Remplir une déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les non-inscrits (formulaire B501)

Aperçu

Cette page fournit des instructions ligne par ligne sur la façon de remplir le formulaire B501, Déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les non-inscrits. Toute personne qui n'est pas inscrite en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe doit remplir un formulaire pour chaque période de déclaration pour laquelle elle a une taxe de luxe à payer (autre que la taxe de luxe sur les importations).

Cette déclaration doit être produite au plus tard le dernier jour du premier mois suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la taxe devient payable.

Vous devez remplir toutes les parties de la déclaration qui s'appliquent à votre situation:

• Si vous êtes redevable de la taxe de luxe payable sur les véhicules assujettis, vous devez remplir les parties A à D, G, H (s'il y a lieu) et K.
• Si vous êtes redevable de la taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis, vous devez remplir les parties A à C, E, G, I (s'il y a lieu) et K.
• Si vous êtes redevable de la taxe de luxe payable sur les navires assujettis, vous devez remplir les parties A à C, ainsi que les parties F, G, J (s'il y a lieu) et K.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour fournir des renseignements sur une partie quelconque de la déclaration, joignez-y une feuille de papier distincte.

Remplir les parties A, B et C

Partie A – Type de déclaration

Si vous produisez une déclaration visant une période de déclaration pour laquelle vous avez déjà soumis une déclaration, cochez la case « Modifiée ». Sinon, cochez la case « Originale ».

Partie B – Identification

Indiquez le nom légal, l'adresse physique, l'adresse postale et le numéro de téléphone de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle vous produisez la déclaration. Le cas échéant, indiquez le nom commercial ou d'exploitation de celle-ci, ainsi que son numéro de compte de taxe de luxe ou son numéro d'entreprise. Si le nom de l'entreprise ou de l'organisation a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour signaler le changement. Une liste des bureaux est disponible à la page Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Si vous produisez cette déclaration en tant que particulier, indiquez votre nom au complet et vos initiales, votre adresse physique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre numéro de compte de taxe de luxe.

Indiquez l'adresse de l'endroit où vos livres et registres sont conservés. Pour conserver des registres à l'extérieur du Canada, vous devez demander une autorisation à cet effet auprès de l'ARC en remplissant le formulaire L500-1 Non-résident - Registres tenus à l'étranger.

Indiquez votre adresse courriel si vous êtes inscrit à Mon dossier d'entreprise et que vous souhaitez recevoir votre courrier de l'ARC en ligne pour votre compte de taxe de luxe.

Partie C – Période de déclaration

Indiquez la date de début et la date de fin de la période de déclaration visée par la déclaration. Une période de déclaration correspond généralement à un trimestre civil.

Remplir les parties D à J

Consultez le tableau au haut de la page 3 de la déclaration pour déterminer quelles parties vous devez remplir.

Partie D – Taxe de luxe payable sur les véhicules assujettis

Dans cette partie, vous devez déclarer la taxe de luxe payable sur les véhicules assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $.

Pour en savoir plus sur quand et comment calculer la taxe de luxe payable qui doit être déclarée à chaque ligne du tableau, consultez la publication LTN2, Véhicules assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et la page Web Contrepartie et valeur au détail.

Dans les champs correspondants des lignes 1 à 4, indiquez le type de transaction, la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro d'identification du véhicule et la taxe de luxe payable pour chaque véhicule assujetti. Chaque type de transaction s'est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié.

Pour les ventes de véhicules assujettis et les achats de véhicules assujettis, utilisez le moins élevé des deux montants suivants pour calculer la taxe de luxe payable sur chaque véhicule assujetti:

1. 0,10 × montant taxable
2. 0,20 × (montant taxable - 100 000 $)

Pour les améliorations apportées aux véhicules assujettis au cours de la période d'amélioration, utilisez la formule suivante pour calculer la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chaque véhicule assujetti :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable total
2. 0,20 × (montant taxable total - 100 000 $)

Le montant taxable total est le montant taxable qui aurait été utilisé pour calculer la taxe de luxe sur le véhicule assujetti si la valeur de la contrepartie pour les améliorations avait été initialement incluse.

