de sécurité, en plus d’y participer activement. Dans toutes les révisions susmentionnées, la réceptivité sexospécifique et les défis croisés ont été pris en compte afin de veiller au respect des besoins des délinquantes et des délinquants de diverses identités de genre dans divers domaines d’activité, favorisant par le fait même la diversité, l’inclusion et l’égalité des sexes.

Le SCC a continué d’améliorer ses procédures de fouille afin de préserver la dignité et d’assurer la protection de la vie privée de toutes les personnes soumises à une fouille, tout en veillant au respect des besoins des personnes de diverses identités de genre conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui place l’identité et l’expression de genre sur la liste des motifs de discrimination illicite.

Afin de soutenir les délinquants de diverses identités de genre, d’assurer leur sécurité, de préserver leur dignité et de protéger leurs droits de la personne, le SCC a mené de vastes consultations auprès d’un grand nombre d’intervenants, d’experts et de membres de la communauté 2SLGBTQI+ et de plusieurs organisations, afin de faire progresser l’élaboration d’une nouvelle politique nationale visant les délinquants de diverses identités de genre (aux dernières étapes avant sa promulgation).

Le SCC s’assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l’alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Le Service assure la garde d'une population de délinquants diversifiée et complexe et mène ses activités dans un environnement en évolution en faisant preuve d’une grande capacité d’adaptation, d’une grande souplesse et de beaucoup de rigueur dans sa façon d’intervenir et de procéder. Dans ses démarches pour appliquer les protocoles de santé publique et aider les employés à accomplir leurs tâches quotidiennes, le Service a continué de s’appuyer sur son Cadre intégré de gestion du risque (CIGR), un outil mis à jour tout au long de la pandémie qui recense les activités correctionnelles en établissement et dans la collectivité, les risques afférents et les stratégies d’atténuation connexes pour permettre au SCC de protéger son personnel et les délinquants dont il est responsable, tout en respectant la loi et en s’acquittant de son mandat. Le personnel a continué de faire preuve de créativité et de dévouement afin de répondre aux besoins des personnes dont le SCC a la charge et la garde, malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19.

Le Modèle d’engagement et d’intervention ^{Notes en fin d'ouvrage iv} (MEI) est un modèle fondé sur le risque qui vise à guider les membres du personnel dans l'exécution des activités liées à la sécurité et à la santé afin de prévenir les incidents, d'y réagir et de les régler en utilisant les interventions les plus raisonnables. Les efforts continus pour faire connaître et promouvoir le MEI, incluant l’élaboration de plans d’intervention selon une formule multidisciplinaire, ont favorisé l’adoption d’une approche plus collaborative pour résoudre les conflits avec les détenus en détresse. Au cours de l’exercice, le SCC a commencé à combler les lacunes relevées dans l’évaluation du MEI récemment terminée. Les améliorations apportées à la formation et les modifications apportées aux politiques permettront d’accroître la sûreté et la sécurité dans les établissements du SCC et de veiller à ce que le MEI soit mis en œuvre comme prévu.

Le taux national d’incidents graves par tranche de 1 000 délinquants incarcérés se situait en dehors de la fourchette nationale visée de 20,5 à 21,4, avec un taux de 26 en 2021-2022; toutefois, le taux n’a cessé de diminuer au cours des trois dernières années. Les taux dans les régions de l’Atlantique, du Québec et des Prairies ont continué de diminuer et sont à leur plus bas depuis trois ans. En revanche, les taux dans les régions de l’Ontario et du Pacifique ont augmenté. Outre l’incidence sur la dynamique opérationnelle des restrictions liées à la COVID-19, les efforts accrus déployés en vue de libérer les délinquants qui présentent un plus faible risque et les changements constatés dans le type et le nombre d’admissions au cours des dernières années ont donné naissance à une population carcérale plus complexe formée de délinquants qui ont des besoins accrus, qui posent des risques plus élevés, qui purgent de plus longues peines, qui ont un plus faible potentiel de réinsertion sociale, et qui sont davantage affiliés à des groupes menaçants la sécurité ou impliqués dans les activités de tels groupes.

Le taux de transition vers un niveau de sécurité supérieur par tranche de 1 000 délinquants a également diminué par rapport à l’exercice précédent et est demeuré inférieur à la fourchette nationale visée de 62,1 à 72,3, avec un taux de 54,5 en 2021-2022. Ce taux est à son plus bas depuis plus de cinq ans. Les taux propres aux Autochtones (61,3) et aux non-Autochtones (51,2) étaient également inférieurs à la fourchette nationale visée en 2021-2022. Les stratégies d’atténuation du risque mises en place pour lutter contre la COVID-19, comme les mesures restrictives et les restrictions imposées relativement au regroupement des cohortes, pourraient avoir freiné le taux de transition vers un niveau de sécurité supérieur puisque les détenus passaient moins de temps dans la population générale, causant ainsi moins d’incidents qui entraînent habituellement une réévaluation à la hausse du niveau de sécurité. En outre, les UIS, qui s’inscrivent dans une approche fondamentalement transformatrice pour gérer les détenus qui ne peuvent être gérés de façon sécuritaire dans une population carcérale régulière, sont en place depuis plus de deux ans et offrent un autre milieu de vie en établissement.

La pandémie a eu une incidence légère sur le taux de transition vers un niveau de sécurité inférieur, compte tenu des périodes durant lesquelles les déplacements des détenus étaient restreints, des retards dans les transfèrements entre établissements et de l’incapacité pour les délinquants d’obtenir des placements à l’extérieur et des permissions de sortir avec escorte pour les aider à accroître leur crédibilité et à réduire leur cote de sécurité. De plus, l’accès réduit aux interventions en raison des mesures décrites dans le CIGR pour freiner la propagation de la COVID-19 dans les établissements du SCC a probablement influé sur ces résultats, puisque l’achèvement de programmes correctionnels favorise la transition vers un niveau de sécurité inférieur. Par conséquent, le pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur (une transition est réussie si aucune réévaluation à la hausse de la cote de sécurité n’est faite dans les 120 jours) est demeuré le même qu’au cours de l’exercice précédent, se situant à 92,7 %, ce qui est légèrement inférieur à la fourchette nationale visée de 94,6 % à 95,1 %. Il convient de noter que l’écart entre les délinquants autochtones et les délinquants non autochtones était minime (92,3 % et 92,9 %, respectivement) et légèrement inférieur chez les délinquants noirs (91,3 %).

Le taux d’incidents critiques liés à la drogue est demeuré sensiblement le même qu’au cours de l’exercice précédent (0,08) et est resté inférieur à la fourchette nationale visée de 0,35 à 0,42. Ce résultat positif peut être attribuable aux efforts continus déployés par le personnel dans les établissements pour pallier les risques posés par les substances hautement toxiques qui sont plus susceptibles de donner lieu à des surdoses. Par exemple, le SCC s’est employé à sensibiliser le personnel et les détenus et à leur fournir des outils à l’égard des risques et de la gestion des substances hautement toxiques, y compris en assurant une large distribution et un usage courant de doses de naloxone dans les cas de surdose présumée et en recourant à d’autres méthodes de réduction des méfaits.

Le SCC recourt aussi à un certain nombre de méthodes de détection pour prévenir et limiter l’introduction d’objets interdits dans ses établissements, incluant l’utilisation de scanneurs de bagages à rayons X, de détecteurs de métal, de détecteurs ioniques portables, de chiens détecteurs et de fouilles courantes et non courantes efficaces, ainsi que la collecte de renseignements de sécurité. Le Service a également collaboré avec des partenaires du domaine de l’application de la loi afin de recueillir et de communiquer des renseignements de sécurité pour perturber l’approvisionnement et prévenir le transfert de drogues illicites et d’objets interdits dans ses établissements, notamment au moyen de drones aériens de plus en plus sophistiqués. En octobre 2021, le Centre national d’interception (CNI) a été mis sur pied afin d’assurer une surveillance, une gestion et une gouvernance des activités d’interception centralisées à l’échelle nationale, réduisant ainsi les risques organisationnels tout en tirant parti des renseignements de sécurité obtenus grâce aux communications interceptées.

Alors que le Service a continué de s’adapter aux nouvelles technologies liées à la sécurité dans l’environnement correctionnel en évolution, il a renforcé sa posture en matière de sécurité des TI grâce à l’établissement d’une capacité plus robuste quant aux opérations de sécurité des TI, lui permettant ainsi d’adopter et d’exploiter de nouvelles capacités de TI pour répondre aux besoins du personnel et des délinquants. De plus, la mise en service d’une infrastructure et de services infonuagiques s’est poursuivie, ce qui permettra de réduire le temps de mise en marché des nouveaux projets et au SCC d’acquérir des systèmes logiciels axés sur les activités, augmentant ainsi l’efficacité à long terme.

