Structure du patrimoine | Section 11 – Utilisation commerciale des insignes

Table des matières
  • Section 11 – Utilisation commerciale des insignes (6-11-1)
  1. Seul l’inspecteur des drapeaux consacrés et des insignes des FAC est autorisé à approuver l’utilisation des insignes à des fins commerciales. Lorsqu'une tierce partie obtient la permission de reproduire un insigne, il doit être clairement indiqué dans la correspondance que ce droit est révocable et non exclusif et qu’un avis de droit d’auteur du gouvernement est requis. Des copies de la correspondance pertinente doivent être transmises au QGDN/DHP et au QGDN/DPPM 8, qui peuvent être consultés à ce sujet.
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