B est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable non amélioré
2. 0,20 × (montant taxable non amélioré - 100 000 $)

Le montant taxable non amélioré est le montant taxable du véhicule assujetti.

Additionnez les lignes 1 à 4 et inscrivez le résultat à la ligne 5. Il s'agit du total de la taxe de luxe payable à l'égard des véhicules assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $. Ce montant doit également être indiqué à la ligne 22 de la partie G de la déclaration.

Partie E – Taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis

Dans cette partie, vous devez déclarer la taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $.

Pour en savoir plus sur quand et comment calculer la taxe de luxe payable qui doit être déclarée à chaque ligne des tableaux, consultez la publication LTN4, Aéronefs assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et la page Web Contrepartie et valeur au détail.

Dans les champs correspondants des lignes 6 à 9, indiquez le type de transaction, la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro de série de chaque aéronef assujetti et la taxe de luxe payable pour chacun. Chaque type de transaction s'est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. Dans la déclaration, vous pouvez également demander un certificat fiscal pour chaque aéronef assujetti en cochant la case correspondante. Autrement, vous pouvez remplir le formulaire L501, Demande de certificat fiscal, si vous voulez en demander séparément.

Pour les lignes 6 à 9, utilisez le moins élevé des deux montants suivants pour calculer la taxe de luxe payable pour chacun des aéronefs assujettis :

1. 0,10 × montant taxable
2. 0,20 × (montant taxable - 100 000 $)

Dans les champs correspondants des lignes 10 à 12, indiquez la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro de série de chaque aéronef assujetti et la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chacun. Pour les lignes 10 à 12, utilisez la formule ci-dessous pour calculer la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chaque aéronef assujetti :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable total
2. 0,20 × (montant taxable total - 100 000 $)

Le montant taxable total est celui qui aurait été utilisé pour calculer la taxe de luxe sur l'aéronef assujetti si la valeur de la contrepartie pour les améliorations avait été initialement incluse.

B est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable non amélioré
2. 0,20 × (montant taxable non amélioré - 100 000 $)

Le montant taxable non amélioré est le montant taxable de l'aéronef assujetti.

Additionnez les lignes 6 à 12, incluant tout montant de taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis énuméré sur une feuille de papier distincte, et inscrivez le résultat à la ligne 13. Il s'agit du total de la taxe de luxe payable à l'égard des aéronefs assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $. Ce montant doit également être indiqué à la ligne 23 de la partie G de la déclaration.

Partie F – Taxe de luxe payable sur les navires assujettis

Dans cette partie, vous devez déclarer la taxe de luxe payable sur les navires assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 250 000 $.

Pour en savoir plus sur quand et comment calculer la taxe de luxe payable qui doit être déclarée à chaque ligne des tableaux, consultez la publication LTN3, Navires assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et la page Web Contrepartie et valeur au détail.

Dans les champs correspondants des lignes 14 à 17, indiquez le type de transaction, la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro d'identification de la coque du navire assujetti et la taxe de luxe payable pour chacun. Chaque type de transaction s'est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. Dans la déclaration, vous pouvez également demander un certificat fiscal pour chaque navire assujetti en cochant la case correspondante. Autrement, vous pouvez remplir le formulaire L501, Demande de certificat fiscal, si vous voulez en demander séparément.

Pour les lignes 14 à 17, utilisez le moins élevé des deux montants suivants pour calculer la taxe de luxe payable pour chaque navire assujetti :

1. 0,10 × montant taxable
2. 0,20 × (montant taxable - 250 000 $)

Dans les champs correspondants des lignes 18 à 20, indiquez la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro d'identification de la coque du navire assujetti et la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chacun. Pour les lignes 18 à 20, utilisez la formule ci-dessous pour calculer la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chaque navire assujetti :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable total
2. 0,20 × (montant taxable total - 250 000 $)

Le montant taxable total est celui qui aurait été utilisé pour calculer la taxe de luxe sur le navire assujetti si la valeur de la contrepartie des améliorations avait été initialement incluse.

B est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable non amélioré
2. 0,20 × (montant taxable non amélioré - 250 000 $)

Le montant taxable non amélioré est le montant taxable du navire assujetti.