Au cours de l’exercice visé, le SCC a continué de peaufiner la mise en œuvre des UIS d’un bout à l’autre du pays en s’appuyant sur un certain nombre d’initiatives et en donnant suite aux recommandations des organes de surveillance externe. Le Service a apporté des changements opérationnels pour s’assurer que toutes les solutions de rechange raisonnables sont envisagées avant d’autoriser le transfèrement d’un détenu vers une UIS, et a amorcé un examen des indicateurs de rendement dans le but de mieux suivre les résultats relatifs au modèle des UIS et de mieux en rendre compte. Des améliorations ont également été apportées à l’application des UIS afin d’en accroître la fonctionnalité et de rendre compte des activités des UIS avec une exactitude et une efficacité accrues. Ainsi, les membres de l’équipe de direction ont plus facilement accès aux rapports opérationnels en vue de les évaluer et de les analyser quotidiennement. Ces rapports portent sur de nombreux sujets, dont la gestion de la population, les décisions passées et futures et les interactions avec les délinquants, ce qui permet au SCC de prendre des décisions plus éclairées à partir de données opérationnelles. En assurant le suivi des tendances et des efforts déployés pour offrir aux détenus des occasions de participer à des programmes répondant à leurs besoins et de sortir de leur cellule, la direction des UIS peut ainsi s’adapter afin d’optimiser les services offerts aux détenus. Le nombre médian de jours passés dans une UIS a augmenté au cours de l’exercice (28 jours en 2021-2022, comparativement à 13 jours en 2020-2021) pour diverses raisons, y compris les répercussions de la COVID-19 et les stratégies utilisées pour travailler avec les détenus dans les UIS. Les efforts considérables déployés en vue de réintégrer ces détenus dans la population carcérale régulière ne sont pas toujours couronnés de succès et durables. Certains détenus transférés hors d’une UIS continuent d’éprouver d’importants problèmes d’intégration, ce qui entraîne dans certains cas de multiples transfèrements vers une UIS. Une approche efficace pour aider les détenus peu enclins à quitter l’UIS ou qui éprouvent des problèmes de réintégration consiste à travailler avec eux plus longtemps en leur offrant des programmes et des interventions afin de garantir un transfèrement hors de l’UIS viable et durable. Conséquemment, le pourcentage de transfèrements réussis hors d’une UIS (lorsque le détenu est demeuré au sein de la population carcérale régulière pendant une période de 120 jours) a augmenté de façon positive par rapport à l’exercice précédent (66,4 % en 2021-2022 comparativement à 56,2 % en 2020-2021).

Des bénévoles ont été mobilisés afin d’offrir virtuellement davantage d’occasions pour les détenus dans les UIS de passer du temps à l’extérieur de leur cellule et d’avoir des contacts humains réels. Cette initiative a vu le jour grâce à des bénévoles travaillant auprès des détenus dans l’UIS de l’Établissement de Millhaven, puis des documents d’orientation ont été rédigés et fournis à tous les établissements afin de faciliter la mise en œuvre du programme de soutien virtuel des UIS dans d’autres établissements. En outre, le SCC a collaboré avec les syndicats concernés à la réalisation de l’examen du calendrier des agents de programmes sociaux (APS) affectés aux UIS afin de tirer le maximum du soutien offert par les APS et des occasions de contacts humains réels offertes aux délinquants dans les UIS.

En juin 2021, la commissaire a mené une consultation sur les UIS auprès de plus de 30 organisations et personnes aux perspectives diversifiées, notamment des universitaires, des organisations autochtones nationales, d’anciens délinquants, des experts en droit et en santé mentale, et des organisations non gouvernementales. Depuis leur mise en œuvre, la population totale au sein des UIS a continué de représenter environ 1,5 % de la population carcérale régulière totale, soit moins qu’approximativement 180 détenus dans l’ensemble du pays à n’importe quel jour. Au 31 mars 2022, on comptait 158 détenus dans les UIS du pays, tandis qu’il y en avait 186 à pareille date au dernier exercice. Cette diminution montre que le SCC est fermement résolu à mettre en œuvre avec succès le modèle des UIS.

Les professionnels de la santé du SCC s’emploient à améliorer la santé mentale des personnes qui leur sont confiées et à fournir des soins de qualité, sûrs et axés sur le patient. Les Services de santé ont travaillé à la mise en œuvre du nouveau modèle de centre de soins de santé de la personne grâce à l’établissement de profils de santé de la population dans un établissement par région. Plus précisément, il s’agit d’un nouveau modèle de soins de santé primaires qui sera axé sur la prestation de services de santé intégrés et l’adoption d’une approche holistique pour répondre aux besoins en santé des patients du SCC. Les soins de santé primaires ont évolué, et le « centre de médecine de famille » (centre de soins de santé de la personne) est un modèle axé sur des données probantes mis de l’avant par le Collège des médecins de famille du Canada et reconnu par l’Organisation mondiale de la Santé comme un modèle de soins de santé intégrés. Les Services de santé du SCC ont noué une collaboration avec un gériatre afin de créer et d’offrir des séances de formation et de sensibilisation destinées au personnel sur le vieillissement et la santé dans le but d’aider le personnel à répondre aux besoins des détenus âgés. Le SCC a également entrepris d’améliorer le modèle de soutien par les pairs en améliorant le contenu de ses modules de formation sur le soutien par les pairs grâce à l’ajout d’information sur le vieillissement en santé et les détenus âgés.

Le SCC est résolu à atteindre les objectifs mondiaux d’élimination du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) établis par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et les objectifs d’élimination du virus de l’hépatite C (VHC) établis par l’Organisation mondiale de la Santé. Le SCC continue de faire des progrès importants dans la réalisation de ces engagements. Au cours de l’exercice visé, le SCC a continué de dépasser la cible fixée en ce qui a trait au pourcentage de détenus atteints d’une infection au VIH qui reçoivent un traitement (99 %) et au pourcentage de détenus ayant terminé le traitement contre le VHC qui ont obtenu une réponse virale soutenue (95 %).

Le pourcentage d’individus ayant reçu un traitement en santé mentale parmi ceux pour qui un besoin en santé mentale a été déterminé a légèrement augmenté au cours de l’exercice, comparativement à l’exercice précédent (85,5 % et 83,3 % respectivement), mais est demeuré inférieur à la cible nationale visée de 90 %. La pandémie a eu une incidence sur les résultats relatifs à cet indicateur pour un certain nombre de raisons, y compris le fait que les professionnels de la santé ont dû assumer différentes responsabilités en lien avec la gestion de la pandémie (p. ex. tests de dépistage et vérifications du bien-être), les répercussions engendrées par la réduction de l’empreinte dans les établissements et la nécessité continue de consacrer des rangées à l’isolement médical, au besoin.

Au cours de l’exercice, le Service a renforcé davantage la prestation de services de santé intégrés aux personnes ayant des besoins en santé mentale, notamment au moyen de la dispense d’une formation de perfectionnement continu sur la Stratégie de prévention du suicide et d’intervention. En outre, le programme SMART (Self-Management and Recovery Training) a été mis en œuvre dans 25 unités opérationnelles, permettant ainsi de renforcer les compétences à l’appui du traitement des personnes atteintes de troubles liés à la consommation de substances. Les Services de santé continuent de mettre en œuvre des services de réduction des méfaits, y compris le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) et le Service de prévention des surdoses (SPS). Le PESP a été mis en œuvre dans neuf établissements fédéraux, et le SPS a été mis en œuvre à l’Établissement de Drumheller. Avant la pandémie de COVID-19, quatre autres établissements avaient été désignés à des fins de mise en œuvre : le PESP devait être mis en œuvre dans les établissements de Warkworth et de Bowden, alors que le SPS devait être mis en œuvre dans les établissements de Springhill et de Collins Bay. Bien que la pandémie de COVID-19 ait fait obstacle à la mise en œuvre de ces programmes dans d’autres établissements fédéraux du Canada, le SCC se prépare désormais à les instaurer dans d’autres unités opérationnelles à l’échelle du pays.

Il convient de mentionner que le SCC a entrepris la transition des comités régionaux sur les cas complexes de santé mentale aux comités des services de santé axés sur la personne. Ce changement favorisera la communication de renseignements à l’échelle nationale sur les cas complexes et les tendances dans la prestation des services de santé, en plus d’établir un continuum de soins efficace pour les patients en détention dans un établissement fédéral. Les patients sont des personnes qui ont des besoins complexes en soins de santé, ce qui inclut les personnes ayant des besoins considérables ou plus élevés selon l’Échelle des besoins en santé mentale qui ont passé 15 jours dans une UIS, et les personnes qui se sont gravement mutilées ou qui ont fait une tentative de suicide pendant leur séjour dans une UIS. L’Échelle des besoins en santé mentale est une échelle en trois parties utilisée par des professionnels de la santé mentale autorisés ou sous la supervision de ceux-ci afin de trier les patients, d’étayer les aiguillages vers des niveaux de soins plus élevés et de documenter les changements dans les besoins en santé mentale.