Additionnez les lignes 14 à 20, incluant tout montant de taxe de luxe payable sur les navires assujettis énuméré sur une feuille de papier distincte, et inscrivez le résultat à la ligne 21. Il s'agit du total de la taxe de luxe payable à l'égard des navires assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 250 000 $. Ce montant doit également être indiqué à la ligne 24 de la partie G de la déclaration.

Partie G – Montant total de la taxe de luxe payable

Dans cette partie, vous devez calculer le total de votre taxe de luxe payable.

Inscrivez aux lignes 22, 23 et 24 les montants de taxe de luxe payable calculés aux parties D, E et F à l'égard des véhicules assujettis, les aéronefs assujettis et les navires assujettis, respectivement.

À la ligne 25, inscrivez la somme des lignes 22 à 24. Il s'agit du montant total de la taxe de luxe payable.

Cochez la case appropriée pour indiquer quand vous prévoyez effectuer le paiement de votre taxe de luxe payable.

Partie H – Déclaration de renseignements sur les véhicules assujettis

Remplissez cette partie si vous avez achevé la vente ou importé un véhicule assujetti au cours de la période de déclaration, si le montant taxable du véhicule assujetti est au-dessus du seuil de 100 000 $ et si, en raison de circonstances particulières, vous n'aviez pas à verser la taxe de luxe payable au moment où la vente a été achevée ou au moment de l'importation.

Pour chaque véhicule assujetti, indiquez la circonstance liée à la vente, la date d'achèvement de la vente ou la date d'importation, le numéro d'identification du véhicule et le montant taxable dans les champs correspondants. Chaque circonstance s'est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. La date d'achèvement de la vente est la première des dates suivantes : la date à laquelle l'acheteur a pris possession du véhicule assujetti ou la date à laquelle la propriété du véhicule assujetti a été transférée à l'acheteur.

Partie I – Déclaration de renseignements sur les aéronefs assujettis

Remplissez cette partie si vous avez achevé la vente d'un aéronef assujetti au cours de la période de déclaration, si le montant taxable de l'aéronef assujetti est au-dessus du seuil de 100 000 $ et si, en raison de circonstances particulières, vous n'aviez pas à verser la taxe de luxe payable au moment où la vente a été achevée.

Pour chaque aéronef assujetti, indiquez la circonstance liée à la vente, la date d'achèvement de la vente, le numéro de série de l'aéronef et le montant taxable dans les champs correspondants. Chaque circonstance s'est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. La date d'achèvement de la vente est la première des dates suivantes : la date à laquelle l'acheteur a pris possession de l'aéronef assujetti ou la date à laquelle la propriété de l'aéronef assujetti a été transférée à l'acheteur.

Partie J – Déclaration de renseignements sur les navires assujettis

Remplissez cette partie si vous avez achevé la vente d'un navire assujetti au cours de la période de déclaration, si le montant taxable du navire assujetti est au-dessus du seuil de 250 000 $ et si, en raison de circonstances particulières, vous n'aviez pas à verser la taxe de luxe payable au moment où la vente a été achevée.

Pour chaque navire assujetti, indiquez la circonstance liée à la vente, la date d'achèvement de la vente, le numéro d'identification de la coque du navire et le montant taxable dans les champs correspondants. Chaque circonstance s'est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. La date d'achèvement de la vente est la première des dates suivantes : la date à laquelle l'acheteur a pris possession du navire assujetti ou la date à laquelle la propriété du navire assujetti a été transférée à l'acheteur.

Remplir la partie K – Attestation

Une personne autorisée doit inscrire son nom et son titre en lettres moulées, fournir un numéro de téléphone à jour où il est possible de communiquer avec elle au sujet de cette déclaration de la taxe de luxe et de renseignements et signer et dater celle-ci. Une personne autorisée est une personne qui a le pouvoir d'agir au nom de l'entité légale ou de la personne indiquée à la partie B.

Pour en savoir plus

Pour consulter toutes les publications techniques liées la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, allez à Renseignements techniques sur la taxe de luxe.

Si vous avez des questions sur la production de votre déclaration, téléphonez au 1-866-330-3304.