Le Service s’efforce de garantir que ses politiques, ses pratiques et ses décisions tiennent compte des situations complexes, telles que la coercition et la violence sexuelles (CVS), et permettent d’intervenir. Une approche de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence dans les établissements correctionnels fédéraux est appliquée de façon cohérente dans l’ensemble du cadre stratégique du SCC et est essentielle à ses activités. Le SCC a pris un certain nombre de mesures pour comprendre, prévenir et gérer les cas de CVS dans ses établissements, y compris l’élaboration d’une politique autonome (qui en est aux dernières étapes avant sa promulgation) qui définit une stratégie de tolérance zéro dans le cadre de la prévention des incidents d’agression sexuelle et/ou d’allégations d’agression sexuelle envers des délinquants et des interventions connexes. Parallèlement, de nouvelles lignes directrices ont également été élaborées afin d’orienter l’intervention en soins de santé en cas d’agressions sexuelles de délinquants.

Le SCC a poursuivi la mise en œuvre des principes et de la vision énoncés dans son Plan de logement 2020-2025 ainsi que des grands projets qui en découlent. Notons, à titre d’exemple, les travaux d’analyse des options et de création conceptuelle menés dans le cadre des projets de construction de l’Académie nationale de formation et du Centre d’excellence en santé du Centre de rétablissement Shepody, ainsi que les changements apportés aux établissements afin d’adapter les installations du SCC pour mieux répondre aux besoins des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants ayant des besoins en santé mentale.

Le Bureau de gestion des recours collectifs (BGRC) a été créé pour appuyer efficacement la mise en œuvre du processus de gestion des réclamations (affaires Brazeau, Reddock et Gallone) en lien avec l’isolement préventif. Conformément au Protocole des questions de portée individuelle et de distribution approuvé par les tribunaux, le BGRC a travaillé en collaboration avec l’administrateur externe des réclamations nommé par les tribunaux (Epiq), les avocats des groupes, ainsi que le ministère de la Justice pour assurer le lancement réussi de la période de réclamation. Afin de s’assurer que le SCC s’acquitte de ses obligations juridiques, diverses procédures et divers outils ont été mis en œuvre, afin de diffuser l’information sur le processus de réclamation aux éventuels demandeurs et de leur offrir tout le soutien requis pour exercer leur droit de présenter une demande de réclamation. Le BGRC a également continué de déployer des efforts considérables aux fins de la divulgation d’information à l’administrateur afin de garantir le traitement des réclamations individuelles.

En ce qui a trait aux services d’alimentation, le SCC a imposé la constitution d’une réserve de vivres de 60 jours dans toutes les unités opérationnelles et mis en place une convention d'offre à commandes pour la fourniture de repas préemballés. En outre, le Service a continué de respecter le menu national et le taux journalier, en dépit des difficultés engendrées par la pression accrue sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire et l’inflation du prix des produits alimentaires. On s’attend à ce que le Service continue de subir les contrecoups des perturbations continues de la chaîne d’approvisionnement attribuables à la COVID-19, des pénuries de main-d’œuvre et du taux élevé d’inflation.

Le SCC a mis en œuvre sa Stratégie de développement durable 2020-2023 ^{Notes en fin d'ouvrage v} et a réalisé huit de ses 24 engagements. Plus précisément, le SCC a installé un éclairage DEL à l’Établissement de Joyceville (cible 6), a réalisé une analyse des pertes et du gaspillage alimentaires dans trois unités opérationnelles (cible 17) et a publié la Directive du commissaire 318 - Protection de l'environnement et développement durable, le 4 avril 2022 (cible 23). Bon nombre des cibles et des engagements énoncés dans la Stratégie de développement durable ont été reportés au cours du dernier exercice en raison de priorités conflictuelles et des restrictions liées à la pandémie de COVID-19.

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage vi} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage vii}

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, les dépenses budgétaires de 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage viii} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage ix}

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

L’écart de 327,6 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

• Augmentation de 204,8 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B attribuable à la pandémie de COVID-19 (127,1 millions de dollars) et aux recours collectifs (77,7 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 60,4 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant aux paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 44,9 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 31,9 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021 découlant des retards dans la livraison d’équipements et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation de 6,6 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C attribuable aux exigences quasi législatives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,3 millions de dollars en tant que financement additionnel afin de maintenir les opérations en cours alors que des congés compensatoires ont été accordés aux employés en contrepartie des difficultés éprouvées avec le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,2 million de dollars attribuable à la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,3 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 20,1 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
• Diminution des autorisations de dépenses en capital de 5,7 millions de dollars attribuable à la réaffectation de fonds à la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, d’autorisations s’élevant à 2 127,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 264,6 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des fonds reportés à l’exercice 2022-2023.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde. L’écart de -260 en équivalents temps plein est principalement attribuable aux problèmes de recrutement qui se sont poursuivis pendant l’exercice 2021-2022 en raison de la pandémie de COVID-19, plus particulièrement aux retards dans les activités de recrutement et d’intégration de nouveaux agents correctionnels du SCC causés par les restrictions communautaires imposées sur l’apprentissage en personne.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage x} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xi}

Le SCC réalise des activités d’évaluation et des interventions de programme pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale à se réadapter et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d’actes criminels.

Le SCC gère une population diversifiée de délinquants aux besoins uniques, d’où l’importance d’examiner et de comprendre les expériences correctionnelles vécues par des délinquants de différents horizons. Compte tenu des défis associés aux activités du SCC, il a fallu adapter la prestation des programmes afin de réduire les taux de transmission de la COVID-19, particulièrement dans les milieux de vie collectifs comme les salles de programmes et de formation, et mettre au point des pratiques et des procédures pour maximiser l’efficacité. Ainsi, le Service a continué de surveiller et de mettre à jour son CIGR en collaboration avec les autorités de santé publique nationales, provinciales et locales, les partenaires syndicaux et les intervenants externes. En février 2022, le SCC a publié une version provisoire du CIGR propre aux programmes correctionnels qui accordait une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les mesures opérationnelles, ce qui a permis de renforcer la capacité de prestation des programmes correctionnels dans les établissements.

Bien que les défis associés à la pandémie aient eu une incidence sur les résultats des programmes correctionnels, des améliorations en lien avec ces indicateurs de rendement devraient être observées au fil du temps, à mesure que les activités évoluent. Voici quelques résultats liés au rendement des programmes correctionnels.

• Le nombre médian de jours entre l’admission et le début du premier programme préparatoire à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale pour les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins est demeuré en dehors de la fourchette nationale prévue de 49 à 56 au cours de l’exercice, mais il constitue toutefois une amélioration par rapport à l’exercice précédent, puisqu’il est passé de 141 jours à 117 jours. Le nombre médian de jours pour les délinquants autochtones était de 150, alors qu’il était de 105 jours pour les délinquants non autochtones, tandis que le nombre médian de jours pour les délinquantes était de 60, alors qu’il était de 127 jours pour les hommes.
• Des délinquants pour lesquels a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d’expiration de leur peine était de 73,4 %, demeurant en dehors de la fourchette nationale prévue de 84,9 % à 89,2 % pour l’exercice. Les délinquants autochtones (68,2 %) ont obtenu un résultat inférieur à la moyenne nationale, tandis que les délinquants non autochtones (75,7 %) ont obtenu un résultat supérieur. Au cours de l’exercice, 91,9 % des délinquantes ont achevé leur programme avant la date d’expiration de leur peine, par rapport à 71,8 % chez les délinquants de sexe masculin. On s’attend à ce que les progrès constatés relativement à la prestation des programmes préparatoires aient une incidence positive au fil du temps quant à cet indicateur de rendement.
• Des délinquants pour lesquels a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel de maintien des acquis, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d’expiration de leur peine est également demeuré en dehors de la fourchette nationale prévue de 79,8 % à 81,3 %, se situant à 77,8 % au cours de l’exercice comparativement à 78,0 % au cours de l’exercice précédent. Le résultat pour les délinquants autochtones était inférieur à la moyenne nationale (68 % par rapport à 81,8 %). En outre, les données illustrent une tendance à long terme inquiétante pour les délinquants autochtones, car depuis 2016-2017, le résultat a diminué de près de 7 % pour les délinquants autochtones, mais de moins de 2 % pour les délinquants non autochtones. Des délinquantes pour lesquelles a été établi un besoin de participer à un programme correctionnel de maintien des acquis, le pourcentage ayant achevé un tel programme avant la date d’expiration de leur peine était de 84,8 %, par rapport à 76,8 % chez les délinquants de sexe masculin.

L’une des stratégies d’atténuation mises en place pour les délinquants susceptibles d’être libérés sans avoir terminé les programmes requis dans un établissement est de s’assurer que le Programme communautaire est offert. Ce programme a été conçu spécifiquement pour les délinquants qui sont libérés sans avoir participé au programme précisé dans leur Plan correctionnel. Les conclusions d’une récente évaluation du Programme communautaire révèlent que les délinquants ayant achevé le Programme communautaire étaient beaucoup moins susceptibles d’être réincarcérés pour quelque raison que ce soit ou pour une nouvelle infraction, par rapport aux délinquants n’ayant pas achevé le programme et aux non participants admissibles. L’évaluation a permis de conclure que l’efficacité du Programme communautaire était comparable pour les délinquants blancs, les délinquants noirs, les délinquants autochtones et les délinquants issus d’autres minorités ethnoculturelles.

Le SCC a aussi poursuivi la mise en œuvre de diverses stratégies d’atténuation afin de réduire les éventuels retards quant à la participation aux programmes correctionnels, y compris la mise en place de mesures provisoires afin d’offrir des programmes aux délinquants à distance. Par exemple, le SCC a procédé à des essais en matière de prestation virtuelle de programmes dans les régions du Québec, de l’Ontario et du Pacifique, offrant une occasion unique d’évaluer les capacités technologiques dans les établissements et dans la collectivité. Outre ces essais, le SCC a entrepris un projet de prestation virtuelle des programmes correctionnels (PVPC) pour trouver des façons d’établir une approche durable et virtuelle pour la prestation des programmes correctionnels. Les leçons tirées des essais en matière de prestation virtuelle de programmes fourniront des renseignements importants sur les répercussions relatives à la prestation ainsi que les exigences et les limites technologiques dans le cadre du projet de la PVPC.

En 2021-2022, le SCC a continué de faire des progrès importants en vue de l’amélioration du Programme social national. Il convient de noter que trois séances de formation intégrée des formateurs sur le Programme d’intégration communautaire révisé, le Programme social des unités d’intervention structurée et le Programme de réinsertion sociale pour délinquantes ont été offertes à l’automne 2021 aux gestionnaires régionaux, Programmes. Des efforts ont également été déployés en parallèle pour ajouter la formation initiale sur le Programme d’intégration communautaire et le Programme social des unités d’intervention structurée aux Normes nationales de formation du SCC. En outre, la Formation sur la gestion de cas à l’intention des intervenants de première ligne destinée au personnel travaillant dans les établissements pour femmes a été mise à jour afin de mettre l’accent sur les connaissances fondamentales et les applications de gestion des cas axées sur les compétences, et comprend une nouvelle section sur les délinquantes autochtones. De plus, des séances de formation initiale sur le Programme correctionnel pour délinquantes et le Programme correctionnel pour délinquantes autochtones ont été offertes aux agents de programmes correctionnels dans les établissements pour femmes.

Le pourcentage de délinquantes inscrites au Programme de réinsertion sociale pour délinquantes s’est maintenu au cours de l’exercice, passant de 97,6 % en 2020-2021 à 97,2 % en 2021-2022. Chaque délinquante participe à la séance du module d’admission afin de comprendre le processus d’obtention des pièces d’identité requises et de connaître les ressources à sa disposition en établissement. Les quatre autres modules et la séance de planification sont offerts plus près de la date de mise en liberté de la délinquante.

Une consultation nationale a été menée auprès des détenus afin de leur permettre de présenter leurs commentaires dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’accessibilité provisoire. Le plan favorisera une plus grande accessibilité aux programmes et aux services pour délinquants, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le Service offre aux délinquants des programmes d’éducation qui visent à améliorer leur niveau d’alphabétisation et à renforcer les compétences en matière d’études et de perfectionnement professionnel dont ils ont besoin pour réintégrer la collectivité en toute sécurité. La pandémie a eu une incidence sur la capacité d’offrir des programmes d’éducation dans les établissements et la reprise de la prestation des programmes en groupe s’est faite différemment selon les taux locaux de transmission de la COVID-19 dans la collectivité. En dépit des restrictions opérationnelles, les enseignants ont continué de répondre aux besoins en matière d’études des délinquants en recourant à d’autres méthodes et en mettant l’accent sur les études indépendantes en dehors de la salle de classe traditionnelle. Le pourcentage de demandes d’aiguillage vers un programme d’éducation qui ont été traitées dans les 120 jours suivant l’admission s’est amélioré au cours de l’exercice, passant de 63,5 % en 2020-2021 à 68,0 % en 2021-2022. Toutefois, le pourcentage de délinquants pour lesquels un besoin de mise à niveau des études a été établi qui ont reçu la mise à niveau a chuté en deçà de la fourchette nationale prévue, mais les résultats pour 2021-2022 ont augmenté de 1,9 % par rapport à l’année précédente.

Le Projet pilote d’éducation numérique a été mis en œuvre en novembre 2020 dans la région de l’Ontario, à l’Établissement de Bath, et s’est depuis étendu à l’Établissement pour femmes Grand Valley et à l’unité à sécurité minimale de l’Établissement de Joyceville. Le projet vise à donner au SCC l’occasion d’innover dans le domaine de l’apprentissage assisté par ordinateur de façon contrôlée et d’offrir aux délinquants la possibilité d’acquérir les compétences informatiques nécessaires pour accroître leur niveau d’alphabétisation. Environ 100 achèvements de cours ont été obtenus dans le cadre du projet pilote. En plus des cours initiaux (mathématiques et anglais de 11e et 12e année), de nombreux cours et documents supplémentaires ont été intégrés à la plateforme, touchant un plus grand nombre de délinquants ayant des difficultés d’apprentissage, des problèmes de santé mentale, ainsi que des besoins en matière de diversité et d’inclusion. Grâce à ce projet, les enseignants sont en mesure d’améliorer efficacement les plans d’apprentissage individualisés et les parcours en éducation des délinquants. En partenariat avec CORCAN, des cours de formation professionnelle ont également été ajoutés à la plateforme.

De plus, la région de l’Ontario et CORCAN se sont associés au St. Lawrence College pour offrir des cours de microcertification à titre de projet pilote; en tout, 20 détenus ont suivi avec succès des cours de gestion du parc automobile et de logistique. Le SCC a continué de collaborer avec les universités et les collèges locaux afin d’accroître l’éducation postsecondaire des délinquants grâce au programme Walls to Bridges et au programme Inside Out.

Afin de mieux sensibiliser les victimes et les survivants d’actes criminels aux services qu’offre le SCC, en particulier dans les communautés noires et autochtones et les autres communautés racisées, une stratégie de sensibilisation triennale a été élaborée dans toutes les régions pour la période de 2021-2022 à 2024-2025. La stratégie fournit une vision stratégique globale et un cadre national pour joindre les victimes ainsi que les nombreux fournisseurs de services aux victimes et organismes de défense des droits des victimes qui travaillent avec elles et communiquer avec eux. Dans le cadre de cette stratégie, le SCC a facilité des discussions avec le Programme de justice autochtone du ministère de la Justice afin de lui demander de diffuser l’information aux collectivités des Premières Nations par l’intermédiaire de ses réseaux partout au Canada.

Bien que l’accès à de nombreux établissements a été réduit pendant la pandémie de COVID-19, les aumôniers ont pu effectuer une partie de leur travail dans les administrations régionales et les bureaux de libération conditionnelle. Ces mesures d’adaptation offraient davantage d’occasions d’établir des rapports avec les détenus dans les zones fermées des établissements, ainsi qu’avec les personnes de soutien de la communauté confessionnelle dans la collectivité. Les services d’aumônerie du SCC ont continué de faciliter la collaboration entre le fournisseur national et le Comité interconfessionnel d’aumônerie (CIA) afin d’aider ce dernier à remplir son rôle consultatif au sein du SCC et de favoriser la collaboration et l’échange de renseignements. Le SCC a dialogué avec des collectivités mal desservies et racisées et s’est livré à la prestation de services visant à élaborer des interventions confessionnelles adaptées à la culture pour répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants racisés.

Au cours de l’exercice, le Plan national relatif aux Autochtones a continué de soutenir les activités des CIA. Sept CIA sont maintenant en place dans des établissements pour hommes, et les interventions sont offertes dans tous les établissements pour femmes. En outre, le SCC a travaillé sur le rapport statistique interactif (presque terminé), qui permet aux employés et à d’autres personnes de le consulter et d’interagir avec, leur permettant ainsi de cerner les tendances, d’analyser des données désagrégées et de surveiller les résultats au fil du temps, ce qui aura pour effet d’améliorer le suivi du rendement. Le modèle des CIA a continué de produire des résultats positifs. Dans l’ensemble, les résultats pour 2021-2022 démontrent que les délinquants autochtones en CIA obtiennent de meilleurs résultats comparativement à la population globale de délinquants autochtones au SCC, ce qui indique que le Plan relatif aux Autochtones contribue à l’obtention de meilleurs résultats pour les délinquants autochtones. Par exemple, à la fin de l’exercice visé, 71,4 % des délinquants autochtones en CIA pour lesquels un besoin de participer à un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale a été établi ont terminé un tel programme avant leur première mise en liberté, par rapport à 60,7 % chez la population globale de délinquants autochtones. Le pourcentage de libérations discrétionnaires était plus élevé chez les délinquants autochtones en CIA, comparativement à la population globale de délinquants autochtones (52,4 % par rapport à 36 %). De plus, 59,6 % des participants ont atteint la date d’expiration de leur peine sans être réincarcérés, comparativement à 45,3 % chez la population globale de délinquants autochtones.

La pandémie de COVID-19 et les efforts déployés par le SCC pour limiter la propagation du virus ont posé des défis en matière de gestion de la population qui ont eu des répercussions sur les Sentiers autochtones; conséquemment, le programme n’a pas été exploité à son plein potentiel et les départs réussis ont été moins nombreux. Le pourcentage de délinquants autochtones qui se sont vu accorder une libération discrétionnaire au moment de leur première mise en liberté était de 36,0 % au cours de l’exercice, comparativement à 38,5 % au cours de l’exercice précédent. Ce pourcentage, même s’il se situe dans la fourchette nationale prévue, est considérablement plus faible que le résultat lié au rendement national établi à 48,8 % pour les délinquants autochtones et non autochtones.

Le pourcentage de délinquants bénéficiant d’un plan de libération établi au titre de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant leur première mise en liberté a augmenté, passant de 32,2 % au cours de l’exercice précédent à 41,1 % pour l’exercice en cours. Le SCC est déterminé à favoriser la réhabilitation des délinquants autochtones et leur réinsertion sociale en toute sécurité dans la collectivité d’une manière adaptée à la culture en incluant les collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits. Le Service a cherché des occasions de renforcer la collaboration horizontale et d’établir une posture plus proactive aux tables gouvernementales afin de mieux prendre en compte les facteurs socioéconomiques du succès de la réinsertion sociale, y compris le logement, la santé et l’éducation, que le Sous-comité du Comité de direction sur les services correctionnels pour Autochtones a fait ressortir comme priorités pour l’avenir. Des réunions virtuelles ont également été tenues avec le Comité consultatif national sur les questions autochtones et le Groupe de travail national des Aînés afin d’assurer une communication continue avec les dirigeants autochtones au sujet des conseils tenant compte de la culture prodigués à l’égard des initiatives et des programmes du SCC. En décembre 2021, la Direction des initiatives pour les Autochtones du SCC a mené une discussion avec des intervenants au sujet des lignes directrices sur la passation de contrats avec les Aînés, les conseillers spirituels et les assistants d’Aînés afin de déterminer les possibilités d’amélioration et de soutien accru et d’adopter les principes clés en matière de passation de contrats. D’autres discussions ont porté sur les défis actuels associés aux Sentiers autochtones, aux mises en liberté en vertu de l’article 84, à l’Indice du risque criminel, au recrutement et au maintien en poste d’employés autochtones et au soutien offert aux Aînés.

Le groupe de travail sur le Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI), qui comprend des représentants du SCC et de Services aux Autochtones Canada (SAC), a élaboré un processus d’inscription adapté qui permet au personnel du SCC de faciliter la réception des demandes de CSSI des délinquants sous responsabilité fédérale admissibles. Le CSSI vise à aider les membres des Premières Nations inscrits qui obtiennent une mise en liberté à avoir accès à des services et à des programmes, y compris en matière de logement et d’éducation, ainsi qu’à la couverture des services de santé qui ne sont pas couverts par d’autres programmes sociaux, des régimes d’assurance privée ou une assurance-maladie provinciale ou territoriale. Le Service a continué de tenir des réunions régulières pour assurer la mise en œuvre et la coordination de l’initiative dans chaque région.

Dans le cadre d’une approche intégrée à l’égard du processus de planification de la continuité des soins, les Services de santé ont pris part à un groupe de travail interministériel sur le logement composé de représentants du SCC et d’homologues de SAC chargé d’envisager les possibilités de collaboration et d’éventuelles ententes et stratégies relatives au logement pour les délinquants autochtones sous responsabilité fédérale. Des discussions de groupe et des échanges d’information ont eu lieu, ce qui permettra d’élaborer un projet pilote qui sera mené dans les régions des Prairies, de l’Ontario et du Québec en vue de mieux faire comprendre et de renforcer les processus de libération et de réinsertion sociale visant les Autochtones.

Le taux d’occupation dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 est demeuré faible pour le SCC au cours de l’exercice en raison d’une réduction des transfèrements principalement attribuable aux répercussions de la pandémie de COVID-19. En tant que stratégie d’atténuation, des conférences bimestrielles avec les directeurs des pavillons de ressourcement ont eu lieu afin de combler les lacunes et d’assurer la réactivité et le soutien des régions, ainsi qu’une collaboration continue avec les organismes partenaires visés à l’article 81 en vue d’envisager les options permettant de maintenir la viabilité des pavillons de ressourcement visés à l’article 81, même lorsque le taux d’occupation était faible.

Le SCC a contribué à La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ^{Notes en fin d'ouvrage xii} en mettant en œuvre des initiatives visant à répondre aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ^{Notes en fin d'ouvrage xiii} incluant l’examen des options d’hébergement élargies, comme la capacité des pavillons de ressourcement visés à l’article 81, et l’étude des outils d’évaluation de la sécurité en collaboration avec des experts universitaires et des groupes autochtones, afin de s’assurer qu’ils tiennent compte des cultures autochtones.

En 2021-2022, le SCC a lancé le Cadre d’action ethnoculturel (CAE) dans le but de renforcer la capacité organisationnelle de répondre agilement et inclusivement aux besoins des délinquants membres de minorités ethnoculturelles, et de favoriser la cohésion, l’uniformité et la collaboration à tous les niveaux de l’organisation. Dans le contexte du CAE, le SCC a affecté plus de 60 membres de son personnel au rôle de coordonnateur des services ethnoculturels en établissement chargé de fournir un soutien clé aux délinquants membres de minorités ethnoculturelles de l’établissement.

En outre, pour s’assurer que les bibliothèques des établissements peuvent continuer d’offrir du matériel de lecture actuel aux délinquants, le SCC a entrepris de renouveler les catalogues des bibliothèques des établissements en facilitant un nombre important de dons d’organismes communautaires et de membres du public. Dans le cadre de cet effort, le SCC a été en mesure de renforcer ses relations avec les partenaires communautaires et de promouvoir activement le don de livres audio et de livres de langue française.

Au cours de l’exercice, CORCAN a participé à un laboratoire de solutions s’inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement organisé par la Société John Howard et la Société canadienne d’hypothèques et de logement et intitulé De la prison à l’itinérance : Mettre fin à une trajectoire périlleuse. ^{Notes en fin d'ouvrage xiv} Le laboratoire a examiné des solutions à l’itinérance, en particulier celles liées aux individus remis en liberté.

Dans la région de l’Atlantique, CORCAN s’est associé à Nouvelles Bottes, un réseau et centre de ressources provincial qui s’emploie à promouvoir, à soutenir et à encadrer les femmes dans les métiers spécialisés non traditionnels, et un programme autochtone de réparation de vélos a été élaboré au bureau de libération conditionnelle de St. John’s.

Dans la région du Québec, CORCAN a collaboré avec la Direction des initiatives pour les Autochtones et le Secteur des services de santé à la fabrication de jardinières communautaires pour les résidents du Centre correctionnel communautaire Martineau.

Dans la région de l’Ontario, des délinquantes ont fait don de deux platebandes surélevées à un organisme à but non lucratif d’Ottawa dans le cadre du programme offert par CORCAN à l’Établissement pour femmes Grand Valley.

Dans la région des Prairies, le Dumont Technical Institute, un établissement d’enseignement métis, a offert une formation sur les incendies de forêt aux délinquants, notamment à ceux susceptibles de retourner dans des collectivités éloignées ou du Nord.

Dans la région du Pacifique, le Programme national des compétences relatives à l’employabilité pour les délinquants autochtones a été adapté et offert à de petits groupes de délinquants afin de mieux répondre aux besoins d’une population ayant des besoins élevés en santé mentale.

Les programmes et les services d’emploi et d’employabilité sont continuellement examinés pour s’assurer que les besoins des délinquants sont satisfaits dans un environnement en constante évolution, en accordant une attention particulière aux besoins des délinquantes, des délinquants autochtones et membres de minorités ethnoculturelles et des délinquants ayant des besoins en santé mentale. Le pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé pour les délinquants surveillés dans la collectivité a augmenté de façon positive au cours de l’exercice, passant de 62,9 % en 2020-2021 à 69,0 % en 2021-2022, ce qui constitue un résultat supérieur à la fourchette nationale prévue de 63,2 % à 66,3 %. Ce résultat positif lié au rendement démontre que les efforts déployés avant la pandémie pour améliorer le continuum des interventions et des services d’emploi et d’employabilité offerts à la population dans la collectivité par le truchement de partenariats et d’une collaboration accrue, de même que les activités stratégiques exercées afin d’atténuer les difficultés posées par la pandémie, ont donné de bons résultats et constituent le fondement d’une tendance à la hausse.

Bien que la majorité des formations professionnelles soient offertes par des tiers qui ont eu un accès plus limité aux délinquants depuis le début de la pandémie, nous avons constaté une augmentation du nombre de formations professionnelles et en cours d’emploi offertes au cours de l’exercice dans les centres de formation exploités par CORCAN et au moyen d’autres méthodes et d’une collaboration avec les unités opérationnelles. Dans le cadre du programme agricole pénitentiaire, 62 attestations de formation professionnelle dans le domaine de la construction ont été délivrées par une tierce partie à des délinquants qui ont pris part à des projets liés aux fermes pénitentiaires. De plus, l’élevage de bovins s’est poursuivi dans le cadre du programme, l’élevage de vaches laitières et de bovins de boucherie étant pratiqué. Le programme agricole a permis à des délinquants d’acquérir des compétences en cours d’emploi dans les domaines du soin du bétail, incluant la traite et le vêlage, des cultures agricoles, de la production de sirop d’érable, de l’apiculture et de la gestion forestière.

Le Service compte environ 4 000 bénévoles inscrits à l’échelle du pays, qui jouent un rôle important dans l’organisation en appuyant les programmes en établissement et les délinquants dans la collectivité. Pendant la pandémie, les bénévoles ont trouvé des façons novatrices d’interagir avec les délinquants, que ce soit virtuellement ou en personne. En outre, environ 300 bénévoles de partout au Canada siègent aux comités consultatifs de citoyens (CCC), qui favorisent des relations positives avec la collectivité et contribuent à accroître l’efficacité du Service. Des comités sont rattachés à presque tous les établissements et bureaux de libération conditionnelle par l’intermédiaire desquels les membres interagissent avec les délinquants, le personnel, les gestionnaires et le public.

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes^{Notes en fin d'ouvrage xv} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xvi}

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, les dépenses budgétaires de 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage xvi} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xvii}

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

L’écart de 27,4 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 9,7 millions de dollars attribuable aux recettes de CORCAN des exercices précédents.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 8,9 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 5,7 millions de dollars attribuable à la réaffectation de fonds à la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde.
• Augmentation de 5,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B attribuable à la pandémie de COVID-19.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 2,7 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant aux paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 0,8 million de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021 découlant des retards dans la livraison d’équipements et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,5 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 6,0 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, d’autorisations s’élevant à 489,0 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 14,4 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2022-2023.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage xix} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xx}

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC s’occupe des délinquants faisant l’objet d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office et d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada purgent une partie de leur peine dans des établissements et purgent le reste dans la collectivité, où ils doivent respecter certaines conditions et font l’objet d’une surveillance par des agents de libération conditionnelle. Le nombre moyen de délinquants dans la collectivité s’élevait à 8 853 en 2021-2022, ce qui constitue une baisse par rapport aux 9 421 délinquants dans la collectivité en 2020-2021. Plusieurs facteurs ont influé sur le nombre de délinquants dans la collectivité, y compris le nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale, la durée des peines et les dates d’admissibilité à la libération. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le SCC s’est rapidement adapté en prenant diverses mesures et a adapté ses pratiques de gestion des cas et de surveillance en tenant compte de la sécurité publique comme critère prépondérant. Au fil de l’évolution de la pandémie, le CIGR a été régulièrement examiné et adapté en ce qui a trait à la présence du personnel et aux activités quotidiennes de surveillance afin de maintenir les activités du SCC dans la collectivité. Pour la troisième année consécutive, les résultats en matière de réinsertion sociale réussie ^{Note de bas de page 12} ont dépassé la cible nationale, passant de 85,4 % en 2019-2020 à 87,9 % en 2021-2022.

Le projet pilote de recherche sur la surveillance électronique a été mis en œuvre en 2015 afin de mieux comprendre comment la surveillance électronique pourrait améliorer la surveillance dans la collectivité et la sécurité publique. Tout au long du projet pilote, le nombre de cas a augmenté graduellement, avec une tendance à la hausse plus marquée au cours de l’exercice 2020-2021 qui était partiellement attribuable à la pandémie de COVID-19 et au lancement d’un nouveau dispositif de surveillance électronique. Au cours de l’exercice, le nombre de cas a atteint un sommet avec 286, mais s’est stabilisé depuis à environ 180.

La pandémie a eu des répercussions importantes sur les services de logement dans la collectivité, car les fournisseurs de services étaient tenus de gérer les risques pour la santé publique associés aux milieux de vie collectifs, comme composer avec un moins grand nombre de places disponibles. Toutefois, le nombre de mises en liberté sous surveillance dans la collectivité revient lentement aux chiffres prépandémiques. En ce qui concerne la population faisant l’objet d’une assignation à résidence, le nombre de délinquants dans la collectivité ayant obtenu une mise en liberté prévue par la loi (libération d’office et ordonnance de surveillance de longue durée) qui font l’objet d’une assignation à résidence est à la hausse, tandis que le nombre de délinquants en semi-liberté est à la baisse. Cela signifie que la population faisant l’objet d’une assignation à résidence peut présenter des risques et des besoins plus élevés, posant des défis différents. Afin de pallier cette situation et pour assurer une cohérence nationale, le SCC a effectué un examen complet du rôle et des responsabilités des commissionnaires dans les centres correctionnels communautaires (CCC). L’énoncé des travaux national a été approuvé et formule des attentes claires envers les commissionnaires qui participeront à la sécurité dynamique et à la surveillance des activités, contribuant ainsi à la gestion des risques et à la création d’un environnement sécuritaire pour tous.

En outre, le SCC a continué de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires en vue d’examiner de nouvelles façons de répondre aux besoins en logement des délinquants autres que par le truchement de l’augmentation traditionnelle de la capacité. Le Service a ainsi constaté une augmentation des propositions formulées par des partenaires et des districts visant à convertir les profils de places existants pour créer des places spécialisées afin de répondre aux besoins des populations vulnérables, comme les délinquants âgés et ceux qui ont des problèmes complexes de santé physique ou mentale. Toutes les propositions visant à convertir des places ont été appuyées à l’échelle nationale.

Le Système de gestion du logement des délinquants (SGLD) est un outil automatisé qui permet de mieux répondre à la demande croissante de logements pour délinquants dans la collectivité en recourant aux pratiques exemplaires de gestion des cas. Des mises à jour opérationnelles et techniques ont été apportées au SGLD tout au long de l’exercice. Des améliorations ont notamment été apportées afin de garantir son efficacité et son efficience pour consigner l’information sur les logements dans la collectivité et effectuer le rapprochement des factures entre le SCC et les établissements résidentiels communautaires.

Une consultation nationale sur les énoncés des travaux visant les centres résidentiels communautaires et les centres de traitement a été menée parallèlement à l’examen du cadre national de tarifs journaliers, compte tenu de la mobilisation active et continue des partenaires dans les régions. Il convient de mentionner que la consultation a surtout porté sur les énoncés des travaux visant les centres résidentiels communautaires et les centres de traitement en raison de leurs installations hautement structurées.

La mise en œuvre des lignes directrices actualisées sur la planification de la continuité des soins s’est poursuivie avec, entre autres, la constitution d’une équipe interdisciplinaire de coordination des soins de santé pour répondre aux besoins des personnes atteintes de troubles physiques ou mentaux complexes. Ces modifications assurent la continuité des soins pour les personnes libérées dans la collectivité grâce à une planification appropriée de la continuité des soins; elles mettent l’accent sur une approche axée sur la personne pour les libérations et les transfèrements et favorisent la continuité des soins, l’accès rapide aux services, une communication et une coordination des soins efficaces et une prestation cohérente des services. De plus, un projet pilote axé sur la gestion interdisciplinaire efficace des cas complexes a été entrepris à l’Établissement d’Edmonton pour femmes dans l’espoir qu’une telle approche s’applique favorablement dans tous les établissements pour délinquantes.

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, les résultats atteints, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage xxi} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxii}

Le tableau suivant présente, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, les dépenses budgétaires de 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage xxiii} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxiv}

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

L’écart de 10,3 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements budgétaires internes entre les programmes :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 8,9 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021.
• Augmentation de 1,5 million de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C attribuable aux exigences quasi législatives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,2 million de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant aux paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Diminution de 0,3 million de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

En tenant compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, d’autorisations s’élevant à 182,3 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 6,5 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2022-2023.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes de la Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage xxv} du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxvi}

Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé.

Ces services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion financière;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services de technologie de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Le SCC est déterminé à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les employés aient le milieu de travail positif et favorable qu’ils méritent et qu’il soit digne de leur dévouement et de leur professionnalisme. Des produits de communication sont envoyés régulièrement aux employés afin de les sensibiliser et de promouvoir le respect, le mieux-être et la santé mentale. Au cours de l’exercice, les objectifs de la Campagne pour un milieu de travail respectueux ont été incorporés dans la Stratégie nationale globale sur le mieux-être en milieu de travail et le bien-être des employés.

Le SCC a offert des occasions de perfectionnement en leadership aux membres des quatre groupes désignés aux fins d’équité en matière d’emploi par l’intermédiaire du Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le Service s’affaire aussi à adapter son programme de mentorat actuel afin de le rendre plus facilement accessible au personnel, et à élaborer un nouveau programme de parrainage.

Le Programme d’orientation des nouveaux employés (PONE) est un programme de formation mixte qui permet aux nouveaux employés d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler au SCC. La formation sur les valeurs et l’éthique a continué d’être offerte dans le cadre du PONE et, au cours de l’exercice, trois séances de formation des formateurs ont été offertes.

Le Service a poursuivi la mise en œuvre du Plan stratégique de gestion des ressources humaines pour 2019-2020 à 2021-2022, qui définit les priorités relativement à la gestion des ressources humaines et sert de cadre pour les plans de ressources humaines régionaux et sectoriels. Le Plan stratégique s’harmonise avec les mécanismes internes et externes de présentation de rapports, comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, en plus d’y donner suite, et intègre davantage les plans d’action relatifs à l’équité en matière d’emploi et aux langues officielles. Par exemple, selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 se rapportant au personnel dans les régions bilingues, la plupart des employés du SCC (92 %) estiment que les outils qu’ils utilisent sont fournis dans la langue officielle de leur choix.

En 2021-2022, le SCC a mené le Sondage national auprès des femmes employées portant sur l’équité en matière d’emploi et tenu six séances virtuelles de discussion ouverte, ce qui complétait une série de consultations auprès des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi dirigées par la commissaire. Le but du sondage et des séances de discussion ouverte était d’obtenir des commentaires dans quatre domaines clés, soit le milieu de travail sécuritaire, la discrimination, la conciliation travail-vie personnelle et le perfectionnement professionnel.

Le SCC a terminé son évaluation des risques éthiques, qui s’inscrit dans une initiative nationale menée dans les unités de travail qui a donné lieu à l’élaboration de plans d’action propres à chaque unité pour favoriser des milieux de travail sains et promouvoir le mieux-être au sein des équipes. De plus, le SCC a mobilisé les partenaires clés nommés dans le Cadre de lutte contre le racisme en vue d’atteindre son objectif de créer une organisation antiraciste qui est plus inclusive, diversifiée et exempte de racisme, tout en sensibilisant le personnel, les délinquants et les intervenants.

Le Service a également organisé des séances de sensibilisation et de formation, et publié des produits de communication faisant la promotion d’outils et de services relatifs à la prévention et à la gestion des conflits. Des services de règlement informel des conflits, comme des séances de discussion et d’encadrement animées, ont été fournis aux employés et aux gestionnaires à tous les niveaux, et ont également été offerts comme option de règlement informel dans le cadre de la nouvelle Politique sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail.

Le SCC a commencé à intégrer les exigences en matière d’accessibilité aux évaluations des nouvelles demandes d’application dans le cadre du processus relatif au cycle de conception des logiciels. Le SCC a également commencé à évaluer les applications existantes et les modernisera afin de s’assurer qu’elles sont accessibles dans la mesure du possible.

En mettant l’accent sur la technologie numérique et en cherchant à faire progresser les initiatives à l’appui des priorités du gouvernement du Canada en matière de modernisation de la technologie de l’information, les Services de gestion de l’information (SGI) ont procédé à la migration de 125 secteurs d’activité vers GCdocs à ce jour, ce qui représente un total de 93 % des 133 secteurs d’activité. En réponse à la pandémie persistante et en collaboration avec Services partagés Canada, les SGI ont amélioré les liaisons de réseau et les capacités du réseau privé virtuel, ce qui a permis au personnel de télétravailler et d’appuyer la prestation de divers programmes du SCC.

Sur la scène internationale, le SCC a conclu un protocole d’entente avec le ministère des Services correctionnels des Bahamas au cours de l’exercice. Ce protocole d’entente vise à faciliter l’établissement d’une voie d’accès à des renseignements et à des compétences spécialisées efficace, ainsi que la prestation d’une aide technique et d’une formation dans le secteur correctionnel, illustrant la collaboration en vue d’améliorer la sécurité publique pour tous.

Le système de points de vente du SCC appuie les processus relatifs aux cantines appartenant aux détenus en offrant les modules de gestion des stocks, de ventes, de clients et de finances nécessaires pour exploiter pleinement une cantine. Chaque établissement gère les activités relatives à la cantine de manière indépendante sur son propre réseau indépendant. Au cours de l’exercice, le Service a mis à jour le système de points de vente afin de permettre aux délinquants d’avoir accès plus facilement à des produits de cantine, de santé et d’hygiène grâce à une autorisation par balayage de la main.

Le Comité sur le processus d’achat par les détenus du SCC a conclu une entente de commerce électronique avec Amazon Canada et lancé un appel pour des fournisseurs additionnels au moyen de la publication d’un avis public sur le site Web Achats et ventes. Le personnel du SCC a participé à l’élaboration de l’entente de commerce électronique avec Amazon Canada et a reçu une formation sur le nouveau processus. En janvier 2022, le SCC a commencé à mettre en œuvre ce nouveau processus d’achat par les détenus, qui a été entièrement mis en œuvre dans tous les établissements du pays d’ici le 1er mars 2022.

Le Service a continué de réaménager ses édifices de la région de la capitale nationale conformément au nouveau modèle d’aménagement en milieu de travail du gouvernement du Canada, et il a mené un projet pilote visant le regroupement d’employés de certains étages d’édifices dans des sections aux places non attribuées d’autres édifices. Le comité du SCC ayant pour mandat de façonner le milieu de travail postpandémique est chargé d’examiner les leçons tirées durant la pandémie et d’appliquer les apprentissages aux conceptions futures.

Les Services de contrats et de gestion du matériel (SCGM) ont lancé la vérification ciblée des biens pour l’exercice 2021-2022, qui reposait sur l’adoption d’une approche de gestion des risques pour valider les relevés de matériel relatifs aux biens immobiliers, au parc automobile, aux armes à feu, à l’équipement informatique et aux logiciels. Plus de 52 000 biens ont fait l’objet d’une vérification dans le cadre de cet exercice. À l’appui du Cadre national de contrôle de la gestion des biens et en réponse à la vérification ciblée des biens, les SCGM élaborent actuellement un processus opérationnel de surveillance des activités visant à renforcer les exigences, les responsabilités et le rôle des personnes qui participent à la surveillance de la gestion des biens et qui en sont responsables.

En outre, les SCGM ont consulté les secteurs ayant d’importants besoins en contrats et travaillé avec eux pour élaborer des stratégies nationales d’approvisionnement, incluant la proposition de créer des ressources au sein des SCGM de l’administration centrale qui seraient chargées de répondre à leurs besoins contractuels précis à l’échelle nationale. Au cours de l’exercice, des progrès ont été réalisés relativement à la dotation en personnel des SCGM régionaux; cependant, il reste encore des défis à relever, car de nombreux employés sont nouveaux dans leur poste et ont besoin de formation et de temps pour acquérir de l’expérience.

Le SCC attache de l’importance à la transparence envers le public, le personnel et les détenus, y compris leurs familles. Le SCC a continué de renseigner les publics internes au sujet de la COVID-19 et des mesures en place pour protéger le personnel et les délinquants. Les messages hebdomadaires de la commissaire et le matériel pédagogique sont affichés sur le site Web du SCC pour que les intervenants et les familles puissent les consulter. Les experts en la matière du Service ont également accordé de nombreuses entrevues aux médias sur divers sujets afin de sensibiliser davantage les gens aux questions touchant les délinquants et les collectivités.

Le tableau suivant présente, pour les Services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le Service avait besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

L’écart de 75,9 millions de dollars entre les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses prévues est principalement attribuable à l’augmentation des autorisations en cours d’exercice et aux rajustements à l’interne des budgets entre les programmes :

• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 34,2 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021.
• Augmentation de 20,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B attribuable à la COVID-19.
• Augmentation de 12,0 millions de dollars des autorisations des dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C attribuable au report de fonds de l’exercice 2020 2021.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 7,0 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021 découlant des retards dans la livraison d’équipements et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 4,6 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant aux paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,1 million de dollars attribuable à l’initiative de modernisation des applications (initiative horizontale).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,2 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 0,1 million de dollars attribuable à la vente de biens excédentaires de l’État.
• Diminution de 3,4 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Si l’on tient compte des exigences ci-dessus, le SCC disposait, pour les Services internes, d’autorisations s’élevant à 450,4 millions de dollars, et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 53,6 millions de dollars, montant que l’on a inclus dans le calcul des sommes reportées à l’exercice 2022-2023.

L’analyse des écarts ci-dessus permet également d’expliquer les écarts importants signalés dans les programmes du programme pour les Services internes.

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le tableau présente les dépenses détaillées du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. En 2019-2020, 229 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 424 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 653 millions de dollars. En 2020-2021, 246 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 685 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 931 millions de dollars. En 2021-2022, 241 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 669 millions de dollars ont été consacrés aux dépenses votées, pour un total de 2 910 millions de dollars. En 2022-2023, on consacrera 256 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 793 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 3 049 millions de dollars. En 2023-2024, on consacrera 255 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 757 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 3 012 millions de dollars. En 2024-2025, on consacrera 257 millions de dollars aux dépenses législatives et 2 649 millions de dollars aux dépenses votées, pour un total de 2 906 millions de dollars.

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du SCC.

Pour l’exercice 2021-2022, les dépenses réelles du SCC ont dépassé de 102,1 millions de dollars les dépenses prévues.

Pour financer l’écart susmentionné, les autorisations totales pouvant être utilisées par le SCC ont été augmentées de 441,2 millions de dollars. En tenant compte de cette augmentation, les autorisations totales dont le SCC disposait s’élevaient à 3 249,0 millions de dollars et l’écart par rapport aux dépenses réelles était de 339,1 millions de dollars. De ce montant, 77,4 millions de dollars en fonds de fonctionnement et de capital ont fait l’objet d’une demande de report aux futurs exercices et 164,5 millions de dollars en fonds de fonctionnement et de capital ont été reportés à 2022-2023.

L’augmentation nette de 441,2 millions de dollars des autorisations s’explique par ce qui suit :

• Augmentation de 230,0 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses B attribuable à la COVID-19 (152,3 millions de dollars) et aux recours collectifs (77,7 millions de dollars).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 96,9 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 67,9 millions de dollars attribuable à la rémunération des employés, incluant aux paiements rétroactifs découlant de la signature de conventions collectives.
• Augmentation des autorisations de dépenses en capital de 39,7 millions de dollars attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021 découlant des retards dans la livraison d’équipements et des retards dans la conception et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets.
• Augmentation de 12,0 millions de dollars des autorisations de dépenses en capital prévues au Budget supplémentaire des dépenses C attribuable au report de fonds de l’exercice 2020-2021.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 9,7 millions de dollars attribuable aux recettes de CORCAN des exercices précédents.
• Augmentation de 8,1 millions de dollars des autorisations de fonctionnement prévues au Budget supplémentaire des dépenses C attribuable aux exigences quasi législatives.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 3,3 millions de dollars attribuable à un financement additionnel afin de maintenir les opérations en cours alors que des congés compensatoires ont été accordés aux employés en contrepartie des difficultés éprouvées avec le système de paye Phénix.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,3 million de dollars attribuable à la vente de biens excédentaires de l’État.
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,1 million de dollars attribuable à l’initiative de modernisation des applications (initiative horizontale).
• Augmentation des autorisations de fonctionnement de 1,0 million de dollars attribuable au remboursement des dépenses liées aux dommages causés par le système de paye Phénix.
• Diminution de 29,8 millions de dollars des autorisations législatives attribuable aux contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur les montants reportés au cours de l’exercice 2021-2022. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté, puisque le SCC a fait sa part pour prévenir la propagation du virus et gérer les éclosions survenues dans plusieurs établissements. À l’inverse, les dépenses en capital prévues n’ont pas toutes été engagées, car de grands projets d’immobilisations ont été mis en suspens, comme l’ont exigé les gouvernements municipaux et fédéral, en raison de la pandémie. Tous les fonds inutilisés ont fait l’objet d’une demande de report ou ont été inclus dans les calculs de report à 2022-2023.

Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.

Les recettes comptabilisées sous la Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles ont été générées par le fonds renouvelable de CORCAN, tandis que les recettes comptabilisées sous les Services internes proviennent d’autorisations de crédit net affectées à la prestation de services de soutien interne à un autre ministère, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du SCC.

L’écart entre les équivalents temps plein prévus et réels est de 176 (moins de 1 %) et s’explique principalement par l’attrition et les défis de recrutement, alors que le SCC s’efforce toujours de pourvoir les postes prévus à l’échelle du pays. Le nombre de postes d’agent correctionnel pourvus a été inférieur aux prévisions, car la pandémie a entraîné la tenue d’un nombre moins élevé de séances du Programme de formation correctionnelle que prévu pendant l’exercice. Le SCC reprend progressivement la tenue de séances du Programme de formation correctionnelle dans la mesure où la situation le permet, compte tenu des mesures de santé publique applicables en place. Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé l’octroi de fonds pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les établissements correctionnels pour l’exercice 2022-2023. Le SCC continuera de travailler avec les organismes centraux pour s’assurer que les ressources financières dont il dispose sont suffisantes pour gérer efficacement la pandémie de COVID-19 dans ses établissements. En raison de la nature imprévisible de la pandémie, ces discussions pourraient se poursuivre au-delà de 2022-2023.

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCC, consultez les Comptes publics du Canada 2021. ^{Notes en fin d'ouvrage xxvii}

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxviii}

Les états financiers (non audités) du SCC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur son site Web. ^{Notes en fin d'ouvrage xxix}

Plus de 90 % des charges totales du SCC sont liées au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les charges totales du SCC ont diminué de 20,8 millions de dollars par rapport à 2020-2021. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des coûts salariaux et des réclamations contre la Couronne contrebalancée par une augmentation des services professionnels et spéciaux et des passifs éventuels.

Le SCC perçoit des recettes de la vente de biens et de services produits grâce au fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC chargé d’aider les délinquants à réintégrer en toute sécurité la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation à ceux qui sont incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et à ceux qui ont été mis en liberté dans la collectivité. Le total des recettes réelles était moins élevé que ce qui était prévu à l’origine pour 2021-2022 de 8,1 millions de dollars, car de nombreux secteurs d’activité de CORCAN ont continué de subir les contrecoups de la pandémie de COVID-19 tout au long de l’exercice 2021-2022. La valeur de cet impact était difficile à prévoir pour l’exercice 2021-2022 et comprenait une réduction de la production manufacturière et des retards dans les projets de construction.

Services internes : 13%, Surveillance dans la collectivité : 6%; Interventions correctionnelles : 18%; Prise en charge et garde : 63%.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 ^{Notes en fin d'ouvrage xxx} du SCC.

Pour obtenir des renseignements financiers détaillés, consultez les états financiers consolidés pour 2021-2022 du SCC.

Les passifs nets du SCC comprennent 720,3 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 103,7 millions de dollars en indemnités de vacances et en congés compensatoires, 45,6 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 23,9 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, 2,4 millions de dollars pour les passifs environnementaux et 0,8 million de dollars en recettes reportées. La diminution du total des passifs nets s’explique principalement par une diminution des charges à payer découlant des salaires rétroactifs accumulés en 2020-2021 et payés en 2021-2022 à la suite de la signature des nouvelles conventions collectives.

Le total des actifs financiers nets comprend 292,3 millions de dollars à recevoir du Trésor, 91,6 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 14,6 millions de dollars en stocks destinés à la revente. La diminution du total des actifs financiers nets s’explique principalement par une diminution du montant à recevoir du Trésor découlant principalement d’une réduction des salaires et traitements à payer.

Ministre de tutelle : L’honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administratrice générale : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instrument habilitant : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ^{Notes en fin d'ouvrage xxxi} L.C. 1992, ch. 20

Année de constitution ou de création : 1979 (31 mars)

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du SCC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxxii}

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre. ^{Notes en fin d'ouvrage xxxiii}

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxxiv}

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCC pour l’exercice 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes ^{Notes en fin d'ouvrage xxxv}du SCC figurent dans l’InfoBase du GC. ^{Notes en fin d'ouvrage xxxvi}

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC : ^{Notes en fin d'ouvrage xxxvii}

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert ^{Notes en fin d'ouvrage xxxviii}
  • Programme national de contribution en matière d’infrastructure (PNCI)
  • Subvention au Centre de recherche judiciaire de l’Université de la Saskatchewan
• Analyse comparative entre les sexes plus ^{Notes en fin d'ouvrage xxxix}
• Stratégie de développement durable ^{Notes en fin d'ouvrage xl}
• Réponse aux comités parlementaires ^{Notes en fin d'ouvrage xli} et aux audits externes

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. ^{Notes en fin d'ouvrage xlii} Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi que les évaluations et les résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Service correctionnel du Canada ^{Notes en fin d'ouvrage xliii}
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P9
Téléphone : 613-992-5891
Télécopieur : 613-943-1630

Annexe - Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Pour les fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut exercer une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.